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Date de la décision
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Nom des parties ou numéro de rôle
Exemples : Smith, Smith John, X ZR 134/00
Titre (nom de la juridiction, type de décision,...)
Exemples : Cour de cassation, Raad van State, Landesarbeitsgericht
Disposition nationale
Exemples : Loi 29/07/1991, Decreto legge 14/09/1993, Nomos 3614/1928
Etat duquel provient la décision
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Langue de la décision originale
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Traité visé par la décision
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Disposition de droit de l'Union
Exemples : Traité CEE 177, Règlement 804/68, Directive 76/207
au format CELEX:
Exemples : 11957E030, 31968R1612, 61998J0023
Matière CELEX
Ajouter un code
Matières utilisées dans le système CELEX pour le droit de l'Union
Cote répertoire
Ajouter un code
Cotes systématiques reflétant la chaîne de descripteurs
Descripteurs
Exemple : Concurrence déloyale
Disposition de conventions et traités internationaux
Exemple : droits enfant
Arrêt de la Cour
Date ou numéro de l'affaire
Exemples : 15/06/1999, C-321/97
Numéro de document de l'affaire préjudicielle devant la Cour
Exemples : C1997/0321/J, C2002/0042/J


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