introduction | recherche | liste de résultats | détail

Recherche

La recherche dans les zones en texte libre est une recherche "fulltext" sur ces zones.
Le début d'un mot suffit, un espace sépare deux mots et les mots inutiles peuvent être omis. Exemple : "droits homme" pour "droits de l'homme".
Date de la décision


Pour un intervalle de dates cliquer "jusqu'au"
Nom des parties ou numéro de rôle
Exemples : Smith, Smith John, X ZR 134/00
Titre (nom de la juridiction, type de décision,...)
Exemples : Cour de cassation, Raad van State, Landesarbeitsgericht
Disposition nationale
Exemples : Loi 29/07/1991, Decreto legge 14/09/1993, Nomos 3614/1928
Etat duquel provient la décision

Cliquer dans la liste
Langue de la décision originale

Cliquer dans la liste

Traité visé par la décision

Cliquer dans la liste
Disposition de droit de l'Union


Exemples : Traité CEE 177, Règlement 804/68, Directive 76/207
au format CELEX:
Exemples : 11957E030, 31968R1612, 61998J0023
Matière CELEX
Ajouter un code
Matières utilisées dans le système CELEX pour le droit de l'Union
Cote répertoire
Ajouter un code
Cotes systématiques reflétant la chaîne de descripteurs
Descripteurs

Exemple : Concurrence déloyale
Disposition de conventions et traités internationaux

Exemple : droits enfant

Arrêt de la Cour
Date ou numéro de l'affaire
Exemples : 15/06/1999, C-321/97
Numéro de document de l'affaire préjudicielle devant la Cour
Exemples : C1997/0321/J, C2002/0042/J


 Résultat  
  Tout effacer  

Besoin d'aide ? Consultez le bulletin d'information n°17.