Détail
1. L'ordre juridique de l'Union européenne
recurso prejudicial
contratação pública
concorrência
 Question préjudicielle
0690/19.0BEALM
13/01/2022
Portugal - Supremo Tribunal Administrativo
résumé (nat)
Disposition(s) de droit de l'Union
32014L0024
Article(s)
55
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Cour de justice de l'Union européenne
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Décision(s) nationale(s) de suite
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