Détail
1. L'ordre juridique de l'Union européenne
1.07. Interprétation du droit de l'Union
1.05. Droit de l'Union et droit national
Ne bis in idem
 Question préjudicielle
Disposition(s) de droit de l'Union
Article(s)
 
Article(s)
3 paragraph 4; art. 13 paragraph 2 subparagraph e)
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Article(s)
50
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne#TITRE VI - JUSTICE#Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
Cour de justice de l'Union européenne
Aucun arrêt pour l'instant ...
Décision(s) nationale(s) de suite
Aucune décision pour l'instant ...