: Références principales
Jurisprudence européenne
Cour Européenne des Droits de l'Homme
Citation : CEDH, 9 novembre 2006 Citation : CEDH, 6 mai 2003 Citation : CEDH, 28 septembre 1995,
• CONTESTATION - DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - TRIBUNAL IMPARTIAL
Jurisprudence française
Cour de cassation
Citation : Cass. ass. plén., 21 décembre 2006
Conseil d'État
Citation : Conseil d'Etat, 21 décembre 2006
• 36-07-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - CONSEILS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT. - MEMBRES DÉSIGNÉS SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS...
• 54-07-01-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - POSSIBILITÉ DE FAIRE DROIT À DES CONCLUSIONS TENDANT À LA MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS D'UNE ANNULATION - APPLICATION À L'ANNULATION D'UN DÉCRET...
• 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRÉSENTATIVES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT - NOTION - INCLUSION - UNION SYNDICALE SOLIDAIRES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILÉS [RJ2]
 Citation : Conseil d'Etat, 27 octobre 2006
• 54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - REJET D'UNE REQUÊTE EN ANNULATION DIRIGÉE CONTRE UN ACTE...
• 54-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - REJET D'UNE REQUÊTE EN ANNULATION DIRIGÉE CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT L'EXÉCUTION AVAIT ÉTÉ SUSPENDUE - CONSÉQUENCE - ACTE ADMINISTRATIF TROUVANT OU RETROUVANT...
 Citation : Conseil d'Etat, 24 mars 2006
• 01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - OBJECTIF DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE CLARTÉ ET...
• 01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - PORTÉE...
• 55-03-048 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGRÉÉS. - COMMISSAIRES AUX COMPTES - CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION - APPROBATION PAR LE DÉCRET DU 16 NOVEMBRE 2005 - A)...
 Citation : Conseil d'Etat, 11 février 2005
• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - RENVOI APRÈS ANNULATION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE AUX MÊMES JUGES DÉLIBÉRANT EN LA MÊME QUALITÉ - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE...
• PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE - LECTURE SUR LE SIÈGE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES, AU PLUS TARD LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE
• PROCÉDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - LECTURE SUR LE SIÈGE - RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - FORMALITÉ PRÉALABLE - AVERTISSEMENT DES PARTIES, AU PLUS TARD LORS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE
• PROCÉDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - RENVOI APRÈS ANNULATION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE AUX MÊMES JUGES DÉLIBÉRANT EN LA MÊME QUALITÉ - MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - ABSENCE
 Citation : Conseil d'Etat, 23 juin 2004 Citation : Conseil d'Etat, 11 mai 2004
• 01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - AGRÉMENT D'ACCORDS RELATIFS À L'ASSURANCE CHÔMAGE - CONSULTATION DU COMITÉ SUPÉRIEUR DE...
• 01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTÉ - COMITÉ SUPÉRIEUR DE L'EMPLOI ET COMMISSION PERMANENTE DE CE COMITÉ - PERSONNES...
• 54-07-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR - POUVOIRS DU JUGE - EXISTENCE - MODULATION DANS LE TEMPS DES EFFETS D'UNE ANNULATION - CONDITIONS
• 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI - ACCORDS MODIFIANT OU COMPLÉTANT LA CONVENTION DU 1ER JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET...
 Citation : Conseil d'Etat, 28 juin 2002
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION - Existence - Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN RECOURS EFFECTIF (ART. 13) - Violation - Existence - Délai de jugement d'une requête excédant le délai raisonnable
 Citation : Conseil d'Etat, 2 mars 1973
• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - GENERALITES. - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - ORGANISME PRESENTANT CE CARACTERE - COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - REGLES S'APPLIQUANT SANS TEXTE - INTERDICTION FAITE A L 'AUTEUR D'UNE DECISION DE PARTICIPER AU JUGEMENT D'UN RECOURS RELATIF A CETTE DECISION
• PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - REGLES S'APPLIQUANT SANS TEXTE - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - REGLES S'APPLIQUANT SANS TEXTE
• PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT
Cour administrative d'appel
Citation : CAA Versailles, 30 mai 2006

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