ACA-Europe

e-Bulletin 2018/3

Éditorial

Piet

Photo: Michael Moser

Chers lecteurs,

Peu de temps avant la fin de l’année 2018, ACA-Europe a tenu le premier séminaire organisé par la Cour fédérale administrative d’Allemagne au cours de la présidence allemande d’ACA-Europe. Le séminaire « ReNEUAL I – Le droit administratif dans l’Union européenne – Procédure d’adoption des décisions individuelles » qui s’est déroulé à Cologne a été inspiré de la méthodologie du projet ReNEUAL qui, dans le but d’établir des règles types pour l’administration des organes de l’Union européenne, a étudié les différents systèmes juridiques des États membres en vue d’élaborer une proposition rassemblant les meilleures pratiques pouvant bénéficier à ces pays.

En appliquant la même méthodologie, nous avons discuté des principaux aspects du droit procédural administratif à Cologne. Nous nous sommes concentrés, d’une part, sur les questions suivantes : qui peut constituer une partie dans les procédures administratives, et quels droits et obligations sont associés au statut de partie. D’autre part, nous avons examiné de façon plus approfondie la manière dont les autorités administratives déterminent les faits d’une affaire, ainsi que le mode de contrôle des tribunaux administratifs sur cette partie du travail d’administration.

C’est sans surprise que nous avons découvert de nombreux points communs dans nos systèmes juridiques nationaux, mais également des différences très intéressantes. En discutant de ces similarités et de ces différences entre les cours suprêmes administratives et les conseils d’État, nous pouvons apprendre les uns des autres. Ces connaissances peuvent également nous aider dans notre travail juridictionnel au quotidien. ACA-Europe est la plateforme qui permet d’échanger nos points de vue et nos expériences. Nous rencontrons bien souvent le même type de problèmes, et c’est seulement parfois par pure coïncidence qu’un État membre de l’Union européenne doit y faire face en premier. Lorsque des questions comparables ont déjà été traitées par un autre membre d’ACA-Europe, nous devrions nous renseigner sur la manière dont nos collègues ont résolu le problème en appliquant leur droit national. Dans le cas où notre propre droit national nous permet de suivre des processus qui se sont avérés fructueux pour nos collègues, nous devrions au moins envisager d’en faire de même. Les outils d’ACA-Europe, tels que le Forum ACA et les bases de données JuriFast et Dec.Nat, nous sont déjà très utiles à cet égard.

Les derniers jours de l’année ne servent pas seulement à regarder ce que nous avons déjà accompli, mais également à nous tourner vers l’avenir : trois séminaires sont prévus en 2019. En mars, la Cour suprême d’Irlande nous invite à un séminaire sur la manière dont les juridictions procèdent pour parvenir à leurs décisions « Le processus de prise de décisions des cours suprêmes administratives » qui se tiendra à Dublin. Il sera suivi d’un autre séminaire et d’une assemblée générale à Berlin en mai. Ce séminaire sera étroitement lié à celui organisé à Dublin. Il portera sur d’autres aspects de notre travail juridictionnel : les fonctions et l’accès à nos cours suprêmes administratives. Les membres d’ACA-Europe ont déjà reçu les questionnaires pour la préparation de ces deux séminaires. En septembre, la Cour suprême administrative de la République tchèque nous invitera à Brno pour un séminaire sur les limites de la garantie judiciaire. Ainsi, ACA-Europe poursuivra ses efforts pour favoriser la compréhension mutuelle parmi les membres et le développement d’une communauté juridique européenne.

Il ne nous reste plus qu’à vous souhaiter à toutes et à tous, ainsi qu’à vos familles, un très joyeux Noël et une bonne année 2019 !

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Séminaire

Du 2 au 4 décembre 2018, le séminaire de l’ACA relatif aux procédures applicables à l’édiction des décisions administratives individuelles s’est tenu à Cologne. L’ACA a reçu 27 rapports nationaux. Tous ces rapports ont été publiés sur notre site web.

En savoir plus...

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

Pays-Bas

Une décision intéressante du Conseil d’État des Pays-Bas selon laquelle les femmes de nationalité étrangère qui ont adopté un style de vie occidental et qui risquent de ne plus être acceptées dans leur pays d’origine peuvent être reconnues réfugiées à certaines conditions.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3438

Estonie

Une nouvelle fois, une décision sur la protection des données personnelles. Question importante à l’heure du RDGP. Dans cette affaire, la Cour Suprême rappelle les droits et les obligations des autorités administratives et des personnes dont les données personnelles sont détenues par lesdites autorités.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3392

Espagne

La Cour administrative suprême confirme dans cette affaire la responsabilité patrimoniale de l’État espagnol en tant que législateur qui, dans une loi relative aux donations et aux successions, viole de façon manifeste et grave le droit européen.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3378

Allemagne

Cette affaire pose deux questions préjudicielles à la Cour de justice à propos du maintien du droit au travail et du droit au séjour d’un ressortissant d’un État tiers au sein de l’Union. Ces droits ont été obtenus grâce au mariage du ressortissant avec une citoyenne de l’Union. Cependant, le mariage a été dissolu et le ressortissant de l’État tiers a été condamné pour coups et blessures à l’encontre de son ex-épouse.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=540

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 205 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 5 nouvelles questions collectives ont été posées et 13 pays ont activement participé en y apportant 38 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie.

Les thèmes suivants ont été abordés:

  • Westernised women and Directive 2011/95/EU (13 réponses)
  • Judicial control of Schengen Visas - statistics (10 réponses)
  • Date of assessing the lawfulness of expulsion decisions (6 réponses)
  • Involvement parties in preliminary reference procedure (9 réponses)
  • The right of self-defense in case of classified testimony (0 réponse)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie.

En 2018, une mise à jour a été effectuée pour la Belgique et la Lettonie. Ces textes sont disponibles en ligne dans les deux langues de l’Association. Pour Chypre, une mise à jour a été effectuée dans la version anglaise.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont chaleureusement invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante : benny.desutter@aca-europe.eu

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

Cette année l’ACA-Europe a eu la possibilité de permettre à 18 juges issus de ses institutions membres d’effectuer un stage de travail de 12 jours auprès de l’une d’entre elles. Ces stages de travail se clôturent par un rapport rédigé en français ou en anglais, les premiers rapports 2018 ont déjà été mis en ligne sur le site de l’association.

En 2019, et sous réserve de l’obtention de la subvention de la Commission européenne, ce sont encore 18 juges qui pourront participer à cet échange de juges.

La procédure 2019 vient d’être lancée, les présidents des institutions membres ont été invités à faire part, avant le 20 janvier 2019, des possibilités d’accueil de leur juridiction. Le secrétariat général enverra la liste des offres de stage dès l’obtention de la subvention 2019.

A partir de 2019, notre nouveau chef de projet, Katty Lauvau, sera responsable du programme d’échange des juges.

Addresse de contact : katty.lauvau@aca-europe.eu

Nouvelles des membres

Suède – Cour administrative suprême – septembre 2018

Helena Jäderblom

Le 4 septembre 2018, Mme Helena Jäderblom a commencé sa fonction de présidente de la Cour administrative suprême de Suède. Elle remplace M. Mats Melin, qui a pris sa retraite à la fin du mois d'août.

Mme Jäderblom est née à Göteborg en 1958. Elle a obtenu une maîtrise en droit à l'Université d'Uppsala en 1983. En 2011, elle est devenue juge à la Cour administrative suprême de Suède. Depuis 2012, elle était la juge suédoise à la Cour européenne des droits de l'homme.

Nouvelles de l'ACA

Subvention 2019

Bonne nouvelle : la subvention 2019 a été signée !

Merci, Anne-Catherine !

ACA-Europe fait ses adieux à Anne-Catherine Van Geersdaele. Nous remercions Anne Catherine pour ses années de coopération et d’engagement envers le secrétariat de l’ACA-Europe. Dans le même temps, nous souhaitons la bienvenue à notre nouvelle collègue, Katty Lauvau, qui succédera à Anne-Catherine à partir de mars 2019.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaire

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

25-26 mars 2019

 

Séminaire à Dublin, Irlande – Le processus de prise de décision judiciaire

12-14 mai 2019

 

Assemblée générale et séminaire à Berlin, Allemagne

9 septembre 2019

 

Séminaire à Brno, République tchèque

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse 2018 - 2019

Le 24 octobre, une invitation a été envoyée aux membres pour participer à l'étude transversale annuelle.

Pour 2018, le conseil d’administration a opté, pour la seconde fois, de contribuer au « Score board de la justice dans l’UE » (volet « justice administrative »). L’étude elle-même se présente comme un questionnaire composé de 114 questions concernant « forme et style de la décision », « motivation des arrêts », « clarté des arrêts », « concision des arrêts », « évaluation de la qualité individuelle et globale des arrêts » et concernant la « mise en œuvre dans les juridictions inférieure ».

La participation à l’étude était ouverte jusqu’au vendredi 30 novembre 2018. Dans les mois à venir, les résultats seront analysés par un groupe de travail et un rapport sera rédigé. Ce rapport sera présenté lors du colloque à Berlin le 14 mai 2019. Parallèlement, l'étude sera publiée sur le site Internet de l’ACA-Europe.

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JOYEUX NOEL & BONNE ANNEE !
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Financé par le programme Justice de l’Union européenne