Détail
4.03.04.03. Protection des indications géographiques et des appellations d'origine
Produits agricoles et alimentaires - Appellation d'origine protégée (AOP) - Indication géographique protégée (IGP) – Protection des dénominations enregistrées contre les évocations.
 Décision sans renvoi
Disposition(s) de droit de l'Union
32012R1151
Article(s)
5, 6, 7 et 13
Règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires 21/11/2012