Le 6 décembre 2021, le Conseil d’Etat français et l’ACA-Europe ont organisé le séminaire « Le contentieux des actes des autorités de régulation » à Paris, France.

Les échanges de la journée du 6 décembre 2021 consacrés au contentieux des actes des autorités de régulation ont conduit les participants à aborder successivement les différentes thématiques identifiées par le rapport général. Plusieurs points ont été plus particulièrement mis en lumière.