Détail
4.24. Énergie
Royal Decree 56/2016 of 12 February, transposing Directive 2012/27 / EU of the European Parliament and of the Council of Council of 25 October 2012 on energy efficiency
 Décision sans renvoi
Disposition(s) de droit de l'Union
Article(s)
Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE