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FAQ
This database contains the references and the full text :
a) of the "preliminary files" with :
- the preliminary question submitted to the Court of Justice of the European Union
- the Court's answer to this question
- the national decision(s) following this answer
b) of other national decisions on the interpretation of European Union law (decisions without reference) .
Sources
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i
FAQ
National decision
Preliminary ruling
Without preliminary reference
ECLI
State
Austria
Belgium (FR)
Belgium (NL)
Bulgaria
Croatia
Cyprus
Czech Republic
Denmark
Estonia
Finland
France
Germany
Greece
Hungary
Ireland
Italy
Latvia
Lithuania
Luxembourg
Malta
Netherlands
Norway
Poland
Portugal
Slovak Republic
Slovenia
Spain
Sweden
United Kingdom
Headings
+
National number
From
To
European Union Law
Type of provision
TFEU Treaty
EU Treaty
Charter of Fundamental Rights of the European Union
Directives
Regulations
Decisions
Judgment of the Court of Justice
Other instruments published in the OJ L series
Other instruments published in the OJ C series
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
1.01 Sources du droit de l'Union
1.01.00 Généralités
1.01.01 Droit primaire et droit dérivé
1.01.02 Principes généraux du droit
1.01.02.00 Généralités
1.01.02.01 Principe d'égalité et de non-discrimination
1.01.02.02 Droits acquis
1.01.02.03 Confiance légitime
1.01.02.04 Sécurité juridique
1.01.02.05 Droits de la défense et garanties procédurales
1.01.02.06 Proportionnalité
1.01.02.07 État de nécessité
1.01.02.08 Légitime défense
1.01.02.09 Force majeure
1.01.02.10 Interdiction de l'enrichissement sans cause de l'Union
1.01.02.11 Principe de précaution
1.02 Valeurs et objectifs de l'Union
1.02.00 Généralités
1.02.01 Valeurs
1.02.02 Objectifs
1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
1.03.00 Généralités
1.03.01 Attribution de compétences
1.03.02 Identité nationale
1.03.03 Obligation de loyauté
1.03.04 Principe de subsidiarité
1.03.05 Catégories de compétences
1.04 Droits fondamentaux
1.04.00 Généralités et sources
1.04.01 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
1.04.01.00 Généralités
1.04.01.01 Dérogation en cas d'état d'urgence
1.04.01.02 Restrictions à l'activité politique des étrangers
1.04.02 Charte des droits fondamentaux de l'Union
1.04.02.00 Généralités
1.04.02.01 Champ d'application de la charte (art. 51, § 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux)
1.04.02.02 Portée de la protection des droits et des principes
1.04.02.02.00 Généralités
1.04.02.02.01 Limitation de l’exercice des droits et libertés (art. 52, § 1, de la charte des droits fondamentaux)
1.04.02.02.02 Portée des dispositions de la charte contenant des principes (art. 52, § 5, de la charte des droits fondamentaux)
1.04.02.02.03 Conditions d’interprétation de la charte (art. 52, § 4, 6 et 7, de la charte des droits fondamentaux)
1.04.02.02.04 Niveau de protection (art. 53 de la charte des droits fondamentaux)
1.04.02.02.05 Interdiction de l’abus de droit (art. 54 de la charte des droits fondamentaux)
1.04.02.03 Articulation entre la charte des droits fondamentaux et les textes existants
1.04.02.03.00 Généralités
1.04.02.03.01 Droits reconnus par la charte et faisant l’objet de dispositions dans les traités (art. 52, § 2, de la charte des droits fondamentaux)
1.04.02.03.02 Relation avec la CEDH (article 52, § 3, de la charte des droits fondamentaux)
1.04.03 Les droits fondamentaux
1.04.03.01 Dignité humaine
1.04.03.02 Droit à la vie
1.04.03.03 Droit à l'intégrité de la personne
1.04.03.04 Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
1.04.03.05 Interdiction de l'esclavage et du travail forcé
1.04.03.06 Droit à la liberté et à la sûreté
1.04.03.07 Respect de la vie privée et familiale
1.04.03.08 Protection des données à caractère personnel
1.04.03.09 Droit de se marier et de fonder une famille
1.04.03.10 Liberté de pensée, de conscience et de religion
1.04.03.11 Liberté d'expression et d'information
1.04.03.12 Liberté de réunion et d'association
1.04.03.13 Liberté des arts et des sciences
1.04.03.14 Droit à l'éducation
1.04.03.15 Liberté professionnelle et droit de travailler
1.04.03.16 Liberté d'entreprise
1.04.03.17 Droit de propriété
1.04.03.18 Droit d'asile
1.04.03.19 Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
1.04.03.20 Égalité en droit
1.04.03.21 Non-discrimination
1.04.03.22 Diversité culturelle, religieuse et linguistique
1.04.03.23 Égalité entre femmes et hommes
1.04.03.24 Droits de l'enfant
1.04.03.25 Droits des personnes âgées
1.04.03.26 Intégration des personnes handicapées
1.04.03.27 Droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise
1.04.03.28 Droit de négociation et d'actions collectives
1.04.03.29 Droit d'accès aux services de placement
1.04.03.30 Protection en cas de licenciement injustifié
1.04.03.31 Conditions de travail justes et équitables
1.04.03.32 Interdiction du travail des enfants et protection des jeunes au travail
1.04.03.33 Vie familiale et professionnelle
1.04.03.34 Sécurité sociale et aide sociale
1.04.03.35 Protection de la santé
1.04.03.36 Accès aux services d'intérêt économique général
1.04.03.37 Protection de l'environnement
1.04.03.38 Protection des consommateurs
1.04.03.39 Droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
1.04.03.40 Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
1.04.03.41 Droit à une bonne administration
1.04.03.42 Droit d'accès aux documents
1.04.03.43 Médiateur européen
1.04.03.44 Droit de pétition
1.04.03.45 Liberté de circulation et de séjour
1.04.03.46 Protection diplomatique et consulaire
1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
1.04.03.48 Présomption d'innocence et droits de la défense
1.04.03.49 Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
1.04.03.50 Ne bis in idem
1.04.04 Incidence d'autres instruments concernant la protection des droits fondamentaux (hors CEDH)
1.05 Droit de l'Union et droit national
1.05.00 Généralités
1.05.01 Effet direct, primauté et application uniforme du droit de l'Union
1.05.02 Mise en oeuvre du droit de l'Union dans l'ordre juridique interne
1.05.02.00 Généralités
1.05.02.01 Choix des modalités
1.05.02.02 Mise en œuvre du droit communautaire dans l'ordre juridique interne - Répétition de l'indu
1.05.02.03 Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l'Union
1.05.03 Références aux droits nationaux
1.06 Droit de l'Union et droit international
1.07 Interprétation du droit de l'Union
1.08 Principes démocratiques
1.09 Non-discrimination et citoyenneté de l'Union
1.09.00 Généralités
1.09.01 Interdiction de discrimination en raison de la nationalité
1.09.02 Mesures pour combattre des discriminations fondées sur le sexe, la race, etc
1.09.03 Droit d'entrée et de séjour
1.09.03.00 Généralités
1.09.03.01 Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour
1.09.03.02 Droit d'entrée et de séjour - Limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique
1.09.03.03 Droit d'entrée et de séjour - Garanties procédurales
1.09.03.04 Droit d'entrée et de séjour - Droit de demeurer
1.10 Dispositions d'application générale
1.10.00 Généralités
1.10.01 Bien-être des animaux
1.10.02 Services d'intérêt économique général
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
2.01 Institutions
2.01.00 Généralités
2.01.01 Parlement européen
2.01.02 Conseil européen
2.01.03 Conseil
2.01.04 Commission européenne
2.01.05 Cour de justice de l'Union européenne
2.01.06 Banque centrale européenne
2.01.07 Cour des comptes
2.02 Autres organes et agences de l'Union
2.02.00 Généralités
2.02.01 Comité économique et social
2.02.02 Comité des régions
2.02.03 Médiateur européen
2.02.04 Eurojust
2.02.05 Europol
2.02.06 Parquet européen
2.02.07 Agences, bureaux et fondations
2.02.08 Office européen de lutte antifraude (OLAF)
2.02.09 Banque européenne d'investissement
2.03 Accès du public aux documents
2.04 Protection des données personnelles
2.05 Actes juridiques de l'Union
2.05.00 Généralités
2.05.01 Procédures d'adoption
2.05.01.00 Généralités
2.05.01.01 Actes législatifs ordinaires
2.05.01.02 Actes législatifs spéciaux
2.05.01.03 Actes non législatifs
2.05.01.03.00 Généralités
2.05.01.03.01 Délégation
2.05.01.03.02 Exécution
2.05.02 Règlements
2.05.02.00 Généralités
2.05.02.01 Règlements - Notion
2.05.02.02 Règlements - Applicabilité directe
2.05.03 Directives
2.05.03.00 Généralités
2.05.03.01 Directives - Effet direct
2.05.03.02 Caractère impératif des délais de mise en oeuvre
2.05.04 Décisions
2.05.04.00 Généralités
2.05.04.01 Décisions - Notion
2.05.04.02 Décisions - Effet direct
2.05.04.03 Décisions - Notification
2.05.04.04 Décisions - Retrait / Abrogation
2.05.05 Autres actes
2.05.06 Motivation
2.05.07 Règlements - Publication
2.05.08 Application dans le temps
2.06 CEE/CE - Dispositions financières
2.06.00 Généralités
2.06.01 Principes et règles budgétaires
2.06.02 Ressources propres de l'Union
2.06.03 Fonds structurels
2.06.04 Lutte contre la fraude
2.07 Coopérations renforcées
3 CEE/CE - Contentieux
3.00 Généralités
3.01 Recours en manquement
3.01.00 Généralités
3.01.01 Procédure de l'article 108 TFUE
3.01.02 Recours en manquement - Avis motivé de la Commission
3.01.03 Recours en manquement - Moyens de défense
3.01.04 Recours en manquement - Effets de l'arrêt
3.01.05 Sanctions pécuniaires
3.02 Recours en annulation
3.02.00 Généralités
3.02.01 Actes susceptibles d'un recours en annulation
3.02.02 Recours en annulation - Recours des États membres ou des institutions
3.02.03 Recours en annulation - Recours des personnes physiques ou morales
3.02.03.01 Intérêt à agir
3.02.03.02 Actes les concernant individuellement
3.02.03.03 Actes les concernant directement
3.02.03.04 Actes réglementaires
3.02.04 Recours en annulation - Moyens
3.02.04.00 Généralités
3.02.04.01 Violation des traités
3.02.04.02 Incompétence de l'auteur de l'acte
3.02.04.03 Détournement de pouvoir
3.02.04.04 Violation des formes substantielles
3.02.04.05 Étendue et limites du contrôle juridictionnel
3.02.05 Recours en annulation - Délais
3.02.05.00 Généralités
3.02.05.01 Point de départ
3.02.05.02 Acte confirmatif
3.02.06 Recours en annulation - Effets de l'arrêt d'annulation
3.03 Recours en carence
3.03.00 Généralités
3.03.01 Recours en carence - Mise en demeure de l'institution
3.03.02 Recours en carence - Prise de position de l'institution
3.03.03 Recours en carence - Recours des personnes physiques ou morales
3.03.04 Recours en carence - Recours des États membres ou des institutions
3.03.05 Recours en carence - Effets de l'arrêt constatant une carence
3.04 Renvoi préjudiciel
3.04.00 Généralités
3.04.01 Saisine de la Cour de justice
3.04.01.01 Renvoi préjudiciel - Notion de juridiction nationale
3.04.01.02 Renvoi préjudiciel - Renvoi facultatif et renvoi obligatoire
3.04.01.03 Renvoi préjudiciel - Caractère exclusif de la compétence du juge national en matière de renvoi
3.04.01.04 Renvoi préjudiciel - Saisine dans le cadre de procédures au principal sommaires
3.04.01.05 Renvoi préjudiciel - Notion d'acte pris par les institutions
3.04.02 Compétence de la Cour de justice
3.04.03 Renvoi préjudiciel - Effets des arrêts préjudiciels
3.04.03.01 Arrêts en interprétation
3.04.03.02 Arrêts en appréciation de validité
3.05 Recours en indemnité
3.05.00 Généralités
3.05.01 Action en responsabilité extra-contractuelle de l'Union
3.05.01.00 Généralités
3.05.01.01 Recours en indemnité - Autonomie du recours en indemnité
3.05.01.02 Recours en indemnité - Action en constatation de responsabilité
3.05.01.03 Recours en indemnité - Action dirigée contre des mesures nationales d'exécution
3.05.01.04 Recours en indemnité - Délais
3.05.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de l'Union
3.05.02.00 Généralités
3.05.02.01 Fondement de la responsabilité
3.05.02.02 Régime de la responsabilité extra-contractuelle de la Communauté - Préjudice indemnisable
3.05.02.03 Lien de causalité
3.06 Exception d'illégalité
3.06.00 Généralités
3.06.01 Exception d'illégalité - Actes dont l'illégalité peut être excipée
3.06.02 Exception d'illégalité - Procédures dans lesquelles l'exception est admissible
3.07 Référé
3.07.00 Généralités
3.07.01 Conditions de recevabilité
3.07.02 Conditions d'octroi
3.08 Règles procédurales
3.08.00 Généralités
3.08.01 Parties, représentation en justice, assistance judiciaire
3.08.02 Intervention
3.08.03 Régime linguistique
3.08.04 Objet, conclusions et moyens
3.08.04.00 Généralités
3.08.04.01 Exigences de forme
3.08.04.02 Modification des conclusions
3.08.04.03 Moyens nouveaux
3.08.05 Respect des délais
3.08.06 Règles procédurales - Mesures d'instruction et mesures d'organisation de la procédure
3.08.07 Procédure orale
3.08.08 Arrêts et ordonnances
3.08.08.01 Motivation
3.08.08.02 Autorité de la chose jugée
3.08.09 Règles procédurales - Dépens
3.08.10 Interprétation de l'arrêt
3.08.11 Moyens de droit extraordinaires
3.08.11.01 Révision
3.08.11.02 Opposition
3.08.11.03 Tierce opposition
3.08.12 Procédure préjudicielle d'urgence
3.09 Contentieux contractuel
3.10 Pourvoi
3.10.00 Généralités
3.10.01 Décisions susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi
3.10.02 Intérêt à agir
3.10.03 Pourvoi incident
3.10.04 Questions de droit ou de fait
3.10.05 Conclusions
3.10.06 Moyens
3.10.07 Litige en état d'être jugé
3.11 Répartition des compétences entre les différentes juridictions de l'Union
3.12 Réexamen
3.13 Régime transitoire
4 Politique intérieure de l'Union européenne
4.01 Marché intérieur - Généralités
4.02 CEE/CE - Libre circulation des marchandises
4.02.00 Généralités
4.02.01 Interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
4.02.01.00 Généralités
4.02.01.01 Droits de douane
4.02.01.02 Taxes d'effet équivalent
4.02.01.02.00 Généralités
4.02.01.02.01 Taxes d'effet équivalent - Notion
4.02.01.02.02 Cas d'application
4.02.02 Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent
4.02.02.00 Généralités
4.02.02.01 Restrictions quantitatives
4.02.02.02 Mesures d'effet équivalent
4.02.02.02.00 Généralités
4.02.02.02.01 Mesures d'effet équivalent - Notion
4.02.02.02.02 Mesures d'effet équivalent - Contrôles sanitaires et phytosanitaires
4.02.02.02.03 Mesures d'effet équivalent - Licences et déclarations d'importation ou d'exportation, certificats de conformité, etc.
4.02.02.02.04 Mesures d'effet équivalent - Régimes de prix
4.02.02.02.05 Mesures d'effet équivalent - Règles en matière de production, d'appellation et de commercialisation des produits
4.02.02.03 Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent - Dérogations
4.02.02.03.00 Généralités
4.02.02.03.01 Moralité, ordre et sécurité publics
4.02.02.03.02 Protection de la santé publique, préservation des végétaux
4.02.02.03.03 Protection des trésors nationaux
4.02.02.03.04 Protection de la propriété industrielle et commerciale
4.02.03 Monopoles nationaux à caractère commercial
4.02.03.00 Généralités
4.02.03.01 Monopoles nationaux à caractère commercial - Interdiction de discrimination
4.02.04 Union douanière
4.02.04.00 Généralités
4.02.04.01 Échanges avec les pays tiers et règles générales du traité
4.02.04.02 Tarif douanier commun
4.02.04.02.00 Généralités
4.02.04.02.01 Tarif douanier commun - Interprétation des positions tarifaires et classement des marchandises : principes et procédures
4.02.04.02.02 Tarif douanier commun - Les différentes positions tarifaires
4.02.04.03 Valeur en douane
4.02.04.03.00 Généralités
4.02.04.03.01 Valeur en douane - Détermination de la valeur des marchandises
4.02.04.04 Origine des marchandises
4.02.04.05 Régimes de franchise des droits à l'importation
4.02.04.05.00 Généralités
4.02.04.05.01 Régimes de franchise des droits à l'importation - Franchises accordées pour différents types de produits
4.02.04.05.02 Régimes de franchise des droits à l'importation - Franchises accordées aux voyageurs
4.02.04.05.03 Régimes de franchise des droits à l'importation - Admission temporaire en exonération des droits
4.02.04.06 Contingents tarifaires
4.02.04.07 Préférences tarifaires généralisées
4.02.04.08 Régimes douaniers particuliers
4.02.04.09 Procédures d'importation et d'exportation
4.02.05 Transit communautaire
4.02.06 Coopération douanière
4.03 Agriculture et pêche
4.03.00 Généralités
4.03.01 Objectifs de la politique agricole commune
4.03.02 Élaboration et mise en œuvre de la politique agricole commune
4.03.02.01 Pouvoirs des institutions
4.03.02.02 Élaboration et mise en œuvre de la politique agricole commune - Procédures
4.03.03 Organisations communes des marchés
4.03.03.00 Généralités
4.03.03.01 Mécanismes communs à plusieurs organisations communes
4.03.03.01.00 Généralités
4.03.03.01.01 Prélèvements à l'importation
4.03.03.01.02 Restitutions à l'exportation
4.03.03.01.03 Certificats d'importation, d'exportation et de préfixation
4.03.03.01.04 Régimes de cautionnement
4.03.03.02 Céréales
4.03.03.03 Porc
4.03.03.04 Œufs - Volailles
4.03.03.05 Fruits et légumes
4.03.03.06 Vin
4.03.03.07 Produits laitiers
4.03.03.08 Viande bovine
4.03.03.09 Riz
4.03.03.10 Matières grasses
4.03.03.11 Sucre
4.03.03.12 Floriculture
4.03.03.13 Fourrages séchés
4.03.03.14 Fruits et légumes transformés
4.03.03.15 Tabac brut
4.03.03.16 Lin et chanvre
4.03.03.17 Houblon
4.03.03.18 Semences
4.03.03.19 Viandes ovine et caprine
4.03.03.20 Autres produits agricoles
4.03.04 Harmonisation des législations
4.03.04.00 Généralités
4.03.04.01 Problèmes sanitaires
4.03.04.01.00 Généralités
4.03.04.01.01 Contrôles sanitaires
4.03.04.01.02 Protection des animaux en cours de transport
4.03.04.01.03 Produits phytopharmaceutiques
4.03.04.02 Amélioration du cheptel et conditions d'élevage
4.03.04.03 Protection des indications géographiques et des appellations d'origine
4.03.04.04 Protection des obtentions végétales
4.03.05 Politique des structures
4.03.06 Financement
4.03.07 Pêche
4.03.07.00 Généralités
4.03.07.01 Politique commune de la pêche
4.03.07.02 Relations extérieures en matière de pêche
4.04 CEE/CE - Libre circulation des personnes et des services
4.04.00 Généralités
4.04.01 Travailleurs
4.04.01.00 Généralités
4.04.01.01 Travailleurs - Égalité de traitement
4.04.01.02 Travailleurs - Emplois dans l'administration publique
4.04.02 Liberté d'établissement
4.04.02.00 Généralités
4.04.02.01 Liberté d'établissement - Les différentes activités
4.04.03 Libre prestation des services
4.04.03.00 Généralités
4.04.03.01 Libre prestation des services - Prestations diverses
4.04.04 Droit des sociétés
4.05 CEE/CE - Libre circulation des capitaux et liberté des paiements
4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
4.06.00 Généralités
4.06.01 Contrôles frontaliers, asile et immigration
4.06.01.01 Documents
4.06.01.02 Visas, asile, immigration, etc. - Franchissement des frontières extérieures
4.06.01.03 Politique d'asile
4.06.01.04 Visas, asile, immigration, etc. - Politique d'immigration
4.06.02 Coopération judiciaire en matière civile
4.06.02.00 Généralités
4.06.02.01 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Matière civile et commerciale
4.06.02.02 Titre exécutoire européen
4.06.02.03 Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification
4.06.02.04 Coopération judiciaire en matière civile - Obtention des preuves
4.06.02.05 Conflits de lois
4.06.02.06 Accès effectif à la justice
4.06.02.07 Procédure européenne d'injonction de payer
4.06.02.08 Procédure européenne de règlement des petits litiges
4.06.02.09 Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d'insolvabilité
4.06.02.10 Mesures relatives au droit de la famille
4.06.02.10.00 Généralités
4.06.02.10.01 Compétence judiciaire et exécution des décisions - Matières matrimoniale et de responsabilité parentale
4.06.02.10.02 Obligations alimentaires
4.06.02.11 Mesures relatives au droit des successions
4.06.03 Coopération judiciaire en matière pénale
4.06.03.00 Généralités
4.06.03.01 Harmonisation des législations
4.06.03.02 Eurojust et parquet européen
4.06.04 Coopération policière
4.06.04.00 Généralités
4.06.04.01 Europol
4.07 CEE/CE - Transports
4.07.01 Politique commune des transports
4.07.02 Aides aux transports
4.07.03 Transports par route
4.07.03.01 Transports par route - Dispositions en matière sociale
4.07.03.02 Profession de transporteur de marchandises par route
4.07.03.03 Profession de transporteur de voyageurs par route
4.07.03.04 Transports par route - Tarifs
4.07.03.05 Transports internationaux par route
4.07.03.06 Transports par route - Permis de conduire communautaire
4.07.04 Transports maritimes
4.07.05 Transports aériens
4.07.06 Règles de concurrence
4.07.07 Navigation intérieure
4.07.08 Transports ferroviaires
4.08 CEE/CE - Concurrence
4.08.00 Règles de concurrence de l’Union
4.08.00.00 Généralités
4.08.00.01 Caractère impératif des règles de concurrence et interventions des États membres, effet direct
4.08.00.02 Notion de concurrence
4.08.00.03 Champ d'application matériel
4.08.00.04 Champ d'application territorial
4.08.00.05 Droit de l'Union et droit national de la concurrence
4.08.00.06 Notion d'entreprise
4.08.01 Ententes
4.08.01.00 Généralités
4.08.01.01 Interdiction des ententes
4.08.01.01.00 Généralités
4.08.01.01.01 Ententes - Accords entre entreprises, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées
4.08.01.01.02 Ententes - Restriction de la concurrence
4.08.01.01.03 Affectation du commerce entre États membres
4.08.01.01.04 Ententes incompatibles avec le marché intérieur : exemples
4.08.01.01.05 Systèmes de distribution sélective
4.08.01.01.06 Contrats de franchise
4.08.01.02 Nullité des ententes
4.08.01.02.00 Généralités
4.08.01.02.01 Nullité des ententes - Effets de la nullité
4.08.01.02.02 Nullité des ententes - "Validité provisoire"
4.08.01.03 Ententes - Exemption de l'interdiction
4.08.01.03.00 Généralités
4.08.01.03.01 Ententes - Exemption de l'interdiction - Conditions de l'exemption
4.08.01.03.02 Ententes - Exemption de l'interdiction - Exemptions par catégories (règlement nº 19/65)
4.08.01.03.03 Ententes - Exemption de l'interdiction - Accords d'exclusivité
4.08.01.03.04 Ententes - Exemption de l'interdiction - Réseaux dans le secteur automobile
4.08.02 Position dominante
4.08.02.00 Généralités
4.08.02.01 Position dominante - Notion
4.08.02.02 Position dominante - Détermination du marché en cause
4.08.02.02.00 Généralités
4.08.02.02.01 Position dominante - Détermination du marché en cause - Marché du produit
4.08.02.02.02 Position dominante - Détermination du marché en cause - Marché géographique
4.08.02.03 Position dominante - Critères et indices de l'existence d'une position dominante
4.08.02.04 Exploitation abusive
4.08.02.04.00 Généralités
4.08.02.04.01 Position dominante - Exploitation abusive - Notion
4.08.02.04.02 Position dominante - Pratiques abusives : exemples
4.08.02.05 Affectation du commerce entre États membres
4.08.03 Mise en œuvre des règles de concurrence
4.08.03.00 Généralités
4.08.03.01 Mise en œuvre des règles de concurrence - Répartition des compétences entre la Commission et les autorités des États membres
4.08.03.02 Procédure d'application des règles de concurrence par la Commission
4.08.03.02.00 Généralités
4.08.03.02.01 Saisine de la Commission
4.08.03.02.02 Procédure d'application des règles de concurrence - Cessation des infractions : pouvoirs de la Commission
4.08.03.02.03 Procédure d'application des règles de concurrence - Notification des ententes
4.08.03.02.04 Procédure d'application des règles de concurrence - Demandes de renseignements
4.08.03.02.05 Procédure d'application des règles de concurrence - Vérifications
4.08.03.02.06 Procédure d'application des règles de concurrence - Audition des intéressés et des tiers / Accès au dossier
4.08.03.02.07 Procédure d'application des règles de concurrence - Secret professionnel
4.08.03.02.08 Procédure d'application des règles de concurrence - Décision de la Commission
4.08.03.02.09 Procédure d'application des règles de concurrence - Amendes
4.08.03.02.09.00 Généralités
4.08.03.02.09.01 Procédure d'application des règles de concurrence - Amendes - Infraction commise "de propos délibéré ou par négligence"
4.08.03.02.09.02 Procédure d'application des règles de concurrence - Amendes - Fixation du montant de l'amende
4.08.03.02.09.03 Procédure d'application des règles de concurrence - Amendes - Paiement de l'amende
4.08.03.02.10 Procédure d'application des règles de concurrence - Astreintes
4.08.03.03 Mise en oeuvre par les autorités nationales de concurrence
4.08.04 Entreprises publiques
4.08.05 Concentrations
4.08.05.00 Généralités
4.08.05.01 Champ d'application de la réglementation de l'Union
4.08.05.01.00 Généralités
4.08.05.01.01 Notion de concentration
4.08.05.01.02 Dimension communautaire d'une concentration
4.08.05.02 Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales
4.08.05.03 Appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur
4.08.05.03.00 Généralités
4.08.05.03.01 Marché à prendre en considération
4.08.05.03.02 Critères d'appréciation
4.08.05.03.03 Engagements
4.08.05.04 Examen par la Commission
4.08.05.04.00 Généralités
4.08.05.04.01 Engagement/ouverture de la procédure: notification et plaintes
4.08.05.04.02 Déroulement de la procédure
4.08.05.04.03 Pouvoir d'appréciation de la Commission
4.08.05.04.04 Procédure d'application des règles de concurrence - Décision de la Commission
4.09 CEE/CE - Aides accordées par les États
4.09.00 Généralités
4.09.01 Notion d'aide
4.09.01.00 Généralités
4.09.01.01 Imputabilité à une personne publique
4.09.01.02 Utilisation de ressources publiques
4.09.01.03 Avantage accordé à une entreprise
4.09.01.03.00 Généralités
4.09.01.03.01 Critère de l'investisseur privé/créancier privé
4.09.01.03.01.00 Généralités
4.09.01.03.01.01 Apport en capital
4.09.01.03.01.02 Prêt et garantie
4.09.01.03.01.03 Location, vente, cession
4.09.01.03.01.04 Recouvrement de créances
4.09.01.03.02 Compensation des coûts liés à une mission de service public
4.09.01.04 Sélectivité de la mesure
4.09.01.04.00 Généralités
4.09.01.04.01 Sélectivité des mesures fiscales nationales
4.09.02 Atteinte à la concurrence et affectation des échanges
4.09.03 Dérogations à l'interdiction des aides
4.09.03.00 Généralités
4.09.03.01 Aides compatibles avec le marché intérieur (art. 107, § 2, TFUE)
4.09.03.01.00 Généralités
4.09.03.01.01 Aides à caractère social
4.09.03.01.02 Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles
4.09.03.01.03 Aides en relation avec la division de l'Allemagne
4.09.03.02 Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur (art. 107, § 3, TFUE)
4.09.03.02.00 Généralités
4.09.03.02.01 Aides de minimis
4.09.03.02.02 Aides à finalité régionale
4.09.03.02.03 Aides en faveur de projets d'intérêt européen ou destinées à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre
4.09.03.02.04 Aides à l'emploi
4.09.03.02.05 Aides à la formation
4.09.03.02.06 Aides bénéficiant aux entreprises opérant dans des secteurs particuliers
4.09.03.02.06.00 Généralités
4.09.03.02.06.01 Aides à la construction navale
4.09.03.02.06.02 Aides au transport aérien
4.09.03.02.06.03 Aides dans le secteur agricole
4.09.03.02.07 Aides aux entreprises en difficulté
4.09.03.02.08 Aides aux petites et moyennes entreprises
4.09.03.02.09 Aides à finalité culturelle
4.09.03.02.10 Aides à finalité environnementale
4.09.03.03 Règlements déclarant compatibles avec le marché intérieur certaines catégories d’aides
4.09.03.04 Pouvoir d'appréciation de la Commission
4.09.03.05 Aides aux entreprises relevant de l'article 106 TFUE
4.09.04 Procédure de contrôle des aides
4.09.04.00 Généralités
4.09.04.01 Aides existantes et aides nouvelles
4.09.04.02 Notification et obligation de suspendre le versement de l'aide
4.09.04.03 Effet direct de l'article 108, paragraphe 3, dernière phrase, TFUE et office du juge national
4.09.04.04 Phase préliminaire d’examen
4.09.04.05 Décision de la Commission à l’issue de la phase préliminaire ou passage à la procédure formelle d’examen
4.09.04.05.00 Généralités
4.09.04.05.01 Décision constatant l’absence d’aide
4.09.04.05.02 Décision de ne pas soulever d’objections
4.09.04.05.03 Décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen
4.09.04.05.03.00 Généralités
4.09.04.05.03.01 Obligation d’ouvrir la procédure formelle d’examen
4.09.04.06 Procédure formelle d’examen
4.09.04.07 Décision de la Commission à l’issue de la procédure formelle d’examen
4.09.04.07.00 Généralités
4.09.04.07.01 Motivation de la décision à l’issue de la procédure formelle d’examen
4.09.04.08 Exécution de la décision de la Commission et récupération
4.09.04.08.00 Généralités
4.09.04.08.01 Obligations des États membres
4.09.04.08.02 Bénéficiaires des aides à récupérer
4.09.04.08.03 Montant des aides à récupérer
4.09.05 Pouvoirs du Conseil
4.09.06 Régime des aides dans les organisations communes des marchés agricoles
4.10 CEE/CE - Dispositions fiscales
4.10.00 Généralités
4.10.01 Impositions intérieures
4.10.01.00 Généralités
4.10.01.01 Notion d'imposition intérieure
4.10.01.02 Interdiction des impositions frappant les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires
4.10.01.03 Interdiction des impositions de nature à protéger indirectement des productions nationales concurrentes
4.10.01.04 Interdiction des ristournes à l'exportation supérieures aux impositions intérieures
4.10.02 Harmonisation des législations fiscales
4.10.02.01 Taxe sur la valeur ajoutée
4.10.02.01.00 Généralités
4.10.02.01.01 Notion de taxe sur la valeur ajoutée et autres impositions similaires
4.10.02.01.02 Champ d'application
4.10.02.01.02.01 Territorialité
4.10.02.01.02.02 Assujettis
4.10.02.01.02.02.01 Activités économiques
4.10.02.01.02.02.02 Organismes de droit public
4.10.02.01.02.02.03 Autres catégories d'assujettis
4.10.02.01.02.03 Opérations imposables
4.10.02.01.02.03.00 Généralités
4.10.02.01.02.03.01 Livraisons de biens
4.10.02.01.02.03.02 Acquisitions intracommunautaires de biens
4.10.02.01.02.03.03 Prestations de services
4.10.02.01.02.03.04 Importations de biens
4.10.02.01.03 Lieu des opérations imposables
4.10.02.01.03.01 Lieu des livraisons de biens
4.10.02.01.03.02 Lieu des acquisitions intracommunautaires de biens
4.10.02.01.03.03 Lieu des prestations de services
4.10.02.01.03.04 Lieu des importations de biens
4.10.02.01.04 Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe
4.10.02.01.05 Base d'imposition
4.10.02.01.05.00 Généralités
4.10.02.01.05.01 Livraisons de biens et prestations de services
4.10.02.01.05.02 Acquisitions intracommunautaires de biens
4.10.02.01.05.03 Importations de biens
4.10.02.01.06 Taux
4.10.02.01.07 Exonérations
4.10.02.01.07.00 Généralités
4.10.02.01.07.01 Exonérations en faveur de certaines activités d'intérêt général
4.10.02.01.07.01.01 Services publics postaux
4.10.02.01.07.01.02 Hospitalisation et soins médicaux
4.10.02.01.07.01.03 Prestations de soins dans le cadre de professions médicales ou paramédicales
4.10.02.01.07.01.04 Livraisons d'organes, de sang et de lait humains
4.10.02.01.07.01.05 Prestations des dentistes et mécaniciens-dentistes
4.10.02.01.07.01.06 Prestations de services des groupements autonomes de personnes
4.10.02.01.07.01.07 Aide et sécurité sociales
4.10.02.01.07.01.08 Protection de l'enfance et de la jeunesse
4.10.02.01.07.01.09 Education, enseignement et formation professionnelle
4.10.02.01.07.01.10 Prestations fournies par des organismes sans but lucratif à leurs membres
4.10.02.01.07.01.11 Pratique du sport ou de l'éducation physique
4.10.02.01.07.01.12 Autres exonérations
4.10.02.01.07.02 Exonérations en faveur d'autres activités
4.10.02.01.07.02.01 Opérations d'assurance et de réassurance
4.10.02.01.07.02.02 Octroi et négociation de crédits
4.10.02.01.07.02.03 Opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, etc.
4.10.02.01.07.02.04 Opérations portant sur des titres
4.10.02.01.07.02.05 Gestion de fonds communs de placement
4.10.02.01.07.02.06 Jeux de hasard ou d'argent
4.10.02.01.07.02.07 Livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment
4.10.02.01.07.02.08 Livraisons de biens immeubles non bâtis
4.10.02.01.07.02.09 Affermage et location de biens immeubles
4.10.02.01.07.02.10 Autres exonérations
4.10.02.01.07.02.11 Droit d'opter pour la taxation de certaines opérations
4.10.02.01.07.03 Exonérations liées aux opérations intracommunautaires
4.10.02.01.07.04 Exonérations à l'importation et à l'exportation
4.10.02.01.07.05 Autres exonérations
4.10.02.01.08 Déductions et remboursements
4.10.02.01.08.01 Naissance et étendue du droit à déduction
4.10.02.01.08.02 Prorata de déduction
4.10.02.01.08.03 Limitations du droit à déduction
4.10.02.01.08.04 Modalités d'exercice du droit à déduction
4.10.02.01.08.05 Régularisation des déductions
4.10.02.01.08.06 Remboursements
4.10.02.01.09 Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties
4.10.02.01.09.01 Obligation de paiement
4.10.02.01.09.02 Facturation
4.10.02.01.09.03 Comptabilité
4.10.02.01.09.04 Autres obligations
4.10.02.01.10 Régimes particuliers
4.10.02.01.10.01 Régime particulier des petites entreprises
4.10.02.01.10.02 Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles
4.10.02.01.10.03 Régime particulier des agences de voyages
4.10.02.01.10.04 Régimes particuliers applicables dans le domaine des biens d'occasion, des objets d'art, de collection ou d'antiquité
4.10.02.01.10.05 Régime particulier applicable à l'or d'investissement
4.10.02.01.10.06 Régime particulier applicable aux assujettis non établis qui fournissent par voie électronique des services à des personnes non assujetties
4.10.02.01.11 Mesures nationales dérogatoires
4.10.02.01.12 Régime transitoire de taxation des échanges entre États membres dans la sixième directive
4.10.02.01.13 Coopération administrative et lutte contre la fraude fiscale
4.10.02.02 Impôts indirects sur les rassemblements de capitaux
4.10.02.03 Impôts sur la consommation des tabacs manufacturés
4.10.02.04 Franchises fiscales
4.10.02.05 Taxes et droits applicables au transport routier
4.10.02.06 Droits d'accise
4.11 Rapprochement des législations
4.11.00 Généralités
4.11.01 Mesures de rapprochement
4.11.02 Législations uniformes
4.11.02.01 Certificat complémentaire de protection pour les médicaments
4.11.02.02 Procédures pour l'autorisation et la surveillance des médicaments
4.11.02.03 Produits alimentaires
4.11.02.04 Régime des indications géographiques des boissons spiritueuses
4.11.03 Marque de l'Union européenne
4.11.03.00 Généralités
4.11.03.01 Motifs absolus de refus
4.11.03.01.00 Généralités
4.11.03.01.01 Signes susceptibles de constituer une marque
4.11.03.01.02 Marques dépourvues de caractère distinctif
4.11.03.01.02.00 Généralités
4.11.03.01.02.01 Slogans publicitaires
4.11.03.01.02.02 Marques tridimensionnelles
4.11.03.01.02.03 Autres marques
4.11.03.01.03 Marques descriptives
4.11.03.01.04 Marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels
4.11.03.01.05 Signes constitués exclusivement par la forme naturelle ou fonctionnelle du produit ou lui donnant une valeur substantielle
4.11.03.01.06 Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
4.11.03.01.07 Marques trompeuses
4.11.03.01.08 Emblèmes d’État, signes officiels de contrôle et emblèmes d’organisations intergouvernementales
4.11.03.01.09 Marques comportant d’autres badges, emblèmes ou écussons
4.11.03.01.10 Indications géographiques des vins ou des spiritueux
4.11.03.01.11 Mauvaise foi du demandeur
4.11.03.01.12 Acquisition du caractère distinctif par l’usage
4.11.03.01.13 Signes examinés
4.11.03.01.13.01 Signes susceptibles de constituer une marque
4.11.03.01.13.02 Marques dépourvues de caractère distinctif
4.11.03.01.13.02.01 Marques verbales
4.11.03.01.13.02.02 Marques figuratives
4.11.03.01.13.02.03 Marques tridimensionnelles
4.11.03.01.13.02.04 Autres marques
4.11.03.01.13.03 Marques descriptives
4.11.03.01.13.03.01 Marques verbales
4.11.03.01.13.03.02 Marques figuratives
4.11.03.01.13.03.03 Autres marques
4.11.03.01.13.04 Marques composées exclusivement de signes ou d'indications devenus usuels
4.11.03.01.13.05 Signes constitués exclusivement par la forme naturelle ou fonctionnelle du produit ou lui donnant une valeur substantielle
4.11.03.01.13.06 Marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs
4.11.03.01.13.06.01 Marques verbales
4.11.03.01.13.06.02 Marques figuratives
4.11.03.01.13.06.03 Autres marques
4.11.03.01.13.07 Marques trompeuses
4.11.03.01.13.08 Emblèmes d’État, signes officiels de contrôle et emblèmes d’organisations intergouvernementales
4.11.03.01.13.09 Marques comportant d’autres badges, emblèmes ou écussons
4.11.03.01.13.10 Indications géographiques des vins ou des spiritueux
4.11.03.01.13.11 Mauvaise foi du demandeur
4.11.03.01.13.12 Acquisition du caractère distinctif par l’usage
4.11.03.01.13.12.01 Marques verbales
4.11.03.01.13.12.02 Marques figuratives
4.11.03.01.13.12.03 Marques tridimensionnelles
4.11.03.01.13.12.04 Autres marques
4.11.03.02 Motifs relatifs de refus
4.11.03.02.00 Généralités
4.11.03.02.01 Identité des marques et des produits ou services
4.11.03.02.02 Risque de confusion avec une marque antérieure
4.11.03.02.02.00 Généralités
4.11.03.02.02.01 Public pertinent
4.11.03.02.02.02 Similitude entre les produits ou services
4.11.03.02.02.03 Similitude entre les marques
4.11.03.02.03 Enregistrement demandé par l’agent ou le représentant du titulaire
4.11.03.02.04 Marque antérieure non enregistrée ou autre signe antérieur utilisé dans la vie des affaires
4.11.03.02.05 Marque antérieure jouissant de renommée
4.11.03.02.06 Autres droits antérieurs
4.11.03.02.07 Signes examinés
4.11.03.02.07.01 Identité des marques et des produits ou services
4.11.03.02.07.02 Risque de confusion avec une marque antérieure
4.11.03.02.07.02.01 Marques demandées verbales
4.11.03.02.07.02.02 Marques demandées figuratives
4.11.03.02.07.02.03 Autres marques demandées
4.11.03.02.07.03 Enregistrement demandé par l’agent ou le représentant du titulaire
4.11.03.02.07.04 Marque antérieure non enregistrée ou autre signe antérieur utilisé dans la vie des affaires
4.11.03.02.07.05 Marque antérieure jouissant de renommée
4.11.03.02.07.06 Autres droits antérieurs
4.11.03.03 Autres questions de droit matériel
4.11.03.03.00 Généralités
4.11.03.03.01 Effets de la marque
4.11.03.03.02 Usage sérieux de la marque
4.11.03.03.02.00 Généralités
4.11.03.03.02.01 Notion et critères d’appréciation
4.11.03.03.02.02 Emploi de la marque sous une forme différant de la forme enregistrée
4.11.03.03.02.03 Juste motif pour le non-usage
4.11.03.03.02.04 Usage partiel
4.11.03.03.02.05 Signes examinés
4.11.03.03.03 Marque ou demande de marque comme objets de propriété
4.11.03.03.04 Durée, renouvellement, modification et division de la marque
4.11.03.03.05 Renonciation
4.11.03.03.06 Déchéance pour une cause autre que l’absence d’usage sérieux
4.11.03.03.07 Forclusion par tolérance
4.11.03.03.08 Marques collectives
4.11.03.04 Procédure et contentieux
4.11.03.04.00 Généralités
4.11.03.04.01 Procédure d'enregistrement
4.11.03.04.01.01 Demande d'enregistrement et son examen
4.11.03.04.01.02 Procédure d'opposition
4.11.03.04.02 Procédure de décheance et de nullité
4.11.03.04.03 Procédure de recours
4.11.03.04.03.01 Recours devant les chambres de recours
4.11.03.04.03.02 Recours devant le juge de l'Union
4.11.03.04.04 Dispositions de procédure
4.11.03.04.04.00 Généralités
4.11.03.04.04.01 Langues
4.11.03.04.04.02 Notification et transmission
4.11.03.04.04.03 Délais
4.11.03.04.04.04 Restitutio in integrum
4.11.03.04.04.05 Examen d'office des faits
4.11.03.04.04.06 Droits de la défense
4.11.03.04.04.07 Motivation
4.11.03.04.04.08 Répartition des frais
4.11.03.04.05 Contentieux devant le juge national
4.11.04 Dessins et modèles communautaires
4.11.05 Marchés publics
4.11.06 Produits chimiques (REACH)
4.11.07 Télécommunications
4.12 CEE/CE - Politique économique et monétaire
4.12.01 Politique économique
4.12.02 Politique monétaire
4.12.03 Euro
4.12.04 Système européen des banques centrales
4.13 CEE/CE - Emploi
4.14 CEE/CE - Politique sociale
4.14.00 Généralités
4.14.01 Égalité et non-discrimination
4.14.01.00 Généralités
4.14.01.01 Cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (Directive 2000/78)
4.14.01.01.00 Généralités
4.14.01.01.01 Interdiction des discriminations fondées sur l'âge
4.14.01.02 Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins
4.14.02 Sauvegarde de l'emploi et protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur
4.14.03 Fonds social européen
4.14.04 Formation professionnelle
4.14.05 Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
4.14.06 Information et consultation des travailleurs
4.14.07 Travail à durée déterminée
4.14.08 Travail à temps partiel
4.15 Éducation, formation professionnelle, jeunesse et sports
4.16 Culture
4.17 CEE/CE - Santé publique
4.18 CEE/CE - Protection des consommateurs
4.18.00 Généralités
4.18.01 Notion de consommateur
4.18.02 Droits des consommateurs - cadre général
4.18.02.00 Généralités
4.18.02.01 Champ d'application de la réglementation
4.18.02.01.01 Contrats conclus dans l’établissement
4.18.02.01.02 Contrats hors établissement
4.18.02.01.03 Contrats à distance
4.18.02.02 Obligations précontractuelles d’information
4.18.02.03 Droit de rétractation
4.18.02.04 Autres droits des consommateurs
4.18.03 Indication des prix
4.18.04 Clauses abusives
4.18.05 Pratiques commerciales déloyales
4.18.06 Crédit à la consommation
4.18.07 Vente et garanties des biens de consommation
4.18.08 Voyages, vacances et circuits à forfait
4.18.09 Droits des passagers aériens
4.18.10 Responsabilité du fait des produits défectueux
4.19 Réseaux transeuropéens
4.20 Industrie
4.21 Cohésion économique, sociale et territoriale
4.22 Recherche et développement technologique et espace
4.23 Environnement, développement durable et climat
4.24 Énergie
4.25 Tourisme
4.26 Protection civile
4.27 Coopération administrative
5 CEE/CE - Association des pays et territoires d'outre-mer
6 Politique extérieure
6.00 Généralités
6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
6.01.00 Généralités
6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
6.01.01.00 Généralités
6.01.01.01 Notion de mesures restrictives
6.01.01.02 Base juridique
6.01.01.03 Champ d'application
6.01.01.04 Pouvoirs des États membres et/ou du Conseil
6.01.01.05 Autorité compétente pour signer une décision
6.01.01.06 Décisions de base et décisions d’exécution
6.01.01.07 Droits de la défense
6.01.01.07.00 Généralités
6.01.01.07.01 Communication des éléments à charge
6.01.01.07.02 Droit d’accès aux documents
6.01.01.08 Motivation
6.01.01.09 Restriction(s) du droit de propriété
6.01.01.10 Contrôle juridictionnel
6.01.01.11 Effets d’un arrêt d’annulation
6.02 Politique commerciale
6.02.00 Généralités
6.02.01 La réglementation des échanges avec les pays tiers
6.02.01.00 Généralités
6.02.01.01 Défense contre les pratiques de dumping ou de subvention
6.02.01.02 Régimes à l'importation et à l'exportation et contingents quantitatifs
6.02.01.03 Défense contre les pratiques commerciales illicites
6.02.01.04 Mesures de lutte contre la contrefaçon dans les échanges avec les pays tiers
6.02.02 Accords internationaux de politique commerciale et action commune dans le cadre des organisations internationales
6.02.03 Mesures de protection nationales
6.03 Coopération au développement
6.04 Coopération économique, financière et technique avec des pays tiers
6.05 Aide humanitaire
6.07 Accords internationaux
6.07.00 Généralités
6.07.01 Compétences respectives de l'Union et des États membres
6.07.02 Négociation et conclusion
6.07.03 Avis préalable de la Cour
6.07.04 Effets, portée et limites
6.07.05 Le respect des accords internationaux antérieurs conclus par les États membres
6.07.05.00 Généralités
6.07.05.01 Accords particuliers
6.07.06 l'ONU
6.07.07 Le GATT et l'OMC
6.07.08 Accords internationaux en matière d'environnement
6.07.09 Accords internationaux en matière d'énergie
6.07.10 Accords internationaux en matière de droit international privé
6.07.11 Accords internationaux en matière d'agriculture et de pêche
6.07.12 Accords internationaux en matière de transport
6.07.13 Accords internationaux en matière de droit pénal
6.07.14 Accords en matière de coopération au développement
6.07.15 Accords de libre échange, d'association, de stabilisation, etc.
6.07.15.01 Turquie
6.07.15.02 Pays européens
6.07.15.03 Pays hors Europe
6.08 Relations diplomatiques
6.09 Clause de solidarité
7 CEE/CE - Dispositions générales et finales
7.00 Généralités
7.01 Champ d'application territorial des traités
7.02 Privilèges et immunités de l'Union
7.03 Respect du secret professionnel
7.04 Modification des traités
7.05 Régime linguistique
7.06 Compétence de l’Union au titre de l’article 352 TFUE
8 Adhésion de nouveaux États membres
8.00 Généralités
8.01 Actes d'adhésion
8.01.01 Actes d'adhésion antérieurs à 2003
8.01.02 Acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
8.01.03 Acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
9 Fonction publique
9.01 Les sources du droit de la fonction publique européenne
9.01.01 Le statut et les autres textes
9.01.01.00 Généralités
9.01.01.01 Statut des fonctionnaires et régime applicable aux autres agents
9.01.01.02 Dispositions générales d'exécution du statut (art. 110)
9.01.01.03 Directives internes
9.01.01.04 Interprétation des textes statutaires
9.01.01.05 Application dans le temps des textes statutaires
9.01.01.06 Modification des textes statutaires
9.01.01.06.00 Généralités
9.01.01.06.01 Dispositions transitoires
9.01.01.06.01.01 Dispositions sur la nomination/classement en grade
9.01.01.06.01.02 Dispositions sur la promotion
9.01.01.06.01.03 Dispositions sur le régime pécuniaire
9.01.01.06.01.04 Dispositions sur la pension
9.01.02 Principes du droit de la fonction publique européenne
9.01.02.00 Généralités
9.01.02.01 Égalité de traitement et non-discrimination
9.01.02.02 Confiance légitime
9.01.02.03 Sécurité juridique
9.01.02.04 Droits acquis
9.01.02.05 Bonne administration
9.01.03 Application du droit de l’Union en matière de politique sociale
9.02 Dispositions générales du statut
9.02.01 Qualité de fonctionnaire
9.02.02 Autorité investie du pouvoir de nomination
9.02.03 Organisation des services
9.02.04 Organes statutaires
9.03 Droits et obligations du fonctionnaire
9.03.01 Obligations du fonctionnaire
9.03.01.00 Généralités
9.03.01.01 Indépendance et intégrité
9.03.01.02 Respect de la dignité des fonctions
9.03.01.03 Devoir de loyauté
9.03.01.04 Devoir de confidentialité
9.03.01.05 Signalement d'une activité illégale ou d'un manquement grave
9.03.01.06 Abstention de l'exercice d'une activité extérieure non autorisée
9.03.02 Privilèges et immunités
9.03.02.00 Généralités
9.03.02.01 Non-assujettissement aux impôts nationaux
9.03.02.02 Exemption des formalités d'enregistrement des étrangers
9.03.03 Liberté d’association et représentation des fonctionnaires
9.04 Interdiction de harcèlement
9.04.00 Généralités
9.04.01 Notion de harcèlement
9.04.02 Procédure de plainte
9.04.03 Devoirs de l'administration
9.05 Obligations de l'administration
9.05.00 Généralités
9.05.01 Obligation d'assistance
9.05.02 Devoir de sollicitude
9.05.03 Respect des droits fondamentaux
9.06 Décisions individuelles
9.06.00 Généralités
9.06.01 Procédure d'adoption
9.06.01.00 Généralités
9.06.01.01 Consultation préalable de l'intéressé
9.06.01.02 Éléments à prendre en compte
9.06.02 Régime des actes de l'administration
9.06.03 Motivation
9.06.03.00 Généralités
9.06.03.01 Cas particuliers
9.06.03.01.01 Décisions du jury de concours
9.06.03.01.02 Rejet d'une candidature
9.06.03.01.03 Promotion
9.06.03.01.04 Réaffectation ou mutation
9.06.03.01.05 Sanction disciplinaire
9.06.03.01.06 Décisions en matière de maladie et d’invalidité
9.06.03.01.07 Licenciement ou résiliation de contrat
9.06.03.01.08 Autres cas
9.06.03.02 Régularisation ex post d’une insuffisance de motivation
9.07 Dossier individuel
9.07.00 Généralités
9.07.01 Pièces figurant dans le dossier
9.07.02 Droit et modalités d'accès
9.07.03 Dossier médical
9.08 Recrutement
9.08.00 Généralités
9.08.01 Avis de vacance
9.08.01.00 Généralités
9.08.01.01 Objet
9.08.01.02 Conditions de forme
9.08.01.03 Examen des candidatures
9.08.02 Choix de la procédure de recrutement
9.08.03 Pourvoi des emplois par voie de mutation, promotion et transfert interinstitutionnel
9.08.04 Concours
9.08.04.00 Généralités
9.08.04.01 Avis de concours
9.08.04.01.00 Généralités
9.08.04.01.01 Objet
9.08.04.01.02 Modalités de publication
9.08.04.02 Acte de candidature
9.08.04.03 Jury
9.08.04.04 Déroulement du concours
9.08.04.04.00 Généralités
9.08.04.04.01 Conditions d’admission
9.08.04.04.02 Modalités et contenu des épreuves
9.08.04.04.03 Évaluation des aptitudes des candidats
9.08.04.04.04 Élimination des candidats
9.08.04.04.05 Conditions de réussite et établissement de la liste des lauréats
9.08.04.04.06 Obligations du jury
9.08.04.04.06.01 Obligation d’assurer un déroulement serein
9.08.04.04.06.02 Respect du secret des travaux du jury
9.08.04.05 Rôle de l'Office européen de sélection du personnel (EPSO)
9.08.04.06 Particularités des concours internes
9.08.05 Recrutement sans concours
9.08.05.00 Généralités
9.08.05.01 Procédure de recrutement du personnel d’encadrement supérieur
9.08.06 Nomination
9.08.06.00 Généralités
9.08.06.01 Classement en grade
9.08.06.02 Procédure de nomination
9.08.06.02.00 Généralités
9.08.06.02.01 Examen médical
9.08.06.02.02 Stage
9.09 Positions administratives du fonctionnaire
9.09.00 Généralités
9.09.01 Détachement
9.09.02 Congé de convenance personnelle
9.09.03 Disponibilité
9.09.04 Congé pour services militaires
9.09.05 Congé dans l'intérêt du service
9.10 Notation/Évaluation
9.10.00 Généralités
9.10.01 Rapport de notation/évaluation
9.10.01.00 Généralités
9.10.01.01 Qualité du notateur/évaluateur
9.10.01.02 Procédure d’établissement du rapport de notation/évaluation
9.10.01.03 Contenu du rapport de notation/évaluation
9.10.01.04 Pouvoir d’appréciation du notateur/évaluateur
9.10.01.04.00 Généralités
9.10.01.04.01 Appréciation des compétences
9.10.01.04.02 Appréciation du rendement
9.10.01.04.03 Prise en compte des absences du noté/évalué
9.10.01.04.04 Attribution des notes
9.10.01.04.05 Régression de la notation
9.10.02 Notation des représentants du personnel
9.10.03 Contrôle juridictionnel
9.11 Promotion
9.11.00 Généralités
9.11.01 Examen comparatif des mérites
9.11.01.00 Généralités
9.11.01.01 Appréciation de l’administration
9.11.01.01.00 Généralités
9.11.01.01.01 Éléments à prendre en considération
9.11.01.01.02 Attribution des points de promotion
9.11.01.01.03 Respect du principe d’égalité de traitement
9.11.01.01.04 Obligation de motivation
9.11.01.01.05 Règles particulières applicables aux fonctionnaires du groupe de fonction AST
9.11.01.02 Contrôle juridictionnel
9.11.02 Passage d'un système de promotion à un autre
9.12 Avancement d'échelon
9.13 Changement de catégorie ou de cadre
9.13.00 Généralités
9.13.01 Attestation et certification
9.14 Cessation définitive des fonctions
9.14.00 Généralités
9.14.01 Démission
9.14.02 Retrait d'emploi
9.14.03 Insuffisance professionnelle
9.14.04 Mise à la retraite
9.15 Conditions de travail
9.15.01 Durée du travail
9.15.02 Congés
9.15.02.01 Congé annuel
9.15.02.02 Congés spéciaux
9.15.02.03 Congé de maladie
9.15.02.04 Congé de maternité
9.15.02.05 Congé parental ou familial
9.15.03 Protection de la sécurité et de la santé
9.16 Régime pécuniaire
9.16.00 Généralités
9.16.01 Rémunération
9.16.01.00 Généralités
9.16.01.01 Coefficients correcteurs
9.16.01.02 Adaptation des rémunérations
9.16.01.03 Traitement de base
9.16.01.04 Impôt sur les traitements
9.16.01.05 Prélèvement de solidarité
9.16.01.06 Allocations familiales
9.16.01.06.00 Généralités
9.16.01.06.01 Allocation de foyer
9.16.01.06.02 Allocation pour enfant à charge
9.16.01.06.03 Allocation scolaire
9.16.01.06.04 Règle anticumul
9.16.01.07 Indemnités
9.16.02 Remboursement des frais
9.16.02.00 Généralités
9.16.02.01 Indemnité journalière
9.16.02.02 Indemnité d'installation
9.16.02.03 Indemnité de réinstallation
9.16.02.04 Frais de voyage annuel
9.16.02.05 Frais de déménagement
9.16.02.06 Frais de mission, de transport et de logement
9.16.03 Transfert d'une partie des émoluments
9.17 Sécurité sociale
9.17.00 Généralités
9.17.01 Assurance maladie
9.17.01.00 Généralités
9.17.01.01 Remboursement des frais
9.17.01.01.00 Généralités
9.17.01.01.01 Frais de maladie pris en charge
9.17.01.01.02 Calcul et taux de remboursement
9.17.01.02 Maladies graves
9.17.02 Assurance accidents et maladies professionnelles
9.17.02.00 Généralités
9.17.02.01 Régime de couverture
9.17.02.01.00 Généralités
9.17.02.01.01 Notion de maladie professionnelle
9.17.02.01.02 Notion d'invalidité d’origine professionnelle
9.17.02.02 Reconnaissance de l’origine professionnelle
9.17.02.02.00 Procédure
9.17.02.02.01 Expertise médicale
9.17.02.02.01.01 Commission médicale
9.17.02.02.01.02 Contrôle juridictionnel
9.17.02.02.02 Charge de la preuve
9.17.02.03 Indemnisation
9.17.02.03.00 Généralités
9.17.02.03.01 Droit au versement de l’indemnité
9.17.02.03.02 Indemnité forfaitaire
9.17.02.03.03 Indemnité complémentaire
9.17.02.04 Réouverture du dossier
9.17.03 Dons, prêts et avances
9.18 Pensions
9.18.00 Généralités
9.18.01 Pension d'ancienneté
9.18.01.00 Généralités
9.18.01.01 Transfert au régime de l'Union des droits acquis dans un régime national
9.18.01.02 Droits à pension
9.18.01.02.00 Généralités
9.18.01.02.01 Acquisition des droits à pension
9.18.01.02.02 Pension anticipée sans réduction
9.18.01.02.03 Calcul des annuités
9.18.01.02.04 Coefficient correcteur
9.18.02 Allocation de départ
9.18.03 Pension d'invalidité
9.18.03.00 Généralités
9.18.03.01 Notion d’état d’invalidité
9.18.03.02 Commission d'invalidité
9.18.03.03 Calcul de la pension d’invalidité
9.18.04 Pension de survie
9.18.05 Liquidation des prestations
9.18.06 Paiement des prestations
9.19 Répétition de l'indu
9.20 Subrogation de l'Union
9.21 Régime disciplinaire
9.21.00 Généralités
9.21.01 Procédure
9.21.01.00 Généralités
9.21.01.01 Enquête préalable
9.21.01.02 Ouverture de la procédure
9.21.01.03 Incidence de poursuites pénales
9.21.01.04 Conseil de discipline
9.21.01.05 Droits de l'intéressé
9.21.01.06 Délais
9.21.02 Sanction
9.21.02.00 Généralités
9.21.02.01 Pouvoir d'appréciation de l'administration
9.21.02.02 Circonstances aggravantes ou atténuantes
9.21.02.03 Contrôle juridictionnel
9.22 Procédure précontentieuse
9.22.00 Généralités
9.22.01 Demande
9.22.02 Réclamation administrative
9.22.02.00 Généralités
9.22.02.01 Notion
9.22.02.02 Délais
9.22.02.03 Conditions de forme
9.22.02.04 Décision de rejet
9.23 Recours juridictionnel
9.23.00 Généralités
9.23.01 Compétence du juge
9.23.01.00 Généralités
9.23.01.01 Portée du contrôle juridictionnel
9.23.01.02 Compétence de pleine juridiction
9.23.02 Conditions de recevabilité
9.23.02.00 Généralités
9.23.02.01 Qualité pour agir
9.23.02.02 Acte faisant grief
9.23.02.02.01 Notion
9.23.02.02.01.00 Généralités
9.23.02.02.01.01 Décision communiquée verbalement
9.23.02.02.01.02 Décision de rejet d’une réclamation administrative préalable
9.23.02.02.01.03 Réexamen d’une décision antérieure
9.23.02.02.01.04 Cas d’exclusion
9.23.02.02.01.04.01 Actes préparatoires
9.23.02.02.01.04.02 Actes confirmatifs
9.23.02.02.01.04.03 Communication d’information
9.23.02.02.01.05 Actes de portée générale
9.23.02.02.02 Cas particuliers d’actes faisant grief
9.23.02.02.02.01 Décisions prises dans le cadre d’une procédure de sélection ou de recrutement
9.23.02.02.02.02 Décisions en matière de classement en grade, de réintégration ou d’attribution des tâches
9.23.02.02.02.03 Rapports de notation/évaluation
9.23.02.02.02.04 Décisions en matière de promotion
9.23.02.02.02.05 Décisions portant réaffectation ou mutation
9.23.02.02.02.06 Décisions relatives au régime pécuniaire
9.23.02.02.02.07 Décisions relatives à des contrats de personnel temporaire
9.23.02.02.02.08 Décisions en matière médicale
9.23.02.02.02.09 Décisions prises dans le cadre d’une procédure disciplinaire
9.23.02.02.02.10 Décisions de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
9.23.02.02.02.11 Décisions relatives à l’obligation d’assistance de l’administration
9.23.02.02.02.12 Décisions en matière de pension de retraite
9.23.02.02.02.13 Autres actes
9.23.02.03 Intérêt à agir
9.23.02.03.00 Généralités
9.23.02.03.01 Recours d’un membre d’une organisation syndicale
9.23.02.03.02 Recours d’un candidat non retenu
9.23.02.03.03 Recours d’un fonctionnaire non promu
9.23.02.03.04 Recours d’un ancien fonctionnaire ou agent
9.23.02.03.05 Recours contre un acte abrogé ou retiré
9.23.02.04 Réclamation administrative préalable
9.23.02.04.01 Caractère obligatoire
9.23.02.04.02 Caractère facultatif
9.23.02.04.03 Concordance du recours avec la réclamation
9.23.02.05 Délais
9.23.02.05.00 Généralités
9.23.02.05.01 Caractère d’ordre public
9.23.02.05.02 Point de départ et calcul
9.23.02.05.03 Erreur excusable
9.23.02.05.04 Réouverture
9.23.03 Moyens
9.23.03.00 Généralités
9.23.03.01 Moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte
9.23.03.02 Moyen tiré d’une irrégularité de procédure
9.23.03.03 Moyen tiré du défaut ou de l’insuffisance de motivation
9.23.03.04 Moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation
9.23.03.05 Moyen tiré du détournement de pouvoir
9.23.04 Exception d'illégalité
9.23.05 Arrêt
9.23.05.00 Généralités
9.23.05.01 Effets de l'arrêt d'annulation
9.23.06 Recours en indemnité
9.23.06.00 Généralités
9.23.06.01 Conditions de recevabilité
9.23.06.01.00 Généralités
9.23.06.01.01 Respect de la procédure précontentieuse
9.23.06.01.02 Incidence de l’existence d’un acte faisant grief
9.23.06.01.03 Délais
9.23.06.02 Incidence de l’issue du recours en annulation
9.23.06.03 Cas particuliers
9.23.06.03.01 Dommage causé par un tiers
9.23.06.03.02 Préjudice causé par la durée excessive d’une procédure disciplinaire
9.23.06.03.03 Autres cas
9.23.06.04 Régime de la responsabilité de l'administration
9.23.06.04.00 Généralités
9.23.06.04.01 Conditions d'engagement
9.23.06.04.02 Préjudice indemnisable
9.23.06.04.03 Réparation adéquate assurée par l'annulation de l'acte
9.23.07 Règlement amiable
9.24 Dispositions particulières applicables à certaines catégories de fonctionnaires
9.24.01 Fonctionnaires des cadres scientifique ou technique
9.24.02 Fonctionnaires affectés dans un pays tiers
9.25 Régime applicable aux autres agents de l'Union
9.25.00 Généralités
9.25.01 Champ d'application
9.25.02 Recrutement
9.25.03 Stage
9.25.04 Affectation
9.25.05 Indemnités et allocations
9.25.06 Non-renouvellement du contrat
9.25.06.00 Généralités
9.25.06.01 Obligations de l'administration
9.25.06.02 Pouvoir d’appréciation de l’administration
9.25.06.03 Contrôle juridictionnel
9.25.07 Résiliation du contrat
9.25.07.00 Généralités
9.25.07.01 Agents engagés sur un contrat à durée indéterminée
9.25.07.02 Agents engagés sur un contrat à durée déterminée
9.25.07.03 Agents relevant de l’article 2, sous c), du régime applicable aux autres agents
9.25.08 Requalification d’un contrat renouvelé plusieurs fois
9.25.09 Pensions
9.26 Régime antérieur aux statuts CEE/CEEA/CE
9.27 Autres régimes d'emploi
9.27.01 Banque européenne d'investissement
9.27.01.00 Généralités
9.27.01.01 Droits et obligations de l’agent
9.27.01.02 Obligations de l’employeur
9.27.01.03 Recrutement
9.27.01.04 Notation, promotion
9.27.01.05 Conditions de travail
9.27.01.06 Représentation du personnel
9.27.01.07 Régime pécuniaire, sécurité sociale
9.27.01.08 Pensions
9.27.01.09 Régime disciplinaire
9.27.01.10 Recours administratif
9.27.01.11 Recours juridictionnel
9.27.01.11.00 Généralités
9.27.01.11.01 Recours en annulation
9.27.01.11.02 Recours en indemnité
9.27.02 Banque centrale européenne
9.27.02.00 Généralités
9.27.02.01 Droits et obligations de l’agent
9.27.02.02 Obligations de l’employeur
9.27.02.03 Recrutement
9.27.02.04 Notation, promotion
9.27.02.05 Conditions de travail
9.27.02.06 Représentation du personnel
9.27.02.07 Régime pécuniaire, sécurité sociale
9.27.02.08 Pensions
9.27.02.09 Régime disciplinaire
9.27.02.10 Recours administratif
9.27.02.11 Recours juridictionnel
9.27.02.11.00 Généralités
9.27.02.11.01 Recours en annulation
9.27.02.11.02 Recours en indemnité
9.27.03 Europol
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