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Lettonie (2018)

 
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  • INTRODUCTION (Historique, Rôle de contrôle et classification des actes l’administration, Définition de l’administration)

    • 1. Dates significatives de l’évolution du contrôle des actes de l’administration

      La République de Lettonie a été fondée en 1918.

      Le contrôle administratif des autorités administratives a été instauré par la Loi sur les juridictions administratives du 4 mars 1921. Selon cette loi, le pouvoir de justice administrative était détenu par les magistrats, les cours régionales et le « Supreme Court Senate ». Les juridictions examinaient les réclamations et plaintes émanant des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des décisions des autorités locales. En outre, les juridictions statuaient sur les violations de la loi ou des ordonnances, sur les affaires relatives à des délégations, la méconnaissance d’obligations, etc.

      Lorsque la Lettonie fut intégrée à l’URSS en 1940, commença une réforme du système juridictionnel – les « magistrates » furent transformés en « nation courts » (cours de la nation), les cours régionales demeurèrent, le Supreme Court Senate fut aboli et les chambres juridictionnelles de la Cour suprême furent instituées.

      Jusqu’aux années 1980, il n’était pas possible de former une requête contre l’Etat. Ce n’est qu’au début des années 1980 que le Chapitre 24-A fut incorporé dans le Code de procédure civile de la Lettonie soviétique. D’après ce chapitre, une personne pouvait intenter une action contre les agents de l’Etat ou des autorités locales devant une juridiction, s’il était porté atteinte à ses droits, c’est-à-dire si cette personne se voyait privée de l’exercice des droits reconnus par la loi ou si une charge lui était imposée.

      Ce n’est que lorsque la Lettonie recouvra l’indépendance qu’il fut possible d’instituer un nouveau système juridictionnel répondant aux principes de la démocratie. Un système à trois degrés de juridictions fut à nouveau instauré. Cependant, jusqu’à ce que les juridictions administratives commencent à fonctionner, en 2004, les recours contre les agents de l’Etat et des autorités locales étaient formés devant les juridictions civiles. Les fondements de ce droit étaient la Loi sur la procédure civile (le § 1, disposition transitoire), le Chapitre 24-A du Code de procédure civile (qui était applicable, avec quelques changements, après l’effondrement de l’URSS) et le Code des infractions administratives (Administrative Violations Code).

      Depuis le 1er février 2004 (date d’entrée en vigueur de la Loi sur la procédure administrative), les décisions et actes des autorités administratives sont contrôlées par la Cour administrative de district (Administrative District Court), la Cour administrative régionale (Administrative Regional Court) et le Département des affaires administratives de la Cour suprême (Administrative Matters Department of Supreme Court Senate), qui fonctionnent conformément à la Loi sur la procédure administrative et le Code des infractions administratives.

    • 2. Rôle de contrôle des actes de l’administration

      L’administration de l’Etat est soumise à la légalité (« rule of law »). D’après la section 2 de la Loi sur la procédure administrative, les objectifs du contrôle juridictionnel des actes et des actions administratifs sont les suivants :
      1)assurer le respect des principes essentiels de la démocratie et de l’Etat de droit, notamment les droits de l’homme, dans les rapports de droit public entre l’Etat et les particuliers ;
      2)soumettre les actions du pouvoir exécutif relatifs aux rapports de droit public entre l’Etat et les particuliers au contrôle d’un pouvoir judiciaire indépendant, impartial et compétent ; et
      3)assurer une juste, exacte et effective application des règles de droit dans les rapports de droit public.

    • 3. Définition de l’administration

      Il existe une définition de l’autorité administrative, formulée sous le terme d’ « institution », dans la Loi sur la procédure administrative. D’après la section 1 § 1 de cette loi, une institution est une entité juridique (une autorité, une unité ou un agent) à qui sont conférés, par un acte réglementaire ou un contrat de droit public, des pouvoirs d’autorité publique spécifiques, dans le domaine de l’administration d’Etat.

      Le terme « institution » recouvre les autorités administratives suivantes :
      1) les institutions d’administration directe qui représentent la République de Lettonie ;
      2) les personnes publiques dérivées– une autorité locale ou une autre personne publique établie par la loi ou sur le fondement de la loi ;
      3) un particulier ou une autre personne publique investis de missions administratives incluant la prise de décisions administratives ;

      Le terme “institution” ne concerne pas les institutions constitutionnelles qui prennent des décisions constitutionnelles et politiques.

    • 4. Classification des actes de l’administration

      En Lettonie, la classification des actes de droit public est la suivante :

      1.les actes unilatéraux :

      1.1. actes externes ou à vocation externe :
      a)actes normatifs ;
      b)actes individuels – actes administratifs et actes relatifs à l’exécution de jugements.

      1. 2. actes internes – les prescriptions de l’administration et les actes individuels – les ordres internes.

      2.les actes bilatéraux – contrats soumis au droit public.

      Les actes administratifs sont externes lorsqu’ils sont édictés par une institution dans le domaine du droit public, à l’égard d’un particulier identifié ou de particuliers identifiés, et établissent, modifient, déterminent ou mettent fin à un rapport de droit public, ou bien déterminent une situation de fait.

      Les décisions et autres types d’action d’une institution dans le champ du droit privé, ainsi que les décisions internes qui n’affectent que sa situation, les organes qui lui sont subordonnés et les personnes qui lui sont spécialement subordonnées, ne sont pas des actes administratifs. Les décisions politiques (les annonces politiques, les déclarations, les invitations, les élections d’agents, et les actes similaires) du Parlement, du Président, du Gouvernement (Cabinet) et des conseils locaux, ainsi que les décisions concernant les procès en matière pénale et les décisions juridictionnelles, ne sont pas des actes administratifs. De même, les actes préparatoires n’entrent pas dans la définition de l’acte administratif.

  • I – ACTEURS DANS LE ROLE DE CONTROLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ORGANES COMPETENTS

      • 5. Organes juridictionnels assurant le contrôle de l’administration

        Le contrôle des organes généraux est assuré par les juridictions administratives, qui sont distinctes des institutions. Cependant, le droit de former un recours devant une juridiction qu’une personne acquiert après sa réclamation ou sa demande est contrôlé par l’autorité administrative supérieure.

      • 6. Organisation juridictionnelle et juridictions compétentes en matière de litiges administratifs

        Le pouvoir judiciaire en Lettonie appartient aux tribunaux de district (municipaux), aux tribunaux régionaux, à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle.

        Il existe deux types de tribunaux de district (municipaux) et de tribunaux régionaux, à savoir les tribunaux de district (municipaux) de droit commun (10 au total) et le tribunal administratif de district, de même que les tribunaux régionaux de droit commun (5 au total) et le tribunal administratif régional. Les tribunaux de district de droit commun et les tribunaux régionaux de droit commun traitent des affaires civiles et pénales.

        Le tribunal de district (municipal) est la juridiction de première instance en matière civile, pénale, et pour les questions suscitées par les relations juridiques administratives. En matière civile, les juridictions traitent les questions concernant les litiges, relatifs à la protection des droits civils, au droit du travail, au droit de la famille, et aux autres droits et intérêts légitimes des personnes physiques et morales.

        En matière pénale, les juridictions statuent sur la validité des accusations portées contres des personnes, et acquittent les personnes non-coupables, ou établissent la culpabilité des personnes ayant commis une infraction et prononcent une peine à leur encontre. En matière administrative, les juridictions traitent les questions relatives aux infractions administratives commises par des personnes, aux plaintes des personnes relatives aux actions des institutions administratives et agents de l’Etat, de même qu’aux autres questions suscitées par les relations juridiques administratives.

        La Cour suprême est juge de cassation pour toutes les affaires jugées par les tribunaux de district (municipaux) et les tribunaux régionaux. La Cour suprême est également juge de première instance pour les affaires concernant les décisions de la Commission électorale centrale de refuser l’enregistrement de projets de loi et d’amendement de la Constitution et pour les affaires concernant des personnes auxquelles l’entrée en République de Lettonie est interdite. La Cour suprême se compose de trois départements : le Département des affaires civiles, le Département des affaires pénales et le Département des affaires administratives.

        La Cour constitutionnelle est une institution juridictionnelle indépendante, qui, dans le cadre des compétences reconnues par la Constitution de la République de Lettonie et la loi sur la Cour constitutionnelle, contrôle la conformité des lois et des autres normes juridiques avec la Constitution, de même que d’autres affaires relevant de sa compétence. La Cour constitutionnelle de Lettonie ne contrôle pas les actes administratifs.

        Il n’existe pas de juridictions spécialisées, notamment de juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de Lettonie statuent sur tous types de questions suscitées par des relations juridiques administratives.

    • B. STATUT DES ORGANES COMPETENTS

    • C. ORGANISATION INTERNE ET COMPOSITION DES ORGANES COMPETENTS

      • 9. Organisation des juridictions de droit commun assurant le contrôle des actes de l’administration

        Le contrôle juridictionnel est assumé par des juridictions administratives.

      • 10. Organisation des juridictions administratives

        Les affaires administratives sont jugées au fond par une juridiction de première instance (tribunal administratif de district), mais sur requête des parties dans un procès administratif relatif au jugement de cette juridiction, également par une juridiction de seconde instance, selon les procédures d’appel (tribunal administratif régional). Les parties au procès administratif peuvent former un recours contre le jugement d’une juridiction de seconde instance, conformément aux procédures de cassation. La juridiction de cassation est la section affaires administratives du Sénat de la Cour suprême.

        Le tribunal administratif de district se compose de 43 juges. Le tribunal administratif régional se compose de 24 juges.

        Comme indiqué précédemment, la Cour suprême comprend trois sections – la section des affaires civiles, des affaires pénales et des affaires administratives. Cette dernière est dirigée par un président nommé par l’assemblée plénière de la Cour suprême. La section compte dix juges.

    • D. JUGES

      • 11. Statut des juges et magistrats qui contrôlent l’administration

        Les exigences générales (formation, conditions de nomination) concernant les juges administratifs sont similaires à celles relatives aux juges de droit commun. Il n’existe pas différentes catégories de juges en fonction du type de contrôle des autorités administratives.

      • 12. Modalités de recrutement des juges en charge du contrôle de l’administration

        Le Ministre de la Justice propose des candidats à la nomination ou à la confirmation aux fonctions de juge d’une « district (city) court » ou d’une cour régionale, sur la base d’un avis du Judicial Qualification Board (comité).

        Les candidats à la confirmation aux fonctions de juge de la Cour suprême sont nommés par le Président (Chief Justice) de la Cour suprême, sur la base d’un avis du Judicial Qualification Board.

        Les juges des « district (city) courts » sont nommés par le Parlement, sur recommandation du Ministre de la Justice, pour trois ans. Au terme de ces trois ans, le Parlement, sur recommandation du Ministre de la Justice, sur la base d’un avis du Judicial Qualification Board, le confirme dans ses fonctions, pour une durée indéterminée, ou le nomme à nouveau pour une période pouvant atteindre deux ans. A l’expiration de ce nouveau délai, le Parlement, sur recommandation du Ministre de la Justice, le confirme dans ses fonctions, pour une durée indéterminée. Si le travail d’un juge n’est pas satisfaisant, le Ministre de la Justice, sur avis conforme du Judicial Qualification Board, ne nomme pas ce juge pour une nouvelle période ou ne le confirme pas dans ses fonctions.

        Les juges des cours régionales sont confirmés par le Parlement, sur recommandation du Ministre de la Justice, pour une période indéterminée. Les juges de la Cour suprême, sur recommandation du Président de la Cour suprême, sont confirmés par le Parlement, pour une durée indéterminée. Cependant, un juge doit quitter ses fonctions lorsqu’il atteint l’âge maximal pour exercer les fonctions de juge prévu par la législation. L’âge maximal pour l’exercice des fonctions de juge est de 70 ans.

        En Lettonie, dans la sélection des candidats aux fonctions de juge, le principe veut que seuls les citoyens lettons, hautement qualifiés et bons juristes, puissent exercer les fonctions de juge. Les candidats doivent satisfaire d’autres conditions, par ex. parler couramment la langue officielle au plus haut niveau, être âgés au minimum de 30 ans, avoir acquis une haute formation en droit, compter au moins cinq années de service dans une spécialité juridique et avoir réussi des examens de qualification.

        Tout juge d’un tribunal de district (municipal) ou d’un tribunal régional, ayant exercé les fonctions de juge pendant au moins dix ans et ayant obtenu un avis favorable du Conseil de la Magistrature suite à l’évaluation extraordinaire de son travail de juge peut se porter candidat à un poste de juge de la Cour Suprême. Tout juge d’un tribunal de district (municipal) qui a été nommé pour une durée indéterminée ou tout juge d’un tribunal régional ayant obtenu un diplôme de Master ou de Doctorat en droit et ayant obtenu un avis favorable du Conseil de la Magistrature suite à l’évaluation extraordinaire de son travail de juge peut se porter candidat à un poste de juge de la Cour Suprême. Une personne ayant exercé pendant au moins quinze ans des fonctions de professeur dans une spécialité juridique au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, un avocat assermenté ou un procureur ayant passé avec succès l’examen de qualification ainsi qu’une personne ayant occupé un poste de juge de la Cour Constitutionnelle, de juge d’un tribunal international ou de juge d’un tribunal supranational peut se porter candidat à un poste de juge de la Cour Suprême. Une personne ayant atteint l’âge de 40 ans peut se porter candidat à un poste de juge de la Cour Suprême.

      • 13. Formation des juges

        Les procédures par lesquelles les candidats aux fonctions de juge font leur apprentissage et passent les examens de qualification sont déterminées par le Ministère de la Justice. La période d’apprentissage dure entre un et six mois, selon le degré de qualification professionnelle du candidat au poste de juge.

        Les juges participent à différents séminaires organisés par différentes entités (par ex. séminaires sur le système bancaire).

      • 14. Avancement et promotion des juges

        Il n’y a pas de structure de carrière organisée. L’affectation d’un juge à une juridiction supérieure a lieu à la suite de discussions des présidents de juridictions concernées avec le Ministère de la justice. Il existe seulement une disposition sur les suppléments de rémunération des juges, qui concerne les catégories de la classe de qualification.

      • 15. Mobilité dans la magistrature

        Les juges, avec leur consentement et l’autorisation du président de la juridiction, pour une période précise, peuvent être affectés dans une autre juridiction (même une juridiction supérieure), au Ministère de la Justice, ou dans une organisation internationale. Ils peuvent être affectés dans une autre institution pour un certain temps, au minimum trois mois, sans que cela ne puisse excéder trois ans.

        Pendant cette période, les juges ne peuvent pas exercer les missions de juge de la juridiction dont ils proviennent. Pour leur travail dans l’autre institution, les juges ne perçoivent le traitement de base des juges et les suppléments relatifs à leur classe de qualification que si l’institution d’accueil ne s’est pas engagée à leur verser une rémunération. Le travail dans une autre institution est comptabilisé dans la durée de service des juges.

    • E. FONCTIONS DES ORGANES COMPETENTS

      • 16. Types de recours contre les actes de l’administration

        Les juridictions rendent leur jugement en ayant examiné si :
        1) les actes administratifs ont été édictés dans le respect des conditions de procédure et de forme ;
        2) les actes administratifs respectent les normes de droit substantiel ;
        3) le fondement des actes administratifs justifie les obligations imposées aux destinataires ou les droits conférés, confirmés ou déniés aux destinataires.

        Lors de l’évaluation de la légalité d’un acte administratif, le juge, dans sa décision, ne considère que les faits auxquels se réfère l’institution comme fondement de l’acte administratif. En ce qui concerne les actions matérielles des institutions, le juge doit rendre son jugement en ayant examiné si l’action a bien été effectuée conformément aux conditions de procédure et de forme, et si elle respecte les normes de droit substantiel.

        Si le juge estime que le recours visant à écarter un acte administratif ou le déclarer invalide, est bien-fondé, il écarte l’acte administratif totalement ou en partie ou le déclare invalide. Dans les cas prévus par la loi, le juge peut modifier l’acte administratif et en déterminer la teneur. Si le juge reconnaît le droit à réparation d’un requérant, il ordonne dans son jugement que la réparation soit payée au requérant et en précise le montant.

        Si le juge estime une demande visant à l’édiction d’un acte administratif bien- fondée, il ordonne à l’institution de prendre l’acte administratif approprié. Dans son jugement, il précise la teneur de l’acte administratif et le délai imparti pour son édiction, si l’institution n’est pas encore tenue de prendre en considération son utilité.

        Si un juge estime qu’une demande requérant une action de la part de l’institution est bien-fondée, il rend un jugement relatif à l’obligation de l’institution d’exécuter des actions particulières et précise le délai imparti pour le faire. Si un juge estime qu’une demande requérant qu’une institution se voit interdire d’exécuter une certaine action, est bien-fondée, il rend un jugement interdisant à l’institution d’exécuter cette action.

        Si l’objet d’une requête est la détermination de l’existence ou de l’inexistence, ou la teneur d’un rapport de droit public, le juge rend un jugement déterminant si ce rapport de droit public existe ou non, ou déterminant sa teneur (les droits et obligations qui en découlent).

        Si une demande concernant la mise à l’écart d’un contrat de droit public est considérée comme justifiée par le juge, ce dernier met à l’écart ce contrat entièrement ou partiellement. Si une demande exigeant qu’une institution devienne partie à un contrat de droit public est considérée comme justifiée par le juge, ce dernier rend un jugement concernant l’obligation de l’institution d’être partie à ce contrat et détermine le délai imparti pour y procéder. Si l’objet de la demande est la validité d’un contrat de droit public, le juge rend un jugement déterminant si ce contrat produit des effets ou non (est exécutoire). Si l’objet de la demande tient à la régularité de la passation d’un contrat de droit public, le juge rend un jugement déterminant si ce contrat a été régulièrement formé et comment il le serait le cas échéant. Si un juge reconnaît le droit à réparation d’un requérant, il ordonne dans son jugement que cette réparation soit payée au requérant et en précise le montant.

      • 17. Droit de poser des questions préjudicielles hors article 234 du Traité CE

        Exceptée la procédure de l’article 234 du Traité instituant la Communauté européenne, une juridiction administrative doit poser une question préjudicielle à une autre juridiction (civile, pénale, internationale), si le traitement de l’affaire n’est pas possible tant qu’une autre question n’a pas été tranchée par une juridiction ou une institution. Dans cette hypothèse, la juridiction administrative suspend le procès.

        Si le juge reconnaît qu’une norme juridique n’est pas conforme à la Constitution (Satversme) ou aux normes (actes) de droit international, il suspend le procès et adresse une demande étayée à la Cour constitutionnelle. Après l’entrée en vigueur de la décision ou du jugement de la Cour constitutionnelle, le procès est repris, en prenant en considération la position de la Cour constitutionnelle.

      • 18. Fonctions consultatives des organes compétents

        Les juridictions administratives ont exclusivement des fonctions juridictionnelles, la fonction de conseil des organes législatifs et exécutifs est exclue. Cependant, en pratique, l’avis de la Cour suprême est souvent recueilli lors de la préparation de nouveaux actes normatifs.

      • 19. Organisation des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives

        Les juridictions administratives n’ont aucun rôle consultatif.

    • F. REPARTITION DES FONCTIONS ET RAPPORTS ENTRE LES ORGANES COMPETENTS

      • 20. Rôle des juridictions suprêmes dans l’uniformisation et l’interprétation du droit

        Il existe certaines procédures particulières permettant d’assurer l’harmonisation et l’uniformisation de l’application et de l’interprétation du droit dans des affaires similaires.

        D’après la loi, l’interprétation constructive des normes juridiques fournie par le jugement d’une juridiction de cassation est obligatoire pour la juridiction statuant sur l’affaire de novo.

        Un juge peut soumettre des propositions sur les problèmes relatifs à l’explication des lois à une conférence de juges, de même que directement à la Cour suprême. La conférence des juges est une institution judiciaire autonome qui examine les problèmes actuels de la pratique juridictionnelle. Tous les juges de la République participent à son travail.

        Les juges de la Cour suprême (juges des collèges et des départements) siégeant en session plénière peuvent statuer en matière de pratique de l’interprétation et de l’application du droit. Ces décisions ne lient pas juridiquement les juridictions inférieures, mais les juges peuvent suivre l’avis juridique exprimé.

        Les décisions qui sont importantes pour l’administration de la justice sont publiées sur le site de la Cour suprême. Voir aussi la question 67 ci-dessous.

  • II – CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ACCES AU JUGE

      • 21. Conditions préalables au recours juridictionnel

        Toute personne physique ou morale qui forme un recours devant une juridiction administrative doit avoir épuisé toutes les voies de recours. D’après la section 191 de la Loi sur la procédure administrative, le juge doit refuser le recours si le requérant ne s’est pas conformé aux procédures d’examen extra- judiciaire préalables prescrites par la loi pour une catégorie d’affaire.

        Toute personne physique ou morale doit également observer les conditions fixées par la loi pour former un recours devant le juge administratif. Si une personne méconnaît ces conditions, elle perd le droit de soumettre sa requête au juge.

      • 22. Droit de saisir le juge

        Toute personne physique, personne morale de droit privé, association peut former un recours devant le juge administratif si ses droits ou intérêts juridiques ont été violés ou sont susceptibles de l’être par une décision de l’administration. Il est également possible que le procès soit engagé entre deux collectivités infra-étatiques, par ex. une entreprise publique locale peut former un recours contre une institution de l’Etat.

      • 23. Conditions de recevabilité des recours

        Aucune preuve de la violation d’un droit ou d’un intérêt juridique n’est requise pour l’admissibilité de la requête. Voir aussi la question 22 ci-dessus.

      • 24. Délais à l’introduction du recours

        Le recours au juge administratif est soumis à des conditions de délai. Voir aussi la question 21 ci-dessus.

        Un délai procédural, calculé en années, mois et jours, débute le jour suivant la date ou l’événement auxquels son commencement est prévu. Un délai prévu pour courir jusqu’à une date précise expire à cette date. Les actes procéduraux faisant expirer le délai peuvent être effectués jusqu’au dernier jour du délai, minuit. Si un document a été remis à l’autorité chargée des communications (bureau de poste) à minuit, le dernier jour du délai, il sera réputé avoir été remis dans le délai imparti. Si l’acte doit être exécuté devant une institution ou une juridiction, le délai est réputé expiré à l’heure ou cette institution ou cette juridiction ferme.

        Le droit d’effectuer des actes de procédure disparaît à l’expiration du délai prévu par la loi, une institution, une juridiction ou un juge. Le délai prévu par une institution, une juridiction ou un juge peut être prolongé sur demande d’une partie au procès. La juridiction doit statuer lors d’une audience, dont la date et le lieu seront préalablement notifiés aux parties. L’absence de ces personnes à l’audience n’est pas un obstacle à ce que la juridiction statue sur la question.

        Les conditions de recours devant la juridiction sont prévues par la loi : Loi sur la procédure administrative, Code des infractions administratives, et autres lois spéciales.

        En général, un recours concernant la mise à l’écart ou la validité d’un acte administratif peut être formé dans le mois suivant le jour de sa prise d’effet. S’il n’est pas indiqué dans l’acte administratif où et sous quel délai il peut être contesté, le recours peut être introduit dans l’année suivant le jour où l’acte administratif prend effet. Un recours concernant une action d’une institution peut être formé dans l’année suivant le jour où le requérant prend connaissance de cette action, si une réduction du délai n’est pas prescrite par d’autres lois ou des réglementations du Gouvernement. Si une institution ou une institution supérieure omet de notifier au requérant sa décision quant à sa demande, le recours peut être introduit devant le juge dans l’année suivant le jour où le requérant à formé sa demande auprès de l’institution ou de l’institution supérieure.

      • 25. Actes de l’administration qui échappent au contrôle du juge

        Toutes les catégories d’actes et actions administratifs sont susceptibles d’un contrôle juridictionnel. Voir aussi la question 4 ci-dessus.

      • 26. Procédure de filtrage des recours

        Il existe une procédure de filtrage au tribunal administratif de district. En vertu de l’article 191-1 de la loi sur la procédure administrative, le tribunal peut refuser d’admettre une requête si elle est manifestement infondée, manifestement irrecevable ou incompréhensible. La décision est susceptible de recours.

        Il existe également une procédure de filtrage au début du procès en cassation devant la section des affaires administratives de la Cour suprême. La procédure de filtrage implique l’admission préalable du pourvoi par un collège de trois juges. La procédure de filtrage devant la Cour suprême se déroule sans audience, mais prévoit une motivation sommaire. La décision d’admission ou de rejet du pourvoi en cassation est prise par trois juges. En vertu de l’article 338-1 de la loi sur la procédure administrative : 1) le pourvoi en cassation doit être rejeté s’il n’est pas conforme aux exigences de la loi sur la procédure administrative ; 2) le pourvoi en cassation peut être rejeté si la décision qui fait l’objet du pourvoi est conforme à la jurisprudence de la Cour suprême ou s’il n’y a aucun doute quant à l’exactitude de la décision qui fait l’objet du pourvoi et si l’affaire ne présente pas d’intérêt pour la jurisprudence.

      • 27. Forme de la requête

        Les recours doivent être formés par écrit. Doivent figurer dans une requête : le nom de la juridiction devant laquelle le recours est formé ; les nom, prénom (s) et lieu de résidence ou autre(s) adresse(s) où la personne est joignable, du requérant, et de son représentant si la requête est introduite par un représentant. Si le requérant ou son représentant sont des personnes morales, sa dénomination, son numéro d’enregistrement, le cas échéant, et son siège social doivent être indiqués ; son e-mail, si le requérant accepte la correspondance par voie électronique ; le nom et l’adresse de l’institution ; les motifs du recours et les preuves, si elles sont à la disposition du requérant ; la demande ; le montant de la demande en réparation de préjudice subi, le cas échéant ; une liste des documents annexée à la requête, s’ils ont été annexés ; et le lieu et la date de dépôt de la requête. La requête doit être signée par le requérant ou son représentant. Si la requête est introduite pour le compte du requérant par un représentant, il joint à la requête une autorisation appropriée ou un autre document attestant de l’autorisation du représentant à introduire la requête.

        La requête doit comporter en annexe les documents attestant des éléments suivants : le paiement des droits d’État ; le respect des procédures d’examen extra-judiciaire éventuellement prévues par la loi ; et les faits sur lesquels la demande est fondée. La requête et les annexes sont soumises à la juridiction, avec autant de copies qu’il y a de défendeurs et de tierces parties dans l’affaire. Le juge, selon les circonstances et la nature de l’affaire, peut dispenser le requérant personne physique de l’obligation de remettre ces copies.

      • 28. Utilisation d’Internet pour l’introduction des requêtes

        La loi sur les documents électroniques prévoit la possibilité de déposer une requête ou tout autre document par voie électronique. Les juridictions peuvent également envoyer leurs décisions aux parties par ce canal.

      • 29. Coût de l’introduction de la requête

        Un droit d’État d’un montant de 30 euros doit être payé pour l’introduction d’une requête introductive d’instance. Un droit d’État de 60 euros doit être payé pour l’introduction d’un appel. En cas de pourvoi en cassation, un dépôt de garantie d’un montant de 70 euros doit être versé.

        Les personnes morales – les personnes morales ayant le droit de défendre les droits et intérêts juridiques de personnes physiques – sont exonérées du paiement de ce droit. Si une personne morale retire un recours qui a été formé au nom d’une personne, mais que cette personne demande à ce que l’affaire soit jugée sur le fond, le droit doit être payé conformément aux prescriptions générales.

        Une juridiction ou un juge peut, en prenant en compte la situation financière d’une personne physique, diminuer le montant du droit ou du dépôt de garantie.

      • 30. Assistance obligatoire d’un avocat

        Il n’y a pas d’obligation de recourir à l’assistance d’un avocat ou d’un conseil pour introduire une demande devant le juge administratif.

      • 31. Aide juridictionnelle

        D’après la Loi sur l’aide juridictionnelle, les citoyens de Lettonie, les non- citoyens, les citoyens de l’Union européenne non-lettons, les citoyens d’Etat non membres de l’Union européenne résidant légalement en Lettonie, les réfugiés et les personnes dans d’autres catégories mentionnées par la Loi ont droit à une aide juridictionnelle assurée par l’Etat. Ces personnes bénéficient de plein-droit de l’aide juridictionnelle si, d’après leur situation particulière, l’état de leur propriété et leurs revenus, ces personnes ne peuvent pas assurer la protection de leurs droits. L’Etat garantit une aide juridictionnelle a chaque personne qui est indigente et à un statut de personne indigente.

        L’institution en charge de l’aide juridictionnelle est l’Administration de l’aide juridictionnelle. Ses décisions, accordant ou refusant l’aide juridictionnelle, constituent des actes administratifs. Aussi, ces décisions sont-elles susceptibles de contrôle par le Ministère de la Justice puis par le juge administratif.

        Fournissent une aide juridictionnelle : 1) un conseil/juriste ; 2) un avocat ; 3) un huissier ; 4) une personne qualifiée en droit ; 5) une personne physique conformément à la loi.

      • 32. Sanctions contre les recours abusifs et injustifiés

        Il n’existe pas d’amende pour demande injustifiée, mais d’après la section 224 de la Loi sur la procédure administrative, s’il n’y a pas d’autre preuve ou que les preuves ne sont pas suffisamment fiables, un requérant personne physique peut, sur invitation de la juridiction, formuler, sous serment, ses explications contenant des informations sur les faits sur lesquels sont fondées les demandes ou les objections.

    • B. PROCES

      • 33. Principes fondamentaux du procès et leurs sources

        D’après la section 4 de la Loi sur la procédure administrative, le procès administratif doit respecter les principes généraux du droit suivants :

        1) le principe du respect des droits des personnes privées ;
        2) le principe d’égalité ;
        3) le principe de l’Etat de droit ;
        4) le principe d’application raisonnable des normes juridiques ;
        5) le principe d’exclusion de l’arbitraire ;
        6) le principe de confiance en la légalité des actions ;
        7) le principe de légalité ;
        8) le principe d’une structure démocratique ;
        9) le principe de proportionnalité ;
        10) le principe de primauté du droit ;
        et 11) le principe d’égalité procédurale.

        Dans les procès administratifs, des principes généraux du droit non mentionnés dans cette section, qui ont été découverts, dérivés et développés dans la pratique institutionnelle, ou dans la jurisprudence, de même que dans la science juridique, s’appliquent également. Les actes administratifs, et les actions des institutions, doivent respecter les principes généraux du droit.

      • 34. Principe d’impartialité

        Un juge, qui a pris part au jugement d’une affaire en première instance, ne peut pas participer à l’examen de cette affaire en appel ou en cassation, ou rejuger l’affaire en première instance, si le jugement rendu, auquel il avait pris part, a été écarté. Un juge qui a pris part au jugement d’une affaire en appel ou en cassation ne peut pas participer au jugement de novo de cette affaire en première instance ou en appel.

        Un juge qui a pris part au jugement d’une affaire en appel ne peut pas participer à l’examen de cette affaire en cassation, sauf si l’affaire est jugée en séance conjointe du Département des Affaires administratives.

      • 35. Moyens juridiques nouveaux en cours d’instance

        Le requérant peut invoquer des moyens juridiques nouveaux en cours d’instance.

      • 36. Personnes autorisées à intervenir en cours de procès

        Un requérant et une tierce partie peuvent intervenir en cours de procès. Les tierces parties sont admises ou invitées à participer à l’affaire sur décision du juge. Une tierce partie qui n’introduit pas de demande indépendante bénéficie des mêmes droits et obligations procéduraux que le requérant et le défendeur, sauf le droit de modifier le fondement ou l’objet de la demande, de retirer la demande, d’admettre une demande ou de requérir l’exécution du jugement de la juridiction.

        Il convient d’indiquer dans la demande relative à l’invitation d’une tierce partie au procès et la demande relative à l’entrée dans le procès aux côtés du requérant ou du défendeur, pourquoi cette tierce partie devrait être autorisée à participer au procès. La juridiction est tenue d’inviter à participer au procès les personnes dont les droits et intérêts juridiques peuvent être violés par le jugement de la juridiction.

      • 37. Rôle du ministère public en matière administrative

        Dans les cas prévus par la loi, les entités juridiques publiques et les personnes morales de droit public (par ex. le procureur) ont le droit de soumettre une demande à une institution ou une requête à une juridiction, afin de défendre les droits et les intérêts juridiques de personnes privées. Dans la Loi sur la procédure administrative, ces entités sont appelées Legal Entities Having the Right to Defend the Rights and Legal Interests of Private Persons.

        Une entité juridique peut se faire informer des éléments d’une affaire, demander des refus ou des suppressions, fournir des explications, soumettre des preuves, participer à l’examen de preuves, former des recours, contester et former un appel contre des actes et actions administratifs, de même qu’effectuer d’autres actes procéduraux prévus par la loi, concernant les requérants.

      • 38. Institutions comparables au commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat de France

        Il n’existe pas d’institution ou de personne de ce type dans la procédure administrative. Mais il en existe en matière civile. Cette fonction est assumée par le procureur.

      • 39. Fin de procès avant jugement

        Le juge peut mettre fin au procès si :

        1) l’affaire ne doit pas être jugée selon les procédures du contentieux administratif;

        2) un recours est formé par une personne n’ayant pas le droit de former un tel recours;

        3) un jugement rendu dans une affaire entre les mêmes parties, concernant le même objet et sur le même fondement, est entré en vigueur;

        4) le requérant retire son recours;

        5) les droits en litige ne sont pas en mesure d’être repris à la suite du décès du requérant personne physique;

        6) la personne morale requérante a été dissoute et n’a aucun successeur;

        7) le litige ayant donné lieu à la requête a pris fin par la signature d’une transaction administrative ou parce que l’institution a annulé l’acte administratif attaqué;

        8) le délai d’introduction de la requête a expiré et la juridiction ne l’a pas prorogé;

        9) une requête est introduite plus de trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte administratif ou plus de trois ans après que le requérant a eu connaissance de l’action de l’institution;

        10) une requête est introduite pour constater une violation procédurale mais la juridiction estime que la violation n’a pas porté atteinte à des intérêts légitimes ou droits substantiels.

      • 40. Rôle du greffe dans la communication des pièces de procédure

        Le service du greffe lui-même envoie une copie de la demande au défendeur et à la tierce-partie (s’il en existe), la copie de la demande ou des commentaires sur la demande faits par les requérants ou le défendeur – au requérant, au défendeur ou à la tierce-partie.

      • 41. Charge de la preuve

        L’institution doit prouver les faits à l’appui desquels elle fonde ses objections. Elle peut se référer aux seuls motifs formulés dans l’acte administratif. Le requérant participe, selon ses capacités, à la réunion des preuves. Si les preuves fournies par une partie au procès sont insuffisantes, le juge en recueille de sa propre initiative.

        D’après la Loi sur la procédure administrative, au cours du procès, dans l’exercice de sa mission, le juge détermine objectivement d’office (ex officio) les circonstances de l’affaire et les apprécie juridiquement, afin de statuer dans un délai raisonnable.

        Des exceptions existent en matière fiscale. Lorsqu’une personne a l’obligation de payer une imposition, elle doit apporter la preuve qu’elle s’en est acquittée. La personne contestant la décision de l’autorité fiscale relative à une imposition, doit prouver que les arguments avancés par cette autorité son erronés.

      • 42. Modalités de l’audience

        L’audience devant la juridiction administrative est publique (salle d’audience). Le nombre de personnes admises à l’audience est déterminé en fonction du nombre de places dans la salle d’audience. Les parents du requérant ou les autres personnes invitées par lui, ainsi que les représentants des médias, sont prioritaires.

        La séance est présidée par un des juges ayant participé au jugement de l’affaire. Le président doit veiller à ce que l’égale possibilité de prendre part à l’examen des faits et l’objectivité du jugement soit assurée pour toutes les parties au procès.

        Avant le jugement, la juridiction : vérifie de la présence des personnes convoquées et citées, décide de la participation des interprètes à la séance, explique les droits et obligations des parties, statue sur les refus et suppressions, explique les droits et obligations des experts, statue sur les demandes présentées par les parties.

        Les témoins sont exclus de la salle d’audience jusqu’à leur audition. Le président de la séance s’assure que les témoins entendus ne communiquent pas avec les témoins à auditionner.

        Lors de son jugement, la juridiction : lit le rapport d’un juge concernant les faits de l’affaire. Après ce rapport, la juridiction détermine si le requérant maintient sa demande, et si le défendeur l’admet ; entend les explications des parties, recueille le serment du requérant, interroge les parties, autorise les questions entre les parties, examine les preuves (audition de témoins, lecture de dépositions de témoins, examen des avis des experts, audition des experts, examen des preuves documentaires, examen des preuves non-documentaires, recueil de l’avis d’autorités) ; met fin au jugement de l’affaire au fond, ouvre la phase des débats et répliques.

        En matière administrative, l’audience n’a pas lieu à huis clos.

      • 43. Délibéré

        Si une affaire est jugée collégialement, les juges décident du jugement par un vote à la majorité. Aucun des juges n’est autorisé à s’abstenir de voter.

    • C. JUGEMENT

      • 44. Motivation du jugement

        La motivation de la décision est détaillée. Les jugements doivent être fondés en droit.

        Les jugements sont établis par écrit. Le jugement comporte une partie introductive, une partie descriptive, une motivation et un dispositif. La partie introductive indique que le jugement est rendu au nom du peuple de Lettonie, sa date, la juridiction qui le rend, le panel juridictionnel, le nom des parties au procès, l’objet de la requête.

        La partie descriptive indique les demandes du requérant et les objections du défendeur, ainsi que le contenu des explications fournies par les parties. La motivation comprend :
        1) les faits établis dans l’affaire, les preuves sur lesquelles sont fondées les conclusions de la juridiction, et les raisons pour lesquelles un ou plusieurs éléments de preuve ont été rejetés ;
        2) les dispositions juridiques sur lesquelles la juridiction se fonde ;
        3) l’évaluation juridique des faits établis dans l’affaire ;
        4) les références à des jugements publiés et à la littérature juridique, ainsi que les autres littératures spécialisées, utilisées dans le raisonnement de la juridiction ;
        5) les conclusions de la juridiction concernant la validité de la demande. Le dispositif comprend le jugement de la juridiction, accueillant ou rejetant, en tout ou partie, le recours, ainsi que le contenu même du jugement. En outre, il est indiqué à qui incombe le paiement des droits d’Etat, le délai prévu aux sections 253, 254 et 255 de la Loi sur la procédure administrative, ainsi que les délais et procédures d’appel.

      • 45. Normes de référence nationales et internationales

        A l’appui de leur jugement, les juges se réfèrent avant tout au droit national et à la Constitution. Afin de rendre leurs décisions compatibles avec les normes de droit communautaire ou la Convention européenne des droits de l’homme, les juges recourent également à ces normes et à l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la CJCE et de la CourEDH.

      • 46. Critères et méthodes de contrôle du juge

        Lorsque l’autorité administrative est tenue de prendre une décision (acte administratif obligatoire) prévue par la loi, le juge effectue un contrôle formel de la décision, c’est-à-dire qu’il contrôle l’exécution par l’autorité, des conditions prescrites.

        Lorsque l’autorité a la faculté de choisir entre prendre un acte ou non, ou de déterminer la teneur de l’acte à édicter, le juge ne contrôle pas que les aspects formels, mais également la légalité et la validité des actes administratifs. Cela signifie que le juge apprécie également les avantages et inconvénients de l’acte, prend en compte les droits des citoyens, les principes juridiques, notamment le principe du respect des droits de la personne, le principe d’égalité, etc.

      • 47. Répartition des frais et dépens du procès

        Des droits d’Etat doivent être remboursés en tout ou partie dans les cas suivants :

        1) les droits payés excèdent le montant prévu par la loi ;
        2) le juge rejette le recours ;
        3) le procès prend fin au motif que l’affaire ne peut être jugée d’après les procédures prévues par cette loi ;
        4) la demande n’est pas jugée au motif que le requérant ne s’est pas conformé à la procédure d’examen extra-juridictionnel prévue, ou que la demande a été introduite par une personne n’ayant pas la capacité d’agir, ou encore sur demande du requérant, préalable au traitement de l’affaire au fond, mais dans un procès écrit – avant qu’ait eu lieu le prononcé du jugement. 

        Les droits d’Etat sont remboursés si la demande de remboursement est soumise au juge dans l’année suivant le jour où ces droits ont été payés.

        Le remboursement de l’aide juridictionnelle (reçue du conseiller juridique) n’est pas prévu dans la Loi sur la procédure administrative.

      • 48. Formation de jugement : un juge unique ou une formation collégiale

        En première instance, les affaires administratives sont traitées par un juge unique. Si l’affaire est particulièrement compliquée, le président de la juridiction de première instance peut décider que l’affaire sera jugée collégialement. Dans ce cas, l’affaire est traitée par un collège de trois juges de la juridiction de première instance. En appel ou en cassation, les affaires administratives sont traitées par un collège de trois juges de la juridiction d’appel ou de la juridiction de cassation.

      • 49. Divergences d’opinion

        Si l’affaire est jugée en séance conjointe de la section des affaires administratives, un juge dont l’opinion diverge devra en faire part par écrit dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement de la séance conjointe.

      • 50. Publicité et notification du jugement

        Une fois la décision prête, la juridiction la juridiction la communique aux parties à la cause et toute personne intéressée y a accès.

    • D. EFFETS ET EXECUTION DU JUGEMENT

      • 51. Autorité de la chose jugée. Autorité du précédent

        La décision de la juridiction est juridiquement obligatoire pour le requérant et l’autorité administrative, ainsi que pour les autres parties au procès.

        L’interprétation des dispositions juridiques établie dans un jugement de cassation (Supreme Court Senate) est obligatoire pour la juridiction qui statue sur l’affaire de novo.

        Si la décision d’une juridiction était fondée sur les mêmes faits et sur les mêmes points de droit que dans une nouvelle affaire qui se présente à l’autorité administrative ou à la juridiction administrative, celles-ci peuvent suivre cette interprétation.

      • 52. Pouvoirs du juge de limiter les effets du jugement

        D’après la loi, le juge administratif ne peut pas limiter les effets d’un jugement dans le temps.

      • 53. Garanties du droit à l’exécution des décisions de justice

        Le droit à l’exécution des décisions de justice est garanti par la Loi sur la procédure administrative (division 9 “Exécution des jugements”) et d’autres lois (par ex. la réglementation particulière en matière fiscale).

        Il incombe à l’institution d’exécuter, de manière appropriée et dans un délai convenable, les jugements et décisions pris contre elle par le juge administratif. Si cette institution n’exécute pas volontairement le jugement, l’exécution forcée est décidée à son encontre. La demande d’une partie au procès administratif survenant à l’occasion de l’exécution d’un jugement est traitée lors d’une séance de la juridiction.

        D’après la Loi sur la procédure administrative, le Gouvernement (Cabinet) peut désigner une institution exécutive chargée de procéder à l’exécution forcée des jugements. A défaut d’une telle institution, l’exécution forcée incombe au ministère dont dépend l’auteur de l’acte administratif. Si ce dernier ne dépend d’aucun ministère, et en l’absence d’institution exécutive, l’exécution forcée est assurée par un huissier, qui appliquera les dispositions de la Loi sur la procédure civile.

        D’après la Loi sur la procédure administrative, si, jusqu’au commencement de l’exécution forcée, le jugement n’a pas été exécuté volontairement, et pas plus de trois ans après la prise d’effet de ce jugement, ce dernier peut être exécuté au moyen d’une exécution de substitution ou de pénalités pécuniaires.

        Le jugement est exécuté au moyen d’une exécution de substitution s’il oblige une institution à exécuter une certaine action, qui peut pratiquement et juridiquement être effectuée par une institution exécutive ou une autre autorité. Une pénalité pécuniaire peut être imposée au directeur ou à un autre agent de l’institution si le jugement oblige une institution à effectuer une action ou prohibe une action et que l’institution ne s’y soumet pas.

      • 54. Mesures récentes contre le délai excessif de jugement

        Plusieurs démarches visent à réduire la durée des procédures. Ainsi, la majorité des plaintes font l’objet d’une procédure écrite. Certaines catégories d’affaires ne sont jugées qu’à un ou deux degrés de juridiction et non trois comme c’est habituellement le cas (par ex., les affaires de soumission à des institutions d’État sont jugées avec un seul degré de juridiction). Les procédures de filtrage sont également destinées à réduire la charge de travail et, ainsi la durée des procédures (voir question 26).

    • E. VOIES DE RECOURS

      • 55. Répartition des compétences entre les juridictions inférieures et suprêmes

        De manière générale, la juridiction de première instance (Cour administrative de district) et d’appel (Cour administrative régionale) ont les mêmes fonctions, c’est-à-dire que dans le traitement des affaires, elles apprécient elles-mêmes les preuves. La juridiction d’appel ne statue que sur les demandes sur lesquelles il a été statué en première instance.

        Lorsque la Cour suprême est juge de cassation en matière administrative, elle a une fonction différente, c’est-à-dire qu’elle examine la légalité de la partie concernée par le pourvoi du jugement en relation avec une partie à la procédure administrative qui a formé un pourvoi ou s’est jointe à un pourvoi, ainsi que les arguments auxquels il est fait référence dans le pourvoi en cassation.

        La Loi sur la procédure administrative ne contient aucune disposition assignant certaines fonctions aux seules juridictions inférieures ou à la seule juridiction suprême. Il existe deux exceptions à la procédure décrite ci- dessus.

        Le Département des Affaires administratives de la Cour suprême est la juridiction de première instance pour les affaires concernant les décisions de la Commission électorale centrale de refuser l’enregistrement de projets de loi et d’amendement de la Constitution. Selon la Loi sur l’immigration, une personne peut former un recours contre la décision relative à l’inscription d’un étranger sur la liste des personnes dont l’entrée en République de Lettonie est interdite (décision du Ministre de l’Intérieur). Dans ce cas également, le Département des Affaires administratives de la Cour suprême est la juridiction de première instance.

      • 56. Voies de recours

        Voir question 55 ci-dessus.

    • F. PROCEDURES D'URGENCE ET REFERES

      • 57. Procédures d’urgence et référés

        Il n’existe pas de procédure de référés.

        Selon la Loi sur la procédure administrative, l’introduction d’un recours tendant à la mise à l’écart d’un acte administratif ou à la déclaration de sa perte d’effet ou de sa non-validité, suspend l’exécution de cet acte administratif dès le jour du recours. Cependant, cette disposition ne s’applique pas dans certaines matières (par ex., 1) si l’acte administratif prescrit le paiement d’une imposition, de droits ou d’autres sommes au crédit du budget de l’Etat ou des autorités locales ; 2) si l’institution, établissant l’urgence dans la matière en cause, a expressément prescrit dans l’acte administratif qu’il devait être exécuté sans délai ; si un acte administratif de la police, des gardes-frontières, des gardes nationaux, des services de lutte contre les incendies, ou d’autres agents autorisés par la loi, est édicté dans le but de prévenir immédiatement un danger direct pour la sécurité de l’Etat, l’ordre public, la vie, la santé ou la propriété des personnes).
        Dans ce cas, une personne peut demander au juge, en le justifiant, la suspension de l’exécution de l’acte administratif. Le juge statue dans les sept jours.

        S’il est raisonnable de croire que l’exécution d’un jugement peut devenir difficile ou impossible, le juge peut, sur demande motivée d’un requérant, prendre une décision posant une réglementation provisoire. La réglementation provisoire peut être demandée à tout moment de l’affaire. Cette réglementation provisoire peut consister en 1) une décision du juge qui, dans l’attente de son jugement, se substitue à l’acte administratif ou à l’action que l’institution est tenue de prendre, ou 2) une décision du juge imposant à l’institution en cause d’effectuer une certaine action dans un délai déterminé, ou lui interdisant une certaine action. La demande de réglementation provisoire est jugée lors d’une séance de la juridiction.

      • 58. Conditions de la demande de procédure d’urgence et du référé

        Selon la Loi sur la procédure administrative, si une personne a des raisons de croire que la soumission d’une preuve nécessaire risque d’être impossible plus tard, ou difficile, elle peut demander au juge de sécuriser cette preuve. Une demande de sécurisation de preuves peut être introduite avant le début du procès, ou pendant le traitement de l’affaire.

        Voir également la question 57 ci-dessus.

      • 59. Différents types de référés

        Il n’existe pas de procédure de référés.

  • III – REGULATION DES LITIGES ADMINISTRATIFS PAR DES INSTANCES NON JURIDICTIONNELLES

    • 60. Rôle de l’administration dans le règlement des litiges

      L’autorité administrative peut retirer un acte administratif régulier défavorable à son destinataire à tout moment, sauf s’il résulte de la loi que l’autorité doit reprendre immédiatement un acte de même teneur. L’autorité administrative peut retirer un acte administratif régulier favorable à son destinataire lorsque des circonstances certaines, indiquées par la loi, existent. L’autorité administrative peut retirer un acte administratif irrégulier défavorable à son destinataire à tout moment. L’autorité peut retirer un acte administratif favorable à son destinataire lorsque des circonstances certaines, indiquées par la loi, existent.

      L’autorité administrative peut retirer un acte administratif sur demande de son destinataire ou de sa propre initiative.

    • 61. Organes indépendants non juridictionnels compétents en matière de litiges administratifs

      Les litiges administratifs ne peuvent pas être réglés par des organes indépendants.

    • 62. Modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

      Les litiges administratifs peuvent non seulement être réglés en s’adressant aux juridictions mais également en recourant à des modes de règlement alternatifs. En théorie, les parties au procès administratif peuvent par exemple s’adresser à un médiateur et tenter de parvenir à un règlement amiable. Hélas, pareille possibilité n’a pas de fondement légal ce qui explique que les modes de règlement alternatifs ne sont pour l’instant pas courants dans les affaires administratives.

  • IV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DONNEES STATISTIQUES