L’ACA-Europe prend acte avec beaucoup d'inquiétude des échos de la presse sur la nouvelle initiative législative du Parlement de la République de Pologne relative au statut juridique des juges. Selon cette législation, les tribunaux polonais ne devraient pas être autorisés à contrôler la légalité de la nomination des juges. Les infractions à ces dispositions sont susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation des juges.

L’ACA-Europe souligne que l'indépendance des juridictions fait partie intégrante du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental à un procès équitable. Elle revêt une importance primordiale en tant qu’elle est garante de la protection des droits des citoyens ainsi que de la protection de l'État de droit et d'autres valeurs européennes communes.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, l'indépendance d'un tribunal est notamment déterminée par le mode de nomination de ses membres. L'indépendance et l'impartialité de la magistrature présupposent donc des règles qui régissent la nomination des juges et qui ne laissent planer aucun doute raisonnable quant à l'imperméabilité de la cour à l'égard des influences extérieures et à sa neutralité à l'égard des intérêts contradictoires dont elle est saisie. Dans son arrêt du 19 novembre 2019, la Cour de justice des Communautés européennes a souligné à plusieurs reprises la compétence et même l'obligation des tribunaux d'examiner ces questions et de statuer à cet égard. L'interdiction du contrôle juridictionnel de l'indépendance des tribunaux et de la légalité de la nomination des juges est clairement en contradiction avec ce principe. Elle porte atteinte à l'indépendance juridictionnelle ainsi qu'à l'État de droit et à l'exigence d'une protection juridictionnelle effective.

L'ACA-Europe appelle ceux qui partagent la responsabilité en Pologne à s'abstenir d'agir contre l'indépendance juridictionnelle et d'abuser des procédures disciplinaires à l'encontre des juges pour contrer des positions juridictionnelles indésirables.

Leipzig, le 20 décembre 2019

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne