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Slovénie (2014)

 
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  • INTRODUCTION (Historique, Rôle de contrôle et classification des actes l’administration, Définition de l’administration)

    • 1. Dates significatives de l’évolution du contrôle des actes de l’administration

      La première loi sur le contentieux administratif Acte des conflits administratifs (LCA/ADA) a été adoptée le 31 juillet 1997 et a été publié au journal officiel de la République de Slovénie, n° 50/97. Quand cette loi est entrée en vigueur (le 1er janvier 1998), la Cour administrative a assumé sa fonction de cour (elle a commencé à fonctionner comme cours de première instance dans les différends administratifs) et la Cour suprême a continué son travail comme juridiction d’appel contre les décisions de la Cour administrative et dans certains cas comme juridiction de première instance (la compétence de la Cour suprême est passée d’une juridiction de première instance à une juridiction de seconde instance).

      Le 1er janvier, la loi sur le contentieux administratif (journal officiel de la République fédérale socialiste de Yougoslavie n° 4/77 et l’amendement 60/77) a cessé d’être valide. Sous cette loi, seul un niveau de contrôle judiciaire sur les actes administratifs existait. La LCA a été amendée le 19 juillet, quand la loi sur les amendements de la LCA fut adoptée. Elle fut publiée dans la gazette officielle de la République de Slovénie, n° 70/00, et elle est entrée en vigueur le 23 août 2000.

      En 2006, l’Assemblée nationale a adopté la nouvelle loi sur le contentieux administratif, (LCA-1° entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et publiée au journal officiel de la République de Slovénie n° 133/06.

    • 2. Rôle de contrôle des actes de l’administration

      Dans le système constitutionnel de la République de Slovénie, le principe de la séparation des pouvoirs est reconnu. Partant de ce principe, l’Autorité judiciaire a le pouvoir de contrôler la légalité des actes individuels et des actions de l’autorité administrative. Cet aspect du principe de la séparation des pouvoirs est davantage élaboré dans le droit à la protection judiciaire, qui est un des droits de l’homme, protégé par la Constitution. Conformément à l’article 23 de la Constitution (droit à la protection judiciaire), chacun à le droit d’obtenir une décision concernant ses droits, ses devoirs et n’importe quelle charge pesant contre lui, dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale constituée par la loi.

      Le pouvoir de l’Autorité judiciaire de contrôler une autorité administrative est davantage détaillé dans l’article 157 de la Constitution. Conformément à cet article, une juridiction qui a compétence pour contrôler les actes administratifs, décide de la légalité d’un acte individuel avec lequel les autorités d’Etat, les autorités des communautés locales et les titulaires d’une autorité publique décident des droits ou obligations et des droits des personnes et des organisations, si une autre protection légale n’est pas fournie par le droit pour un problème particulier (§ 1).

      Si d’autres protections légales ne sont pas fournies, la juridiction qui a compétence pour contrôler les actes administratifs décide alors de la légalité des actions et des actes individuels qui constituent une ingérence dans les droits constitutionnels de l’individu (§ 2). L’article 157 de la Constitution assure également que le pouvoir exécutif est sujet à un contrôle judiciaire indépendant de la légalité de ses prises de décision dans les affaires individuelles. Cependant, il n’y a pas que la relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire qui est définie par ces dispositions.

      De manière plus importante, cette disposition définit aussi la relation entre un individu et le pouvoir exécutif et assure la protection de l’individu contre lui ; l’individu et l’organe administratif sont des opposants équivalents d’après l’ADA. Le contrôle judiciaire des actes et des actions administratives, selon l’ADA, poursuit deux objectifs : il assure la protection des droits individuels, qui peuvent être violés par un acte ou une action administrative, et dans le même temps il établit la possibilité d’un contrôle judiciaire de la légalité des actes et des actions de l’administration. Mais avant tout, la fonction du contrôle judiciaire est la protection des droits individuels et la garantie de la règle de droit.

    • 3. Définition de l’administration

      La définition d’une autorité administrative comprend les autorités d’Etat, les autorités des communautés locales, les titulaires d’une autorité publique et les parties contractantes de service public. En clair, la définition inclut les personnes privées exerçant une autorité publique.

    • 4. Classification des actes de l’administration

      Conformément à la LCA-1, est un acte administratif toute décision administrative et toute autre acte individuel unilatéral et obligatoire de droit public par lequel un organe, dans le cadre de son pouvoir administratif, prend une décision quant aux droits, aux obligations ou aux avantages légaux d’individus, de personnes morales ou de toute autre personne ayant la qualité de partie dans la procédure d’édiction de cet acte. L’acte administratif final individuel, est un acte contre lequel aucun recours ordinaire n’est possible au cours de la procédure d’adoption (article 2, 6 2 et 3).

  • I – ACTEURS DANS LE ROLE DE CONTROLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

  • II – CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ACCES AU JUGE

      • 21. Conditions préalables au recours juridictionnel

        Il est nécessaire pour un requérant de déposer une plainte contre un acte administratif avant d’aller devant une juridiction. L’organe administratif de seconde instance décide de la plainte contre un acte administratif, pris par un organe administratif de première instance. Si la partie qui a l’opportunité de déposer une plainte contre un acte administratif ne l’a pas déposée ou l’a déposée trop tard, les différends administratifs ne peuvent être retenus.

        Si la loi dispose qu’une plainte contre une décision prise par un organe administratif en première instance est exclue (procédure à instance unique), une partie peut interjeter appel contre l’acte administratif directement devant la Cour administrative.

      • 22. Droit de saisir le juge

        N’importe quel individu, personne morale, groupe de personnes et autres qui croient que l’un de leurs droits et avantages légaux ont été violés par un acte administratif peut porter l’affaire devant une juridiction. Il est également possible pour le State Attorney d’agir comme un requérant quand des raisons existent laissant croire qu’une loi a été violée par un acte administratif au détriment de l’intérêt public.

        Le défendeur peut être un organe de l’Etat, le détenteur d’une autorisation publique ou un organe d’une communauté locale dont l’acte a été contesté. Une procédure de contrôle judiciaire dans laquelle les deux parties seraient des organes de l’Etat est impossible.

      • 23. Conditions de recevabilité des recours

        Un différend administratif existe si le requérant considère que ses droits ou avantages légaux ont été affectés par un acte administratif ou parce que l’acte administratif n’était pas adressé et notifié dans la période prescrite. Si un requérant était partie à une procédure administrative dans laquelle l’acte administratif qui est contesté dans le différend administratif est issu, il n’a pas besoin de démontrer un intérêt particulier à l’annulation de cet acte.

        Cependant, telle n’est pas la situation si le requérant n’a pas participé à la procédure administrative en tant que partie. Dans de telles affaires, il doit démontrer que ses droits ou ses avantages directement fondés sur la loi ont été violés par un acte administratif.

        Quand des raisons existent qui font croire qu’une loi a été violée par un acte administratif au détriment d’un intérêt public, le State Attorney peut agir comme requérant. Concernant la protection d’un intérêt public, il doit être mentionné qu’une copie de chaque action doit être mentionnée par la juridiction au représentant de l’intérêt public (ce rôle est assumé par l’Attorney general) qui peut déclarer participer à la procédure.

      • 24. Délais à l’introduction du recours

        D’après les dispositions de la LCA-1, une action doit être déposée dans les 30 jours de la réception de l’acte administratif. Des lois spéciales peuvent stipuler des délais différents pour engager une action (comme par exemple la loi relative à l’asile, 15 ou 3 jours). Les délais prescrits pour engager une action sont explicites et il n’est pas possible pour la juridiction d’accorder une extension.

        D’après les dispositions du General Administrative Procedure Act, un acte administratif doit contenir des informations sur les droits d’exercice de voies de recours et les délais prescrits pour le faire. Le délai déterminé en jour commence à courir dès le premier jour après la réception de l’acte et expire au dernier jour du délai.

      • 25. Actes de l’administration qui échappent au contrôle du juge

        Il n’y a pas d’acte ou d’action administrative qui échappent au contrôle des juridictions du fait du peu d’importance donnée au caractère politique.

      • 26. Procédure de filtrage des recours

        Il n’y a pas de procédure de filtrage pour les affaires déposées devant la Cour administrative (en tant qu’organe de première instance) ou devant la Cour suprême (en tant qu’organe de seconde instance).

      • 27. Forme de la requête

        Dans une demande, le nom, le prénom et l’adresse ou le titre et le bureau principal du requérant, l’acte administratif contesté par la demande et le motif d’agir doivent être donnés et une proposition doit être faite sur comment et dans quelle mesure l’acte devrait être annulé. L’original, une copie ou une photocopie de l’acte doit être joint à l’action. La demande n’est pas soumise à une forme spécifique.

      • 28. Utilisation d’Internet pour l’introduction des requêtes

        Actuellement, une procédure par internet n’est pas encore possible.

      • 29. Coût de l’introduction de la requête

        Il y a une charge pécuniaire pour engager une action de contrôle judiciaire (un droit de juridiction (court fee)). Il est stipulé par le Court Fees Act que dans les procédures juridictionnelles, le paiement de ce droit de juridiction est obligatoire. Ce droit de juridiction peut être payé en liquide, électroniquement ou par un autre moyen autorisé de paiement.

      • 30. Assistance obligatoire d’un avocat

        L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, excepté dans les affaires de recours exceptionnelles. Il n’y a pas de différence entre la procédure devant la Cour administrative (en tant que juridiction de première instance) et La Cour suprême (en tant que juridiction de seconde instance) concernant cette question.

      • 31. Aide juridictionnelle

        Le coût de la procédure peut être payé par l’intermédiaire d’une aide légale. Il y a des conditions spéciales pour accéder à cette aide. Le Free Legal Aid Act dispose qu’une aide légale peut être accordée et il détermine les critères qui doivent être réunis afin que l’aide soit accordée. Le critère inclut les ressources financières du demandeur.

        L’aide légale sera accordée à un demandeur dont la situation financière et celle de sa famille ne permettrait pas de payer les coûts de la procédure sans aggraver son statut social et celui de sa famille. Ce qui est considéré comme aggravant le statut social est déterminé précisément par la loi.

        L’acceptation d’une aide légale est décidée par le Président des juridictions de District, le Président de la Cour administrative et le Président de la juridiction sociale et du travail dans une procédure administrative. La décision rendue peut être contestée devant la juridiction dans un différend administratif.

      • 32. Sanctions contre les recours abusifs et injustifiés

        Conformément aux dispositions de la loi de procédure civile – LPC - (applicables mutatis mutandis aux questions de procédure non régies par la LCA- 1), les juridictions peuvent infliger des amendes aux parties si la requête est objectivement de nature outrageante pour la juridiction et/ou le juge.

    • B. PROCES

      • 33. Principes fondamentaux du procès et leurs sources

        L’audience principale dans le contrôle judiciaire des actes administratifs est régie par les mêmes principes que pour l’audience principale dans les procédures civiles, depuis le Civil Procedure Act (Gazette officielle de la République de Slovénie n° 73/07, version officiellement consolidée n° 101/07, 111/08, 116/08, 121/08, 47/09, 48/09 et 57/09 LPC) s’appliquent par analogie pour les procédures non réglementées par la LCA-1 (art. 22, § 1er, LCA-1). Les principes fondamentaux dérivent de la législation nationale qui est en adéquation avec les standards juridiques européens.

        En accord avec la recommandation de 2004, les procédures sont contradictoires par nature. Ce principe fondamental assure que chaque partie au litige se verra offrir l’opportunité d’être entendu sur les réclamations et les assertions de la partie opposée. Les réclamations qui n’ont pas fait l’objet d’une intervention de la part de la partie opposée peuvent seulement être décidés sur le fondement d’une disposition du Civil Procedure Act (art. 50 ADA se rapportant à l’art. 5 de la LPC). L’égalité des armes est garantie par la même disposition.

        En général, la juridiction se prononce sur les réclamations sur la base d’une audience orale, immédiate et publique (art. 51 de la LCA-1faisant référence à l’art. 4 LPC). Seulement dans certaines circonstances spécifiées par la LCA-1, les réclamations peuvent être résolues sans audience sur le fondement d’actes procéduraux écrits.

        Quand un jugement est annoncé après l’audience, le président lit en public la partie contraignante du jugement et fait une brève déclaration sur les raisons. Même si le public à été exceptionnellement exclu de l’audience, la sentence est toujours lue en public. Après la lecture de la partie contraignante de la décision, la juridiction décide si et dans quelle mesure le public doit être exclu de l’assistance au prononcé des motifs (art. 322 LPC en combinaison avec l’article 294 LPC).

      • 34. Principe d’impartialité

        En Slovénie, l’impartialité judiciaire est assurée par le droit constitutionnel à la protection judiciaire, qui est conformité avec les dispositions de la Recommandation R (2004) 20. Le droit constitutionnel est davantage détaillé à l’article 70 de la LPC, qui dispose qu’un juge judiciaire ne peut exercer sa fonction judiciaire, s’il y a un certain conflit d’intérêt dans cette affaire particulière – iudex inhabilis – ( par exemple, il est une partie au litige ou il a pris part à la procédure devant une juridiction inférieure…) ou si d’autres circonstances rendent son impartialité douteuse, iudex suspectus. Immédiatement après avoir constaté l’existence de l’une des raisons de disqualification précédentes, le juge doit interrompre immédiatement son activité dans les procédures et il doit le notifier au président de la juridiction, qui nomme un juge de substitution. Les actes de procédure qui ont été effectués après avoir appris l’existence d’une telle raison juridique n’ont pas d’effet juridique.

        Cependant, si un juge croit que d’autres circonstances existent qui mettent son impartialité en doute, le juge peut continuer à prendre part aux procédures jusqu’à ce que le président prenne une résolution de disqualification. La disqualification d’un juge peut aussi être mise en route par les parties. La motion de disqualification est décidée par le président ou le juge en chef de la juridiction.

      • 35. Moyens juridiques nouveaux en cours d’instance

        Dans les procédures de première instance, les requérants ne peuvent exposer des faits et fournir des preuves, s’ils ont eu l’opportunité de le faire dans la procédure administrative avant la fin de l’acte administratif (art. 20, § 3, LCA-1).

        Dans les procédures d’appel, le requérant peut seulement fournir de nouveaux faits et de nouvelles preuves, s’il a été démontré de manière plausible qu’il était incapable, et pas de sa faute, de les fournir à la fin de l’audience principale et si les procédures ont été conduites sans audiences jusqu’à la fin des procédures de première instance (art. 74, § 1er, LCA-1).

      • 36. Personnes autorisées à intervenir en cours de procès

        En plus du requérant et du défendeur, les autres parties inclues dans le différend administratif peuvent aussi être le défendeur de l’intérêt public (art. 18 LCA-1), une personne qui a souffert d’un dommage direct lié à l’annulation de l’acte administratif contesté (art. 19, § 1er, ADA), des tiers, si la réglementation de la relation contestée pourrait interférer avec leurs avantages et droits (art. 19, § 2, ADA) et un tiers qui est engagé dans une relation juridique contentieuse de telle manière que seule une décision uniforme couvrant cette personne peut être adoptée (art. 19,§ 3 ADA).

      • 37. Rôle du ministère public en matière administrative

        Le représentant de l’Etat peut soumettre des plaidoiries dans les affaires concernant le droit administratif pour la protection de l’intérêt public en tant qu’intervenant ou pour la protection des intérêts de l’Etat en tant que requérant.

        L’intérêt public est généralement représenté par le défendeur d’Etat, cependant, le Gouvernement peut nommer un autre représentant de l’intérêt public pour un autre différend individuel ou pour un différend de type individuel. Une personne qui réunit les conditions pour être « circuit judge » peut être nommée comme représentant de l’intérêt public, à partir du paragraphe précédent (art. 18, § 3, LCA-1).

        L’intérêt d’Etat est toujours représenté par le défendeur d’Etat, qui peut agir comme requérant quand il y a des raisons de croire que la loi a été violée par un acte administratif au détriment de l’intérêt public de la République de Slovénie (art. 17, § 3, LCA-1).

      • 38. Institutions comparables au commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat de France

        Le système juridique slovène n’est pas familier de ce genre d’institution ou de personne.

      • 39. Fin de procès avant jugement

        Conformément à l’article 36, § 1er de la LCA-1, la juridiction pourra rejeter une action avec une résolution s’il a été établi que :

        1 : rendre cette décision ne relève pas de la compétence de cette juridiction;
        2 : l’action a été déposée trop tard ou prématurément;
        3 : le requérant n’exerce aucun de ses droits ou avantages légaux ou n’est pas partie au sens de l’ADA-1;
        4 : l’acte contesté n’est pas un acte administratif ou n’est pas un acte qui peut être contesté dans un différend administratif;
        5 : l’acte attaqué n’a pas de conséquences pour le plaignant ou ces conséquences sont insignifiantes sauf s’il s’agit d’une question de droit majeure;
        6 : un différend administratif, contesté par une action, ne viole pas clairement les droits ou avantages du requérant découlant directement de la loi;
        7 : un recours aurait pu être introduit contre l’acte administratif contesté dans le cadre de la demande était possible, mais ne l’a pas été ou l’a été tardivement;
        8 : une décision finale a déjà été rendue dans le cadre d’une procédure administrative dans la même affaire.

      • 40. Rôle du greffe dans la communication des pièces de procédure

        Le greffe n’a pas le droit de faire suivre les « requêtes » écrites et les plaidoiries aux parties. De telles tâches sont réservées au juge lui-même.

      • 41. Charge de la preuve

        Les parties sont responsables de la fourniture de la preuve. Si une action réclame une décision sur un droit, une obligation ou un avantage légal, une restitution d’éléments ou un remboursement, la requête doit contenir une demande de réparation précise ou un recours dans le respect de la cause de l’action. La réclamation contient les faits constituant la cause de l’action et la constatation des preuves prouvant ces faits (art. 30, § 2, LCA-1).

        A l’audience principale, la juridiction pourra ordonner la production de preuve quand c’est nécessaire pour la détermination du différend administratif, si la production d’une preuve n’était pas ordonnée dans la procédure administrative découlant de l’acte administratif contesté, ou si d’autres faits indiquent une estimation de la preuve différente de celle faite par l’autorité administrative qui a adopté l’acte administratif contesté (article 51, § 2, LCA-1).

      • 42. Modalités de l’audience

        La juridiction de première instance rend des décisions après l’audience principale (art. 51, § 1er, LPC). La juridiction notifie aux parties aux audiences la production des preuves (art. 54 LPC).

        L’audience principale se tient dans une juridiction ouverte et peut être suivie par les personnes majeures (art. 293§ 1 et 2 CPA). Toutefois, les juges peuvent exclure le public de l’ensemble ou d’une partie de l’audience principale, lorsque cela est requis par un intérêt officiel, par le secret des affaires ou le secret personnel ou pour des considérations morales. Les juges peuvent aussi exclure le public de l’audience principale lorsque, par application des mesures de maintien de l’ordre, ils ne peuvent assurer le déroulement d’une procédure sans incident (art. 294 CPA). L’exclusion des parties ne s’applique pas aux parties, à leurs représentants, aux « attorneys » et aux intervenants (art. 295 CPA).

        La juridiction de première instance peut rendre une décision sans audience (trial at session), si après une procédure de préparation, il est établi que les faits de l’affaire ont été complètement et correctement entendus durant la procédure administrative découlant de l’acte administratif, ou de tels faits ne sont pas contentieux, car les parties ne demandent pas une audience principale dans cette action ou une réponse à cette action (art. 59, § 2, LCA-1). Quand la juridiction rend une décision en séance, la séance n’est pas publique (art. 59, §§ 1er et 5 LCA-1), mais à huis-clos.

      • 43. Délibéré

        La juridiction adopte une décision ou une résolution à la majorité des votes. Les minutes de la consultation et du vote sont conservées et doivent être signées par tous les juges et le greffier. Les opinions dissidentes sont possibles, toutefois, elles sont seulement marquées dans les minutes de la consultation et ne sont pas attachées à la décision rendue. La Cour pourra consulter et voter en l’absence des parties (art. 61, §§ 2, 3 et 4 LCA-1).

        Tous les membres de la juridiction prennent part à la délibération, attendu que le membre qui donne son opinion joue un rôle actif en tant que juge rapporteur. Le juge agissant en tant que rapporteur ne peut en même temps présider la formation de jugement. Les règles gouvernant la délibération sont fixées par le CPA sans modifications récentes influencées par les affaires de la Cour EDH.

    • C. JUGEMENT

      • 44. Motivation du jugement

        Les décisions de la juridiction de première instance sont généralement rendues dans le détail, indiquant les réclamations soulevées par les parties, les faits avérés donnant naissance aux réclamations, la preuve et le droit appliqué dans la décision rendue (art. 324, § 4 LPC). Néanmoins, la juridiction de première instance n’a pas à donner les raisons de la décision si elle suit les fondements de l’autorité administrative qui a pris l’acte et les fait valoir dans la décision (art. 71, § 2, LPC).

        Les fondements de décisions de Cour d’appel contiennent tous les éléments mentionnés, mais elle peut être plus courte, particulièrement si elle reprend les fondements de la juridiction de première instance.

        Les fondements de tout jugement doivent être spécifiques et clairs pour permettre aux exécutants de comprendre le sens et la portée de la décision.

      • 45. Normes de référence nationales et internationales

        En général, les normes de référence les plus usitées sont celles contenues dans le droit national (et dans les actes exécutifs fondés sur lui) et dans la jurisprudence, qui sont conformes au droit communautaire. Après l’entrée de la Slovénie dans l’Union européenne, le droit administratif slovène a dû se conformer au droit européen primaire et secondaire ou plus précisément à l’acquis communautaire.

        Dans les affaires où sont alléguées des violations du droit constitutionnel, la légalité des actes administratifs est évaluée par référence à la Constitution de la République de Slovénie et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

      • 46. Critères et méthodes de contrôle du juge

        Le contrôle spécifique des appréciations des situations par les autorités administratives peut seulement être exercé dans une procédure administrative, tandis que seul le contrôle global est réservé pour le contrôle des juridictions administratives. Les juridictions de première instance (Cour administrative), ainsi que la juridiction d’appel (la Cour suprême) peut effectuer un contrôle global sur l’appréciation des situations et ne peut comparer les avantages et les inconvénients de la situation dans n’importe quelle situation où la décision est légalement fondée.

        Conformément à l’article 27, § 2 de la LCA-1, les décisions discrétionnaires ne sont pas considérées comme violant une réglementation administrative, si de telles décisions ont été rendues par une autorité compétente basée sur une autorisation prévue par la loi, en restant dans les limitations de cette autorisation et en accord avec les objectifs pour lesquels a été donnée cette autorisation.

      • 47. Répartition des frais et dépens du procès

        Si une juridiction, dans un différend administratif, rend une décision sur un droit, une obligation, un avantage légal (contrôle complet), elle appliquera les dispositions du CPA pour la décision relative au coût de la procédure (art. 25, § 1er, LCA-1).

        La partie diminuera toujours le coût en fonction du défaut ou de l’incident l’affectant (art. 25, § 2, LCA-1 ).

        Dans un différend administratif, si la juridiction ne se prononce que sur la légalité d’un acte administratif et dans les différends de l’article 25, § 3 de la LCA-1 (différend entre l’Etat et une collectivité territoriale, ou entre collectivités territoriales ou encore entre l’une d’elle et le gestionnaire d’autorisations publiques), chacune des parties diminuera son propre coût de la procédure.

        Si la juridiction rejette le recours ou que la procédure est suspendue, chaque partie paie ses propres dépens.

        Si des coûts communs apparaissent, la juridiction décide sur la proportion de coût qui doit être payée par chaque partie (art. 25, § 6 LCA-1).

      • 48. Formation de jugement : un juge unique ou une formation collégiale

        Tribunal administratif

        En général, les procédures devant le tribunal administratif sont conduites par un collège de trois juges. Toutefois, un juge seul peut statuer dans les hypothèses suivantes :

        - la valeur de l’acte litigieux dans les matières où le droits et obligations des parties sont exprimés en argent n’excède pas 20.000 euros et que l’affaire ne soulève aucune question de droit importante;
        - la contestation des procédures suivies dans le cadre de la procédure d’édiction d’un acte administratif;
        - les affaires avec des circonstances factuelles et juridiques simples;
        - l’acte administratif attaqué est tellement vicié qu’il ne peut être contrôlé.

        Cour suprême

        La Cour suprême connaît des pourvois et des révisions en formation à trois juges ; un juge unique statue sur l’état de la procédure.

        En cas de conflit de compétence entre le Tribunal administratif et la Cour suprême, la Cour suprême tranche en formation à cinq juges. En cas de conflit de juridiction entre le Tribunal administratif et une juridiction ordinaire ou spécialisée, la Cour suprême statue en formation à trois juges.

      • 49. Divergences d’opinion

        Une juridiction adopte un jugement ou une résolution à la majorité des votes (art. 61, § 2 LCA-1) ; les opinions dissidentes sont possibles, toutefois, elles ne sont pas communes en pratique. Quand un membre d’un « senate » (conseil) est contesté par la décision de la majorité, son opinion dissidente n’est pas indiquée dans les fondements de la décision, rendue aux parties, mais elle est dans les minutes du vote. La même pratique s’applique à la juridiction de première instance et à la juridiction d’appel.

      • 50. Publicité et notification du jugement

        La décision prise après l’audience principale est rendue oralement. En général, la décision est prononcée publiquement par le Président à la fin de l’audience principale. Toutefois, dans les affaires compliquées, la décision est délivrée par écrit dans les huit jours après l’audience principale.

        Quand la décision est prise en session, elle est délivrée par écrit.

    • D. EFFETS ET EXECUTION DU JUGEMENT

      • 51. Autorité de la chose jugée. Autorité du précédent

        Les décisions de la juridiction deviennent res judicata et produisent des effets seulement pour les parties (autorité inter partes). La nature de l’acte litigieux n’influence pas cette autorité. La solution rendue est formellement limitée à la présente affaire. Toutefois, en pratique, les juridictions essayent de rendre des solutions sur des affaires juridiques similaires de la même façon en raison du principe de « sécurité juridique » (legal certainty).

      • 52. Pouvoirs du juge de limiter les effets du jugement

        Le jugement rendu par la juridiction a un effet illimité dans le temps.

      • 53. Garanties du droit à l’exécution des décisions de justice

        L’exécution des décisions judiciaires est garantie par une procédure judiciaire spécifique. La mise en œuvre du jugement par les autorités administratives est réglementée dans la loi de procédure administrative générale, tandis que la mise en œuvre du jugement par les personnes privées est réglée par des procédures d’exécution séparées (la loi concernant l’exécution de jugements en matière civile et l’assurance de créances).

        Si l’exécution est mise en œuvre à l’encontre de l’État, d’une collectivité locale ou de leurs organes ou groupements, la juridiction compétente en matière d’exécution en vertu de la loi concernant l’exécution de jugements en matière civile et l’assurance de créances informe l’organe ou le groupement de l’exécution envisagée avant de rendre une ordonnance d’exécution en l’invitant à éviter l’exécution forcée en honorant volontairement ses obligations. Le délai d’exécution ne peut dépasser trois mois.

      • 54. Mesures récentes contre le délai excessif de jugement

        Comme dans de nombreux autres systèmes juridiques de l’UE, un retard excessif dans une procédure judiciaire peut devenir inconstitutionnel. En Slovénie, les retards sont principalement imputables à la charge de travail des juges qui engendre de l’arriéré judiciaire.

        La loi sur les tribunaux prévoit certaines mesures administratives afin de réduire la durée des procédures ou pour diminuer l’arriéré dans des juridictions déterminées (comme par exemple des modifications dans la classification des effectifs, nouvelles nominations, réaffectation de juges etc.).

        Dans une affaire pendante, un requérant peut déposer un appel (supervisory appeal) auprès du Président de la juridiction en cause, qui peut requérir un rapport écrit du juge, requérir un traitement prioritaire de l’affaire, fixer une date limite appropriée pour rendre une décision ou réattribuer l’affaire à un autre juge.

        En 2006, l’Assemblée nationale a adopté la loi réglementant la protection du droit à un procès sans retard excessif – entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et publié au Journal officiel de la République de Slovénie, n° 49/06 – qui crée une base légale pour, notamment, indemniser équitablement les dommages résultant d’une procédure excessivement longue.

    • E. VOIES DE RECOURS

      • 55. Répartition des compétences entre les juridictions inférieures et suprêmes

        La juridiction compétente pour juger au premier degré de juridiction est en principe le Tribunal administratif sauf pour les litiges relatifs à :

        -la légalité des actes pris par les autorités des élections pour l’élection de l’Assemblée Nationale, le Conseil National et la Présidence de Slovénie qui relèvent de la compétence de la Cour suprême.

        La Cour suprême statue sur les différends relatifs à la répartition des compétences entre une juridiction administrative et une autre.

        La Cour suprême statue sur les appels et pourvois en révision contre les décisions des juridictions administratives

      • 56. Voies de recours

        Un appel peut être déposé contre un jugement rendu dans un litige administratif si la juridiction elle-même a établi des faits différents que ceux qu’a établis le défendeur et si elle a modifié sur cette base l’acte administratif attaqué ou si la juridiction a statué sur le fondement de l’article 66 LCA-1 (illégalité de l’acte ou de l’action).

        En pareilles hypothèses, les parties intervenues dans le litige administratif disposent d’un droit de recours.

        Les parties peuvent également déposer une requête en révision contre une décision finale rendue en première instance si :

        - la valeur de la partie contestée de l’acte administratif définitif ou de la décision finale lorsque le tribunal a pris une décision au fond, dans les matières où le droits et obligations des parties sont exprimés en argent, excède 20.000 euros;
        - le fond de l’affaire concerne une décision sur une question de droit pertinente ou la décision du tribunal du premier degré de juridiction s’écarte de la jurisprudence de la Cour suprême à propos d’une question de droit essentielle à la décision ou s’il n’y a pas unanimité dans la jurisprudence du tribunal du premier degré à propos de cette question de droit et si la Cour suprême n’a pas encore statué sur la question;
        - la décision contestée dans le cadre du litige administratif a des conséquences très graves pour la partie.

        Un requérant peut également introduire une demande en réouverture des débats (articles 96 à 101 LCA-1).

    • F. PROCEDURES D'URGENCE ET REFERES

      • 57. Procédures d’urgence et référés

        Ces types de procédures sont régis par la LCA-1 et divers actes administratifs de fond.

        Voir les questions n° 58 et 59.

        L’ADA reconnaît deux types différends de procédures juridictionnelles d’urgence.

        Premièrement, un requérant peut suspendre la mise en œuvre d’un acte si cette mise en œuvre risque de causer un dommage difficilement réparable. Cette suspension ne doit pas être faite au détriment de l’intérêt public et la partie adverse ne doit pas non plus souffrir un dommage irréparable plus grand.

        Deuxièmement, un requérant peut demander une mesure temporaire pour réglementer la situation en connexion avec la relation contentieuse ; une telle réglementation doit apparaître nécessaire pour prévenir un dommage plus sérieux ou une menace de violence, particulièrement dans les relations permanentes. Le juge compétent est le même que celui de l’affaire au fond. La mesure temporaire est accordée par trois juges du panel qui est compétent pour décider sur l’affaire au fond. Un appel contre la décision temporaire peut être formé devant une juridiction d’appel.

      • 58. Conditions de la demande de procédure d’urgence et du référé

        En vertu de la LCA-1, le tribunal suspend l’exécution de l’acte attaqué à la demande du requérant jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue si cette exécution risque de lui causer un dommage difficilement réparable.

        Le requérant peut également solliciter une mesure provisoire pour régler la situation relative à un rapport juridique contentieux si une telle mesure paraît nécessaire particulièrement dans l’hypothèse d’un rapport juridique durable. Le tribunal rend les décisions de mesures provisoires par ordonnance dans les sept jours de la réception de la requête.

        Les lois suivantes règlent les procédures d’urgence dans le cadre desquelles les délais pour rendre une décision dans les litiges administratifs sont raccourcis par rapport à la normale :

        - loi sur l’asile;
        - loi sur les tribunaux;
        - loi sur la magistrature;
        - loi sur le notariat;
        - loi électorale;
        - loi relative aux pouvoirs locaux;
        - loi sur les communications électroniques;
        - loi sur les référendums et les pétitions;
        - loi sur les élections législatives;
        - loi relative à l’aide juridique gratuite;
        - loi sur la protection des données personnelles;
        - loi relative aux partenariats publics-privés;
        - loi sur le commissaire à l’information;
        - loi de protection internationale etc.

      • 59. Différents types de référés

        En vertu de l’article 54 de la loi de protection internationale, l’administration peut statuer dans l’urgence sur la requête si la situation qui a donné lieu a l’acte administratif peut être appréciée à partir des faits et des circonstances visés à l’article 23, 1er à 8e tirets, tels que la requête elle-même et la documentation ainsi que les preuves qui y sont annexées, les données officielles, les preuves obtenues d’office etc.

        En vertu de la LCA-1, le tribunal peut statuer sans débats si la situation qui a donné lieu a l’acte administratif entre le requérant et le défendeur n’est pas contentieuse. Hormis cette hypothèse, le tribunal peut également statuer sans débats dans les cas suivants :

        - si, sur le fondement de la demande, de l’acte attaqué et du dossier administratif, la demande doit manifestement être accueillie et l’acte rapporté (sur la base de l’article 64) et qu’une partie ayant un intérêt opposé n’a pas pris part au contentieux administratif;
        - une personne qui devait être partie à la procédure administrative n’en a pas eu la possibilité;
        - une personne qui devait être partie à la procédure administrative n’a pas eu la possibilité d’exposer les faits et les circonstances pertinents pour rendre la décision;
        - dans les litiges quant à la légalité des actes des organes électoraux;
        - en cas de contentieux entre requérant et défendeur si les parties n’exposent que des faits et preuves nouveaux auxquels le tribunal ne peut avoir égard conformément à la LCA-1 ou que les faits et preuves nouveaux ne sont pas pertinents pour la décision;
        - en cas de litige entre les mêmes parties ayant un même fondement juridique et que le tribunal a déjà rendu une décision définitive sur cette question.

  • III – REGULATION DES LITIGES ADMINISTRATIFS PAR DES INSTANCES NON JURIDICTIONNELLES

  • IV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DONNEES STATISTIQUES

 
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