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Türkiye (2021)

 
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  • INTRODUCTION (Historique, Rôle de contrôle et classification des actes l’administration, Définition de l’administration)

    • 1. Dates significatives de l’évolution du contrôle des actes de l’administration

      10 mai 1868 : Création du Conseil d’État
      23 décembre 1876 : Entrée en vigueur de la Constitution (Première et unique Constitution de l’Empire ottoman)
      4 novembre 1922 : Abolition de la Constitution, les fonctions et les pouvoirs étant dévolus à la Grande Assemblée nationale de Turquie
      20 janvier 1921 : Première Constitution de l’État turc émergent (Loi organique du 20 janvier 1921)
      20 avril 1924 : Constitution de la République de Turquie
      7 décembre 1925 : Promulgation de la loi n° : 669 du Conseil d’État
      30 décembre 1938 : Promulgation de la loi n° : 3546 du Conseil d’État
      20 juillet 1961 : Établissement de la nouvelle Constitution de la République de Turquie
      31 décembre 1964 : Promulgation de la loi n° : 521 du Conseil d’État
      9 novembre 1982 : Établissement de la nouvelle Constitution de la République de Turquie
      20 janvier 1982 : Promulgation de la loi n° : 2575 du Conseil d’État
      20 juillet 2016 : Mise en application de la méthode de recours devant les tribunaux administratifs régionaux

    • 2. Rôle de contrôle des actes de l’administration

      L’article 2 de la Constitution définit la République de Turquie comme un État de droit soumis à la règle de droit. Le fondement du contrôle des décisions et des actes administratifs par les tribunaux réside à l’article 125 de la Constitution. Tous les actes et les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel et l’administration est tenue d’indemniser les dommages résultant de ses actes et décisions. Toutefois, la même disposition fixe les limites du contrôle juridictionnel : la compétence du juge se limite au contrôle de la légalité des actes et décisions de l’administration. Il ne peut prendre de décision juridictionnelle limitant l'exercice de la fonction exécutive si celle-ci s'exerce conformément aux principes et procédures prescrits par la loi, ni qui revêtirait elle-même le caractère d'un acte ou d'une décision administrative ou encore annulerait des pouvoirs discrétionnaires.

      Selon le Conseil d’État, tous les actes et missions de l’administration doivent être conformes à la loi et à la Constitution. Dans un État soumis au principe de l’État de droit, la loi s’impose de manière absolue à l’ensemble des institutions de l’État. Le recours en annulation constitue la voie de recours par excellence à l’encontre des décisions et règlements administratifs illégaux et la meilleure façon de contraindre l’administration à se soumettre à la règle de droit. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une actio popularis, la seule violation d’un intérêt personnel et non d’un droit, suffit à saisir les tribunaux d’une telle demande. Par ailleurs, afin de mettre en œuvre un recours de plein contentieux (une affaire d’indemnisation) le requérant doit avoir un intérêt à agir, ce qui signifie l’existence d’un préjudice concret, personnel, actuel et direct consécutif à la décision ou à l’acte de l’Administration, le Conseil d’État considérant toujours ce contentieux comme un moyen de mettre en œuvre l’État de droit et le distinguant dès lors du contentieux de l’indemnisation individuelle traité par les juridictions ordinaires.

      Selon le Conseil d’État, il est illégal d’adopter un acte administratif, même si la loi l’autorise, dans la mesure où il restreint un droit ou une liberté à un point tel qu’il rend impossible l’exercice de ce droit ou de cette liberté.

    • 3. Définition de l’administration

      Le terme « administration » comprend les institutions et organismes publics autorisés à effectuer des opérations administratives et la/les personne(s) autorisée(s) à prendre des décisions au nom de l’administration, ainsi que certaines personnes morales privées dans les cas autorisés par la législation.

    • 4. Classification des actes de l’administration

      La jurisprudence du Conseil d’État classe les actes administratifs. Les actes unilatéraux se composent des actes individuels, affectant la situation juridique des individus ou des actes normatifs généraux, des règlements, règlements administratifs, instructions générales, etc., affectant la situation de plusieurs personnes. Le contrat administratif est le seul acte bilatéral de l’administration, mais l’autorité administrative demeure dans une position dominante.

  • I – ACTEURS DANS LE ROLE DE CONTROLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ORGANES COMPETENTS

      • 5. Organes juridictionnels assurant le contrôle de l’administration

        Le contrôle de l’administration est assuré par des juridictions administratives indépendantes. Le contrôle interne par les autorités administratives est limité et ad hoc, mais les décisions de ces agences sont elles-mêmes soumises au contrôle juridictionnel.

      • 6. Organisation juridictionnelle et juridictions compétentes en matière de litiges administratifs

        Dans le système turc, toutes les affaires administratives régies par le droit administratif relèvent de la compétence des tribunaux administratifs, à l’exception d’un nombre très limité d’affaires renvoyées par la loi aux tribunaux ordinaires.



        Les tribunaux administratifs sont les tribunaux de première instance ayant une compétence générale, à l’exception des affaires qui doivent être réglées en première instance au Conseil d’État et de celles qui relèvent des tribunaux fiscaux. Les tribunaux administratifs régionaux sont chargés d’examiner et de rendre leurs conclusions relativement aux demandes d’appel, de résoudre les litiges relatifs aux obligations et à la compétence entre les tribunaux administratifs et fiscaux au sein de leurs juridictions, ainsi que d’accomplir d’autres tâches qui leur sont assignées par la loi.

        Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. Il examine et rend ses conclusions relativement aux décisions prises par les tribunaux administratifs et fiscaux et les demandes d’appel contre les décisions relatives aux actions entendues par le Conseil d’État en tant que juridiction de première instance. Le rôle du Conseil d’État en tant qu’autorité d’appel se limite à contrôler les questions de contradictions avec la loi qui se présentent sous forme de non-application ou de mauvaise application d’une règle de droit. Il conclut les affaires administratives inscrites dans la loi n° 2575, en tant que juridiction de première et de dernière instance. Il présente son avis sur la convention de concession et les contrats relatifs aux services publics, et il remplit d’autres fonctions assignées par les lois.

    • B. STATUT DES ORGANES COMPETENTS

    • C. ORGANISATION INTERNE ET COMPOSITION DES ORGANES COMPETENTS

    • D. JUGES

      • 11. Statut des juges et magistrats qui contrôlent l’administration

        Les membres des tribunaux administratifs disposent du statut réservé à tous les membres de l’ordre judiciaire. Les juges rapporteurs et les procureurs du Conseil d’État sont nommés par le Conseil supérieur des juges et des procureurs parmi les juges de la justice administrative ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans et ayant un bilan professionnel positif. Ils sont tous nommés, supervisés et promus par le Conseil des juges et des procureurs comme les membres des tribunaux ordinaires.
        Les membres du Conseil d’État sont élus par le Conseil des juges et des procureurs parmi les juges et les procureurs de la justice administrative et par le président de la République pour d’autres fonctions. Les membres du Conseil d’État sont élus pour douze ans et il n’est pas possible d’effectuer plus d’un mandat au Conseil d’État. Le président, le procureur général, les vice-présidents du Conseil d’État et les présidents et membres des chambres, en tant que membres d’une haute juridiction, exercent leurs fonctions avec l’inamovibilité prévue par la Constitution de la République turque et par la loi.

      • 12. Modalités de recrutement des juges en charge du contrôle de l’administration

        Les candidats, diplômés des facultés de droit ou des facultés de sciences politiques, de sciences administratives, d’économie et de finances (dans la mesure où les programmes d’études intègrent des connaissances juridiques suffisantes), qui réussissent les concours écrits et oraux organisés par le ministère de la justice, doivent ensuite suivre une période de formation à l’École de la magistrature et dans les tribunaux. Les candidats titulaires d’un doctorat passent uniquement un examen oral. Après la période de formation et un examen final, le Conseil des juges et des procureurs décide de leur acceptation dans la profession. Les membres du Conseil d’État sont élus par le Conseil des juges et des procureurs parmi les hauts magistrats administratifs et par le Président de la République parmi les hauts fonctionnaires.

      • 13. Formation des juges

        La formation initiale des candidats juges et procureurs est assurée par l’École nationale de la magistrature (ENM), une institution dotée d’une autonomie scientifique, administrative et financière. D’autre part, le Conseil des juges et des procureurs prend en charge la formation continue des juges et des procureurs, principalement en coopération avec l’École nationale de la magistrature.

      • 14. Avancement et promotion des juges

        Les règles de promotion des juges sont fondées non seulement sur l’ancienneté, mais aussi sur des évaluations. La procédure d’évaluation évalue les compétences professionnelles telles que la pertinence des jugements, le respect des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et la rapidité de finalisation d’une affaire. Les évaluations font partie intégrante des règles de promotion. Les dossiers d’évaluation des inspecteurs judiciaires sont également pris en compte pour la promotion. Les décisions de promotion sont déterminées au final par le Conseil des juges et des procureurs. Aucune procédure d’évaluation n’est prévue pour les membres du Conseil d’État.

      • 15. Mobilité dans la magistrature

        En vertu de la loi sur les juges et les procureurs (n° 2802), les juges et les procureurs sont nommés à des postes de niveau égal ou supérieur à celui autorisé par leurs droits acquis, salaires et diplômes, par changement de lieu d’affectation, conformément au Règlement sur les nominations et les mutations émis par le Conseil des juges et des procureurs. Les lieux où existent les organisations judiciaires ordinaires et administratives sont classés en régions en fonction de leurs conditions géographiques et économiques et de leurs potentialités/difficultés sociales, sanitaires et culturelles, ainsi que des moyens de transport et autres installations disponibles. La durée du mandat dans chaque région est déterminée en conséquence.

    • E. FONCTIONS DES ORGANES COMPETENTS

      • 16. Types de recours contre les actes de l’administration

        Conformément à la loi relative à la procédure de justice administrative, il existe trois types de recours administratifs : Les recours en annulation sont introduits par les parties dont les intérêts ont été lésés par les procédures administratives, dans le but d’abroger ces procédures sur la base de leur illégalité en vertu d’un de ses aspects tels que la compétence, la forme, la cause, l’objet et la finalité. Les recours de plein contentieux sont introduits par les parties dont les droits individuels ont été directement lésés en raison des actions et procédures administratives. Les parties concernées peuvent introduire directement un recours intégral auprès du Conseil d’État, des tribunaux administratifs et fiscaux en raison d’une procédure administrative qui lèse leurs droits, ou bien déposer simultanément les recours en annulation et les recours de plein contentieux. Elles peuvent également introduire le recours en annulation en premier lieu et, après la résolution du recours en annulation, introduire le recours de plein contentieux à partir de la notification de la décision sur cette question ou de la notification de la décision à prendre si un recours est introduit contre cette décision. Un recours de plein contentieux peut également être introduit en raison de dommages résultant de l’exécution d’une procédure, dans le délai d’action commençant à courir à la date de l’exécution. Le troisième type de recours administratif concerne les litiges entre les parties résultant de tout type de contrat administratif conclu pour l’exécution d’un service public, à l’exception des litiges résultant des conventions de concession et des contrats pour lesquels un arbitrage est prévu.

        La juridiction administrative est limitée au contrôle de la conformité des actions et procédures administratives avec la loi. Les tribunaux administratifs ne peuvent pas contrôler l’opportunité d’une action. Aucune décision ne peut être prise qui présente les caractéristiques d’un recours et d’une procédure administratifs, qui restreignent l’exercice de la fonction exécutive, conformément aux formes et aux principes prescrits par les lois et les décrets-lois de la Présidence de la République, ou d’une manière qui supprime les pouvoirs discrétionnaires.

      • 17. Droit de poser des questions préjudicielles hors article 234 du Traité CE

        Si une juridiction saisie d’une affaire conclut à l’inconstitutionnalité de la loi ou du décret présidentiel à appliquer, ou si elle est convaincue de la gravité d’un grief d’inconstitutionnalité présenté par l’une des parties, elle reporte l’examen de l’affaire jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se prononce sur la question. Si la juridiction de première instance n’est pas convaincue de la gravité de l’allégation d’inconstitutionnalité, cette allégation, ainsi que le jugement du tribunal, sont déterminés par l’autorité d’appel compétente. La Cour constitutionnelle se prononce sur la question et rend son jugement dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la contestation. Si aucune décision n’est prise dans ce délai, le tribunal de première instance conclut l’affaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, si la juridiction de première instance reçoit la décision de la Cour constitutionnelle jusqu’à ce que le jugement sur le fond de l’affaire soit définitif, la juridiction de première instance est tenue de s’y conformer. Aucun recours en inconstitutionnalité ne peut être introduit à l’égard de la même disposition légale avant que dix ans ne se soient écoulés après la publication au Journal Officiel de la décision de la Cour constitutionnelle rejetant la requête sur le fond.

      • 18. Fonctions consultatives des organes compétents

        Le Conseil d’État est l’organe de consultation et d’examen de la Cour administrative suprême prévu par la Constitution de la République de Turquie. Il est chargé de rendre son avis sur les conditions et les contrats relatifs aux services publics dans le cadre desquels des concessions sont accordées.

      • 19. Organisation des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives

        Les obligations de l’administration et les litiges relatifs aux matières administratives sont examinés par la première section et l’Assemblée des affaires administratives. La première section du Conseil d’État n’a aucune compétence juridictionnelle outre sa fonction administrative et consultative. Les juges affectés aux organes décisionnels administratifs du Conseil ne connaissent pas des affaires susceptibles de résulter des décisions qu’ils ont prises dans le cadre de leur compétence consultative ou administrative.

    • F. REPARTITION DES FONCTIONS ET RAPPORTS ENTRE LES ORGANES COMPETENTS

      • 20. Rôle des juridictions suprêmes dans l’uniformisation et l’interprétation du droit

        Si une différence ou un conflit survient entre les décisions des sections juridiques ou des sessions plénières des sections de droit administratif et fiscal, qu’elles soient rendues par le même organe ou par des organes différents, ou lorsqu’il est jugé nécessaire de modifier une décision antérieure sur l’unification de jugements contradictoires, sur saisine du Président du Conseil d’État, après avis du Procureur général, l’Assemblée pour l’unification des arrêts contradictoires examine la question et décide de l’unification des arrêts contradictoires ou de la modification de sa décision antérieure, si elle l’estime nécessaire. L’harmonisation des arrêts contradictoires ou la modification de la décision d’harmonisation antérieure peut être demandée par le Président du Conseil d’État, les sections compétentes, les sessions plénières des sections du droit administratif et fiscal ou le Procureur général. Les parties concernées par les décisions contradictoires peuvent s’adresser au Conseil d’État avec la demande d’unification. Les sections et les organes du Conseil d’État, les tribunaux administratifs et l’administration doivent se conformer à ces décisions.

  • II – CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ACCES AU JUGE

      • 21. Conditions préalables au recours juridictionnel

        La loi relative à la procédure en matière de justice administrative dispose que, avant d’introduire un recours, la partie concernée peut demander l’abolition, le retrait, la modification de l’acte administratif ou la mise en application d’une nouvelle loi à l’autorité supérieure, s’il n’y a pas d’autorité supérieure, à l’autorité qui met la loi en application. Un tel recours suspend le délai qui a commencé à courir. Si aucune réponse n’est donnée dans les soixante jours, le recours est réputé rejeté. Lorsque le recours est rejeté ou réputé rejeté, le délai recommence à courir et il est tenu compte de la période écoulée jusqu’à la date du recours. Cette disposition est d’application générale et n’est pas obligatoire. D’autre part, les parties dont les droits ont été lésés par une action administrative doivent demander à l’autorité administrative compétente de rectifier la situation dans un délai d’un an à compter de la notification ou de la date à laquelle elles ont pris connaissance de l’action par un autre moyen et, en tout cas, dans un délai de cinq ans à compter de l’action, avant d’introduire un recours, conformément à l’article 13 de ladite loi.

      • 22. Droit de saisir le juge

        Selon la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, le requérant peut aussi être indifféremment une personne physique, morale ou de droit public. Toutefois, en règle générale, les intérêts du requérant ou ses droits personnels doivent avoir été violés par la procédure administrative. Au sein de la hiérarchie, une entité administrative ne peut intenter d’action en tant que requérante contre une autre ou contre des autorités supérieures. Cependant, dans certaines conditions, les administrations locales, particulièrement, peuvent intenter des recours administratifs à l’encontre d’autorités supérieures.

      • 23. Conditions de recevabilité des recours

        Les plaignants doivent démontrer un intérêt à l’annulation de l’acte contesté. L’intérêt lésé, en plus d’être un intérêt commun, peut également être un droit protégé par la loi. La notion d’intérêt lésé est interprétée au sens large dans les affaires liées à des questions d’intérêt public, telles que la protection de l’environnement, des valeurs historiques et culturelles. L’accès au contrôle juridictionnel est ouvert aux associations ainsi qu’aux autres organismes habilités à protéger les intérêts collectifs ou communautaires.

      • 24. Délais à l’introduction du recours

        Selon la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, les délais d’introduction d’une action sont de soixante jours pour le Conseil d’État et les tribunaux administratifs et de trente jours pour les tribunaux fiscaux, sauf disposition contraire des lois spéciales. Ces délais courent à partir de la date de notification écrite et à partir de la date suivant la date de promulgation des actes réglementaires dont la promulgation est requise. Si le dernier jour du délai coïncide avec un jour férié ou chômé, le dernier jour du délai se prolonge jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour férié ou chômé. En outre, si le dernier jour du délai coïncide avec un jour férié légal, ces délais sont réputés prorogés de sept jours à compter de la date suivant le dernier jour du jour férié légal. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le délai court à partir de la date de l’accusé de réception lorsqu’il n’y a pas de notification formelle.

      • 25. Actes de l’administration qui échappent au contrôle du juge

        Conformément à l’article 125 de la Constitution, le recours au contrôle juridictionnel est ouvert contre tous les actes et actions de l’administration. Il existe toutefois quelques exceptions : En matière de concession, les conditions et contrats concernant les services publics et l’arbitrage national ou international peuvent être proposés pour régler les litiges qui en découlent. Seuls les litiges comportant un élément d’extranéité peuvent être soumis à l’arbitrage international. Un recours en révision judiciaire est possible contre toutes les décisions prises par le Conseil militaire suprême concernant l’expulsion des forces armées, à l’exception des actes concernant la promotion et la retraite pour cause de vacance. Les décisions du Conseil des juges et des procureurs, autres que la révocation de la profession, ne peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Les décisions des fédérations sportives relatives à l’administration et à la discipline des activités sportives ne peuvent être contestées que par voie d’arbitrage obligatoire. Les décisions du Conseil des juges et des procureurs, autres que la révocation de la profession, ne peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. Les décisions de la Commission électorale suprême ne peuvent faire l’objet d’aucun recours devant une autorité quelconque.

      • 26. Procédure de filtrage des recours

        Les requêtes sont examinées par un juge d’instruction désigné par le président de chambre au Conseil d’État, et par le président de la juridiction ou un membre désigné par le président de la juridiction dans les tribunaux administratifs et fiscaux. Les requêtes sont examinées afin de vérifier si elles sont conformes aux règles énoncées dans la loi relative à la procédure en matière de justice administrative. L’examen est achevé dans un délai de quinze jours au plus tard à compter de la date de réception de la requête. Si les requêtes sont jugées inadaptées aux conditions énoncées dans ladite loi, elles sont rejetées par le juge ou le comité de juges qui a le pouvoir de statuer. Un délai supplémentaire de 30 jours est accordé pour le renouvellement de ces requêtes. Une audience n’est pas prévue à ce stade. Un bref exposé des motifs suffit. Un recours ou une demande d’appel, selon le cas, peut être introduit(e) contre une décision prise par le Conseil d’État ou les tribunaux, lors de l’examen initial, à l’exception de celles qui sont écrites dans la loi.

      • 27. Forme de la requête

        Les demandes sont introduites par le biais de requêtes signées adressées à la présidence du Conseil d’État, aux tribunaux administratifs ou fiscaux. Dans les requêtes, sont indiqués les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs conseils (s’ils en ont), l’objet et les motifs de l’affaire, la date de notification écrite de l’acte administratif, le montant contesté dans les recours de plein contentieux et les affaires fiscales.

      • 28. Utilisation d’Internet pour l’introduction des requêtes

        Le portail UYAP est une solution d’e-justice intégrée à l’administration en ligne, qui a été développée pour garantir un système judiciaire rapide, fiable, bien géré et précis, incluant tous les tribunaux et institutions judiciaires de Turquie. Les citoyens peuvent accéder aux informations relatives à leur affaire, les examiner via Internet et connaître le jour fixé pour le procès, sans passer par les tribunaux. En utilisant leurs identifiants électroniques ou mobiles, ils peuvent examiner leurs dossiers par internet. Des messages SMS peuvent également être envoyés aux personnes qui doivent être averties du moment où elles doivent se présenter au tribunal. En outre, les avocats peuvent payer leurs frais juridiques depuis leur bureau et/ou dans les salles des barreaux grâce aux services bancaires par Internet et au portail UYAP. Ils peuvent présenter une demande ou un litige en ligne aux tribunaux et examiner leur dossier par voie électronique. Ils peuvent également soumettre leur requête en ligne sur le portail UYAP.

      • 29. Coût de l’introduction de la requête

        Lorsque des poursuites administratives sont engagées, des frais de port et des droits sont appliqués. Les montants de ces frais sont fixés par la loi.

      • 30. Assistance obligatoire d’un avocat

        Dans le cadre des recours administratifs, il n’est pas obligatoire de recourir à l’assistance d’un avocat ou d’un conseil. Sur ce point, il n’y a pas de difference entre les juridictions inférieures et le Conseil d’État.

      • 31. Aide juridictionnelle

        La loi relative à la procédure de justice administrative stipule qu’en ce qui concerne l’aide juridictionnelle, les dispositions de la loi relative à la procédure civile s’appliquent.
        Les personnes qui sont partiellement ou totalement incapables de payer les frais de procès ou de suivi nécessaires sans mettre leurs moyens d'existence et ceux de leur famille en péril, peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle pour leurs réclamations et défenses, les demandes de protection juridique provisoire et les procédures d'exécution, à condition que leurs demandes ne soient pas clairement dénuées de fondement.

        Les associations et les fondations d’intérêt public peuvent également demander une aide juridictionnelle sous certaines conditions. La demande d’aide juridictionnelle peut être présentée aux barreaux ou aux tribunaux à tous les stades de la procédure. Si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée par le barreau, le demandeur peut s’adresser au président du barreau. Sa décision sera définitive. Contre la décision de rejet de la demande d’aide juridictionnelle par le tribunal, il est possible de faire appel de la décision auprès du tribunal compétent. La décision est définitive après l’examen du recours.

      • 32. Sanctions contre les recours abusifs et injustifiés

        Aucune sanction n’est prévue en cas de requête abusive ou injustifiée.

    • B. PROCES

      • 33. Principes fondamentaux du procès et leurs sources

        Une audience est tenue à la demande de l’une ou l’autre des parties dans les recours en annulation et les recours de plein contentieux (dépassant une certaine limite financière fixée dans la loi) déposés devant le Conseil d’État, ou les tribunaux administratifs et fiscaux. Une audience peut être tenue pour les recours et les appels, selon la requête des parties et sur la base de la décision du Conseil d’État ou du tribunal administratif régional compétent. Le Conseil d’État, le tribunal et le juge peuvent décider de tenir une audience de leur propre chef, indépendamment des conditions susmentionnées. La loi relative à la procédure en matière de justice administrative dispose que les audiences sont ouvertes au public ; dans les cas où la moralité ou la sécurité publique l’exige, tout ou partie des audiences se tient à huis clos, sur décision du tribunal. Chacune des parties a deux possibilités de présenter ses arguments oraux. La présence du procureur général aux audiences qui se tiennent au Conseil d’État est obligatoire. Après que le procureur a rendu son avis écrit, les derniers arguments des parties sont sollicités. La décision est rendue dans les quinze jours suivant l’audience. Le droit à la procédure inter partes, les droits de la défense, l’équilibre des éléments écrits et oraux de la procédure sont respectés.

      • 34. Principe d’impartialité

        L’impartialité des juges est garantie par la Constitution. La constitution stipule : que toute personne a le droit d’intenter une action en justice, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur ; le droit à un "procès équitable" devant les tribunaux par des moyens et des procédures légaux ; que personne ne peut être jugé par une autorité judiciaire autre que le tribunal légalement désigné ; que les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’aucun organe, autorité ou individu ne peut donner des ordres ou des instructions ou faire des recommandations ou des suggestions aux juges concernant l’exercice du pouvoir judiciaire ; que l’administration est tenue de se conformer aux décisions des tribunaux.
        En revanche, la loi relative à la procédure civile énonce clairement les conditions dans lesquelles un juge ne peut pas juger une affaire. La loi relative à la procédure en matière de justice administrative précise également que si les parties ont des doutes sur l’impartialité des juges, elles ont le droit de contester le juge. Les principales raisons qui empêchent les juges d’instruire une affaire sont les affaires qui les concernent directement ou indirectement, les affaires dans lesquelles ils ont conseillé l’une des parties ou déclaré leur opinion si cela n’est pas légalement requis, lorsqu’ils sont hostiles à l’égard de l’une des parties, etc.

      • 35. Moyens juridiques nouveaux en cours d’instance

        Une fois l’action introduite, les requérants ne peuvent plus étendre leurs demandes. Les parties ne peuvent invoquer aucun droit tiré d’un moyen de défense présenté hors “délai”. Toutefois, les juridictions procèdent d’office à l’analyse complète des affaires dont elles sont saisies.

      • 36. Personnes autorisées à intervenir en cours de procès

        La tierce intervention est ouverte à quiconque considère que l’issue de l’affaire pourrait porter atteinte à ses intérêts ou à ses droits.

      • 37. Rôle du ministère public en matière administrative

        Il n’y a pas de représentant de l’État au sein des juridictions administratives.

      • 38. Institutions comparables au commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat de France

        Concernant les actions qui sont jugées au Conseil d’État en qualité de tribunal de première instance, l’avis écrit du procureur de la République sur la justification est notifié aux parties. Les parties peuvent présenter leur avis par écrit dans un délai de dix jours à compter de la notification. La présence du procureur est obligatoire lors des audiences des affaires jugées au Conseil d’État. Après l’audition des parties, le procureur communique son avis écrit. Ensuite, les parties sont invitées à prononcer leurs derniers arguments et l’audience est close. Dans les affaires comportant une audience, si le procureur demande qu’une inspection, une expertise ou une expertise de preuves soit effectuée ou que le dossier de procédure soit introduit, et si ces demandes ne sont pas acceptées par la chambre ou le conseil compétent, il présente son avis sur le fond séparément par écrit. Parmi les décisions prises en dernier ressort par les tribunaux administratifs et fiscaux et les tribunaux administratifs régionaux, et celles qui sont finalisées sans aucun examen en appel ou recours, les décisions dont la nature est en contradiction avec la loi en vigueur peuvent faire l’objet d’un appel par le procureur général à la demande des ministères concernés ou d’office, au nom de la loi.

      • 39. Fin de procès avant jugement

        La juridiction compétente décide de suspendre le recours si une modification relative à la personne ou à l’état des parties intervient consécutivement à un décès ou pour tout autre motif, jusqu’à ce que la personne habilitée à reprendre l’instance en fasse la demande; en cas de décès du requérant jusqu’à ce que l’administration reprenne son action à l’encontre des héritiers du défunt. La reconnaissance par le défendeur et le désistement mettent également fin à l’affaire.

      • 40. Rôle du greffe dans la communication des pièces de procédure

        Le greffe de la juridiction est responsable de la notification des requêtes et des moyens aux parties ou de demander aux parties ou à d’autres personnes les documents que pourraient solliciter les magistrats.

      • 41. Charge de la preuve

        Les juridictions procèdent d’office à toutes les vérifications. Les parties peuvent également produire des preuves elles-mêmes. Les juridictions peuvent demander aux parties ou à toute autre personne d’envoyer des documents et de fournir tout type d’information.

      • 42. Modalités de l’audience

        En vertu de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, les audiences sont publiques; dans les affaires ou la morale ou la sécurité publiques le requièrent, les audiences se tiennent totalement ou partiellement à huis clos, par décision de la juridiction. Les représentants de l’administration défenderesse et les demandeurs en personne ou leurs représentants légaux peuvent assister à l’audience. Chaque partie a deux occasions de présenter ses arguments oraux. Une présentation écrite est également possible. La présence de l’avocat général aux audiences du Conseil d’État est obligatoire.

      • 43. Délibéré

        Au Conseil d’État, les juges rapporteurs examinent les dossiers et préparent un rapport sur les faits et le droit applicable à chaque affaire et présentent leurs propres avis et commentaires oralement et par écrit. Une fois les questions clarifiées, les problèmes de compétence et de procédure, le cas échéant, et les questions de fond sont tranchés, dans l’ordre. Le président de la chambre dirige les délibérations et détermine les sujets qui seront soumis au vote. Le président et quatre membres votent ; les décisions sont prises à la majorité, les opinions dissidentes sont consignées dans l’arrêt.

        Dans les tribunaux administratifs régionaux, les tribunaux administratifs et fiscaux, un président et deux membres prennent part aux délibérations. Le président de la cour/chambre dirige les délibérations. Les décisions sont prises à la majorité, les opinions dissidentes sont consignées dans le jugement.

    • C. JUGEMENT

      • 44. Motivation du jugement

        La Constitution et la loi relative à la procédure de justice administrative énoncent des règles générales concernant la justification des décisions. L’article 141 de la Constitution stipule que « toutes les décisions de tous les tribunaux sont écrites avec justification », tandis que l’article 24 (e) de la loi relative à la procédure de justice administrative prévoit que les jugements doivent contenir, la base juridique du jugement, l’exposé de la justification et la conclusion. Afin de garantir un procès équitable, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle établit que les tribunaux doivent évaluer les demandes sur le fond d’une affaire et les preuves à cet égard ; et montrer les motifs raisonnables d’une décision. Si les tribunaux sont indépendants et libres de prendre leurs décisions, il faut admettre qu’ils sont tenus d’exposer de manière adéquate les motifs sur lesquels leurs décisions sont fondées. La justification des décisions de justice doit être suffisante, claire et compréhensible pour garantir qu’une relation de cause à effet a été établie.

      • 45. Normes de référence nationales et internationales

        Les principales normes de référence sont la Constitution, les autres législations et la jurisprudence. En outre, conformément à l’article 90 de la Constitution de la République turque, les accords internationaux dûment mis en vigueur ont force de loi. Ces accords ne peuvent faire l’objet d’aucun recours devant la Cour constitutionnelle au motif qu’ils sont inconstitutionnels. En cas de conflit entre des accords internationaux dûment mis en vigueur concernant les droits et libertés fondamentaux et les lois, en raison de différences dans les dispositions relatives à une même question, les dispositions des accords internationaux prévalent.

      • 46. Critères et méthodes de contrôle du juge

        L’article 2 de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative stipule que le pouvoir de la justice administrative est limité à la vérification de la conformité des actes administratifs avec la loi ; les tribunaux ne peuvent pas contrôler la pertinence d’un acte ou d’une action. Aucune décision présentant les caractéristiques d’une action et d’une procédure administratives ne peut être prise qui restreigne l’exercice de la fonction exécutive conformément aux formes et aux principes prescrits par les lois et les décrets-lois de la Présidence de la République, ou d’une manière qui supprime les pouvoirs discrétionnaires. Néanmoins, le contrôle juridictionnel de l’exercice du pouvoir discrétionnaire garantit que, lorsqu’une autorité administrative exerce un pouvoir discrétionnaire, elle le fait dans les limites et aux fins pour lesquelles elle jouit d’un pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi.
        À cet égard, le contrôle exercé par les juridictions inférieures n’est pas différent du contrôle exercé par le Conseil.

      • 47. Répartition des frais et dépens du procès

        Les frais et dépens sont supportés par la partie/les parties dont la demande est rejetée. En cas de rejet partiel, les frais et dépens du procès sont répartis parmi les parties compte tenu de leur bon droit. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne sont pas initialement invitées à payer les frais. Les juridictions ne sont pas habilitées à dispenser une partie de payer les frais. Les intervenants forcés peuvent être dispensés.

      • 48. Formation de jugement : un juge unique ou une formation collégiale

        La loi relative à la création et aux attributions des tribunaux administratifs régionaux, des tribunaux administratifs et des tribunaux fiscaux du 6 janvier 1982 (loi n° : 2576) prévoit que les recours en annulation et les recours de plein contentieux dont le montant contesté ne dépasse pas un certain montant seront examinés par un juge unique. Tous les litiges portés devant le Conseil d’État sont traités par un comité de juges.

      • 49. Divergences d’opinion

        L’article 24 de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative dispose que les jugements indiquent notamment s’ils ont été rendus à l’unanimité ou à la majorité et font le cas échéant mention des opinions minoritaires. Il n’y a pas de différence entre les juridictions inférieures et supérieures.

      • 50. Publicité et notification du jugement

        Selon l’article 25 de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, une copie du jugement, certifiée par le sceau de la cour et la signature du président ou du juge, du chef de chambre ou du conseil ou d’un membre à désigner du Conseil d’État, est envoyée aux parties ; les jugements ne sont pas rendus oralement.

    • D. EFFETS ET EXECUTION DU JUGEMENT

      • 51. Autorité de la chose jugée. Autorité du précédent

        Comme le stipule la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, l’administration doit établir une procédure ou prendre une mesure, sans délai, comme l’exigent les arrêts et les décisions de suspension d’exécution du Conseil d’État, des tribunaux administratifs régionaux et des tribunaux administratifs et fiscaux. La charge de l’exécution revient à l’organe administratif qui a engagé l’acte mis en cause. Le délai d’exécution ne peut en aucun cas dépasser trente jours à compter de la notification de la décision à l’administration. Les décisions d’annulation relatives aux actes réglementaires et les décisions d’harmonisation des arrêts contradictoires du Conseil d’État ont toutes deux un caractère erga omnes. Les décisions relatives à des actes individuels produisent des effets pour les parties ; la jurisprudence constante est appliquée selon la règle du précédent par le pouvoir judiciaire et peut être invoquée par les parties.

      • 52. Pouvoirs du juge de limiter les effets du jugement

        Ni le Conseil d’État, ni les juridictions administratives ne peuvent limiter les effets du jugement dans le temps.

      • 53. Garanties du droit à l’exécution des décisions de justice

        Conformément à l’article 138 de la Constitution, les organes législatifs et exécutifs et l’administration doivent se conformer aux décisions de justice ; ces organes et l’administration ne doivent ni les modifier en aucune manière, ni en retarder l’exécution. Comme le stipule la loi relative à la procédure en matière de No.2577, l’administration doit établir une procédure ou prendre une mesure, sans délai, comme l’exigent les arrêts et les décisions de suspension d’exécution du Conseil d’État, des tribunaux administratifs régionaux et des tribunaux administratifs et fiscaux. Le délai d’exécution ne peut en aucun cas dépasser trente jours à compter de la notification de la décision à l’administration. Dans les cas où aucune procédure n’est établie ou aucune mesure n’est prise conformément aux décisions du Conseil d’État, des tribunaux administratifs régionaux et des tribunaux administratifs et fiscaux, une action en réparation pécuniaire et non pécuniaire peut être introduite au Conseil d’État et au tribunal administratif compétent contre l’administration. Si les jugements du tribunal ne sont pas exécutés par les agents publics dans le délai imparti, une action en réparation ne peut être intentée que contre l’administration concernée.

      • 54. Mesures récentes contre le délai excessif de jugement

        Par le lancement de « Délais ciblés dans le système judiciaire », une gestion interne du temps a été mise en place dans le système judiciaire et des délais maximums ont été déterminés en fonction de chaque type d’action, afin d’étudier les causes des retards et des goulots d’étranglement au sein du système, de sorte à accroître l’efficacité des tribunaux et à garantir aux parties la possibilité d’anticiper le moment où leurs actions seront finalisées. Le nombre de juges et le nombre de tribunaux de première instance ont été augmentés afin de renforcer le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Une augmentation du nombre de personnel auxiliaire travaillant dans les services de justice a également été rendue possible. Les tribunaux administratifs régionaux ont été mis en service en tant que cours d’appel dans la justice administrative. Le nombre de dossiers reçus par le Conseil d’État a considérablement diminué suite à l’introduction de l’examen des recours par les tribunaux administratifs régionaux. La Commission d’indemnisation des droits de l’homme a été créée. Les requêtes individuelles en cours devant la Cour constitutionnelle et les requêtes devant la CEDH, concernant les procès qui n’ont pas pu être finalisés dans un délai raisonnable inclus dans la compétence de la Commission. Une requête individuelle devant la Cour constitutionnelle est également possible.
        Alors que le processus de négociation de l’UE se poursuit afin d’assurer l’harmonisation de l’acquis communautaire, la nouvelle stratégie de réforme judiciaire a été dévoilée le 30 mai 2019, qui vise à renforcer les caractéristiques d’indépendance, de transparence, d’objectivité et de responsabilité du pouvoir judiciaire. Dans ce document, « le respect du droit à un procès dans un délai raisonnable » figure parmi les principes de la Vision judiciaire 2023. En outre, « la mise en œuvre effective de l’institution de la paix dans les conflits de droit public » est visée par la diffusion de méthodes alternatives de résolution des conflits.

    • E. VOIES DE RECOURS

      • 55. Répartition des compétences entre les juridictions inférieures et suprêmes

        Le Conseil d’État est la plus haute juridiction pour le contrôle des décisions et des jugements rendus par les tribunaux administratifs et fiscaux qui ne sont pas renvoyés par la loi à d’autres tribunaux administratifs. Il est également la juridiction de première et de dernière instance pour traiter des cas spécifiques prescrits par la loi et une autorité consultative sur des sujets spécifiques. Les tribunaux administratifs régionaux sont chargés de contrôler et de statuer sur les recours formés contre les décisions des tribunaux administratifs et fiscaux et de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs et fiscaux. Les tribunaux administratifs sont les tribunaux généraux qui traitent des affaires autres que celles qui doivent être réglées en première instance au Conseil d’État et les affaires qui relèvent des compétences des tribunaux fiscaux. De manière générale, les tribunaux fiscaux sont chargés de résoudre les affaires concernant l’application de la loi n° 6183 sur le recouvrement des créances publiques dans les affaires relatives aux impôts, droits et taxes et obligations financières similaires, ainsi qu’à leurs augmentations et pénalités et tarifs.

      • 56. Voies de recours

        Conformément à la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, une demande de recours peut être faite dans les trente jours à compter de la notification de la décision au tribunal administratif régional de la localité judiciaire où le tribunal est situé, contre les décisions des tribunaux administratifs et fiscaux, même si un recours différent est prévu par d’autres lois. Cela étant, les décisions prises par les tribunaux administratifs et fiscaux concernant les actions fiscales, les recours de plein contentieux et les recours en annulation introduits contre des procédures administratives qui ne dépassent pas un certain montant en lires turques sont définitives et aucune demande d’appel ne peut être faite à l’encontre de ces décisions. Les décisions définitives des chambres du Conseil d’État et les décisions prises par les tribunaux administratifs régionaux au sujet des actions énumérées dans la loi peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision au Conseil d’État, même si une autre loi en dispose autrement.
        A l’issue de l’examen du recours, le Conseil d’État annule la décision examinée pour les raisons suivantes : a) la juridiction n’est pas compétente ou n’a pas été saisie, b) la décision a été prise à l’encontre de la loi, c) des erreurs et des lacunes pourraient affecter la décision dans l’application des dispositions procédurales. Le recours devant les tribunaux administratifs régionaux est soumis à la forme et aux procédures du recours. Si le tribunal administratif régional considère, à l’issue de son examen, que la décision du tribunal de première instance est conforme à la loi, il décide de rejeter la demande de recours. S’il est possible de corriger les erreurs matérielles dans la décision, il prend la même décision en apportant les corrections nécessaires.

    • F. PROCEDURES D'URGENCE ET REFERES

      • 57. Procédures d’urgence et référés

        En vertu de l’article 20/A de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, une procédure sommaire est appliquée aux litiges découlant des procédures énumérées et, en vertu de l’article 20/B de la loi, il existe une procédure juridictionnelle pour les examens centraux et communs. Il s’agit de procédures exceptionnelles et accélérées qui visent à raccourcir les délais de la procédure judiciaire générale en cas d’urgence. Il existe également des dispositions spéciales pour ces procédures, notamment en termes de réduction des délais pendant la phase d’appel.

        Le Conseil d’État ou les tribunaux administratifs peuvent également décider de suspendre l’exécution de l’acte, si l’exécution de l’acte administratif contesté entraîne des dommages difficiles ou impossibles à compenser et si l’acte est manifestement illégal. Les décisions de sursis à l’exécution sont prises par le Conseil d’État, la juridiction ou les juges du fond.

      • 58. Conditions de la demande de procédure d’urgence et du référé

        Conformément à l’article 20/A de la loi relative à la procédure de justice administrative, la procédure de référé est appliquée aux litiges découlant i) des procédures de passation de marchés, à l’exception des décisions d’interdiction de passation de marchés, ii) des procédures d’expropriation urgentes, iii) des décisions du Conseil supérieur de la privatisation, iv) de la vente, de l’attribution et de la location de transactions effectuées en vertu de la loi relative à l’encouragement du tourisme n° 2634, v) Décisions prises à la suite de l’évaluation de l’impact environnemental conformément à la loi relative à l’environnement n° 2872, à l’exception des décisions de sanctions administratives, vi) Décisions du Président de la République prises en vertu de la loi n° 6306 relative à la transformation urbaine des zones soumises à des risques de catastrophe. Une procédure est également prévue à l’article 20/B de la loi, qui s’applique aux actions déposées concernant les examens centraux et communs organisés par le ministère de l’éducation nationale et par le Centre d’évaluation, de sélection et de placement, ainsi que les procédures et les actes concernant ces examens et le résultat des examens. Dans les procédures prévues aux articles susmentionnés, le délai d’introduction d’une action, le délai d’examen initial, le délai de conclusion des actions à compter de l’achèvement du dossier, le délai de demande de recours sont plus courts qu’à l’habitude. Aucune objection ne peut être formulée contre les décisions à prendre concernant la demande de sursis à exécution.
        Les ordonnances de sursis sont des décisions conservatoires et préventives qui suspendent l’exécution de l’acte mis en cause, sans toutefois porter atteinte à son existence juridique. En ce qui concerne le contexte de leurs effets, en revanche, les décisions de suspension d’exécution sont similaires aux décisions d’annulation : Les décisions de suspension rétablissent la situation telle qu’elle était avant l’exécution de l’acte, tout comme les décisions d’annulation. Les autorités administratives sont tenues de présenter tous les documents demandés par les tribunaux.

      • 59. Différents types de référés

        La procédure de suspension de l’exécution est identique quelle que soit l’affaire.

  • III – REGULATION DES LITIGES ADMINISTRATIFS PAR DES INSTANCES NON JURIDICTIONNELLES

    • 60. Rôle de l’administration dans le règlement des litiges

      Avant d’introduire un recours, l’abrogation, le retrait ou la modification de la décision administrative peuvent être demandés auprès de l’autorité supérieure et, s’il n’y en a pas, de l’autorité qui exécute la décision. À la suite de cette demande, l’autorité administrative peut abroger, retirer ou modifier l’acte ou en adopter un nouveau. En outre, toutes les autorités administratives ont l’obligation de traiter ces demandes et de respecter le droit de pétition.

    • 61. Organes indépendants non juridictionnels compétents en matière de litiges administratifs

      Les autorités publiques de régulation et de surveillance (autorités administratives indépendantes autorisées à prendre des décisions exécutives au nom de l’État en ce qui concerne les obligations de régulation et de surveillance relatives à des domaines sensibles de la vie publique tels que le marché des capitaux, la concurrence, l’énergie, les appels d’offres, la radiodiffusion et la télévision et les services bancaires, par exemple le Conseil supérieur de la radio et de la télévision, le Conseil du marché des capitaux, etc.) sont autorisées à régler les litiges survenant dans leur domaine d’activité par une décision administrative sans que ces litiges soient soumis aux tribunaux. Les décisions prises par ces autorités ne sont pas des décisions judiciaires mais plutôt des décisions administratives et sont soumises à un contrôle juridictionnel.
      Le Bureau du médiateur a été créé par la loi n° 6328. Placé sous la responsabilité de la Grande Assemblée nationale turque, le Bureau du médiateur dispose de son propre statut juridique et d’un budget spécifique. La fonction du Bureau est d’établir un mécanisme de recours indépendant et efficace concernant la prestation des services publics, mais aussi d’enquêter et d’effectuer des recherches et des recommandations sur la conformité avec la loi et l’équité, dans le respect des droits humains, de tous types d’actions, actes, attitudes et comportements de l’administration. L’institution turque des droits humains et de l’égalité, affiliée au ministère de la Justice, dotée du statut de personne morale publique et d’une autonomie administrative et financière, a été établie par la loi n° 6701. Elle est habilitée à examiner les allégations de violation du droit à l’égalité de traitement, de discrimination ou de torture et de mauvais traitements, sur la base de toute demande lui étant adressée.
      Ces organismes ne constituent toutefois pas une solution alternative à la justice administrative.

    • 62. Modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

      Les modifications apportées aux articles 47, 125 et 155 de la Constitution prévoient la possibilité de recourir à l’arbitrage pour les litiges découlant des contrats de concession. Ainsi, les contrats de concession et les conventions relatives aux services publics peuvent prévoir le règlement des litiges découlant de ceux-ci par un arbitrage national ou international et seuls les litiges comportant un élément d’extranéité peuvent être soumis à l’arbitrage international.
      Le décret législatif n° 659 sur l’exécution des services juridiques dans les administrations publiques relevant du budget général et dans les administrations relevant du budget privé, publié au Journal officiel du 02.11.2011, prévoit la résolution des litiges administratifs par des procédures non judiciaires. Un règlement non judiciaire est prévu pour les administrations relevant du budget général et du budget privé. Les parties estimant que leurs droits sont lésés par une action ou un acte administratifs peuvent demander à l’administration la réparation à l’amiable du dommage avant toute action en justice, dans un délai donné. Le procès- verbal signé lors du règlement à l’amiable constitue une ordonnance judiciaire. Aucune action en justice ne peut être intentée en ce qui concerne l’objet et le montant d’un tel règlement.
      De manière générale, des procédures alternatives permettent certains recours administratifs prévus par des lois distinctes (loi douanière n° 4458, loi relative à l’expropriation n° 2942, loi procédurale fiscale n° 213, etc.) pouvant être associés à des procédures alternatives de règlement des litiges, plutôt qu’à des procédures conventionnelles (telles que la médiation, la conciliation, etc.).

  • IV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DONNEES STATISTIQUES