Détail
1.09. Non-discrimination et citoyenneté de l'Union
Perte de la nationalité néerlandaise par effet de la loi - Citoyenneté de l’Union -Principe de proportionnalité - Articles 20 et 21 TFUE - Article 7 de la Charte des droits fondamentaux - Arrêt de la CJUE C-135/08 (Rottmann)
 Question préjudicielle
Disposition(s) de droit de l'Union
62008CJ0135
Article(s)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2010.
Janko Rottman contre Freistaat Bayern.
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Citoyenneté de l’Union - Article 17 CE - Nationalité d’un État membre acquise par la naissance - Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation - Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation - Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres frauduleuses commises à l’occasion de son acquisition - Apatridie ayant pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union.
Affaire C-135/08.
12010P007
Article(s)
7
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
TITRE II - LIBERTÉS
Article 7 - Respect de la vie privée et familiale
12012E021
Article(s)
21
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DEUXIÈME PARTIE - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
Article 21
(ex-article 18 TCE)
12012E020
Article(s)
20
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
DEUXIÈME PARTIE - NON-DISCRIMINATION ET CITOYENNETÉ DE L'UNION
Article 20
(ex-article 17 TCE)
Cour de justice de l'Union européenne
C-221/17
12/03/2019
Décision(s) nationale(s) de suite
201504577/2/A3 and others
12/02/2020
Pays-Bas - Raad van State
ECLI:NL:RVS:2020:423
résumé (fr)
résumé (en)