Détail
Obligation de reconnaissance d’un permis de conduire renouvelé dans un autre État membre de l’UE après la déchéance du droit de conduire au niveau national
 Question préjudicielle
Disposition(s) de droit de l'Union
Article(s)
2 (Abs. 1), 7 (Abs. 1 und 3), 11 (Abs. 4 Unterabs. 2)
Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Cour de justice de l'Union européenne
29/04/2021
Décision(s) nationale(s) de suite
3 C 3.21
15/09/2021
Allemagne - Bundesverwaltungsgericht
ECLI:DE:BVerwG:2021:150921U3C3.21.0