"Le pouvoir du juge de suspendre l'exécution de la décision administrative qui lui est déférée et les moyens dont il dispose pour contraindre l'administration d'exécuter les décisions juridictionnelles en matière administrative".
Rue de la Science, 33 B-1040 Bruxelles Tél.: +32 2 234 97 44 E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Personnalité juridique: aisbl Numéro d‘entreprise: 0473.647.535