: Références principales

Traités & Accords Internationaux

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée 2002)

Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Législation française

Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000
relative au référé devant les juridictions administratives

Loi n° 95-125 du 8 février 1995
relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

Loi du 24 mai 1872
Réorganisation du Conseil d'Etat

Code de Justice Administrative

Législation étrangère

Allemagne

Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne

Loi sur la juridiction administrative

Citation : lien vers le texte complet

Autriche

Loi constitutionnelle fédérale d'Autriche

Citation : lien vers le texte complet

Belgique

Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Italie

Loi "Pinto"

Citation : lien vers le texte complet

Constitution de la République italienne

Citation : art. 97 Citation : art. 101

Roumanie

Constitution de la Roumanie

Citation : lien vers le texte complet

Autres sources

Rapport public du Conseil d'Etat (2007)

Citation : lien vers le texte complet

: Références principales