Le 23 mai 2022, le Conseil d’Etat italien et l’ACA-Europe ont organisé le séminaire “Techniques de protection des citoyens face aux autorités publiques : actions et recours - responsabilité et conformité” à Rome, Italie.

Il nous a permis de franchir une nouvelle étape importante vers « l’union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe », un objectif très ambitieux des traités de Rome.

Les réponses données au questionnaire ont permis plusieurs avancées :

• identifier les actions susceptibles d'être introduites devant les juridictions administratives, les sources des règles qui les régissent ;
• mettre l'accent sur les actes contestés, le contenu des décisions judiciaires et leur modulation (annulation partielle, substitution de la mesure et définition de l'action administrative subséquente ; action visant à l'obtention de dommages-intérêts, action visant à un arrêt de conformité;
• examiner quelles règles de procédure « différenciées » sont prévues dans les systèmes juridiques nationaux, en mettant particulièrement l'accent sur les domaines et les questions sujets à des règles de procédure « différenciées » visant à protéger les intérêts « sensibles » ou les incidences « économiques et sociales » pertinentes, ou à simplifier et accélérer la protection judiciaire.

Les trois sessions du séminaire de Rome ont permis de clarifier plus encore la différence entre « subsidiarité descendante » et « subsidiarité ascendante ».

La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 6 octobre 2021 dans l'affaire C-561/2019, Consorzio Italian Management, réaffirmant les principes importants relatifs à l'obligation de renvoi préjudiciel a rappelé que le juge nationale, lorsqu’il a un doute sur l'interprétation du droit de l'Union, doit vérifier comment il est ou serait interprété dans les différents États membres de l'Union, également à la lumière des nombreuses versions linguistiques de la législation communautaire.

La Cour de justice a elle-même attiré l'attention sur le fait qu'il est souhaitable d'étendre le dialogue horizontal entre les juridictions nationales, ce qui est d'autant plus utile lorsque le droit de l'Union pourrait se prêter à des divergences d'interprétation au sein des différents systèmes juridiques.

Voilà un autre motif de renforcer et de mettre en œuvre ce que l'on appelle la « subsidiarité ascendante » : l'harmonisation des systèmes juridiques des États membres par les institutions individuelles et, en particulier, les tribunaux, dans leur travail quotidien d'interprétation des lois nationales dans une perspective euro-unitaire, par leur capacité à extraire des principes directeurs des traités et de la Charte de Nice.

Cela permet d'encore promouvoir la connaissance mutuelle et le débat constructif entre les cours administratives suprêmes d'Europe conformément à l'ambition, maintes fois exprimée, de développer, dans le respect des spécificités nationales, une méthode homogène de protection des droits (et d'éclaircissement des devoirs) des individus et des entreprises dans leurs relations avec les pouvoirs publics.

Nous sommes parvenus au « cœur » des protections des droits et des systèmes procéduraux existant dans chacun de nos pays et avons effectué tous ensemble une sorte de parcours à travers le processus administratif des États membres.

Il est impossible de rendre compte en quelques lignes de la complexité et de la profondeur de ce parcours, mais le rapport général constitue le « vade-mecum » que chacun de nous pourra consulter chaque fois qu'il aura besoin de comprendre comment un droit particulier est protégé dans l'un des États membres.