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Chypre (2018)

 
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  • INTRODUCTION (Historique, Rôle de contrôle et classification des actes l’administration, Définition de l’administration)

    • 1. Dates significatives de l’évolution du contrôle des actes de l’administration

      Chypre est devenue un état indépendant le 16 août 1960. Avant d’être indépendante, Chypre était une colonie britannique.

      La Constitution de Chypre, signée à la date susmentionnée, introduit la notion de recours judiciaire contre une décision administrative en tant que juridiction distincte, pouvant être distinguée de toutes les autres procédures judiciaires. Fondée sur le prototype continental, l’article 146 de la Constitution a fait du recours judiciaire une composante permanente du système judiciaire chypriote et du système gouvernemental en général. L’article 146 a eu pour effet de rendre le droit à un recours judiciaire justiciable à la demande d’une personne ou d’un organisme dont les intérêts légitimes ont subi un préjudice résultant d’un acte ou d’une omission des autorités administratives. En vertu de la législation coloniale, les droits publics autres que ceux découlant du droit pénal n’étaient pas reconnus envers une personne, à l’exception des droits liés à la protection contre la détention arbitraire au sujet de laquelle l’édit de l’habeas corpus était invocable (1).

      La Constitution de 1960, met en place 2 Cours Suprêmes :

      (a) La Cour Suprême Constitutionnelle, et

      (b) La Haute Cour de Justice

      La Cour Suprême Constitutionnelle s’est vue attribuer la compétence et la juridiction exclusive en termes de recours judiciaires. Cependant, les bouleversements intercommunaux survenus entre 1960 et 1964, ainsi que la décision des dirigeants turcs chypriotes de se retirer de toute participation dans les fonctions constitutionnelles ont eu de graves conséquences sur l’ordre constitutionnel. En réalité, le pouvoir judiciaire et l’État ont été paralysés. C’est pour cette raison que le Droit de Nécessité a été invoqué pour sécuriser la survie de l’État, et que la Loi de 1964 Relative à l’Administration de la Justice (Dispositions Diverses), a été adoptée en vue de sécuriser la fonctionnalité du pouvoir judiciaire afin de permettre à ce dernier d’exercer son rôle constitutionnel. Les changements apportés par cette Loi ont eu une incidence, entre autres, sur l’exercice du recours judiciaire en vertu de l’Article 146. La Loi de 1964 a attribué compétence à un Juge unique de la Cour Suprême, susceptible d’un recours en appel devant une formation composée d’au moins trois (3) Juges de la Cour Suprême, disposition ayant été modifiée en 1991, afin que la juridiction d’appel soit exercée par une formation de cinq (5) Juges de la Cour Suprême.

      La constitutionnalité de cette Loi a été contestée à la Cour Suprême au cours de la célèbre affaire Procureur Général de la République c. Moustafa Ibrahim de 1964. Dans la décision Ibrahim, la Cour a retenu à l’unanimité que le Droit de Nécessité justifiait la création de l’actuelle Cour Suprême unifiée.

      La Cour Suprême unifiée a continué à exercer sa compétence en matière de recours en première instance jusqu’à fin 2015, comme expliqué ci-dessus. La modification constitutionnelle a attribué compétence à la Cour Administrative récemment créée, en tant que tribunal de première instance, et à la Cour Suprême la compétence de juridiction d’appel en dernier ressort. L’Article 146 de la Constitution prévoit désormais :

      « La Cour Suprême disposera d’une compétence exclusive pour juger en dernier ressort d’un recours introduit devant elle à l’encontre d’un arrêt de la Cour Administrative ayant compétence exclusive pour juger en premier ressort d’un recours invoquant qu’une décision, un acte ou une omission de tout organe, autorité ou personne exerçant une autorité exécutive ou administrative est contraire à n’importe quelle disposition de la présente Constitution ou d’une loi ou est rendu en excédant ou abusant des pouvoirs conférés à cet organe, autorité ou personne ».

      1999 a été une année encore plus marquante pour la justice administrative. En 1999, les Principes Généraux du Droit Administratif ont codifié la jurisprudence de la Cour Suprême avec pour objectif principal de sauvegarder le pouvoir décisionnel administratif, en prévoyant des règles. Le cadre juridique des principes administratifs est régi par les Principes Généraux du Droit Administratif, Droit de 1999. Le code comprend les principes d’équité, de compétence, de bonne administration - bona fide et de proportionnalité, de légalité, de représentation, de justice naturelle - impartialité et droit d’être entendu, égalité, droit d’exercer un recours judiciaire et de faire appel. Le pouvoir décisionnel en matière administrative est donc guidé par une règle se fondant sur les principes mentionnés ci-dessus.

      (1) Constitutionalism-Human Rights-Separation of Powers, Georghios M. Pikis, 2006, Page 113

    • 2. Rôle de contrôle des actes de l’administration

      La Cour Administrative est compétente pour examiner un recours contre une décision et statuer en droit comme en fait. Les pouvoirs des Cours Administratives se limitent à contrôler la légalité et non l’exactitude des décisions administratives. Il existe deux exceptions, telles que prévues par la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative. Dans des dossiers liés au droit d’asile et au droit fiscal, la Cour Administrative est compétente pour revoir à la fois la légalité et l’exactitude de la décision, et substituer sa propre décision à celle de l’organe public.

      Lorsqu’elle contrôle la légalité d’une décision, la Cour examine si l’organe public a exercé ses pouvoirs discrétionnaires, dans la limite légale, mais sa compétence ne s’étend pas aux problématiques de nature technique ou à celles nécessitant une certaine expertise (2).

      Le pouvoir judiciaire n’empiète pas sur la sphère de l’administration. La compétence de la Cour en vertu de l’Article 146 est conforme à la doctrine de la séparation des pouvoirs. La Cour n’interviendra que si, après avoir pris en compte la totalité des faits de l’espèce, elle conclut que les conclusions de l’organe administratif ne sont pas raisonnablement viables ou que celles-ci résultent d’une erreur de droit ou de fait ou alors excèdent ses pouvoirs discrétionnaires (3). En substance, la cour examine la décision afin de déterminer :
      • S’il existe une légitimité légale claire de pouvoir discrétionnaire, ainsi que son étendue,
      • Si l’organe public a exercé ses pouvoirs discrétionnaires,
      • S’il a été procédé à une recherche suffisante de l’ensemble des faits appropriés afin que le pouvoir discrétionnaire ait été exercé de façon exacte, raisonnable et sans erreur, et
      • Si la décision a fait l’objet d’un raisonnement convenable.

      Par conséquent, la cour examine si l’organe public a effectué un abus de pouvoir ou a agi ultra vires ou alors de façon illégale (4).

      Les jugements de la Cour Administrative peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant la Cour Suprême, sur les points de droit uniquement.

      (2) Storey v. Republic (2008) 3 C.L.R. 113, Republic v. C. Kassinos Constructions Ltd (1990) 3 (E) C.L.R. 3835, Lambrou v. Republic (2009) 3 C.L.R. 79, Georghiou v. SALA (2002) 3 C.L.R. 475, Eva Ttousouna v. Republic (2013)
      (3) Republic v. Georghiades (1972) 3 C.L.R. 594, Yuri Kolomoets v. Republic (1999) 4 A C.L.R. 443
      (4) Cyprus Administrative Law Manual, Nicos Charalambous, 3rd edition, 2016, Page 304-305

    • 3. Définition de l’administration

      Aucune définition de la notion d’autorité administrative n’est prévue par la Constitution, ni par un quelconque autre texte législatif.

      Le terme d’autorité administrative inclut les personnes morales de droit public, les autorités des gouvernements locaux, ainsi que les organes statutaires accomplissant des fonctions publiques.

      Le mandat des autorités administratives vise à promouvoir les finalités de la loi. Seuls les actes, décisions ou omissions des organes publics émanant de l’exercice de leur pouvoir dans le domaine public peuvent faire l’objet d’un contrôle par les autorités judiciaires en vertu de l’article 146 de la Constitution. L’examen visant à déterminer si un acte ou une décision est justiciable en vertu de l’article 146 se concentre sur l’objectif premier de l’acte ou de la décision. Si la décision a pour principal objectif de promouvoir une utilité publique, celle-ci relève du domaine du droit public.

    • 4. Classification des actes de l’administration

      L’article 146.1 de la Constitution se place en termes de justiciabilité de tout acte ou décision exécutoire dans le domaine du droit public, exercé par une autorité exécutive ou administrative. La Cour n’a pas tenté de tracer une limite entre l’autorité exécutive et administrative, ni de catégoriser des actes et décisions par référence à la nature de l’autorité dont ils sont issus (5).

      Comme précédemment mentionné à la Question 3, seuls les actes, décisions ou omissions d’autorités administratives émanant de l’exercice des pouvoirs publics peuvent faire l’objet d’un recours en justice sur le fondement de l’Article 146.1. Les autorités administratives agissent unilatéralement en conférant des droits ou en imposant des obligations à une personne. Imposer de façon unilatérale la volonté de l’administration constitue le facteur déterminant du contenu de la décision ; une sorte d’imperium.

      Actes non susceptibles de contrôle par les autorités judiciaires:
      • les actes administratifs relevant du domaine du droit privé
      • les actes de gouvernement
      • les décisions du Président de la République dans l’exercice de la prérogative de grâce, habilitant le Président à réduire, suspendre ou atténuer une condamnation judiciaire, avec l’accord du Procureur de la République
      • les décisions du Procureur de la République d’initier, de cesser ou de retirer une plainte
      • décisions de la « Supreme Council of Judicature »
      • règlements et arrêtés émis par un organe du pouvoir Exécutif
      • décisions de principe des autorités administratives

      (5) Constitutionalism-Human Rights-Separation of Powers, Georghios M. Pikis, 2006, Page 123

  • I – ACTEURS DANS LE ROLE DE CONTROLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ORGANES COMPETENTS

      • 5. Organes juridictionnels assurant le contrôle de l’administration

        Sous réserve que la législation applicable prévoit des dispositions relatives à la contestation d’une décision devant une autorité administrative supérieure, une personne lésée dispose du droit de contester cette décision via un recours hiérarchique. Cependant cette procédure n’est ni définitive ni concluante. Une personne lésée peut ultérieurement contester la décision de l’Autorité Administrative Supérieure devant la Cour Administrative, avec pour droit supplémentaire celui d’introduire un recours en appel devant la Cour Suprême.

      • 6. Organisation juridictionnelle et juridictions compétentes en matière de litiges administratifs

        L’organisation juridictionnelle de la République de Chypre comprend un système à deux niveaux. La Cour Suprême, et les cours inférieures de première instance.

        1. Pouvoirs et compétences de la Cour Suprême unifiée actuelle :

        • Les projets de loi et actes du Parlement peuvent être soumis à la Cour Suprême par le Président de la République afin de statuer a priori sur leur constitutionnalité, c’est-à-dire sur le point de savoir s’ils sont compatibles avec les dispositions de la constitution.
        • Elle représente la Cour Constitutionnelle du pays, ayant compétence pour annuler toute loi en violation avec des dispositions ou principes ancrés dans la constitution (contrôle a posteriori).
        • Elle constitue la Cour d’Appel de dernière instance, habilitée à entendre et juger des appels en matière civile et pénale. La Cour Suprême peut confirmer, modifier ou annuler le jugement en première instance ou peut même ordonner que l‘affaire soit à nouveau jugée. Les appels en matière civile et pénale sont jugés par un panel composé de trois (3) juges.
        • Il s’agit de la Cour d’Appel en Révision, ayant compétence pour entendre et juger des appels formés à l’encontre de décisions de la Cour Administrative. En exerçant ses fonctions en qualité de Cour Administrative d’Appel, la cour siège également en formation de trois (3) juges.
        • Elle est compétente pour entendre et juger des appels formés à l’encontre de décisions du Tribunal aux Affaires Familiales.
        • Elle constitue la cour électorale, ayant compétence exclusive pour entendre et juger des requêtes liées aux élections, relatives à l’interprétation et à l’application des lois électorales.
        • Elle est compétente pour entendre des demandes en droit maritime aussi bien en première qu’en dernière instance. En première instance, le dossier est jugé par un juge unique et en appel par la Formation Collégiale de la Cour Suprême.
        • Elle a compétence exclusive pour émettre des Ordonnances dites de Prérogatives (« Prerogative Orders »), soit les ordonnances de prérogatives d’Habeas Corpus, de Certiorari, de Mandamus, d’Interdiction et de « Quo Warranto ».
        • Enfin, elle a compétence exclusive pour siéger en qualité de Conseil et juger des dossiers de destitution des Plus Hauts Représentants de la République.

        2. Pouvoirs et compétences des tribunaux de première instance :

        Cours de Districts, une cour (1) pour chacun des (6) districts de Chypre. Depuis l’invasion turque de 1974 et l’occupation qui s’est ensuivie dans la partie Nord Est de l’île, deux (2) de nos Cours de District, celles de Famagusta et Kyrenia, sont occupées et leurs juridictions sont depuis respectivement assurées par les Cours de District de Larnaca et Nicosie. Les Cours de Districts sont compétentes pour recevoir en première instance:
        * Des litiges civils dans lesquels l’intérêt à agir est survenu en totalité ou en partie dans les limites du District dans lequel est située la Cour, ou dans le lieu où le Défendeur réside ou exerce son activité.
        * Des litiges pénaux à juger succinctement, relatifs à des infractions passibles d’une peine de prison d’une durée maximale de cinq (5) ans, ou d’une amende d’un montant maximum de 85.000 euros, ou les deux.

        Les Cours d’Assises, compétentes en matière pénale pour entendre toute infraction pénale passible d’une sanction relevant du Code Pénal ou de toute autre loi. À ce jour, il existe cinq (5) Cours d’Assises.

        Juridictions spécialisées.
        * La Cour Administrative, récemment créée, fondée en janvier 2016. Elle se compose de sept (7) Juges, l’un d’entre eux étant le Président. Elle se prononce, en première instance, sur les recours administratifs, conformément à l’Article 146 de la Constitution.
        * Le Tribunal du Contrôle des Loyers, compétente pour juger de tous les litiges survenus à l’occasion de l’application de la législation relative au Contrôle des Loyers. Un tel tribunal se compose d’un (1) Président, qui est Fonctionnaire Judiciaire, et de deux (2) magistrats non professionnels représentant les propriétaires et les locataires. Il existe à ce jour trois (3) tribunaux de ce type.
        * Le Tribunal aux Affaires Sociales, ayant compétence pour recevoir des demandes formées par des salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciements économiques. Il se compose d’un (1) Président, Fonctionnaire Judiciaire, et de deux (2) magistrats non professionnels représentants les employeurs et les salariés. Il n’existe qu’un (1) seul Tribunal de ce type pour tout le territoire chypriote.
        * Le Tribunal aux Affaires Militaires, compétent pour juger les infractions commises par les membres des Forces Armées, en vertu du Code Pénal ainsi que du Code Pénal Militaire. Il se compose d’un (1) Président, Fonctionnaire Judiciaire, et de deux (2) officiers militaires dépourvus du pouvoir décisionnel. Il n’existe qu’un (1) seul Tribunal de ce type pour tout le territoire chypriote.
        * Les Cours aux Affaires Familiales, compétentes pour entendre des requêtes en matière matrimoniale visant à la dissolution du mariage, des litiges patrimoniaux, ainsi que des sujets liées à l’autorité parentale, au maintien, à l’accès et à l’adoption d’enfants. Ces cours sont composées d’un (1) Président et de deux (2) autres Juges. À ce jour, il existe trois (3) Cours de ce type.

    • B. STATUT DES ORGANES COMPETENTS

      • 7. Origine des règles déterminant les compétences des juridictions de droit commun en matière de litiges administratifs

        L’article 146.1 de la Constitution attribue compétence pour contrôler l’action administrative exclusivement au Tribunal Administratif ainsi qu’à la Cour Suprême Constitutionnelle (6) sur appel. Aucune autre cour ne peut être compétente pour revoir directement ou indirectement des actes, décisions ou omissions d’autorités administratives. Dans la mesure où une décision administrative est pertinente pour relever d’une décision de justice dans le contexte d’une procédure civile ou pénale, la Cour l’acceptera et agira en conséquence de façon immédiate. À titre d’exemple, lorsqu’une personne est poursuivie pour manquement à son devoir de payer les impôts dont elle est redevable, la Cour Pénale ne recherchera pas la validité de l’autorité administrative. Sa compétence se limite à rechercher si la décision a été dûment prise et communiquée à la personne concernée, et dans l’affirmative, s’il a eu manquement à ce devoir. Une décision fiscale ne peut être contestée qu’en exerçant un recours en vertu de l’Article 146. La validité d’une telle décision ne peut être vérifiée que dans ce seul contexte (7). La même règle s’applique en matière de procédure civile. La Cour Civile ne recherchera en aucun cas la validité d’une décision administrative.

        (6) Par la suite dénommée « Cour Suprême » comme expliqué à la Question 1
        (7) Constitutionalism-Human Rights-Separation of Powers, Georghios M. Pikis, 2006, Page 115

      • 8. Statut particulier des juridictions administratives

        Comme expliqué à la Question 7, l’Article 146.1 de la Constitution donne compétence pour examiner l’action administrative exclusivement devant la Cour Administrative et devant la Cour Suprême Constitutionnelle (8) en appel. La compétence légale pour revoir des actes, des décisions ou omissions administratives est attribuée à la Cour Administrative par la section 3 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative. La compétence légale en appel de la Cour Suprême est conférée par la section 13 de l’Acte susmentionné. Les appels peuvent être formés uniquement sur des questions de droit.

        Compétence et obligations de la Cour Administrative :

        Le rôle de la Cour Administrative, dans le cadre d’une demande de recours se limite à la vérification de la légalité et non de l’exactitude des décisions administratives. La Cour Administrative ne se substituera pas au législateur. Il existe deux exceptions, conformément à la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative. Dans des dossiers relatifs au droit d’asile et en matière fiscale, la Cour Administrative est compétente pour contrôler à la fois la légalité et l’exactitude de la décision, ainsi que substituer sa propre décision à celle de l’Administration.

        En vertu de l’Article 146.4 de la Constitution, la Cour Administrative peut:
        • Confirmer, en tout ou partie, la décision, l’acte ou l’omission; ou
        • Déclarer nul et non avenu et caduc la décision ou l’acte ; ou
        • Déclarer que l’omission, en tout ou partie, n’aurait pas dû avoir lieu et que tout ce qui a été omis aurait dû être réalisé ; ou
        • Modifier, en tout ou partie, la décision ou l’acte, sous réserve des dispositions légales, et sous réserve que la décision ou l’acte porte sur des problématiques fiscales ou des procédures internationales liées au droit d’asile en vertu du droit de l’Union européenne.

        Par ailleurs, les Principes Généraux du Droit Administratif, Droit de 1999, préservent les principes de la justice administrative :
        Légalité: une autorité publique n’agit pas de façon illimitée et n’agit pas non plus comme bon lui semble. Ses pouvoirs et activités proviennent de la loi et sont ainsi explicitement déterminés et dans les limites prévues par une loi (section 8). Le principe de légalité constitue le principe le plus fondamental et essentiel d’un état démocratique qui respecte la règle de droit et agit avant tout dans l’intérêt public.
        Compétence: la compétence d’une autorité publique est déterminée par la Constitution ou par une Loi ou des Instruments Légaux/Règlementaires adoptés conformément à la loi (Sections 15 et 17).
        Une administration adéquate:
        1. Principe de bona fide/bonne foi: une autorité publique doit agir de bonne foi. Les mesures contreviennent à la bonne foi si celles-ci sont prises de mauvaise foi, ou d’une manière contradictoire ou trompeuse (Section 51).
        2. Proportionnalité: le principe de proportionnalité requiert que des mesures prises par une autorité publique, notamment l’imposition de sanctions, soient proportionnées (Section 52). Les effets secondaires ne peuvent disproportionnés à la mesure adoptée.
        La justice naturelle occupe une place très importante en droit administratif. Elle est ancrée dans l’Article 30.2 de la Constitution, qui est identique à l’Article 6(1) de la CEDH.
        1. Impartialité- Nemo judex in causa sua
        Un organe administratif doit agir conformément au principe d’impartialité (Section 42).
        2. Le droit d’être entendu - audi alteram partem
        Toute personne qui sera concernée ou lésée par un acte administratif ou par une mesure de nature disciplinaire ou similaire à une sanction, bénéficie du droit d’être entendue (Section 43).
        Raisonnement/Justification: l’Administration doit justifier ses décisions. L’étendue et les détails donnés peuvent varier en fonction du sujet (Section 26).
        Représentation: le droit d’être entendu est exercé soit par une partie au litige soit par un avocat, que ce soit verbalement ou par écrit (Section 43).
        L’égalité est proclamée par l’Article 28 de la Constitution, qui prévoit que les hommes tous égaux devant la loi, l’administration et la justice. De même, la section 38 de l’Acte prévoit qu’un organe public doit agir conformément au principe d’égalité qui requiert un traitement égal et uniforme de l’ensemble des citoyens se trouvant dans les mêmes conditions.

        Les compétences et obligations de la Cour Suprême :

        Les jugements de la Cour administrative peuvent faire l’objet d’un recours en appel devant la Cour Suprême uniquement sur des points de droit. De plus, la Cour Suprême a le pouvoir d’édicter ses propres Règles de Procédure. Les articles 135, 163 et 164 de la Constitution, associés à la section 17 de la Loi de 1964 relative à l’Administration de la Justice, définissent les règles liées à la pratique et la procédure de la cour (9). Le pouvoir de la Cour Suprême de définir ses propres procédures et sa propre pratique est très étendu.

        (8) Par la suite dénommée « Cour Suprême » comme expliqué à la Question 1
        (9) Panayiotis Georghiou (Catering) Ltd v. Republic (1996) 3 C.L.R. 323, Application Gennaro Perella, Civil Appeal 9169, 14/4/1995 (plenary)

    • C. ORGANISATION INTERNE ET COMPOSITION DES ORGANES COMPETENTS

      • 9. Organisation des juridictions de droit commun assurant le contrôle des actes de l’administration

        Voir la réponse à la question 7.

      • 10. Organisation des juridictions administratives

        La Cour Administrative a commencé à exercer en janvier 2016 et a exercé les attributions qui à l’origine étaient dévolues à la Cour Suprême par l’article 146 de la Constitution. Initialement, cinq (5) juges étaient nommés. En septembre 2017, deux (2) juges supplémentaires ont été nommés, augmentant le nombre des Juges Administratifs à celui de sept (7). L’un de ces sept juges est le Président de la Cour Administrative. Les dossiers sont plaidés devant un seul juge. Selon la section 11 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative, sur suggestion du Président de la Cour Administrative ou d’un Juge administratif, devant lequel un dossier particulier est plaidé, la Cour Administrative peut décider que le dossier devrait être plaidé devant la formation collégiale de la Cour.

        Après la huitième modification constitutionnelle de 2015, la compétence administrative en appel est exercée par la Cour Suprême en qualité de cour d’appel en dernier ressort. En vertu de la section 13 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative et de la section 11 de la Loi de 1964 relative à l’Administration de la Justice, lorsqu’elle exerce sa compétence en qualité de Cour Administrative d’Appel, la Cour Suprême siège en formation de trois (3) Juges. En revanche, lorsqu’elle traite des appels formés contre des décisions d’un Juge de la Cour Suprême, jugés à l’époque où la cour exerçait en vertu de sa compétence originellement attribuée (c’est-à-dire avant la huitième modification de la Constitution), la Cour Suprême siège en formation de cinq (5) juges. Les appels soulevant des problématiques d’une importance primordiale sont entendus par la Formation Collégiale de la Cour Suprême. Les affaires de nature constitutionnelle sont rendues parmi celles requérant un jugement en formation plénière.

    • D. JUGES

      • 11. Statut des juges et magistrats qui contrôlent l’administration

        La Cour Administrative est l’une des Cours spécialisées de Chypre. Seuls les Juges Administratifs peuvent contrôler des actes, des décisions ou des omissions d’autorités administratives. Aucune autre Cour ne peut se déclarer directement ou indirectement compétente.

        Ils sont nommés par le « Supreme Council of Judicature» (10). Afin de pouvoir être nommé Président de la Cour Administrative, il est nécessaire d’avoir les qualifications requises pour être nommé Président de Cour de District, conformément aux dispositions de la section 6(1) de la Loi de 1960 relative aux Cours de Justice. Les conditions, telles que prévues par la section 6(1), requièrent d’avoir exercé en tant qu’avocat pendant au moins dix (10) ans, d’avoir un standard moral élevé et d’avoir une expertise riche et pertinente en droit administratif ou alors une expérience prouvée dans des litiges liés au droit administratif (11). Afin d’être nommé Juge Administratif, il est nécessaire d’avoir les qualifications requises pour être Juge de District Senior, conformément aux dispositions de la section 6(1) de la Loi de 1960 relative aux Cours de Justice. Les conditions, telles que prévues par la section 6(1), requièrent d’avoir exercé en tant qu’avocat pendant au moins dix (10) ans (12), d’avoir un standard moral élevé et d’avoir une expertise riche et pertinente en droit administratif ou alors une expérience prouvée dans des litiges liés au droit administratif (13).

        La section 5 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative, prévoit que le Président et les Juges de la Cour Administrative sont des membres permanents du corps judiciaire, équivalents à un Président de Cour de District et d’un Juge de District Senior, et sont interchangeables avec les personnes ayant les fonctions respectives susmentionnées, sous réserve d’avoir exercé au moins cinq (5) ans en qualité de Président ou de Juge de la Cour Administrative.

        Enfin, il convient de mentionner qu’il n’existe pas de catégories différentes de Juges Administratifs pour le contrôle de différents types d’autorités administratives.

        La Cour Suprême est la Cour de révision en appel, habilitée à recevoir des appels formés contre des décisions de la Cour Administrative. Exerçant en qualité de Cour Administrative d’Appel, la cour siège en formation de trois (3) juges. La Cour Suprême de Chypre se compose de 13 juges, dont le Président. Les Juges de la Cour Suprême sont nommés par le Président de la République, en vertu de dispositions constitutionnelles (14). Ils occupent leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de soixante-huit (68) ans. Ils sont en principe sélectionnés parmi les juges les plus expérimentés exerçant dans les Cours inférieures. Cela constitue une coutume et une pratique courante selon lesquelles le Président doit rechercher et généralement suivre la recommandation de la Cour Suprême avant de procéder à une nouvelle nomination. Cela est conforme à la doctrine constitutionnelle bien ancrée relative à la séparation des pouvoirs, répandue dans la Constitution de la République. Cependant, le Président de la République peut nommer n’importe quelle personne sélectionnée parmi des juristes ayant les plus hauts standards moraux et professionnels (15).

        (10) Section 3 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative
        (11) Section 4 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative
        (12) Le « Supreme Council of Judicature » peut décider à l’unanimité de nommer un avocat en service plus généralement un avocat) ayant au moins huit (8) ans d’exercice lorsqu’il satisfait au reste des conditions.
        (13) Section 4 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative
        (14) Articles 133(2) et 153(2) de la Constitution
        (15) Article 133 de la Constitution

      • 12. Modalités de recrutement des juges en charge du contrôle de l’administration

        Le recrutement des membres du Tribunal Administratif suit la procédure fixée par le « Supreme Council of Judicature » (SCJ). Le SCJ est l’organe compétent en charge de toutes les nominations du pouvoir judiciaire. La sélection s’opère uniquement sur le fond et les candidats sélectionnés doivent avoir des valeurs morales élevées. Veuillez consulter la réponse à la Question 11 pour plus de détails.

      • 13. Formation des juges

        À Chypre, les juges sont nommés parmi les rangs des avocats en exercice. Les Juges de District sont recrutés parmi les praticiens ayant au moins six (6) ans de pratique dans le domaine juridique et ayant des valeurs morales élevées (16). En ce qui concerne les Juges des Cours administratives et ceux de la Cour Suprême, veuillez consulter la réponse à la Question 11.

        Une formation judiciaire continue est assurée par l’École de la Magistrature (École de Formation Judiciaire), fondée en janvier 2017. L’École est chargée de développer et d’assurer la formation aux juges dans toutes les Cours de Chypre. Un rapport récent a été préparé en mai 2017 par le Professeur Jeremy Cooper. Le lancement des premiers programmes de formation de l’École est prévu pour octobre 2018. Davantage d’informations relatives au rapport et à l’École peuvent être consultées sur le site internet de la Cour Suprême http://www.supremecourt.gov.cy.

        (16) Section 6(1) de la loi de 1960 relative aux Cours de Justice

      • 14. Avancement et promotion des juges

        En vertu de l’Article 157 de la Constitution, le « Supreme Council of Judicature » (SCJ) a compétence exclusive en matière de nomination, promotion, mutation, cessation de fonctions et destitution des fonctions judiciaires ainsi qu’en matière disciplinaire concernant l’ensemble des juges des cours inférieures (Cours de District, Cours d’Assises et Cours spécialisées telles que les Cours Administratives, Tribunaux aux Affaires familiales, Tribunaux aux Affaires Sociales, Tribunal des Contrôles des Loyers et Tribunal Militaire). Le « Supreme Council of Judicature » est composé de Juges de la Cour Suprême (le Président et 12 Juges tel que prévu à la section 3(2) de la Loi de 1964 relative à l’Administration de la Justice). Il ressort clairement que l’implication ou la participation de toute personne, toute autorité ou organe autorisés dans toutes procédures liées aux fonctions susmentionnées (nomination, promotion etc…) ne sera admise sous aucun prétexte.

        Les Juges des Cours de District peuvent être promus et devenir Juges de District Senior, et par la suite Présidents des Cours de District.

        Afin d’être promu Juge de la Cour Suprême, il faut être nommé par le Président de la République (17). La sélection s’opère habituellement parmi les Présidents des cours inférieures et il est pratique courante que le Président recherche et ait pour règle de suivre la recommandation de la Cour Suprême avant de procéder à une nouvelle nomination. Le Président de la République bénéficie d’un privilège constitutionnel pour nommer un membre éligible.

        Les Juges de Cours Administratives ont pour seule possibilité de promotion la nomination comme Président de la Cour Administrative ou leur mutation dans des Cours de District conformément aux dispositions de la section 5 de la Loi de 2015 sur la Cour Administrative.

        La promotion judiciaire se fait sur la base du mérite, à la différence du temps d’exercice des fonctions.

        (17) Articles 133(2) et 153(2) de la Constitution

      • 15. Mobilité dans la magistrature

        Comme expliqué à la Question 14, le « Supreme Council of Judicature » (SCJ) a compétente exclusive pour statuer sur l’ensemble des sujets liés aux membres du corps judiciaire, notamment leur mobilité et leurs mutations.

        Les Juges de Cours de District exercent dans l’une des six (6) Cours de District de Chypre. Depuis l’invasion turque de 1974 et l’occupation qui s’est ensuivie dans la partie Nord Est de l’île, deux (2) de nos Cours de District, celles de Famagusta et Kyrenia, sont occupées et leurs juridictions sont depuis respectivement assurées par les Cours de District de Larnaca et Nicosie. Les Cours de Districts sont compétentes pour juger en première instance:
        * Des litiges civils dans lesquels l’intérêt à agir est survenu en totalité ou en partie dans les limites du District dans lequel est située la Cour, ou dans le lieu où le Défendeur réside ou exerce son activité.
        * Des litiges pénaux à juger succinctement, liés à des infractions passibles d’une peine de prison d’une durée maximale de cinq (5) ans, ou d’une amende d’un montant maximum de 85.000 euros, ou les deux.

        Les Juges de Cours de District peuvent également exercer en qualité de Juges de Cours d’Assises, ayant compétence en matière pénale, et peuvent statuer sur toute infraction pénale passible de sanctions par le Code Pénal ou par toute autre loi. À ce jour, il existe cinq (5) Cours d’Assises.

        De manière générale, ces derniers exercent pendant un certain temps dans diverses Cours de District ou Cours d’Assises ainsi que dans différents districts de la République. Leur nomination est fixée pour une durée telle que précisée dans le SCJ.

        La situation est quelque peu différente pour les Juges de Cour Administrative. La Cour Administrative est composée de sept (7) Juges. Le travail de la Cour Administrative est effectué à Nicosie. Il n’existe pas de Cours Administratives régionales.

        Cependant, en vertu de la section 5 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative, le Président et les Juges de la Cour Administrative sont des membres permanents du corps Judiciaire, équivalents à un Président de la Cour de District ainsi qu’à un Juge de District Senior, respectivement, et sont interchangeables avec les personnes ayant les fonctions respectives susmentionnées, sous réserve d’avoir exercé au moins cinq (5) ans en qualité de Président ou de Juge de la Cour Administrative. Par conséquent, au cas où il serait procédé à une telle mutation, le Juge précédemment nommé à la Cour Administrative, est désormais Juge de Cour de District en vertu de la mutation, et devient ainsi soumis aux mêmes conditions de mobilité s’appliquant à l’ensemble des Juges de Cours de District.

        Les Juges de Cour Suprême occupent leurs fonctions jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de soixante-huit (68) ans. Le travail de la Cour Suprême est effectué à Nicosie.

        Aucun Juge en exercice ne peut accepter un poste dans l’administration publique.

    • E. FONCTIONS DES ORGANES COMPETENTS

      • 16. Types de recours contre les actes de l’administration

        Le rôle de la Cour Administrative lors d’un recours judiciaire consiste à déterminer si la décision dont la partie se plaint a été prise conformément à la loi. La Cour Administrative ne se substituera pas au législateur. Du moment que l’autorité publique agit dans les limites de la loi, pour renforcer ses objectifs et conformément aux normes de bonne gestion et administration ainsi qu’aux principes généraux du droit administratif, l’autorité judiciaire n’interviendra pas. Il existe (2) deux exceptions. En cas de dossiers fiscaux et de dossiers liés au droit d’asile, la Cour Administrative peut modifier la décision, conformément aux dispositions de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative.

        Les réparations pouvant être accordées par la Cour Administrative en vertu de l’Article 146.4 de la Constitution sont les suivantes :
        • Confirmer, en tout ou partie, la décision, l’acte ou l’omission; ou
        • Déclarer nul et non avenu et caduc la décision ou l’acte ; ou
        • Déclarer que l’omission, en tout ou partie, n’aurait pas dû avoir lieu et que tout ce qui a été omis aurait dû être réalisé ; ou
        • Modifier, en tout ou partie, la décision ou l’acte, sous réserve des dispositions légales, et sous réserve que la décision ou l’acte porte sur des problématiques fiscales ou des procédures internationales liées au droit d’asile en vertu du droit de l’Union européenne.

        De plus, à chaque fois qu’un acte ou une décision relève du champ d’application de l’Article 146.1. de la Constitution, celui-ci ne peut pas non plus être considéré comme relevant également de l’Article 155.4. L’Article 155.4 est relatif à la compétence de la Cour Suprême pour délivrer des ordonnances. Ces juridictions sont mutuellement exclusives par nature.

        Les décisions de la Cour ont force obligatoire sur l’ensemble des cours et des organes ou autorités de la République et il convient de les rendre effectives. Elles n’ont pas force obligatoire sur la Cour Suprême.

        La Cour Administrative ne peut attribuer de dommages-intérêts. Ces derniers peuvent l’être par les Cours de District. Ainsi, une personne lésée par une décision déclarée nulle par la Cour Administrative peut demander une réparation juste et équitable à la Cour de District (18).

        (18) Article 146(6) de la Constitution

      • 17. Droit de poser des questions préjudicielles hors article 234 du Traité CE

        Il n’existe pas de mécanisme formel pour un jugement préliminaire, en ce qui concerne le contrôle des décisions.

        En procédure pénale, en vertu du droit de la Procédure Pénale, Cap. 155, des questions de droit peuvent être réservées à l’avis de la Cour Suprême (19) à n’importe quelle étape de la procédure. De même, les arrêts de la Cour de District dans des dossiers issus de procédure simplifiée peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour Suprême au moyen du cas mentionné (20).

        Les Cours spécialisées, i.e. les Tribunaux aux Affaires Familiales (21), les Tribunaux aux Affaires Sociales et les Tribunaux de contrôle des loyers peuvent soumettre des questions de constitutionnalité réservées à l’avis de la Cour Suprême. Les Cours de District, en revanche, ont été habilitées à statuer sur des problématiques constitutionnelles, sous réserve d’un recours en appel devant la Cour Suprême.

        (19) Section 148 de Cap. 155
        (20) Section 149 de Cap. 155
        (21) Nicolaou (1991) 1 C.L.R. 1045, Christoforou, Question of Law Reseerved 373, 2/5/2017

      • 18. Fonctions consultatives des organes compétents

        Aucun organe judiciaire ou aucun juge ne dispose d’un rôle consultatif lié au pouvoir exécutif ou législatif.

        Par ailleurs, la Cour Suprême de Chypre n’est pas un organe consultatif indépendant ayant une fonction consultative générale, telle que le Conseil d’État, et ne revoit pas les aspects techniques de législation, de faisabilité et de langue.

        Il existe dans la constitution un principe bien ancré de séparation des pouvoirs entre les trois (3) pouvoirs de l’État de notre République; et la séparation a été soulignée dans de nombreux arrêts de la Cour Suprême.

        Il existe cependant, un rôle constitutionnel de la Cour Suprême visant à vérifier la constitutionnalité des Propositions de lois et d’actes. Puisque la Cour Suprême constitue la Cour Constitutionnelle Suprême, les Propositions de Lois et les Actes de Parlement peuvent être soumis à la Cour Suprême par le Président de la République afin que celle-ci se prononce sur leur constitutionnalité, c’est-à-dire sur le point de savoir s’ils sont compatibles avec les dispositions constitutionnelles.
        • Ex-ante, un examen préventif de la constitutionnalité d’une Proposition de Loi, conformément à l’Article 140 de la Constitution. Le Président de la République peut soumettre la Proposition de Loi à la Cour Suprême pour obtenir son avis sur des questions constitutionnelles, avant l’entrée en vigueur de l’Acte. Dans ce contexte, la constitutionnalité nécessite un examen méticuleux de la conformité de l’Acte avec la constitution ainsi qu’avec le droit de l’UE et s’étend aux principes constitutionnels bien ancrés (22), tels que la séparation des pouvoirs, la justice naturelle (audi alteram partem) (23), une administration juste et les droits de l’homme (24). Ce type d’examen joue le rôle de gardien de la qualité de la démocratie constitutionnelle.
        • Un examen Ex-post portant sur la constitutionalité d’un Acte, en vertu de l’Article 137 de la Constitution (25), soumis à la Cour Suprême par le Président de la République dans les 75 jours suivant l’entrée en vigueur de l’Acte.
        • Un examen Ex-post portant sur la constitutionnalité d’un Acte, en vertu de l’Article 144 de la Constitution.

        Enfin, l’autorité judiciaire peut répondre à une consultation publique du gouvernement sur une législation suggérée et de nature à porter atteinte à l’administration des tribunaux ainsi qu’à l’administration de la justice. En règle générale, les autorités judiciaires sont réticentes à s’engager dans quelque chose qui pourrait menacer leur indépendance judiciaire, comme le fait d’exprimer leur point de vue sur une législation proposée dans la mesure où ils pourraient avoir à l’interpréter ultérieurement. Cependant, des consultations portant sur des sujets les concernant directement sont essentielles. Toute législation proposée ou projet de loi de modification ayant un effet direct ou indirect sur le pouvoir judiciaire et sur les procédures judiciaires nécessite une consultation. À titre d’exemple, des consultations ont été effectuées entre le Pouvoir judiciaire et le Ministère de la Justice et de l’Ordre Public pour la création de la Cour Administrative et de manière générale de toute cour spécialisée. (ex. un potentiel Tribunal de Commerce (26)).

        (22) Cyprus Broadcasting Corporation and others v. Karageorghey and others (supra), President of the Republic v. House of Representatives (2011) 3B C.L.R. 777
        (23) President of the Republic v. House of Representatives (2014), Referral no. 2/2014, 31/10/
        (24) President of the Republic v. House of Representatives (2014 (supra)
        (25) Découlant de la discrimination à l’encontre de l’une des deux communautés de la République
        (26) Rapport Annuel de la Cour Suprême, Juin 2016, page 35

      • 19. Organisation des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives

        Veuillez consulter la réponse aux Questions 6 et 18.
        La Cour administrative et la Cour Suprême n’ont pas de doubles fonctions.

    • F. REPARTITION DES FONCTIONS ET RAPPORTS ENTRE LES ORGANES COMPETENTS

  • II – CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ACCES AU JUGE

      • 21. Conditions préalables au recours juridictionnel

        Au sein du cadre juridique de Chypre, afin de contester un acte administratif ou un acte du pouvoir exécutif, l’autorisation de la cour n’est pas requise. De même, aucune autorisation de la Cour Suprême n’est requise pour faire appel d’un jugement de première instance.

        Ceci étant dit, il convient de garder à l’esprit que la Constitution introduit un délai strict durant lequel les décisions administratives peuvent être contestées au moyen d’un recours en justice. Un tel recours peut être exercé dans les soixante-quinze (75) jours à compter du jour où la décision a été publiée ou, en cas d’omission, lorsque l’omission a été portée à la connaissance de la personne à l’origine du recours.

        De plus, seules les personnes lésées par la décision ou l’omission prévue à l’article 146.1 de la Constitution sont considérées comme légitimes pour déposer un recours en révision. Une personne déposant un recours doit disposer d’un intérêt légitime et doit être lésée et directement concernée par la décision ou par l’omission. Aucune actio popularis ne peut être intentée à Chypre (27).

        (27) Pitsillos v. C.B.C. (1982) 3 C.L.R. 208

      • 22. Droit de saisir le juge

        Un recours judiciaire peut être exercé par une personne lésée, dont l’intérêt légitime existant, en tant que personne ou en tant que membre d’une communauté, a été atteint par une décision, un acte ou une omission. En vertu de l’article 186 de la Constitution, une « personne » est définie comme étant une société, un partenariat, une association, une union, une institution ou un groupe de personnes, en société ou non. De plus, l’intérêt nécessaire pour justifier un recours auprès de la Cour est caractérisé comme «légitime», soit un intérêt issu ou découlant des droits d’une personne.

        Par ailleurs, en règle générale, une autorité publique ne peut déposer de recours judicaire d’une décision prise par une autre autorité publique; il n’est pas permissible que l’Administration ou l’Exécutif soit segmenté et se retourne contre ses propres décisions. Une organisation semi-gouvernementale peut cependant déposer un recours en examen d’une décision ou omission d’un organe public ou exécutif de l’administration centrale, du moment que la décision ou l’omission porte atteinte à ses opérations, son administration, ou à la protection de ses intérêts ou compétences ou à l’environnement naturel.

      • 23. Conditions de recevabilité des recours

        En vertu de l’Article 146 de la Constitution et des dispositions des Principes de Droit Administratif, Droit de 1999, certaines préconditions doivent coexister pour déposer une requête en examen judiciaire. L’ensemble d’entre elles sont évaluées par la Cour ex proprio motu et sont les suivantes:
        • La décision doit avoir été prise par un organe, une autorité ou une personne exerçant une autorité exécutive or administrative dans le domaine du droit public.
        • La nature exécutoire de la décision administrative; soit une action exprimant la volonté de l’organe administratif.
        • Le recours judiciaire ne peut être demandé que par un requérant ayant un intérêt à agir existant, légitime et réel dans cette affaire
        • Strictes conditions de délai.

        Veuillez consulter les Questions 21, 22, 24 et 25 pour davantage d’informations.

        Le droit de faire appel repose sur la partie déboutée. La partie ayant obtenu gain de cause ne peut faire appel du jugement de première instance à moins que la Cour Administrative n’ait statué contre elle sur un sujet la concernant, et cette affaire sera dotée de la force de chose jugée.

        De plus, en vertu de l’Article 134.2 de la Constitution, la Cour Suprême peut rejeter un appel paraissant prima facie frivole, après avoir entendu les arguments des parties, et peut rejeter l’appel sans audience publique si celle- ci est convaincue que ce dernier est en réalité frivole. En pratique, cependant, la Cour Suprême ne rejette pas un appel sans audience publique.

      • 24. Délais à l’introduction du recours

        La Constitution introduit un délai strict durant lequel les décisions administratives peuvent être contestées via un recours judiciaire. Un tel recours sera effectué dans les soixante-quinze (75) jours à compter du jour de la publication de la décision, ou, en cas d’omission, lorsque cette décision a été portée à la connaissance de la personne ayant déposé le recours.

        Il s’agit d’un délai strict. Il ne peut être prolongé sauf dans des cas exceptionnels. Des raisons de force majeure, constituent une bonne et suffisante raison pour prolonger le délai. La Section 13 de la Loi de 2015 relative à la Cour Administrative, introduit un deuxième délai strict de 42 jours, pour exercer le droit de faire appel auprès de la Cour Suprême contre un jugement de première instance.

      • 25. Actes de l’administration qui échappent au contrôle du juge

        En vertu de l’Article 146 de la Constitution, la compétence administrative de la Cour Administrative et de la Cour Suprême est applicable aux décisions, actes ou omissions de tout organe, toute autorité ou personne exerçant des fonctions d’autorité exécutive ou administrative, dans le domaine du droit public. Par conséquent, les actes suivants ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours :
        • les actes relevant du domaine du droit privé
        • les actes préparatoires de l’Administration
        • les actes de confirmation, les opinions et informations
        • les décisions ayant été révoquées
        • les mesures administratives de nature interne
        • les actes de gouvernement
        • les décisions du Président de la République dans l’exercice de sa prérogative de grâce, autorisant le Président à réduire, suspendre ou atténuer une condamnation judiciaire, avec l’accord du Procureur de la République,
        • les décisions du Procureur de la République d’initier ou de ne pas poursuivre une procédure pénale,
        • les décisions de la « Supreme Council of Judicature »,
        • les règlements et arrêtés émis par un organe du pouvoir exécutif,
        • les actes législatifs et judiciaires,
        • les décisions de principe des autorités administratives,
        • les actes électoraux,
        • les conventions collectives.

      • 26. Procédure de filtrage des recours

        Aucune autorisation de la Cour n’est requise pour introduire un recours sur le fondement de l’Article 146 de la Constitution. L’autorisation de faire appel auprès de la Cour Suprême n’est pas non plus requise. En revanche, la Cour Suprême est habilitée à qualifier des affaires en vue de leur examen en référé de tout appel ou toute procédure lui étant soumise sur le fondement selon lequel celles-ci seraient frivoles ou vexatoires ou créées dans le but de retarder le cours normal de la justice. L’Article 134.2 de la Constitution prévoit que la Cour Suprême peut rejeter un appel paraissant prima facie frivole, après avoir entendu les arguments des parties, et peut rejeter l’appel sans audience publique si celle-ci est convaincue que ce dernier est en réalité frivole. En pratique, la Cour Suprême ne rejette pas un appel sans audience publique.

      • 27. Forme de la requête

        Un recours doit être formé en respectant a forme appropriée, comme le prévoient les Règles de Procédure de 2015 de la Cour Administrative (No.1), il doit inclure et être accompagné des documents suivants :
        • Coordonnées du requérant,
        • Adresse pour les notifications/significations
        • Nom de l’organe administratif concerné
        • Demande
        • Mention du fondement légal justifiant la requête (non exigé en cas de requérant se représentant lui-même),
        • Une mention des faits sur lesquels le requérant s’appuie,
        • Une photocopie de la décision pour laquelle le demandeur requiert l’annulation,
        • Photocopies de tous les documents auxquels la demande fait référence.

        Le non-respect de ces conditions n’est pas définitif et il est possible d’y remédier.
        En ce qui concerne les appels devant la Cour Suprême, les Règles de 1964 relatives à la Procédure d’Appel devant la Cour Suprême (Juridiction d’Appel) requièrent qu’un demandeur en appel utilise une forme préconisée et inclut des informations et des documents précis. La Règle 3 prévoit explicitement que les dispositions de l’Ordonnance 35 des Règles de Procédure Civile sont applicables, mutatis mutandis, aux recours en appel. L’ensemble des appels doit être formé par notification écrite de l’appel effectué, dans le délai approprié (28), et la notification doit mentionner si l’ensemble ou une partie du jugement fait l’objet d’un recours, et dans ce dernier cas, doit préciser quelle partie sera contestée. La notification doit également mentionner tous les fondements de l’appel et avancer en totalité les raisons invoquées par les fondements mentionnés, dans des paragraphes séparés suivis de la justification de chaque fondement (29). Il est de jurisprudence constante que les problématiques non soulevées au cours de la procédure de première instance ne peuvent être soulevées en appel, à l’exception des fondements liés à l’ordre public, pouvant être soulevés par la cour à sa propre initiative (30).

        Une notification d’appel peut être modifiée par la Cour Suprême à tout moment qu’elle estimera approprié, dans l’intérêt de la justice (31). La notification d’appel doit être délivrée accompagnée d’une photocopie certifiée du jugement, directement à toutes les parties directement concernées par l’appel (32).

        L’intimé peut interjeter un appel incident, en notifiant son intention, précisant sur quels points ce dernier soutient que la décision devrait être modifiée. La notification devra s’adresser à toutes les parties ou personnes pouvant être concernées par sa demande, ainsi qu’au Greffier de la Cour Suprême. Cette notification doit mentionner la totalité des fondements invoqués par l’intimé ainsi que les raisons y afférant afin de pouvoir faire modifier la décision en appel (33).

        (28) Ordonnance 35, r3 des règles de Procédure civile
        (29) Ordonnance 35, r4 des règles de Procédure civile
        (30) Avraamidou v. CYBC (2008) 3 C.L.R. 88, Republic v. Koukkouri and others (1993) 3 C.L.R. 598, Raju Banik v. Refugees Review Authority (2012) 3 C.L.R. 50, Georghios Economides v. Republic (1998) 3 C.L.R. 47, 52, Lavar Shipping Ltd v. Republic (2013) 3 C.L.R. 260, Triantafyllides and others v. Republic (1993) 3 C.L.R. 429, 439, Kyprianou v. Republic (1993) 3 C.L.R. 510, 516
        (31) Flecha Contracting Ltd v. M.C. Michael Development Ltd (2001) 1 C.L.R. 495
        (32) Ordonnance 35, r5 des règles de Procédure civile
        (33) Ordonnance 35, r10 des règles de Procédure civile

      • 28. Utilisation d’Internet pour l’introduction des requêtes

        Les demandeurs ou demandeurs en appel n’ont pas encore la possibilité d’initier une procédure via internet devant la Cour Administrative ou la Cour Suprême. Nous espérons que cela changera bientôt lors de l’introduction de la e-justice dans les Cours de Chypre.

      • 29. Coût de l’introduction de la requête

        Les frais d’introduction d’un recours auprès de la Cour Administrative s’élèvent à 137€. Des frais supplémentaires peuvent être exigés pour des demandes incidentes.

        Conformément à l’Article 163.2(c) de la Constitution, la Cour Suprême est habilitée à émettre des Règles de Procédure afin d’instaurer des formulaires et frais pour toutes procédures effectuées devant celle-ci. Des frais de 192€ sont exigibles au moment où l’on fait appel de sa compétence révisionnelle. Des frais supplémentaires sont exigibles en cas de demandes en appel incident.

        Les frais de justice peuvent être réglés sous forme de timbres, comme l’énonce l’Ordonnance de 1953 relative aux Frais de Justice (telle que modifiée).

      • 30. Assistance obligatoire d’un avocat

        Bien que la plupart des demandeurs et demandeurs en appels soient représentés par un avocat, la Cour Administrative et la Cour Suprême entendront toutes deux les demandeurs sans représentation, souhaitant défendre eux-mêmes leur dossier.

      • 31. Aide juridictionnelle

        Conformément aux sections 4, 5, 6, 6A, 6B, 6C, 6D, 6E et 6F de la Loi de 2002 relative à l’Aide Juridictionnelle, l’aide juridictionnelle peut être accordée au cours des procédures suivantes :
        • Procédure pénale devant un tribunal, contre toute personne, pour une infraction passible d’une peine de prison d’au moins un (1) an. Cette procédure inclut les procédures d’interrogatoire ainsi que toutes autres procédures entreprises avant que la plainte ne soit enregistrée au Tribunal.
        • Procédure civile (intentée contre la République) et pénale, devant un tribunal, pour violation des droits de l’homme.
        • Procédure en droit de la famille, liée aux Conventions bilatérales ou multilatérales signées par la République de Chypre, ou liée à l’autorité parentale, à la pension alimentaire, à la reconnaissance d’un enfant, à l’adoption, aux litiges patrimoniaux entre époux ainsi qu’à tous autres sujets relatifs aux affaires matrimoniales et familiales.
        • Procédure transfrontalière
        • Procédure administrative devant la Cour Administrative, pour les demandeurs à la protection internationale et au statut de réfugié.
        • Procédure administrative devant la Cour Administrative, pour les recours effectués par des ressortissants illégaux de pays tiers
        • Procédure civile devant les Cours de District, intentée par des victimes de trafic ou par des enfants victimes de pornographie pédophile, de harcèlement sexuel et/ou de molestation sexuelle, demandant des dommages-intérêts.
        • Procédure devant tout tribunal relative à la vente d’un terrain hypothéqué.
        • Procédure administrative devant la Cour Administrative, intentée par un citoyen de l’Union Européenne ou un membre de sa famille, relative à des dispositions législatives précises.

      • 32. Sanctions contre les recours abusifs et injustifiés

        Il n’existe pas d’amende pour des demandes abusives, injustifiées, frivoles ou vexatoires. En règle générale, les frais de justice s’adaptent à l’issue du procès. Par conséquent, le demandeur débouté se verra ordonner de régler l’ensemble des frais liés à la procédure.

    • B. PROCES

      • 33. Principes fondamentaux du procès et leurs sources

        La procédure en recours en révision est inquisitoire. L’enquête s’étend à chaque aspect de la décision, à son contexte et à son raisonnement. Son caractère inquisitoire offre un contraste au caractère contradictoire des procès civils et pénaux au cours desquels la fourniture de preuves repose sur les parties. Dans le système inquisitoire, une telle initiative repose sur le Juge qui peut ordonner la fourniture de preuves, appeler des témoins et fixer les débats du procès (34).

        En raison du caractère particulier du procès administratif ainsi que celui du système inquisitorial en général, la fourniture de preuves et de faits qui ne l’étaient pas devant l’organe public et ne faisaient donc pas partie du dossier administratif, n’est pas autorisée. Elle n’est admise qu’en cas de circonstances exceptionnelles (35) et lorsque le dossier est relatif à des affaires de droit d’asile devant la Cour Administrative (36). Afin de soumettre des preuves qui ne font pas partie du dossier administratif, l’autorisation de la cour est requise, à condition que les preuves correspondent aux problématiques du dossier (37) afin d’aider la cour dans la bonne administration de la justice (38). C’est pour cette raison que le ou les dossiers administratifs qui divulguent et créent le procès sont inébranlablement acceptés comme étant des preuves (39).

        La Constitution de la République de Chypre assure la protection de l’ensemble des droits élémentaires de l’homme protégés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et dans quelques cas, accorde même une protection plus importante, notamment dans le cas du droit à la propriété. La jurisprudence de la Cour Suprême souligne que le respect des droits de l’homme doit être primordial dans l’esprit de tous les pouvoirs étatiques.

        Le droit à un procès équitable est ancré dans l’Article 30 de la Constitution, qui est identique à l’Article 6.1 de la CEDH. L’Article 30 de la Constitution consacre la protection judiciaire. L’Article 30.2 prévoit que dans la détermination des droits civils et des obligations d’une personne ou contre toute plainte criminelle, une personne a droit à un procès équitable et public dans un délai raisonnable par une cour indépendante, impartiale et compétente, légalement créée, identique à l’article 6.1 de la CEDH. L’article 6.1 de la CEDH s’applique aux procédures administratives sous réserve que le résultat soit décisif pour les droits et obligations d’un individu (40). Les normes du procès équitable s’appliquent à toutes les étapes de la procédure administrative.

        Les règles de la justice naturelle remplissent une fonction similaire. La justice naturelle exige que des normes procédurales équitables soient respectées. Cela fait partie intégrante de l’Article 30.2 de la Constitution, qui est, comme mentionné ci-dessus, identique à l’Article 6.1 de la CEDH. Le principe, qui fait partie du monde de la common law, reflète qu’une instance décisionnelle soit désintéressée et objective (impartialité procédurale) - Nemo judex in causa sua, permette à toute personne concernée de bénéficier du droit d’être entendue (41), et d’accorder aux parties un délai raisonnable ainsi qu’une notification appropriée, l’opportunité d’être entendues - audi alteram partem, et d’être représentées, soit en tant que personne non représentée ou via un avocat. Ces éléments de procédure judiciaire sont désormais considérés comme étant la caractéristique d’une société civilisée. Le terme- audi alteram partem, a un ancêtre impressionnant; le principe selon lequel aucun homme ne doit être jugé sans avoir été entendu était un précepte connu des Grecs, gravé dans l’Antiquité sur des images situées dans des lieux où la justice était administrée (42). Ce que la règle garantit est une opportunité adéquate pour comparaître et être entendu. Le ratio decidendi du jugement selon M. le Juge Pikis (tel qu’il était à l’époque) dans l’affaire République c. Zena Poulli (2001) 3 B C.L.R. 1060, lors de laquelle aucune notification des actes de procédure n’avait été effectuée auprès des parties concernées, est le suivant :

        « Aucune règle procédurale n’est nécessaire pour que la Cour remplisse son obligation essentielle de rendre la justice et de mettre de côté une décision nulle. Une fois que le fait d’absence de notification dans la procédure a été porté à sa connaissance, la Cour agira immédiatement après avoir bien évidemment entendu toutes les personnes concernées. Une approche différente entrerait en conflit avec les règles de la justice naturelle, (…) il est, selon mon jugement, assez clair que lorsqu’aucune notification n’a été adressée, toute ordonnance dans le litige pour lequel la signification aurait due être effectuée doit nécessairement être nulle, à moins que la notification n’ait été effectuée d’une manière valide. »

        (34) Cyprus Administrative Law Manual, Nicos Charalambous, 3rd edition, 2016, Page 39
        (35) Iacovides v. Public Service Commission (1997) 3 C.L.R. 28
        (36) Section 11(3) de 131(I)/Loi de 2015
        (37) Petrolina Ltd and others v. Cyprus Port Authority, Case No. 223/2000, Date 4/4/2002, Ζarvos ν. Republic (1989) 3(Β) Α.Α.. 106, Kyriakides v. Republic, 1 RSCC 66
        (38) Tasni Enviro Ltd and Telmen Ltd ν. Republic, Case No. 862/2005, Date 26/6/2008
        (39) Constantinou v. Water Board Council (No. 1) (1992) 4 C.L.R. 3330
        (40) Ringeisen v. Austria, July 16, 1971, para. 94, Ferrazzini v. Italy, July 12, 2001, para. 27, see also Konig, 28 June, 1978, para. 89
        (41) Republic v. Zena Poulli (2001) 3 B C.L.R. 1060, Kazamias v. Republic (1982) 3 C.L.R. 239
        (42) Republic v. Zena Poulli (2001) 3 B C.L.R. 1060, Judicial Review of Administrative Action, S.A. de Smith, 4th Edition, 1980, Page 157

      • 34. Principe d’impartialité

        L’Article 30 de la Constitution consacre le principe de la protection judiciaire. L’Article 30.2 précise que lors de la détermination des droits et obligations civiles d’une personne ou contre toute plainte pénale à laquelle celle-ci est confrontée, cette personne a droit à une audience juste et publique dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant, impartial et compétent, instauré par la loi, identique à l’Article 6.1 de la CEDH. De même, les principes de justice naturelle incluent le principe selon lequel un arbitre doit être désintéressé et sans préjugés (impartialité procédurale) - Nemo judex in causa sua. Une partie lésée peut soulever des questions d’impartialité en appel pour violation prétendue de l’Article 30.2 de la Constitution et de l’Article 6.1 de la CEDH.

        Ceci étant dit, la Cour Suprême peut examiner les allégations d’impartialité en appel à l’encontre des décisions des cours inférieures.

        Par ailleurs, dans toutes les procédures, si un Juge a connaissance de tout sujet de nature à mettre en péril son impartialité, il doit alors se récuser. Si une demande en récusation orale ou écrite est faite ou enregistrée par une partie au procès, alors, tel qu’il ressort de la jurisprudence, le Juge lui- même décidera s’il doit ou non se récuser de statuer sur le dossier et l’affaire n’est pas décidée par un autre Juge (Re Efthyvoulos Liasides (1999) 1 C.L.R. 185). Il est d’une importance vitale qu’au sein d’une démocratie des juges individuels ainsi que le pouvoir judiciaire dans son ensemble soient impartiaux et indépendants de toutes pressions extérieures ainsi qu’entre eux afin que ceux qui comparaissent devant eux et devant un public plus large soient assurés que leurs procès feront l’objet d’une décision juste et en conformité avec le droit.

      • 35. Moyens juridiques nouveaux en cours d’instance

        En première instance, les plaidoiries et la procédure sont régies par les Règles de Procédure de 2015 de la Cour Administrative (n°1), ainsi que par les Règles de Procédure de 1962 de la Cour Constitutionnelle Suprême.

        La demande de recours doit être formée sous la forme appropriée, telle que prévue par les Règles de Procédure de 2015 de la Cour Administrative (n°1), et doit inclure une déclaration des fondements juridiques justifiant le recours en révision devant la Cour Administrative (43).

        Les fondements juridiques non soulevés dans la demande de recours ne peuvent l’être pour la première fois dans les notifications enregistrées à la suite ou durant la procédure. Seuls des fondements juridiques liés à l’ordre public sont revus par la Cour Administrative à sa propre initiative. La non-conformité peut être remédiée par la Cour, sur la base d’une demande de modification.

        En appel, il existe une jurisprudence bien établie selon laquelle les questions non soulevées durant la procédure en première instance ne peuvent être soulevées pour la première fois en appel, à l’exception de fondements d’ordre public pouvant être soulevés par la cour à sa propre initiative (44).

        (43) Non requis en cas de personne non représentée par un avocat
        (44) Avraamidou v. CYBC (2008) 3 C.L.R. 88, Republic v. Koukkouri and others (1993) 3 C.L.R. 598, Raju Banik v. Refugees Review Authority (2012) 3 C.L.R. 50, Georghios Economides v. Republic (1998) 3 C.L.R. 47, 52, Lavar Shipping Ltd v. Republic (2013) 3 C.L.R. 260, Triantafyllides and others v. Republic (1993) 3 C.L.R. 429, 439, Kyprianou v. Republic (1993) 3 C.L.R. 510, 516

      • 36. Personnes autorisées à intervenir en cours de procès

        Une partie autre que le demandeur et le défendeur (organe administratif), ayant un intérêt personnel dans le résultat du recours, dispose du droit de participer à la procédure; droit reconnu et dont l’exercice a été institutionnalisé par les Règles de la Cour (45) règlementant l’exercice de la juridiction administrative en vertu de l’Article 146.1 de la Constitution. La légitimation d’une intervention d’un tiers provient de l’intérêt qu’a cette personne au maintien de la décision contestée. L’intervenant, partie intéressée, doit avoir, dans la décision, un intérêt similaire, bien que pas nécessairement identique, à celui du demandeur. Un examen plus souple est probablement appliqué. Mais l’intérêt de l’intervenant, partie intéressée, dans la décision, doit être séparé et distinct de celui du grand public (46). En d’autres termes, le tiers intéressé peut intervenir pour soutenir la non- annulation de la décision administrative, et jamais son annulation.

        En appel, même les parties intéressées n’ayant pas pris part à la procédure de première instance bénéficient du droit de prendre part à la procédure en appel. Ce droit a été reconnu et institutionnalisé par les Règles de Procédure de 1964 relatives aux Appels (Juridiction de révision) (47).

        (45) Règle 5 des Règles de Procédure de 2015 de la Cour Administrative (n°1)
        (46) Constitutionalism-Human Rights-Separation of Powers, Georghios M. Pikis, 2006, Page 135
        (47) Règle 4

      • 37. Rôle du ministère public en matière administrative

        Le bureau du Procureur de la République représente l’État et les actes pour le défendeur, soit l’autorité publique. Des organisations semi-gouvernementales ou organes statutaires sont représentés par les juristes et avocats de leur choix.

      • 38. Institutions comparables au commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat de France

        Bien que n’étant pas partie à la procédure, le Procureur de la République peut se voir accorder la permission d’agir en qualité d’amicus curiae, dans certaines circonstances et uniquement lorsqu’il devrait être entendu et faire part de ses arguments sur les problématiques concernées, selon l’avis du public. Il peut être noté que dans la fameuse affaire Ibrahim (supra), le Procureur Général est intervenu en tant qu’amicus curiae.

        Une partie intéressée par la procédure ne peut être entendue en qualité d’amicus curiae (48).

        (48) Theodossiadou and Others v. Republic (1985) 3 C.L.R., Graham Thomas Peece ν. ESTIA Anonymous Insurance & Counter-Insurance Company (1990) 1 C.L.R. 695, and President of the Republic ν. House of Representatives (Referral No. 4/90 – interlocutory judgment - 16/11/1990, (Full Bench)

      • 39. Fin de procès avant jugement

        Il peut être mis fin à la procédure à tout moment avant le jugement définitif, si tel est le souhait du demandeur. En général, la procédure peut prendre fin dans les circonstances suivantes:
        • Désistement/ retrait de la procédure de la part du demandeur.
        • La décision administrative a été révoquée ou l’omission rectifiée. Il n’a pas été mis fin à la procédure si l’acte révoqué à cause des dommages matériels au demandeur, ces dommages ne pouvant être demandés que dans le cas d’une annulation de la décision administrative.
        • Décès du demandeur, à moins que ses héritiers n’aient un intérêt légitime dans le recours (distinction entre right in personam et right in rem)
        • Un accord transactionnel a été conclu.
        • Le dossier est rejeté/ radié par la Cour, par exemple, en raison du non- respect ou de l’inadvertance de la part de l’avocat.

      • 40. Rôle du greffe dans la communication des pièces de procédure

        En vertu des Règles de Procédure de 2015 relatives à la Cour Administrative (n°1), la demande en recours judiciaire ainsi que tous les documents à l’appui sont enregistrés auprès du Greffe de la Cour Administrative. Les huissiers audienciers dudit Greffe les signifieront au défendeur ainsi qu’à l’ensemble des parties intéressées. Après cette étape, le défendeur peut déposer au Greffe compétent son objection écrite, dans les 45 jours suivant la signification, et les parties intéressées peuvent déposer un accusé de réception de la demande (comparution) dans les 21 jours à compter de la signification. L’objection écrite du défendeur est signifiée par ce dernier à l’ensemble des parties par voie postale ou est généralement déposée dans la toque du Cabinet d’Avocat.

        Une fois l’étape ci-dessus terminée, le Greffe du Tribunal fixera une date pour les instructions du tribunal. La Cour orientera les parties quant aux conclusions (déclarations écrites) à enregistrer. Les Parties sont responsables de la signification de leurs propres conclusions. Toutes les demandes interlocutoires sont signifiées par les huissiers- audienciers.

        Les appels formés contre les décisions de la Cour Administrative doivent être déposés devant le Greffe compétent de la Cour Suprême (Greffe de la Cour de Juridiction Révisionnelle) (49). L’ensemble des appels doit être formé par notification écrite d’appel à déposer accompagné d’une copie certifiée d’un jugement contesté. La notification d’appel doit être notifiée accompagnée d’une copie certifiée du jugement dont il est fait appel de la part de l’ensemble des parties directement concernées par l’appel. Les huissiers audienciers dudit Greffe les signifieront au défendeur ainsi qu’à toutes les parties intéressées. Si un défendeur a l’intention de faire un appel incident, il lui faut notifier son intention par écrit, en précisant sur quels aspects il prétend que la décision doit être modifiée, à l’ensemble des parties ou à la personne pouvant être concernée par cette prétention, ainsi qu’au Greffe compétent de la Cour Suprême.

        La procédure précontentieuse et l’audience sont régies par les Règles de Procédure de 1996 en Appel (Procédure précontentieuse, arguments essentiels écrits, délais de Plaidoirie et Procédure en référé pour radier les appels manifestement infondés) Au cours de la procédure précontentieuse, l’ensemble des éléments essentiels de l’argumentation est déposé dans les délais précisés par les Règles de Procédure, sauf directive contraire du Tribunal. Lors de la procédure précontentieuse et conformément à la Règle 10 des Règles de Procédure de 1996, la Cour Suprême peut, entre autres, ordonner que soient soumis les éléments essentiels de l’argumentation liée au fondement de l’appel et de l’appel incident (le cas échéant). Les Parties sont en charge de notifier leurs propres éléments essentiels d’argumentation.

        (49) Règle 12 des Règles de Procédure de 2015 de la Cour Administrative (n°1)

      • 41. Charge de la preuve

        La procédure de recours en justice est inquisitoire. L’enquête s’étend à chaque aspect de la décision, à son contexte ainsi qu’à son raisonnement.

        Son caractère inquisitoire offre un contraste par rapport au caractère contradictoire du procès civil et pénal lorsque la fourniture de preuves incombe aux parties. Dans le système inquisitoire, une telle initiative repose sur le Juge qui peut ordonner la soumission de preuves, appeler des témoins et fixer les débats du procès (50). En raison du caractère particulier du procès administratif et du système inquisitoire en général, la fourniture de preuves et de faits qui auparavant ne se trouvaient pas devant l’organe public et ne font ainsi pas partie du dossier administratif n’est pas admise. Elle ne l’est qu’en cas de circonstances exceptionnelles (51) et lorsque le dossier porte sur des affaires relatives au droit d’asile devant le Tribunal Administratif (52). Afin de soumettre des preuves qui ne font pas partie du dossier administratif, l’autorisation du tribunal est nécessaire, à la condition que les preuves correspondent aux problématiques de l’affaire (53) afin d’aider la cour dans la bonne administration de la justice (54). C’est pour cette raison que le ou les dossiers administratifs qui divulguent et créent le procès sont inébranlablement acceptés comme étant des preuves (55).

        En vertu de la Règle 11 des Règles de Procédure de 1962 relatives à la Cour Suprême Constitutionnelle, le Tribunal Administratif a le pouvoir d’appeler des témoins afin de fournir des preuves ou produire des documents, pour une meilleure administration de la justice.

        Par ailleurs, des dispositions particulières s’appliquent à la protection internationale ainsi qu’aux affaires fiscales devant le Tribunal Administratif. Comme le prévoit la Règle 10 des Règles de Procédure de 2015 relatives à la Cour Administrative (n°1), la Cour est habilitée à déterminer la procédure à suivre et donner des directives en relation avec la fourniture de preuves écrites ou orales ou toutes autres preuves, qu’elle estimera juste compte tenu des circonstances.

        Les appels devant la Cour Suprême ne peuvent être formés que sur des points de droit (56).

        (50) Cyprus Administrative Law Manual, Nicos Charalambous, 3rd edition, 2016, Page 39
        (51) Iacovides v. Public Service Commission (1997) 3 C.L.R. 28
        (52) Section 11(3) de la Loi 131(I)/2015
        (53) Petrolina Ltd and others v. Cyprus Port Authority, Case No. 223/2000, Date 4/4/2002, Ζarvos ν. Republic (1989) 3(Β) Α.Α.. 106, Kyriakides v. Republic, 1 RSCC 66
        (54) Tasni Enviro Ltd and Telmen Ltd ν. Republic, Case No. 862/2005, Date 26/6/2008
        (55) Constantinou v. Water Board Council (No. 1) (1992) 4 C.L.R. 3330
        (56) Section 13 de la Loi 131/2015

      • 42. Modalités de l’audience

        Les audiences devant le Tribunal Administratif et la Cour Suprême sont publiques. L’Article 30.2 de la Constitution prévoit que dans la détermination des droits civils et des obligations d’une personne ou contre toute plainte criminelle, une personne a droit à une audience équitable et publique dans un délai raisonnable par une cour indépendante, impartiale et compétente, légalement fondée, identique à l’article 6.1 de la CEDH.

        Le droit à une audience publique requiert que les preuves soient entendues en public.

        Audiences devant la Cour Administrative - première instance:

        Une fois les conclusions et notifications écrites déposées, le dossier est programmé pour une audience. Lors de l’audience, les clarifications orales (57) sont soumises, en appui aux notifications écrites déposées. Conformément à la Règle 9 des Règles de Procédure de 2015 relatives à la Cour Administrative (n°1), chaque partie dispose d’un délai précisé pour émettre ses clarifications orales. En cas de circonstances exceptionnelles, la Cour peut prolonger ce délai s’il le considère juste compte tenu des circonstances. Le dossier administratif est soumis à la cour lors de cette dernière étape.

        Audiences devant la Cour Suprême - dernière instance:

        Une fois les conclusions et les points essentiels de l’argumentation déposés, l’appel est fixé pour l’audience (58). Lors de l’audience, les parties ont précisé des délais durant lesquels elles feraient part de leurs clarifications orales. La cour peut prolonger le délai en conséquence, si cela est juste compte tenu des circonstances.

        (57) Petrolina Ltd and others v. Cyprus Port Authority, Case No. 223/2000, Date 4/4/2002, Ζarvos ν. Republic (1989) 3(Β) Α.Α.. 106, Kyriakides v. Republic, 1 RSCC 66
        (58) Règle 13 des Règles de Procédure en Appel de 1996 (Procédure précontentieuse, arguments essentiels écrits, délais de Plaidoirie et Procédure en référé pour radier les appels manifestement infondés)

      • 43. Délibéré

        La délibération judiciaire se déroule en privé, uniquement par les membres de la Cour ayant entendu l’affaire.

        En règle générale, les affaires devant la Cour Administrative sont entendues par un juge unique. Dans des cas exceptionnels, la cour administrative peut décider qu’une affaire particulière devrait être entendue devant la formation collégiale de la Cour. Ses délibérations se déroulent en privé.

        Pour les appels, une formation de trois (3) Juges entend l’affaire. Les délibérations se déroulent en privé uniquement par les membres de la Cour Suprême ayant entendu l’affaire. Si un appel est entendu par la Formation Collégiale de la Cour Suprême, les délibérations se déroulent encore en privé par la formation collégiale.

    • C. JUGEMENT

      • 44. Motivation du jugement

        L’approche traditionnelle de la common law a pour avantage que les juges peuvent s’exprimer eux-mêmes précisément comme ils le souhaitent. Ils sont libres d’exprimer leur désaccord s’ils le jugent approprié, ou d’exprimer leur accord pour diverses raisons qui leur sont propres. Mais, de façon plus importante, les juges doivent exprimer leur raisonnement dans leurs jugements.

        Les jugements de la Cour doivent être dûment motivés; élément fondamental et indispensable d’un procès équitable tel que consacré par l’Article 30.2 de la Constitution et par l’Article 6.1 de la CEDH. Une décision motivée montre aux parties que leur affaire a réellement été entendue.

        Les éléments d’un jugement dûment motivé doivent être les suivants :
        • Une analyse des preuves citées à la lumière des problématiques plaidées,
        • Des constatations concrètes,
        • Une prononciation judiciaire claire indiquant le délibéré de l’affaire.

        Le manquement au fait de donner des raisons adéquates à une décision, autorise la partie perdante à faire appel devant la Cour Suprême. La Cour Suprême peut mettre de côté des jugements du tribunal s’il leur manque le raisonnement requis ; si le jugement de la cour s’est borné à noter le résultat de l’affaire sans se référer aux raisons menant à sa conclusion (59). De même, dans le dossier Paphitis & Iordanous Constractors Ltd a.o. v. A.N. Stassis Estates Ltd. (1998) (60) le jugement de la cour a été annulé et un nouveau procès a été ordonné, car le jugement ne notait rien d’autre que les conclusions de la cour. L’importance du raisonnement et les implications de ce manquement sont articulées dans l’extrait cité ci-dessous, dans l’affaire Neophytou v. The Police (1981) (61):
        « La fourniture d’un véritable raisonnement pour les délibérations de la Cour, (…), est obligatoirement garantie par la Constitution, notamment par l’article 30.2, et constitue en même temps un attribut fondamental de la procédure judiciaire (…). Tout laxisme dans ce domaine diminuerait inévitablement la confiance en les prémisses de la justice. Le besoin d’un véritable raisonnement n’est pas seulement garanti par les intérêts des parties au litige, mais aussi par les intérêts du public dans la bonne administration de la justice. L’impression d’arbitraire constitue un élément qui doit constamment être tenu éloigné de la sphère des délibérations judiciaires. »

        Les jugements sont rendus par le juge de la Cour en audience publique oralement immédiatement après la conclusion de l’audience (un jugement ex-tempore), ou, si une délibération supplémentaire est requise, à une date ultérieure, auquel cas le jugement est prononcé en audience publique et rendu par écrit. Si un jugement ex-tempore est rendu, les parties peuvent demander une transcription. Une sélection de jugements est publiée sur le site internet de la Cour Suprême et tous les jugements sont publiés sur les portails juridiques en ligne.

        (59) Glyky v. Municipality of Limassol (1998) 1 C.L.R. 2319
        (60) 1 C.L.R. 916 (CA)
        (61) 2 C.L.R. 195 (CA)

      • 45. Normes de référence nationales et internationales

        Un certain nombre de piliers légaux coexistent; le droit de l’Union Européenne, la Constitution nationale et les lois nationales, la Convention Européenne des Droits de l’Homme et d’autres traités ayant été ratifiés. Le droit de l’Union prévaut sur la Constitution (Article 1A de la Constitution) qui est néanmoins souveraine (Article 179.1 de la Constitution). La CEDH a acquis plus de poids sur la législation nationale après ratification (Article 169.3 de la Constitution). D’autres normes nationales applicables sont du droit codifié, des instruments/règlements codifiés ainsi que de la common law (jurisprudence).

        Puisque, dans la sphère du droit public, Chypre applique le système administratif grec, il n’est pas rare, pour la Cour Administrative et la Cour Suprême, lorsqu’elles exercent leur compétence révisionnelle, de citer la jurisprudence du Conseil d’État grec.

      • 46. Critères et méthodes de contrôle du juge

        Veuillez vous rendre aux réponses aux Questions 2 et 8 pour les fondements d’un recours judiciaire.

      • 47. Répartition des frais et dépens du procès

        Les frais, en règle générale, sont en fonction du résultat du dossier. D’une manière générale, la Cour exigera de la partie déboutée qu’elle règle l’ensemble des frais de justice. Cependant, la question des frais relève de la discrétion de la Cour. En présence de raisons qui justifient de ne pas suivre la règle générale, la Cour peut par conséquent en décider autrement.

      • 48. Formation de jugement : un juge unique ou une formation collégiale

        En règle générale, les affaires devant la Cour Administrative sont entendues par un juge unique. Dans des cas exceptionnels, la cour administrative peut décider qu’une affaire particulière devrait être entendue devant la formation collégiale de la Cour (62).

        Pour les appels formés à l’encontre des décisions de la Cour Administrative, une formation collégiale composée d’au moins trois (3) Juges entend l’affaire. Pour les appels formés à l’encontre des décisions d’un seul juge de la Cour Suprême exerçant sa compétence révisionnelle (63), une formation de (5) juges de la Cour Suprême entend l’affaire (64). Si des sujets importants ou des questions de constitutionnalité sont soulevés, l’appel est entendu par la Formation Collégiale de la Cour Suprême.

        (62) Section 1 du Droit de la Cour Administrative (2015)
        (63) Pour les jugements rendus avant et ceux réservés après la 8ème modification de la Constitution
        (64) Section 11 de la Loi de 1964 relative à l’Administration de la Justice

      • 49. Divergences d’opinion

        L’approche traditionnelle de la common law a pour avantage que les juges peuvent s’exprimer précisément comme ils le souhaitent. Ils sont libres d’exprimer leur désaccord s’ils le jugent approprié, ou d’exprimer leur accord pour diverses raisons qui leur sont propres.

      • 50. Publicité et notification du jugement

        Veuillez consulter la réponse à la Question 44.

    • D. EFFETS ET EXECUTION DU JUGEMENT

      • 51. Autorité de la chose jugée. Autorité du précédent

        Les jugements rendus sont définitifs et seront dotés de la force de chose jugée (65). Une décision de la cour administrative, ou si un appel a été formé, une décision d’appel s’applique erga omnes; elle est obligatoire pour tous, à la fois pour le demandeur et pour l’organe administratif. L’organe administratif, cependant, est tenu par une obligation supplémentaire, celui de rendre la décision de la cour effective, i.e. de réexaminer sa décision tenue par le dictum du jugement (66).

        Le principe de stare decisis s’applique à l’ensemble des jugements de la Cour Suprême. Les décisions de la Cour Suprême ont force obligatoire sur l’ensemble des cours inférieures. Le ratio decidendi du jugement a force obligatoire, à la différence de obiter dictum. En vertu de la section 59 des Principes Généraux du Droit Administratif, Droit de 1999, l’administration a l’obligation de respecter ces mêmes principes.

        L’assemblée plénière de la Cour Suprême peut s’écarter de sa propre jurisprudence antérieure si la décision a été prise per incuriam ou si des changements matériels de circonstances sont intervenus dans l’application du ou des principes généraux concernés. La discrétion de la cour lorsqu’elle s’écarte de sa jurisprudence antérieure devient plus large lorsque des problèmes de droit constitutionnel ou administratif entrent en jeu (67).

        (65) Section 59 des Principes Généraux du Droit Administratif, Droit de 1999
        (66) Article 146.5 de la Constitution et Sections 57 et 58 des Principes Généraux du Droit Administratif, Droit de 1999
        (67) Ronald Watts and others v. Yianni Laouri, Civil Appeal 319/2008, 7/7/2014 (Full Bench)

      • 52. Pouvoirs du juge de limiter les effets du jugement

        De tels pouvoirs ne s’appliquent pas.

      • 53. Garanties du droit à l’exécution des décisions de justice

        L’article 146.5 de la Constitution et les sections 57 et 58 des Principes Généraux du Droit Administratif, Droit de 1999, imposent aux organes publics l’obligation de rendre les jugements effectifs. En vertu de l’Article 146.5A de la Constitution, la Cour Administrative comme la Cour Suprême sont habilitées à apprécier si leurs décisions ont été rendues effectives et à défaut, à imposer des sanctions en conséquence, dans la mesure autorisée par le droit codifié. Jusqu’à présent, aucune loi n’a été promulguée pour encadrer la disposition constitutionnelle susmentionnée. En pratique, les jugements contre les organes administratifs sont toujours respectés.

        De plus, une personne lésée par une décision déclarée nulle par la Cour Administrative ou la Cour Suprême en appel, peut demander une réparation juste et équitable devant la Cour de District (68).

        (68) Article 146.6 de la Constitution

      • 54. Mesures récentes contre le délai excessif de jugement

        La Cour Administrative récemment fondée a été créée pour prendre la suite de la compétence d’origine précédemment confiée à la Cour Suprême. Elle a aidé la Cour Suprême à disposer de plus de temps judiciaire pour se concentrer sur les appels.

        La restructuration supplémentaire du système de la cour de Chypre est en cours. À cette fin, un rapport a été préparé par des Experts de l’Institut de l’Administration Publique en Irlande (IPA). Le rapport peut être consulté sur le site internet de la Cour Suprême, http://www.supremecourt.gov.cy. Le rapport traite de nombreuses questions telles que des dossiers en retard et des moyens de minimiser ce retard. Il sera donné effet au rapport par le Commissaire de la Réforme.

    • E. VOIES DE RECOURS

    • F. PROCEDURES D'URGENCE ET REFERES

      • 57. Procédures d’urgence et référés

        Il n’existe pas de procédure distincte pour des demandes de recours urgent et/ou en référé devant la Cour Administrative. Cependant, dans les cas urgents où le demandeur peut démontrer une illégalité manifeste ou la possibilité de dommages irréparables causés, une ordonnance en référé peut être ordonnée par la Cour (69).

        En appel, la Cour Suprême est habilitée à se prononcer sur des procédures en référé dans certaines circonstances. Conformément à la Règle 5 des Règles de Procédure de 1996 relative aux Appels (Procédure précontentieuse, arguments essentiels écrits, délais de Plaidoirie et Procédure en référé pour radier les appels manifestement infondés), la Cour Suprême est habilitée à accepter d’entendre un dossier sans avoir entrepris la procédure précontentieuse, toutes les fois que la cour l’estime juste. Cependant, la nécessité d’un procès rapide en appel ne constitue pas une raison pour contourner l’étape précontentieuse. La Cour n’estimera juste de procéder ainsi que lorsqu’il existe des raisons bien fondées pour contourner la procédure. Une partie à la procédure peut demander un tel contournement au Greffe compétent (70).

        En vertu de la Règle 10 des Règles de Procédure de 1996, lors de la procédure précontentieuse la Cour Suprême peut, entre autres, radier l’appel s’il apparait prima facie frivole, vexatoire ou manifestement infondé ou initié dans le but de retarder le bon déroulement de la justice. Le pouvoir de qualifier un appel en appel en référé est à exercer avec modération mais sans inhibition lorsque l’affaire apparait comme telle (71). Avant que la Cour radie un appel, le demandeur en appel a le droit d’être entendu soit oralement soit par écrit.

        De plus, la Cour Suprême dispose d’un pouvoir étendu pour encadrer des affaires visant à la détermination en référé de tout appel ou procédure lui étant soumise sur le fondement selon lequel il est frivole, vexatoire ou manifestement infondé ou initié dans le but de retarder le bon déroulement de la justice. L’Article 134.2 de la Constitution prévoit que la Cour Suprême peut radier toute affaire si celle-ci apparait prima facie frivole, après avoir entendu les arguments des parties, et peut le rejeter sans audience publique si celle-ci estime que cet appel est en réalité frivole. En pratique, la Cour Suprême ne rejette jamais un appel sans audience publique.

        (69) Règle 13 des Règles de Procédure Judiciaire de 1962 de la Cour Suprême Constitutionnelle, en vertu de la Règle 2 des Règles de Procédure de 2015 de la Cour Administrative (n°1)
        (70) Supermarkets Association and others v. Republic (1997) 3 C.L.R. 142
        (71) Voir également Pitsillos v. Attorney-General (1998) 3 C.L.R. 324, Justice Party v. Republic (1985) 3 C.L.R. 1621, Miliotis v. Republic (1998) 3 C.L.R. 324, Eleni Chrysostomou and others v. Constantinidou and others (1998) 3 C.L.R. 316

      • 58. Conditions de la demande de procédure d’urgence et du référé

        Voir la réponse à la question 57.

      • 59. Différents types de référés

        Voir la réponse à la question 57.

  • III – REGULATION DES LITIGES ADMINISTRATIFS PAR DES INSTANCES NON JURIDICTIONNELLES

    • 60. Rôle de l’administration dans le règlement des litiges

      Une personne peut demander à ce que la décision de l’autorité publique soit revue en interne par cette dernière. L’examen peut résulter en l’acceptation de la demande.

      Par ailleurs, dans certains cas, la loi prévoit qu’un individu peut avoir le droit de demander à ce qu’une décision administrative soit examinée par un organe administratif supérieur (recours hiérarchique).

    • 61. Organes indépendants non juridictionnels compétents en matière de litiges administratifs

      Le bureau du Commissaire de l’Administration et des Droits de l’Homme (Ombudsman) est une autorité indépendante supérieure. L’institution de l’Ombudsman constitue une institution de contrôle extra judiciaire de l’administration et de la protection des droits de l’homme. Il est compétent pour enquêter sur des plaintes contre le service public ou contre un fonctionnaire pour des actions contrevenant aux droits de l’homme, ou exercées en violation avec les lois ou actions qui enfreignent la bonne administration et l’attitude appropriée envers les administrés. Le Commissaire initiera normalement une enquête après le dépôt d’une plainte par un citoyen directement et personnellement concerné par l’action à l’encontre de laquelle la plainte est dirigée. Il est cependant possible pour l’ombudsman d’initier une enquête sur ordonnance du Conseil des Ministres ou par une décision ex officio sur des affaires d’intérêt général. Les Rapports du Commissaire (suggestions ou recommandations) n’ont pas force obligatoire. Cependant, à la suite de modifications récentes de la législation pertinente, le Commissaire peut désormais procéder à des consultations avec l’autorité impliquée, afin de tenter de trouver un moyen pour que cette autorité adopte les positions du Commissaire et s’y conforme à un niveau pratique.

    • 62. Modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

      Voir les questions 60 et 61 ci-dessus.

  • IV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DONNEES STATISTIQUES