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Détail
3395
4.06.01.02. Visas, asile, immigration, etc. - Franchissement des frontières extérieures
Schengen Borders Code – Public order – Justification of a: ‘genuine, present and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society’ – Suspect of a criminal offence
Question préjudicielle
201607668/1/V1
06/06/2018
Pays-Bas - Raad van State
ECLI:NL:RVS:2018:1737
résumé (fr)
résumé (en)
résumé (nat)
Disposition(s) de droit de l'Union
Aucune disposition pour l'instant ...
32016R0399
Article(s)
6(1)(e)
Cour de justice de l'Union européenne
Aucun arrêt pour l'instant ...
C-380/18
12/12/2019
Décision(s) nationale(s) de suite
Aucune décision pour l'instant ...
201607668/3/V1
02/09/2020
Pays-Bas - Raad van State
ECLI:NL:RVS:2020:2067
résumé (fr)
résumé (en)
résumé (nat)
Autres informations disponibles dans DecNat pour cette décision
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