e-Bulletin 2024/2

Éditorial

Chers collègues,

J’ai été très heureux de voir tant d’entre vous assister au séminaire d’Inari en mai. Réunis dans le coin le plus septentrional de l’Union européenne, nous avons eu un aperçu des conditions de vie au-delà du cercle polaire arctique. Nous avons pleinement joui de ce cadre naturel extraordinaire : le soir même de notre arrivée, nous avons découvert le soleil de minuit avant de profiter, le lendemain, d’un pique-nique au son de la rivière Juutua.

Le séminaire d’Inari s’est distingué par un symposium avec des représentants du Parlement sami. Le symposium, axé sur le climat, l’environnement et l’utilisation des terres, a permis aux délégués de l’ACA-Europe de mieux comprendre la culture et les moyens de subsistance des Samis. La visite du musée sami de Siida, musée européen de l’année 2024, a également été instructive.

Dans le cadre du séminaire - Cartographie de la protection à multiples niveaux des droits fondamentaux au sein des juridictions administratives européennes - nous avons continué à explorer les interactions verticales entre les juridictions administratives suprêmes nationales, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme. Les principes fondamentaux du droit européen de l’environnement, les responsabilités des juridictions administratives nationales et la jurisprudence récente ont également été discutés.

On n’accordera jamais trop d’importance à l’ACA Europe. La coopération et le débat bénéficient de nombreuses manières au travail quotidien dans les juridictions membres, comme le montre, par exemple, un récent renvoi préjudiciel du Conseil d’État italien (C-224/24) ainsi qu’un discours du président de la Cour administrative suprême de Pologne, Jacek Chlebny, lors d’un séminaire à Luxembourg, célébrant le vingtième anniversaire d’adhésion à l’UE des dix pays ayant rejoint cette institution en 2004.

Depuis le début, les cours administratives suprêmes de Finlande et de Suède unissent leurs forces dans le cadre de la présidence finlandaise de l’ACA. À Inari, j’ai eu le privilège de remettre à la présidente Helena Jäderblom la Grand-Croix de l’Ordre du Lion de Finlande, conférée par le président de la République finlandaise. Sa contribution a été remarquable, que ce soit au niveau national ou international.

La Cour suprême d’Ukraine a été invitée à participer au séminaire d’Inari, mais ce projet ne s’est malheureusement pas concrétisé. Je relève toutefois avec une profonde satisfaction que l’Union européenne a ouvert en juin des négociations d’adhésion avec l’Ukraine. Le président de la Cour suprême d’Ukraine a déposé subséquemment une requête auprès de l’ACA-Europe en vue d’obtenir le statut d’observateur. Selon les statuts de notre association, c’est à l’assemblée générale qu’il appartient de décider de l’admission d’une juridiction en qualité d’observateur.

Le prochain événement de l’ACA-Europe sera organisé le 29 novembre 2024 par le Conseil d’État français. Nous nous réunirons dans la belle ville de Versailles pour discuter d’éthique, ainsi que du recrutement des membres des cours administratives suprêmes et des conseils d’État. Le séminaire se tiendra au siège de la Cour administrative d’appel de Versailles.

Je me réjouis de vous voir bientôt. D’ici là, je vous souhaite un automne riche en inspiration.

Kari Kuusiniemi
Président de l'ACA-Europe
Président de la Cour administrative suprême de Finlande

Séminaires et conseil d'administration

Du 25 au 28 mai 2024, la pittoresque ville d’Inari a accueilli le dernier séminaire ACA-Europe, où les membres de notre association se sont réunis pour poursuivre l'exploration des interactions verticales entre les juridictions administratives suprêmes nationales, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme. Ce séminaire s'est appuyé sur les enseignements des précédents événements à Stockholm et à Zagreb, en approfondissant les complexités de la protection multilatérale des droits fondamentaux dans les cadres juridiques européens.

Le séminaire d’Inari avait pour objectif de clarifier comment les juridictions nationales interagissent avec les institutions juridiques européennes et les mécanismes derrière le dialogue vertical sur la protection des droits fondamentaux. Avec la participation de 33 institutions, les discussions se sont concentrées sur le chevauchement des droits individuels consacrés par les constitutions nationales, la Convention européenne des droits de l’homme, les conventions des Nations Unies sur les droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette approche multifacette reflète la réalité qu’il n’existe pas de hiérarchie définitive entre les régimes juridiques nationaux et européens.

S’appuyant sur les bases posées par le séminaire de Stockholm en octobre 2023, qui a examiné la relation entre les juridictions nationales et la procédure de renvoi préjudiciel de la CJUE, ainsi que le séminaire de Zagreb en février 2024, qui s’est concentré sur les conflits entre les décisions des juridictions nationales et européennes, le séminaire d’Inari a offert de nouvelles perspectives sur la manière dont les droits fondamentaux sont interprétés dans différentes juridictions. Les constitutions nationales, interprétées par des entités telles que les cours constitutionnelles, coexistent souvent avec des institutions européennes telles que la CJUE et la CEDH, chacune jouant des rôles analogues dans leurs systèmes juridiques respectifs.

L’un des résultats clés du séminaire a été un rapport général basé sur un questionnaire auquel les institutions participantes ont répondu, désormais disponible sur le site web de l'Association. Les réponses au questionnaire de 22 questions, fournies par pas moins de 33 institutions, mettent en lumière des problèmes représentatifs, des solutions et des jurisprudences qui ont été discutés en profondeur lors du séminaire. Un résumé web sera publié en temps utile sur le site web de l’Association.

En réfléchissant sur le séminaire d'Inari, il est évident que le dialogue entre les juridictions nationales et européennes reste essentiel pour comprendre l’évolution de leurs relations. Le séminaire a souligné l'importance d'une collaboration continue entre ces institutions et a doté les participants d'outils et de stratégies précieux pour naviguer dans le paysage complexe de la protection multilatérale des droits fondamentaux dans leurs juridictions respectives.

Nous sommes également impatients d’accueillir nos membres au prochain séminaire, qui se tiendra à Versailles, en France, le 29 novembre 2024. Ce séminaire comportera trois tables rondes, axées sur deux thèmes principaux : l’éthique et le recrutement des membres des cours administratives suprêmes et des Conseils d'État. Chaque table ronde offrira une exploration approfondie de ces thèmes cruciaux, favorisant des discussions constructives et un partage de connaissances entre les participants. La date limite d’inscription était fixée au vendredi 17 mai 2024.

De plus, le Conseil d'État français accueillera la prochaine réunion du conseil d'administration d'ACA-Europe à Versailles, le vendredi 29 novembre 2024. Cet événement en présentiel, qui se tiendra pendant le déjeuner du séminaire, favorisera encore davantage la collaboration et l'engagement entre les membres.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Pays-Bas Arrêt du 17 juillet 2024 Cette affaire concernait une demande de protection internationale de la part d’un couple de ressortissants libyens accompagnés de leurs six enfants. Le couple estimait qu'il courait un risque accru d'être victime de violences aveugles en Libye parce que le mari a été agent de sécurité pour des politiciens de haut rang. Le couple estimait également qu'il est plus susceptible d'être victime de violence aveugle parce qu'il a des enfants mineurs. Le Conseil d’État néerlandais s’est référé à l’arrêt rendu par la CJUE le 9 novembre 2023, dans l'affaire C-125/22, qui a estimé que même dans le cas d'un pays ravagé par une violence aveugle résultant d'un conflit armé, la situation individuelle d'un étranger doit être prise en compte pour apprécier s'il doit se voir accorder l'asile. Selon la Cour, la situation individuelle peut accroître la probabilité d'être victime d'une violence aveugle. Plus la situation individuelle d'un ressortissant étranger augmente le risque de violence aveugle, moins le degré de violence aveugle doit être élevé pour que l'asile soit accordé. Ce n'est que dans les situations les plus exceptionnelles de violence aveugle due à un conflit armé dans un pays, dans lequel tout le monde court un risque réel de subir un préjudice grave du simple fait de sa présence, que la situation individuelle ne doit pas être prise en compte dans l'évaluation. Dans la présente affaire, le Conseil d'État s’est prononcé dans le sens de l'arrêt de la CJUE. Il a conclu que la situation sécuritaire en Libye, et à Tripoli en particulier, implique que le ministre néerlandais aurait dû prendre en compte la situation individuelle de la famille pour décider de l'octroi de l'asile. En effet, le Conseil d’État a estimé qu’il existe une violence aveugle en Libye en raison du conflit armé, mais pas au point où tout un chacun est en danger du simple fait de sa présence. Le Conseil d’État a estimé, par ailleurs, que dès lors que le ministre avait suffisamment motivé les raisons pour lesquelles la situation individuelle de cette famille n'était pas suffisante pour lui accorder l'asile, le ministre ne devait pas prendre de nouvelles décisions quant à la demande d'asile de la famille. Les étrangers ont donc été déboutés. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4430
	Italie Arrêt du 30 avril 2024 Des associations environnementales ont mis en demeure la Région du Latium (Italie) et d’autres autorités d’intervenir pour prévenir la détérioration des habitats naturels dans la réserve naturelle du Lac de Vico. Ces organisations se fondaient sur l’article 6.2 de la directive Habitats. La région du Latium n’a opposé aucune réponse à cette mise en en demeure. Les associations environnementales ont introduit un recours auprès du tribunal administratif compétent qui a rejeté le recours. Ce dernier estimait que la Région n’était pas restée silencieuse dès lors qu’elle avait évalué la détérioration des habitats visés. Les associations environnementales ont introduit un recours auprès du Conseil d’État italien. Ce dernier a estimé que le contenu des mesures de prévention et de lutte contre la dégradation des habitats protégés est de nature technico-discrétionnaire. Il relève que la Commission européenne a souligné à plusieurs reprises qu'en vertu de la directive Habitats, les États membres ont l'obligation de protéger les sites contre la détérioration, en adoptant à la fois des mesures visant à remédier aux dommages et perturbations provenant de l'extérieur et causés par l'homme, et des mesures visant à neutraliser les développements naturels qui pourraient conduire à une détérioration de l'état de conservation des espèces et des habitats naturels dans les zones spéciales de conservation. Le Conseil d’état a encore précisé que lorsqu'un site est identifié en état de détérioration, les autorités compétentes doivent prendre des mesures actives pour rétablir l'état initial des habitats. Ces mesures peuvent inclure la suspension d'activités et la mise en œuvre de mesures d'atténuation ou de réparation, évaluées ex post pour leur efficacité réelle. En cas d'inaction des autorités, comme en l’espèce, un recours contre leur refus implicite est possible selon l'art. 117 du code de procédure administrative italien. Ainsi, dans cette affaire, le Conseil d’état a condamné la Région du Latium à adopter des actions pour protéger les habitats du lac Vico. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4416
	Belgique Arrêts du 11 avril 2024 Ces deux affaires ont pour objet la question de l’octroi d’un statut de réfugié dérivé à des parents d’enfants reconnus réfugiés en Belgique. Ces parents ne remplissaient pas individuellement les conditions d’octroi de la protection internationale. Une affaire concernait le parent d’un enfant né en Belgique, l’autre, le parent d’un enfant né dans le pays fuit. Dans l’affaire où la famille a été constituée en Belgique, le Conseil d’État a estimé devoir poser des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne à propos de l'applicabilité de l'article 23 de la directive 2011/95 à la situation du requérant, qui invoque cette disposition alors que selon l'article 2, j), de ladite directive, les membres de la famille du bénéficiaire d'une protection internationale ne sont visés que « dans la mesure où la famille était déjà fondée dans le pays d'origine ». Dans l'hypothèse où l'article 23 de la directive 2011/95 serait applicable dans ce cas, et dans l’affaire où l’enfants est né dans le pays fuit, le Conseil d’État relève que dans chacune des affaires, les requérants soutiennent que, faute de transposition valable de cet article dans le droit belge, celui-ci devait produire un effet direct, imposant au Royaume de Belgique de leur accorder la protection internationale. Cependant, le Conseil d’État a exprimé des doutes sur cette prétention, considérant que l'article 23 ne vise que l'attribution d'avantages définis dans les articles 24 à 35 de la directive, et que cet avantage constituerait la limite possible d'un éventuel effet direct. Étant amené à statuer en dernier ressort, le CE a estimé néanmoins devoir interroger la Cour sur ce point. Il a ajouté une question supplémentaire, suggérée par les requérants, semblant également pertinente à propos du maintien de l’unité familiale grâce à l’octroi des avantages précités. Le Conseil d’État doutait de la validité de l'argument des requérants selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de la vie familiale, en vertu de l'article 23 de la directive, devaient conduire à l'octroi de la protection internationale aux parents d'enfants réfugiés, bien que ces derniers ne remplissent pas individuellement les conditions nécessaires à cette protection. Il relevait que de tels objectifs pouvaient être atteints par l'octroi d'un titre de séjour permettant aux parents de résider légalement en Belgique. Toutefois, en raison de son obligation de statuer en dernier ressort, il a estimé nécessaire de soumettre cette question à la Cour. La Cour a répondu dans les deux cas que les articles 20 et 23 de la directive 2011/95/UE doivent être interprétés en ce sens qu’ils n’imposent pas aux États membres de reconnaître au parent d’un enfant ayant le statut de réfugié dans un État membre le droit à bénéficier de la protection internationale dans cet État membre. La Cour précise cependant que l’octroi d’un statut dérivé n’est pas contraire à la directive mais que les États membres ne sont pas obligés de prévoir un tel octroi sur la base de la directive 2011/95/UE. Dans les deux affaires, les requérants se sont désistés de leur recours. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4432 http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4433

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 236 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 11 nouvelles questions collectives ont été posées et 13 pays ont activement participé en y apportant 55 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la Serbie, la Slovaquie et la Tchéquie.

Les thèmes suivants ont été abordés (langue originale) :

• Taxation of interest and royalty payments between associated companies (7 réponses)
• Integration exams in country of origin (4 réponses)
• Asylum Seeker's Right to Request Residence Permit (4 réponses)
• Grounds for a residence permit (5 réponses) - Remedy against an administrative contract (5 réponses)
• Return decision during imprisonment for life (7 réponses)
• Hydroelectric power concessions (1 réponse)
• Vetting process of a judge and obtaining security clearance (9 réponses)
• Returning of Afghan asylum seekers to Afghanistan (3 réponses)
• Extinction of objective liability of the user of the worker's service (4 réponses)
• The « reformatio in peius » principle (6 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire ici.

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

A partir de juin 2022, la tous les membres de l’ACA-Europe sont informés par ‘info flash’ de toute mise à jour récente des ‘Flash news Bulletins’, disponible sur le site de l’ACA-Europe.

Pour votre confort, vous pouvez consulter les éditions les plus récentes en cliquant sur les liens suivants :

CEDH : Flash 3/24 | Flash 4/24 | Flash 5/24

Décisions nationales d’intérêt : Flash 1/24 | Flash 2/24

Suivi des decisions préjudicielles : Flash 2/24 | Flash 3/24

Bulletin de jurisprudence CJUE : mars 2024 | avril 2024 | mai 2024 | juin 2024 | juillet 2024

2024 Rapport annuel sur l’état de droit

Le 24 juillet 2024, la Commission a adopté le dernier rapport annuel sur l'État de droit.

Ce rapport résulte d'une collaboration étroite avec les autorités nationales et les parties prenantes, en examinant les mêmes enjeux clés dans tous les États membres et quatre pays d'élargissement, avec une méthodologie cohérente et transparente. L'évaluation qualitative met en lumière les évolutions significatives depuis le rapport de juillet 2023, en veillant à offrir une perspective équilibrée.

Le communiqué de presse est disponible ici, et le rapport ainsi que tous les documents relatifs au rapport sont disponibles sur ce site web.

En particulier, un résumé des résultats de la consultation ciblée des parties prenantes peut être consulté ici.

Échanges des juges

Le programme d’échange de juges pour l’année en cours est en phase d’exécution. Dès janvier 2025, le Secrétariat général organisera l’exécution du prochain programme d’échanges de juges conformément à la sélection du Conseil d’administration de mai 2024. Par ailleurs, à la même date, le Secrétariat général entamera le processus de sélection des candidats pour le programme d'échange de 2026.

e-Bibliothèque de droit administratif européen

La librairie de droit administratif européen, disponible ici, contient des références judiciaires et scientifiques de haut niveau qui ne peuvent être trouvées nulle part ailleurs ou qui n’ont qu’un aperçu de distribution restreint.

Appel à contributions

Nous recherchons activement des contributions pour enrichir davantage notre collection. ACA-Europe accueille favorablement les soumissions sur divers sujets, tels que la hiérarchie des normes, les droits fondamentaux, l’État de droit, l’accès à la justice, l’efficacité de la justice administrative, le droit administratif européen et le droit procédural comparé. Nous encourageons vivement les contributions provenant tant de perspectives académiques que de perspectives basées sur la politique ou la pratique.

Avez-vous entendu parler de publications intéressantes ? Avez-vous écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Faites-le nous savoir et nous serons heureux de l’ajouter à notre collection en ligne:anke.meskens@aca-europe.eu.

Nouvelles des membres

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n’hésitez pas à nous contacter : anke.meskens@aca-europe.eu.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaires

Jurifast

Forum

Mises à jour récentes des flash news bulletins de la cjue

2024 Rapport annuel sur l’état de droit

Échanges des juges

Analyse transversale

e-Bibliothèque

Nouvelles des membres

Agenda

Analyse transversale

2023

En ce qui concerne l’analyse transversale 2023, les présidents et les contacts d'ACA ont eu l’occasion de donner leur avis sur la version finale du rapport 2023, qui portait sur le thème : « Les Cours administratives suprêmes peuvent-elles sauver le climat (l’environnement) ? ». Les retours sont actuellement en cours de traitement, et une version finale sera diffusée aux membres dans les semaines à venir et sera également disponible sur le site web d'ACA.

2024

Pour l’analyse transversale 2024, le Conseil d'administration d'ACA-Europe a choisi le thème suivant : « Mécanismes et rôles des cours administratives suprêmes pour assurer l’exécution des décisions juridictionnelles, notamment en ce qui concerne les décisions relatives au droit communautaire, aux droits de l’homme et aux droits fondamentaux. ».

La réunion de lancement de l’analyse transversale 2024 s’est tenue le lundi 16 septembre 2024 en Paris, France, accueillie par le Conseil d’État français. Cette rencontre fructueuse a permis au groupe de travail de s’accorder sur des éléments clés tels que le périmètre de l’analyse, la méthodologie du questionnaire, la répartition des tâches et le calendrier. Le questionnaire devrait être distribué aux membres à la mi-décembre.