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Grèce (2017)

 
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  • INTRODUCTION (Historique, Rôle de contrôle et classification des actes l’administration, Définition de l’administration)

    • 1. Dates significatives de l’évolution du contrôle des actes de l’administration

      La création de juridictions administratives fut prévue en Grèce dès 1833. La Cour des Comptes fut constituée la première en tant qu'organe administratif et juridiction administrative compétente sur certains litiges administratifs qui lui étaient soumis. Le Conseil d’ Etat fut prévu par décret royal en 1833 autant qu’ organe ayant plutôt le caractère d’ un Conseil du Roi que celui d’ une véritable juridiction, malgré quelques compétences de nature juridictionnelle que lui ont été reconnues. La Constitution de 1844 abolit le Conseil d’ Etat et consacra le système de la «juridiction unique», selon lequel le contrôle juridictionnel de l'action de l'administration en Grèce appartenait aux juridictions civiles, sauf exceptions spécialement introduites par la loi. En 1911, la Constitution de 1864 fut revisée, et le Conseil d’ Etat, ayant le caractère et les compétences d’ une juridiction administrative d’ annulation, fut crée. Pourtant il ne fonctionna, finalement, qu’ en 1929. La compétence d'annulation du Conseil d'Etat n’ a pas eu d’ effet sur la compétence des juridictions civiles concernant les litiges administratifs de plein contentieux.

      Le système de «juridiction unique»  fut complètement réformé par la Constitution de 1952, qui détermina que les litiges administratifs devraient être jugés par des «tribunaux administratifs ordinaires». Εlle autorisa cependant, provisoirement, le maintien du système de la juridiction unique jusqu'à la création de ces tribunaux administratifs. Sous l’ empire de la Constitution de 1952 des tribunaux administratifs compétents en matière fiscale ont été crées.

      La Constitution en vigueur - de 1975, révisée en 1986, en 2001 et en 2008 - prévoit un système complet de justice administrative, dans le cadre duquel les litiges administratifs de toute nature seront soumis sans exception à la compétence des juridictions administratives. Ce système a été réalisé par la loi 1406/1983 dont le paragraphe premier pose la règle générale, selon laquelle «les tribunaux administratifs ordinaires» sont compétents de tous les litiges administratifs auxquels la loi reconnaît le caractère de litiges de pleine juridiction (v. infra question 55 B). Le Conseil d' Etat, juge par excellence des recours pour excès de pouvoir, juge aussi de cassation, reste également compétent pour juger les appels contre des arrêts des cours administratives du fond rendus sur les recours pour excès de pouvoir.

    • 2. Rôle de contrôle des actes de l’administration

      La primauté du principe de légalité qui régit l'action de l'administration en Grèce trouve son fondement dans la Constitution hellénique. Précisément, ce sont les art. 26 par. 2, 43 et 50 de la Constitution en vigueur qui consacrent le principe de la légalité, dans le sens que l'action de l'administration doit être subordonnée aux règles de droit posées par des actes de l'organe législatif. Cette soumission de l'administration aux règles de droit est assurée par le contrôle juridictionnel exercé sur les actes de l'administration. Le principe de légalité vise donc à soumettre indirectement l'administration au corps électoral, porteur de la souveraineté populaire.

      L'ordre juridique hellénique qui repose, en fait, sur le principe de la souveraineté populaire, présuppose le contrôle juridictionnel de l'harmonisation de l'activité de l'Administration avec les règles de droit. La nécessité du contrôle juridictionnel de la légalité de l'action administrative en Grèce rentre alors dans la logique de l'Etat de droit, qui est constitutionnellement garanti. Sous cet aspect, le contrôle de la légalité de l'action de l'administration vise à protéger l'administré; or, les intérêts et les droits de l'administré sont garantis par les dispositions de la Constitution relatives aux libertés publiques et sont prévus par la législation, mais peuvent être atteints par l'action de l'administration. Le contrôle juridictionnel de cette action a notamment comme but d'empêcher les organes administratifs de léser les intérêts légitimes ou les droits subjectifs de l'administré. Parmi les principaux moyens de protection de l'administré, celui de la protection juridictionnelle contre tout acte illégal de l'administration est garanti par la Constitution Hellénique (art. 20); il peut avoir comme conséquence l'annulation ou la modification des actes administratifs qui portent atteinte aux intérêts légitimes ou aux droits subjectifs de l'administré.

      Par ailleurs, l'annulation de l'acte illégal, soit la constatation de son illégalité, peut donner suite à la réparation du dommage causé à l'administré. Pour en conclure, le contrôle des actes et de l'action de l'administration en Grèce n'est pas un simple contrôle du bon fonctionnement de l'administration, mais rentre dans la logique de l' État de droit à travers son double objectif: garantir le respect du principe de légalité ainsi que la protection de l'administré.

    • 3. Définition de l’administration

      Une définition organique pourrait considérer comme Administration, l'ensemble des personnes morales auxquelles sont intégrés les organes administratifs prévus par l'ordonnancement juridique hellénique, autrement dit celles dont les organes ont compétence pour exercer la puissance publique. L'intervention plus large de l'Administration dans la vie économique et sociale en Grèce a conduit à la multiplication des objets de l'action administrative, ainsi qu'à la création des personnes morales de nouveau type, dont l'organisation et le fonctionnement sont en principe régis par des règles du droit privé. Toutes ces personnes morales relèvent de l'Administration, entendue dans un sens large.

    • 4. Classification des actes de l’administration

      La classification dépend des critères retenus. C’ est ainsi que nous pouvons procéder aux distinctions suivantes : Actes unilatéraux et contrats administratifs ; actes individuels et actes réglementaires ; actes exécutoires et actes non exécutoires.

  • I – ACTEURS DANS LE ROLE DE CONTROLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ORGANES COMPETENTS

      • 5. Organes juridictionnels assurant le contrôle de l’administration

        Si nous mettons de côté les tribunaux, le contrôle de l’ action administrative est effectué : a) par l’ administration elle-même (par le biais des différents recours administratifs [v. infra questions 21 et 60] ainsi que par le contrôle de tutelle) et b) par le médiateur (v. infra question 61). Ce type de contrôle diffère du contrôle juridictionnel car les organes qui l’ exercent sont, plus ou moins, liés à l’ administration et, surtout, il aboutit à des actes qui ne sont pas dotés de l’ autorité de la force jugée (v. infra question 51).

      • 6. Organisation juridictionnelle et juridictions compétentes en matière de litiges administratifs

        En Grèce il existe une distinction des juridictions administratives d’ une part et des juridictions civiles et pénales d’ autre part (art. 93 par. 1 de la Constitution). L’ organisations des deux branches du contentieux suit la forme pyramidale classique en la matière : En tête des juridictions civiles et pénales se trouve la Cour de Cassation ; ensuite les Cours d’ Appel et les Tribunaux de première instance ; enfin, à la base de la pyramide, la justice de paix.

        En tête de la juridiction administrative se trouve le Conseil d’ Etat ; ensuite les Cours Administratives d’ Appel et les Tribunaux Administratifs de première instance. La troisième cour suprême, la Cour des Comptes connaît, souverainement, de certains litiges administratifs précis (énumérés à l’ art. 98 de la Constitution) . Les conflits d’ attribution sont réglés par une Cour Supérieure Spéciale (art. 100 de la Constitution).

    • B. STATUT DES ORGANES COMPETENTS

      • 7. Origine des règles déterminant les compétences des juridictions de droit commun en matière de litiges administratifs

        La compétence des juridictions ordinaires pour connaître des actes de l’ administration (v. question 10) est reconnue par la jurisprudence et elle due à l’ interprétation de la notion constitutionnelle de «litige administratif».

      • 8. Statut particulier des juridictions administratives

        Les règles qui concernent la justice administrative, la compétence des tribunaux administratifs et le statut des juges administratifs sont, pour l’ essentiel, prévues par la Constitution (v. annexe) et la loi (p.ex. loi organique sur le Conseil d’ Etat, Code de procédure contentieuse administrative et.c.). La justice administrative n’ est pas traitée différemment par rapport à la justice judiciaire : En faveur des juges administratifs (Conseillers d’ Etat, Maîtres des Requêtes et Auditeurs au Conseil d’ Etat, juges d’ appel et juges des juridictions de première instance) sont reconnues les mêmes garanties constitutionnelles d’ indépendance, fonctionnelle et organique (v. infra questions 14-15 et 34) que celles reconnues en faveur des juges judiciaires ; d’ autre part les principes fondamentaux du contradictoire, du respect des droits de la défense, de la motivation des décision de la justice, de la publicité des débats, régissent le procès administratif au même titre que le procès civil (v. infra questions 33, 42, 44).

    • C. ORGANISATION INTERNE ET COMPOSITION DES ORGANES COMPETENTS

      • 9. Organisation des juridictions de droit commun assurant le contrôle des actes de l’administration

        Il n’ existe pas de chambres spécialisés.

      • 10. Organisation des juridictions administratives

        Selon les dispositions, assez exhaustives en la matière, que comporte le texte constitutionnel, le contrôle de l’ administration (au sens organique du terme d’ après une jurisprudence constante) est effectué par les juridictions administratives (art. 94-95) : Conseil d’ Etat (l’ inventaire de ses compétences est dressé par l’ art. 95 par. 1), Cours Administratives d’ Appel et Tribunaux Administratifs de première instance. Le Conseil d’ Etat est le juge du recours de l’ excès de pouvoir par excellence. La loi peut renrde les Cour d’ Appel ou les Tribunaux de première instance compétents pour connaître du recours pour excès de pouvoir contre une catégorie spécifique d’affaires (art. 95 par. 3). Dans ce cas le Conseil d’ Etat est le juge d’ appel contre leurs décisions. Les Tribunaux de première instance et les Cours d’ Appel connaissent des recours de pleine juridiction, le Conseil d’ Etat étant, dans ce cas, le juge de cassation. Il se peut que le Conseil d’ Etat soit compétent, en premier et dernier ressort, d’ un recours de plein contentieux (art. 93 par. 1 al. c. Il s’ agit d’ hypothèse plutôt rare ; pour un exemple v. infra question 30). Les tribunaux administratifs ont un caractère général ; il n’ existe pas de juridictions administratives spécialisées à des litiges spécifiques.

        Les juridictions ordinaires sont compétentes quand l’ administration agit sans faire appel à des prérogatives de puissance publique et se met sur un pied d’ égalité avec les administrés (p.ex. conclusion d’ un contrat de droit privé, recrutement de personnel contractuel pour faire face à des besoins imprévus et urgents).

        La compétence de la Cour des Comptes autant que juridiction administrative est définie constitutionnellement (art. 98).

        En Grèce il n’ existe pas de Cour Constitutionnelle, comme p.ex. le Conseil Constitutionnel en France. Le contrôle de constitutionnalité des lois ayant un caractère diffus, il peut être effectué par n’ importe quel tribunal. La Constitution prévoit (art. 100 par. 1) que si les cours suprêmes (Conseil d’ Etat, Cour de Cassation, Cour des Comptes) rendent des arrêts divergents sur la constitutionnalité d’ une loi (ou d’ une disposition législative) une Cour Spéciale Suprême est compétente (v. aussi supra question 6 in fine) pour trancher la divergence crée par leurs arrêts. Cette cour pourrait être caractérisée de cour constitutionnelle mais ne connaît pas des actes de l’ administration.

    • D. JUGES

      • 11. Statut des juges et magistrats qui contrôlent l’administration

        Les magistrats qui font partie de la justice administrative appartiennent à la catégorie des magistrats administratifs, catégorie distincte des magistrats qui font partie de la justice judiciaire. Au sein des juges administratifs on distingue les corps des magistrats du Conseil d’ Etat et celui des tribunaux administratifs du fond. A partir de la révision constitutionnelle de 2001 il est pourtant possible aux juges administratifs d’ être promu au grade de Conseiller d’ Etat, pour un cinquième des places de conseillers.

      • 12. Modalités de recrutement des juges en charge du contrôle de l’administration

        Jusqu’ à la création de l’ Ecole Nationale de la Magistrature (par la loi 2236/1994) les magistrats étaient recrutés sur concours. Il existait des concours distincts pour le recrutement des juges du Conseil d’ Etat (le dernier concours à eu lieu fin 1994), des tribunaux administratifs, et tribunaux civils et pénaux et des juges de paix. L’ Ecole de la Magistrature comporte deux sections : Une section administrative (la Cour des Comptes est considérée comme cour administrative) et une section civile et pénale. Pour être nommé à un poste vacant il faut être lauréat de l’ Ecole de la Magistrature.

      • 13. Formation des juges

        En plus de la formation initiale (v. réponse 12) l’Ecole de la Magistrature assure la formation continue des magistrats de tout ordre.

      • 14. Avancement et promotion des juges

        La Constitution garantit l’ indépendance «personnelle» des magistrats (art. 87- 91). Parmi les garanties d’ indépendance personnelle nous pouvons citer l’ inamovibilité (c.à d. que les magistrats sont nommés à vie, jusqu’ à ce qu’ ils soient atteints de la limite d’ age, fixée par la Constitution), ainsi que le fait que pour tout ce qui relève des mutations, des promotions des juges, de leur responsabilité disciplinaire et en général de tout ce qui concerne le déroulement de leur carrière, se sont les Conseils supérieurs de la Magistrature (il en existe trois : un pour la justice administrative - composé de conseillers d’ état - un pour la justice civile et pénale et un propre à la Cour des Comptes) qui décident. L’ avancement est effectué au mérite. Pourtant, la promotion aux grade de président et vice président des trois cours suprêmes, ainsi qu’ au postes de Procureur général et d’ avocats généraux de la Cour de Cassation est effectuée par le Conseil des Ministres.

        La Constitution (art. 88 par. 6) ne permet pas le changement de juridiction, c.à.d. qu’ un juge ne peut pas passer d’ un ordre de juridiction à un autre (p.ex. de la juridiction civile et pénale à la juridiction administrative).

        Les seules exceptions admises sont : a) les juges des tribunaux administratifs du fond qui peuvent accéder au grade de Conseiller d’ Etat (v. supra question 11) et b) les juges assesseurs auprès des tribunaux de première instance qui peuvent accéder au grade d’ assesseur au parquet et vice-versa.

        Il est formellement interdit aux magistrats d’ occuper une place dans l’ administration active (art. 89 par. 3 de la Constitution). Il est possible, exceptionnellement, pour un juge de participer à un conseil disciplinaire, ou à une commission qui exerce des compétences de contrôle ou de caractère disciplinaire, ainsi qu’ à des commissions de préparations des lois (art. 89 par. 2 de la Constitution).

      • 15. Mobilité dans la magistrature

        Voir réponse 14.

    • E. FONCTIONS DES ORGANES COMPETENTS

      • 16. Types de recours contre les actes de l’administration

        Les recours contre un acte administratif (ou contre une omission d’ édicter un acte) se distinguent en recours en annulation (recours pour excès de pouvoir) et recours de pleine juridiction.

        Il y a recours en annulation quand le juge administratif peut, après avoir contrôlé la légalité de l’ acte, l’ annuler, c.à.d. le faire disparaître ex tunc. Il y a recours de pleine juridiction quand le juge peut non seulement annuler l’ acte attaqué, mais, aussi, le reformer ou (le cas échéant) condamner l’ administration (Etat ou personne morale de droit public) à dédommager le demandeur, en lui versant une somme d’ argent, soit une fois, soit (ce qui est moins fréquent) sous la forme d’ une rente. Les recours contre les actes réglementaires sont toujours des recours en annulation, tandis que les recours contre un acte individuel sont soit des recours en annulation, soit des recours de pleine juridiction. Les recours contre un acte individuel sont, en principe, des recours en annulation, sauf si la loi prévoit que le recours contre une catégorie spécifique d’ affaires a le caractère de recours de pleine juridiction (v. infra question 55).

        Le Conseil d' Etat est, en principe, le juge d’excès de pouvoir, sauf si la loi rend les Cours Administratives d' Appel ou les Tribunaux administratifs de première instance compétents pour juger les recours pour excès de pouvoir contre une catégorie spécifique d’affaires. Les Tribunaux Administratifs sont compétents, en principe, pour juger les recours de pleine juridiction.

        Aucune juridiction n’ a le pouvoir d’ injonction contre l’ administration. En ce qui concerne les contrats administratifs nous devons distinguer selon que nous nous situons avant ou après la conclusion du contrat. Les actes administratifs individuels émis en vue de la conclusion du contrat (actes détachables) sont attaqués par voie du recours pour excès de pouvoir, tandis que les litiges provoqués par les actes administratifs qui concernent l’ interprétation, l’ exécution ou la résiliation du contrat sont des litiges de pleine juridiction.

      • 17. Droit de poser des questions préjudicielles hors article 234 du Traité CE

        Un système ressemblant à la question préjudicielle et visant à l’accélération de la justice administrative, constitue ce qui est communément appelé le «procès pilote ou modèle», procédure introduite par l’ art. 1 de la loi 3900/2010. D’ après cette procédure, une commission formée du Président du Conseil d’ Etat et de deux vices présidents peut, si une des parties formule une demande en ce sens, décider qu’un recours (de pleine juridiction ou d’excès de pouvoir) déposé devant une juridiction inférieure soit jugé directement par le Conseil d’ Etat, sous condition que l’affaire pose une question présentant un intérêt particulier, ayant des conséquences sur un nombre important de personnes. De même, lorsqu’ une juridiction administrative (Cour ou Tribunal) connaît d’une affaire qui soulève une question qui a les caractéristiques susmentionnées, elle peut par un arrêt préjudiciel demander au conseil d’Etat de résoudre ladite question. La décision de cette commission est rendue publique et a comme conséquence que tous les procès pendants devant les juridictions administratives où se pose la même question, soient suspendus. Le Conseil d’ Etat peut soit se limiter à rendre un arrêt sur la question jugée importante que pose l’affaire (auquel cas elle sera renvoyé à la juridiction inférieure pour jugement définitif), soit juger lui-même l’affaire au fond, ce qu’il fait quand aucune question de fait ne se pose. Quant à la portée de l’arrêt du Conseil d’ Etat: 1) Son arrêt lie les parties et la juridiction inférieure qui était saisie de l’ affaire qui a été portée devant lui 2) Son arrêt ne lie pas, juridiquement, les autres juridictions inférieures, qui ont suspendu les procès où se posait la même question. Il est quand même évident que si une juridiction administrative juge dans un sens contraire à ce qui vient d’être jugé par le Conseil d’Etat dans le cadre de cette procédure «pilote», son arrêt fera l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

      • 18. Fonctions consultatives des organes compétents

        Selon l’ art. 95 par. 1 d de la Constitution, le Conseil d’ Etat rend un avis sur la légalité des projets des décrets réglementaires. L’ avis est donné au terme du processus d’ élaboration du décret. Cet avis (lequel juridiquement n’ est pas obligatoire pour le ministre) est rendu par la 5e section du Conseil, en formation soit à trois membres soit à cinq membre. La section peut renvoyer l’ affaire à l’ Assemblée s’ il s’ agit d’ un projet traitant d’ une affaire importante ; elle est obligée de l’ envoyer lorsque se pose un problème d’ inconstitutionnalité de la habilitation législative en vertu de laquelle le décret est pris (art. 100 par. 5 de la Constitution).

        Jusqu’ à présent la question de la compatibilité de cette fonction du Conseil d’ Etat avec la Convention Européenne des droits de l’ homme ne s’ est pas posée. Dans la pratique, les membres du Conseil qui ont fait partie de la formation qui a rendu l’ avis ne participent pas, dans la mesure du possible, à la formation de jugement où la question de la légalité du décret peut se poser.

      • 19. Organisation des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives

        Voir réponse 18.

    • F. REPARTITION DES FONCTIONS ET RAPPORTS ENTRE LES ORGANES COMPETENTS

      • 20. Rôle des juridictions suprêmes dans l’uniformisation et l’interprétation du droit

        L’ harmonisation et l’ uniformisation de l’ application et de l’ interprétation de la loi se fait par le Conseil d’ Etat (Cour Administrative Suprême) par le biais des voies de recours (Appel ou recours en cassation, selon le cas), que les parties au procès peuvent intenter. La législation prévoit, en outre, le recours en cassation dans l’ intérêt de la loi qui peut être exercé par le ministre de la justice, le ministre qui exerce la tutelle sur la personne morale de droit public concernée et le commissaire général de l’ Etat auprès des tribunaux administratifs. Le recours dans l’ intérêt de la loi est exercé sans limitation de délais et l’ arrêt rendu n’ a aucune incidence sur les intérêts des parties.

        v. aussi réponse 17 sur la procédure de l’arrêt pilote, en ce qui concerne l’interprétation d’une règle de droit sans passer par tous les niveaux de juridiction.

  • II – CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ACCES AU JUGE

      • 21. Conditions préalables au recours juridictionnel

        L’ exercice d’ un recours administratif (hiérarchique ou gracieux) n’ est pas une condition de recevabilité du recours juridictionnel, sauf s’ il s’ agit d’ un recours administratif «quasi juridictionnel». Si l’ administration n’ informe pas l’ administré de son obligation d’ exercer un recours «quasi juridictionnel» et pour que celui-ci ne soit pas privé de l’ accès au juge, l’ omission du recours ne constitue plus un condition de recevabilité.

        Ce type de recours doit être prévu par la loi et concerne certains types d’ affaires (p.ex. un tel recours est prévu contre les actes qui concernent les prestations d’ un organisme de sécurité sociale). Pour qu’ un recours administratif soit caractérisé ainsi, il faut : a) qu’ il soit prévu par une disposition spéciale, déterminant l’ autorité devant laquelle il est exercé et le délai de son exercice et b) que le réexamen de l’ affaire au fond soit possible.

      • 22. Droit de saisir le juge

        Le juge peut être saisi par toute personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) ainsi que par les groupement de personnes qui sans être des personnes morales sont reconnu comme sujets de droits et d’ obligations. En ce qui concerne le personnes morales de droit public (p.ex. collectivités territoriales, établissements administratifs et.c.) il faut noter qu’ un organe administratif ne peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre un acte émis par un autre organe administratif appartenant à la même personne morale, sauf si ceci est prévu par la loi.

      • 23. Conditions de recevabilité des recours

        Afin de saisir le juge de l’ excès de pouvoir le requérant doit prouver que l’ acte administratif attaqué cause un préjudice matériel ou moral à ses intérêts ; il doit s’ agir d’ intérêt personnel, direct, actuel (c.à.d. que le préjudice subi doit exister au moment de l’ édiction de l’ acte, de l’ exercice du recours et au moment de la discussion du recours) et légitime. En ce qui concerne les personnes morales, elles ont intérêt à exercer un recours pour excès de pouvoir sous condition que l’ acte attaqué porte atteinte aux intérêts de l’ ensemble de leurs membres et non aux intérêts de quelques uns seulement.

        S’ agissant d’ un recours de pleine juridiction la notion d’ intérêt est plus étroite : L’ intérêt est reconnu si l’ acte attaqué a) a lésé un droit subjectif précis, reconnu par le droit administratif, dont le contenu est une prestation de la part de l’ administration ou b) a imposé une obligation précise. S’ il s’ agit d’ un litige de nature fiscale, a intérêt d’ exercer un recours la personne qui a l’ obligation de verser les sommes imposées.

      • 24. Délais à l’introduction du recours

        Le délai du recours est en général de soixante jours. Il est prolongé de trente jours si le requérant réside à l’ étranger. Des dispositions spéciales peuvent fixer des délais plus ou moins longs. Si le recours est dirigé contre un acte réglementaire, il court à partir de la publication au J.O. S’ il est dirigé contre un acte individuel, le délai court à partir de la notification à la personne concerné. Pourtant, indépendamment de la notification, le délais peut courir du moment où l’ administré a eu une «connaissance acquise» de l’ acte, auquel cas la notification postérieure à cette « connaissance acquise » n’ a aucune influence sur le délai. S’ il s’ agit d’ un acte individuel publiable, le délai court à partir de la publication pour les tiers ; pour la personne concerné il court à partir de la notification (ou de la « connaissance acquise »). L’ administration n’ est pas obligée d’ informer les administrés des délais contentieux.

      • 25. Actes de l’administration qui échappent au contrôle du juge

        Les recours contentieux sont exercés contre les actes administratifs exécutoires. Par conséquent ne sont pas soumis au contrôle du juge les actes qui, bien qu’ il soient émis par un organe administratif, n’ ont pas de caractère exécutoire. Ne sont pas soumis au contrôle du juge administratif (mais à celui du juge ordinaire) les actes des organes administratifs émis dans le cadre d’ une relation de droit privé (v. supra question 10). Enfin, les actes de gouvernement (déclaration de guerre, dissolution de l’ Assemblée et.c.) ne sont susceptibles d’ aucun recours.

      • 26. Procédure de filtrage des recours

        1. La loi relative au Conseil d’ Etat (décret présidentiel 18/1989 plusieurs fois modifié) prévoit un filtrage des recours contentieux qui est effectué par une formation de trois juges de la section compétente : Si le recours est manifestement irrecevable ou infondé, s’il a été exercé sans que le dépôt judiciaire ait été versé, ou si une autre juridiction administrative est compétente pour son jugement, il est introduit devant cette formation qui peut, sans audience, par arrêt pris en conseil, le rejeter ou, le cas échéant, le renvoyer au tribunal compétent. La loi ne précise pas si l’arrêt doit être motivé sommairement ou pas. Dans la pratique, l’arrêt de renvoi ou de rejet est, lui aussi, motivé comme tout arrêt (même si l’on s’efforce de rédiger une motivation un peu plus sommaire), la motivation des décisions juridictionnelles étant une exigence constitutionnelle. L’arrêt doit être notifié à la personne qui a exercé le recours par les soins du greffe. Celle-ci peut, dans un délai de 60 jours (et en tout cas pas après l’ écoulement de 3 ans à partir de la publication de l’ arrêt), demander que l’affaire soit discutée à l’audience. Dans ce cas l’intéressé doit verser un dépôt judiciaire spécial, qui s’élève à trois fois le montant du dépôt judiciaire prévu.

        2. Les conditions de recevabilité du pourvoi en cassation et de l’appel devant le Conseil d’Etat sont rendues vraiment draconiennes (art. 12 de la Loi 3900/2010, modifiant l’article 53 du décret 18/1989): l’appel ou le pourvoi en cassation sont irrecevables si le requérant n’invoque pas, par des allégations concrètes contenues dans document introductif d’instance, soit que l’affaire pose une question juridique sur laquelle il n’existe pas de jurisprudence du Conseil d’ Etat, soit que l’ arrêt attaqué est contraire à la jurisprudence du Conseil, d’ une autre Cour Suprême ou à une décision définitive d’une juridiction administrative. En plus, le pourvoi en cassation est irrecevable si le montant de l’affaire n’est pas supérieur à 40.000 euros. S’il s’agit d’un litige relatif aux contrats public, ce montant s’élève à 200.000 euros. La jurisprudence du Conseil a interprété d’une manière rigoureuse les dispositions susmentionnées, rendant l’exercice du pourvoi ou de l’appel assez difficile. Il exige que celui qui interjette appel ou se pourvoit en cassation précise et justifie, dans son acte introductif d’instance que, pour chacun des moyens soulevés une question juridique déterminante pour la solution du litige se pose, et que soit la réponse donnée par la juridiction administrative était en contradiction avec la jurisprudence constante du Conseil d’Etat ou d’une autre juridiction suprême, soit qu’il n’y avait pas de jurisprudence. Le Conseil a aussi admis la conformité de ces dispositions aux articles constitutionnels qui garantissent le droit à la protection légale et la compétence du Conseil en tant que juge de cassation ou d’appel ; il a enfin jugé ces dispositions conformes à l’article 6 de la CEDH. De son côté la Cour Européenne des droits de l’Homme dans son arrêt du 2 juin 2016, Affaire Papaioannou c. Grèce (Requête no 18880/15) a conclu que les dispositions de art. 12 de la loi 3900/2010, n’étaient pas contraires à la Convention.

      • 27. Forme de la requête

        Les recours juridictionnels ne sont pas soumis à des formes ou formulations spécifiques. Il suffit qu’ il soient formulés par écrit (ils peuvent même être manuscrits) et qu’ ils contiennent un minimum d’ éléments, tels que le nom et l’ adresse du demandeur, la mention de l’ acte administratif ou de la décision juridictionnelle attaquée, les moyens de fait et de droit qui appuient la requête.

      • 28. Utilisation d’Internet pour l’introduction des requêtes

        En principe, l’ original de l’ acte de procédure doit être déposé au secrétariat de la cour compétente (en ce qui concerne le recours pour excès de pouvoir, il peut être déposé à toute autorité publique, tandis que le pourvoi en cassation doit être déposé au greffe de la juridiction qui a pris l’ arrêt contre lequel le pourvoi est dirigé).
        Néanmoins, depuis 2013 le cadre légal (il s’agir d’un décret présidentiel) est mis en place et ainsi le dépôt électronique d’une requête devant le Conseil d’Etat et les juridictions administratives du fond est rendu possible, bien que cette possibilité ne soit pas très utilisée par les avocats.

      • 29. Coût de l’introduction de la requête

        L' acte de procédure doit porter les timbres prévus et être accompagné, sous peine d’irrecevabilité, du dépôt judiciaire, dont le montant dépend du genre de la requête (p. ex. actuellement pour le procédures devant le Conseil d’Etat : a) S’il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un pourvoi en cassation concernant une affaire de sécurité sociale, le montant du dépôt s’élève à 150 euros, b) S’il s’agit d’ un appel, il s’ élève à 200 euros et c) S’ il s’ agit d’ un pourvoi en cassation, il s’élève à 350 euros). Le dépôt a pour but d’empêcher l’exercice de recours juridictionnels irrecevables ou non fondés. Le requérant peut adresser au tribunal une demande d’exemption du dépôt judiciaire pour cause d’indigence. En tout cas, si le recours est accepté le dépôt est rendu au demandeur.

      • 30. Assistance obligatoire d’un avocat

        Les requêtes doivent toujours être signées par un avocat, à l’exception des recours déposés devant les tribunaux administratifs ayant comme objet soit un montant peu élevée (jusqu’ à 1.500 euros) soit une affaire de sécurité sociale (p.ex. pension de retraite).
        Pendant l’audience le requérant doit toujours être représenté par un avocat, sauf s’il s’agit d’un recours qui pouvait être signé par le demandeur lui-même.

      • 31. Aide juridictionnelle

        Le requérant peut déposer une demande d’ exemption des frais du procès pour cause d’ indigence. Si la demande est approuvée par la Cour, le requérant est exempté de toute dépense relative au procès (v. aussi supra question 29), ainsi que des honoraires de son avocat. L’ approbation de la demande est accordée soit par le Président de la formation de jugement, soit par le juge qui juge l’ affaire, s’ il s’ agit d’ une formation à juge unique.

      • 32. Sanctions contre les recours abusifs et injustifiés

        Le code de procédure civile prévoit que contre la personne qui exerce un recours abusif ou injustifié le tribunal peut infliger une amende. Le Conseil d’ Etat, devant lequel cette disposition est également applicable, n’ en fait usage qu’ exceptionnellement.

    • B. PROCES

      • 33. Principes fondamentaux du procès et leurs sources

        La procédure contentieuse administrative est régie par plusieurs principes, parmi lesquels figurent le principe d’ égalité des parties et celui du contradictoire. Selon ses principes essentiels à toute procédure contentieuse, les parties sont égales devant le tribunal, elles jouissent des mêmes droits et ont les mêmes obligations ; les mêmes moyens de défendre leurs positions doivent leurs être offerts. Les parties doivent être citées à comparaître à temps utile aux débats ; la Cour doit leur donner la possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier et des moyens de la partie adverse.

        La procédure est une procédure essentiellement écrite, notamment au niveau de l’ instruction. Au cours des débats des témoins peuvent être entendus devant les cours administratives de première instance, quand elles jugent un recours de pleine juridiction ; le juge rapporteur (s’ il s’ agit d’ un recours pour excès de pouvoir) prononce son rapport ; de même les avocats des parties prononcent leur plaidoyer. Les principes de la procédure se trouvent dans les textes du droit interne (loi relative au Conseil d’ Etat, Code de procédure contentieuse administrative) et notamment dans la Constitution, qui consacre le droit de chacun à la protection légale par les tribunaux, ainsi que la possibilité d’exposer devant eux ses point de vue (art. 20 par. 1).

      • 34. Principe d’impartialité

        Selon la Constitution «Nul peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui a assigné» (art. 8). Par conséquent la cour qui jugera une affaire devra être désignée d’ avance, et non pas en vue d’ un procès, selon des critères abstraits et généraux. De même les juges qui forment le tribunal doivent être désignés selon des critères objectifs et non pas en vue d’une affaire précise. Tous les textes législatifs relatifs à la procédure contentieuse (loi sur le Conseil d’ Etat, Code de procédure contentieuse administrative, Code de procédure civile, Code de procédure pénale), d’ une part reconnaissent au justiciable le droit de demander la récusation d’ un juge et d’ autre part imposent aux magistrats de demander leur exclusion si des raisons qui pourraient mettre en cause leur impartialité existent (p.ex. s’ il ont des relations de parenté avec les parties du procès, ou s’ il ont été entendu comme témoins dans le cadre de la même affaire et.c.).

        Les juges jouissent d’ une indépendance personnelle (v. supra questions 14-15) et fonctionnelle (art. 87 de la Constitution). L’ indépendance fonctionnelle signifie, surtout, que les juridictions son tenues de ne pas appliquer des lois dont le contenu et contraire à la Constitution ; d’ autre part les magistrats au cours de l’ exercice de leurs fonctions ne sont soumis au contrôle hiérarchique d’ aucune autorité (administrative ou juridictionnelle).

      • 35. Moyens juridiques nouveaux en cours d’instance

        En ce qui concerne la procédure au Conseil d’ Etat le requérant peut déposer un acte de procédure appelé «moyens additionnels», afin d’ invoquer des nouveaux moyens d’ annulation ou de cassation (selon le cas). De même devant les Cours Administratives d’ appel et les Cours Administratives de première instance. Notons que, s’ agissant du jugement d’ un appel, dans le cadre d’ un litige de plein contentieux, l’ appelant ne peut, en principe, invoquer de nouveaux moyens contre l’ acte attaqué en première instance.

      • 36. Personnes autorisées à intervenir en cours de procès

        Peut intervenir toute tierce personne qui a intérêt au maintient de l’ acte attaqué par le moyen d’ un recours pour excès de pouvoir. L’ intervention peut s’ exercer pour la première fois même en appel.

        En ce qui concerne les recours de pleine juridiction il faut procéder à une distinction : S’ il s’ agit d’ un procès introduit par un recours, tout tiers peut exercer une intervention accessoire afin de soutenir la partie a laquelle il a intérêt que l’ issue du procès lui soit favorable (l’ intervention peut se faire aussi bien en premier ressort qu’ en appel) ; s’ il s’ agit d’ une action en indemnisation la tierce personne peut intervenir aussi bien accessoirement, que principalement. L’ action est principale si le tiers prétend être lui-même le bénéficiaire de la prétention et qu’ il soumet la demande qu’ elle lui soit adjugée ; dans ce cas l’ intervention ne peut s’ exercer, pour la première fois, qu’ en premier ressort. En cassation l’ intervention n’ est pas prévue.

      • 37. Rôle du ministère public en matière administrative

        Il n’existe ni ministère public, ni Commissaire du gouvernement. Dans certaines procédures (not. en matière de recours pour excès de pouvoir) un rapporteur est prévu (il fait partie de la formation de jugement). Dans son rapport (qui selon la loi est rendu public trois jours avant le jugement de l’affaire) il se contente d’exposer les éléments du litige et les questions juridiques que l’affaire soulève, sans exprimer d’avis.

      • 38. Institutions comparables au commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat de France

        Voir réponse 37.

      • 39. Fin de procès avant jugement

        Le procès peut prendre fin (avant le jugement) :

        a) En cas de décès du requérant ou de dissolution de la personne morale qui a intenté le recours. Dans ce cas l’ instance est suspendue provisoirement (sur demande ou d’ office) afin que l’ éventuel successeur du requérant demande la reprise de la procédure ; si tel n’ est pas le cas il y a extinction de l’ instance.
        b) Si l’ acte attaqué est retiré par l’ administration ou annulé par une décision juridictionnelle.
        c) Si l’ acte attaqué a cessé d’ être en vigueur pour n’ importe quelle raison. Pourtant dans ce cas le requérant peut invoquer un intérêt particulier afin que le procès continue.
        d) En cas de désistement.

      • 40. Rôle du greffe dans la communication des pièces de procédure

        Le secrétariat-greffe en cas de recours pour excès de pouvoir ou d’ appel (au Conseil d’ Etat) notifie à la partie adverse une copie de la requête avec mention de sa date de dépôt, ainsi qu’ une copie de l’ acte du Président de section désignant le rapporteur et la date de l’ audience ; les mêmes documents sont notifiés à toute personne ayant le droit d’ intervenir. S’ il s’ agit d’ un recours en cassation, le secrétariat notifie au requérant (ou a son avocat) une copie du pourvoi, ainsi que l’ acte du Président de section ; le requérant doit, à son tour, notifier au défendeur en cassation une copie des documents susmentionnés avant l’ audience.

        L’ intervention (supra question 36) et la requête contenant de nouveaux moyens (supra question 35) sont notifiés aux soins des parties. Les mémoires ne sont pas notifiés ; les parties peuvent demander une copie au rapporteur. S’ il s’ agit d’ un sursis à exécution de la décision administrative (infra questions 57- 59) la charge des notifications incombe au demandeur.

      • 41. Charge de la preuve

        Le demandeur doit porter la preuve des faits qui appuient son intérêt pour agir. Les parties ont la charge de la preuve de leurs allégations au cours de l’ instruction. Néanmoins la procédure contentieuse est régie par le système inquisitorial ; c’ est ainsi que le rapporteur veille à recueillir tout élément utile à l’ instruction de l’ affaire ; il peut demander aux parties de produire tout document ou élément utile. Selon la loi organique du Conseil d’ Etat l’ omission de la part de l’ administration de communiquer les éléments nécessaires à la solution du litige constitue même une faute disciplinaire.

        Le tribunal peut ordonner l’ administration, par un arrêt non définitif, à fournir toute preuve complémentaire et contraindre toute autorité publique à fournir les documents qui concernent l’ affaire en instance. Le Conseil d’ Etat a jugé que la non communication du dossier, malgré un arrêt ordonnant l’ administration à le soumettre ou à le compléter, constitue une présomption d’ aveu des allégations de fait du requérant.

      • 42. Modalités de l’audience

        En ce qui concerne le recours pour excès de pouvoir, le débat commence par la lecture du rapport du juge rapporteur. Prennent ensuite la parole l’ avocat du requérant, le représentant de l’ administration et l’ avocat de l’ intervenant. Le Président ou les membres de la section peuvent poser des questions sur l’ affaire. A l’ issue des plaidoiries les parties peuvent solliciter un délai afin de déposer un mémoire complémentaire.

        En ce qui concerne les débats en matière de recours de pleine juridiction, l’ audience se déroule de la même façon, à la différence que le rapporteur ne lit pas son rapport, et que des témoins, sous de strictes conditions, peuvent être entendus. L’ audience dans la procédure administrative contentieuse est toujours publique, la loi ne prévoyant pas d’ audience à huis clos. Si les notifications ont été faites conformément à la loi, l’ audience a lieu même en l’ absence des parties.

      • 43. Délibéré

        Le délibéré de l’ affaire est, bien entendu, secret et strictement réservé aux magistrats qui font partie de la formation de jugement. Aucune autre personne n’ y assiste, même pas le greffier : C’ est une règle procédurale consacrée par le Code de Procédure Civile, qui s’ applique aussi dans la procédure contentieuse administrative.

        En ce qui concerne la procédure du recours pour excès de pouvoir, comme le juge rapporteur fait partie de la formation de jugement il participe lui aussi au délibéré (sur le rôle du rapporteur v. supra questions 37-38). La jurisprudence récente de la Cour Européenne (Kress c. France) n’ a rien changé en la matière. Le vote en vue de la décision commence par le moins anciens des participant et se termine par le vote du Président. S’ agissant de la procédure au Conseil d’ Etat il faut noter que les conseillers ont voix délibérative, tandis que les maîtres des requêtes ont voix consultative, même quand ils sont rapporteurs ; par conséquent seule l’ opinion des conseillers est prise en compte. Enfin, la violation du secret du délibéré est sanctionné pénalement.

    • C. JUGEMENT

      • 44. Motivation du jugement

        La motivation des arrêts constitue une exigence constitutionnelle (art. 93 par. 3). En général la motivation est plutôt détaillée : Les premiers considérants sont consacrés à la recevabilité du recours, lorsqu’ un problème de recevabilité se pose ; sinon l’ arrêt se borne à constater que le recours est recevable. Ensuite, sont cités les textes législatifs ou règlementaires qui régissent l’ affaire (il n’ pas est d’ usage de mentionner uniquement le numéro de l’ article de la loi applicable) ; si besoin est, l’ arrêt procède à leur interprétation. Ensuite sont exposés les fait de l’ affaire tels qu’ ils se dégagent de l’ ensemble du dossier de l’ affaire. Enfin, sont examiner les moyens invoqués par les parties ou soulevés d’ office. L’ arrêt s’ achève par le dispositif (« par ces motifs… ») où la Cour soit rejette le recours, soit l’ admet et annule l’ acte attaqué.

      • 45. Normes de référence nationales et internationales

        Les tribunaux apprécient la légalité des actes administratifs tout d’ abord par rapport aux normes de droit interne (Constitution, lois, principes généraux, règlements). Si l’ acte ne pose pas de problème en vue des ces normes, le juge examine leurs légalité en vue des règles du droit communautaire. La référence au droit communautaire est de plus en plus fréquente dans des domaines tels que le droit économique ou la protection de l’ environnement.

        En ce qui concerne la Convention Européenne, du moment où elle a été ratifié elle fait, juridiquement, partie du droit interne (art. 28 par. 1 de la Constitution) et se situe à un niveau supra-législatif et infra- constitutionnel. Les requérants y font de plus en plus appel et les juridictions, notamment le Conseil d’ Etat, sont assez souvent amenés à apprécier la légalité des actes administratifs par rapport à la Convention, surtout à l’ art. 6 et au premier protocole additionnel.

      • 46. Critères et méthodes de contrôle du juge

        Le contrôle d’ un acte administratif dépend de plusieurs paramètres : il faut d’ emblée noter que, le juge ne peut pas contrôler l’ opportunité d’ une décision pas plus que les appréciations de nature technique de l’ administration (p.ex. toxicité d’ un produit chimique). Il ne peut, enfin, substituer sa propre estimation d’ une situation à celle de l’ autorité administrative compétente.

        S’ il s’ agit d’ un acte réglementaire, le juge se contentera de vérifier si l’ habilitation législative, en vertu de laquelle le dit acte a été émis, est conforme à la Constitution, ainsi que si celui-ci respecte cette habilitation.

        S’ il s’ agit d’ un acte individuel discrétionnaire, le juge contrôle si l’ administration a appliqué la règle de droit pertinente, si l’ acte est entaché d’ une erreur de fait ou de qualification juridique. Surtout, il contrôle s’ il y a «mauvais usage du pouvoir discrétionnaire», c.à.d. si l’ administration a exercé le pouvoir discrétionnaire qui lui est reconnu en se maintenant dans les limites de celui-ci. Les limites extrêmes du pouvoir discrétionnaire, dont le dépassement entache l’ acte d’ illégalité, sont, notamment, fixées :

        I. par le contenu raisonnable, selon l’ expérience commune et le bon sens, de la notion dont la définition est laissée à l’ administration,

        II. par le principe d’ égalité des administrés au cours de l’ exercice du pouvoir discrétionnaire,

        III. par le principe de proportionnalité. Le juge contrôle aussi si l’ acte attaqué est légalement motivé et peut censurer l’ absence de motivation ou l’ existence d’ une motivation illégale ou insuffisante.

        S’ agissant d’ un acte de compétence liée, le juge est en mesure d’ exercer un contrôle poussé de l’ acte, pouvant passer au crible la totalité des éléments de la légalité.

      • 47. Répartition des frais et dépens du procès

        Si le recours est admis, si le requérant s’ est désisté ou si le procès est clos à tout autre titre, le dépôt (v. supra question 29) est restitué. Si le recours est rejeté le montant en échoit au Trésor. La partie qui a perdu est condamnée aux dépens de celle qui a obtenu gain de cause. Le tribunal peut, en vue des circonstances exonérer la partie perdante de tout ou partie des dépens. Les dépens comprennent, essentiellement, les honoraires d’ avocat (rédaction de la requête principale ou de la requête en intervention, comparution aux débats de chaque audience).

      • 48. Formation de jugement : un juge unique ou une formation collégiale

        En principe, les formations de jugement sont collégiales. Pourtant ces dernières années, en vue d’accélérer les procès, les formations à juge unique sont de plus en plus fréquentes not. aux juridictions administratives du fond. En ce qui concerne le Conseil d’Etat outre l’ordre provisoire de suspension (v. infra question 57), la formation à juge unique est prévue par la loi 4055/2012 qui prévoit l’attribution d’une indemnisation pour cause de dépassement du délai raisonnable de jugement.

      • 49. Divergences d’opinion

        La Constitution exige que l’ opinion de la minorité soit mentionnée dans l’ arrêt (art. 93 par. 3). La loi prévoit, en plus, que tout arrêt doit mentionné les noms des juges qui ont une opinion dissidente.

      • 50. Publicité et notification du jugement

        Le dispositif de l’ arrêt est prononcé oralement en séance publique (art. 93 par. 3 de la Constitution). Les arrêts sont notifiés aux parties par les soins du greffe.

    • D. EFFETS ET EXECUTION DU JUGEMENT

      • 51. Autorité de la chose jugée. Autorité du précédent

        Les arrêts définitifs sont revêtus de l’ autorité de la chose jugée. L’ autorité de la chose jugée s’ impose aux parties, elle suppose une identité d’ objet et se limite aux questions (de fond ou de procédure) de nature administrative sur lesquelles porte le jugement, sous condition que ces question constituent le support nécessaire du dispositif. Néanmoins l’ annulation d’ un acte administratif a un effet erga omnes (effet annulatif). La violation de la part de l’ administration de l’ autorité de la chose jugée entache, bien évidemment, l’ acte émis d’ illégalité.

      • 52. Pouvoirs du juge de limiter les effets du jugement

        L’annulation de l’acte administratif a en principe effet rétroactif ; elle remonte au moment de l’émission de l’acte annulé. La loi 4274/2014 a modifiée les pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir. Elle prévoit, en premier lieu, que le juge de l’excès de pouvoir peut ne pas annuler l’acte attaqué, qu’il soit individuel ou règlementaire, s’il est entaché d’une irrégularité qui peut être guérie a posteriori, sans nuire aux droits du requérant ; pour ce faire le juge peut accorder un délai de quelques mois, afin que l’administration régularise la situation. En deuxième lieu, la loi prévoit que le juge, en tenant compte des circonstances de l’affaire, des intérêts légitimes des tiers ainsi que de l’intérêt général, peut moduler les effets de l’annulation dans le temps, en ce sens que les effets de l’annulation ne remontent pas au moment de l’édiction de l’acte (c.à.d. ex tunc, ce qui est la règle) mais à une autre date, précédant la publication de son arrêt, fixée par lui-même. Enfin, il est prévu que le juge de l’excès de pouvoir peut, pour des raisons de garantie du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime de l’administré, ne pas annuler l’acte administratif individuel attaqué, bien que l’acte réglementaire sur lequel celui-ci est fondé soit considéré, dans le cadre du contrôle incident, illégal.
        Jusqu’ à l’adoption de cette loi, le seul cas où, en Grèce, le juge pouvait différencier dans le temps l’effet de son jugement était celui où la Cour Supérieure Spéciale reconnaît l’inconstitutionnalité d’une loi (v. supra question 10) : elle peut alors décider que la loi est frappée de caducité à la date qu’elle fixe (art. 100 par. 4 de la Constitution).

      • 53. Garanties du droit à l’exécution des décisions de justice

        La Constitution prévoit (art. 95 par. 5) que l’ administration est obligée de se conformer aux décisions des tribunaux. La loi (loi 3068/2002) organise en la matière la procédure suivante : Une formation de trois juges auprès de la cour dont la décision n’ est pas appliquée, saisie par l’ intéressé, constate, dans un premier temps, l’ inexécution de la décision de justice et accorde à l’ administration un délai pour l’ appliquer ; ensuite, dans un deuxième temps, si après la constatation de non exécution, l’ administration continue de ne pas appliquer la décision, la même formation impose à l’ administration une sanction pécuniaire pour non exécution de la décision de justice. Cette condamnation n’ exclut pas la possibilité pour le requérant d’ exercer une action en indemnisation contre l’ administration, s’ il peut prouver que l’ inexécution de la décision de justice lui a provoquée un dommage précis.

        En cas de non paiement de cette somme, peut avoir lieu une exécution forcée sur le domaine prive de l’ Etat ou de la personne morale de droit public concerné.

      • 54. Mesures récentes contre le délai excessif de jugement

        Les efforts entrepris ces dernières années, notamment au niveau du Conseil d’ Etat, concernent :
        a) l’ introduction des procédures de filtrage (v. supra question 26).
        b) l’ augmentation du nombre des juge (aux trois grades de conseillers, maître des requêtes et auditeur)
        c) l’ introduction de l’ informatique (v. infra question 67-68) afin de faciliter le travail des juges et par là raccourcir le temps necessaire pour le prononcé des jugements et
        d) le transfert de compétences du Conseil d’ Etat vers les tribunaux administratifs. Il est vrai que malgré une amélioration de la situation (en ce qui concerne la Haute Juridiction) les résultats escomptés n’ ont pas été atteints. D’ autres mesures ne sont pas envisagées pour l’ instant.

    • E. VOIES DE RECOURS

      • 55. Répartition des compétences entre les juridictions inférieures et suprêmes

        (Sur cette question v. aussi supra questions10 et 16).

        A.- Recours pour excès de pouvoir : Le Conseil d’ Etat est toujours compétent pour connaître des recours pour excès de pouvoir contre les actes réglementaires, indépendamment de l’ autorité qui les a émis. En ce qui concerne les actes individuels le Conseil d’ Etat est le juge du recours en annulation de droit commun. Les Cours Administratives d’ Appel ont compétence pour connaître, en première instance, des litiges en annulation provoqués par une série d’ actes administratifs. Notamment a) ceux qui concernent la nomination et plus généralement la situation des fonctionnaires de l’ Etat, des collectivités territoriales et des personnes morales de droit public, b) ceux qui son relatifs à l’ application de la législation sur l’ enseignement concernant les écoliers, lycéens, étudiants et boursiers, c) ceux qui concernent la qualification de constructions ou bâtiments comme illégaux et leur exception de la démolition, d) la mise en ordre des terrains, le remembrement et le calcul des indemnités afférentes et.c.

        Les Tribunaux Administratif de première instance sont compétents pour connaître en premier ressort les litiges en annulation qui concernent les actes administratifs émis sur la base de la législation des étrangers (p.ex. refus de visa, refus d' entrée au territoire, expulsion administrative, inscription sur la liste des étrangers indésirables et.c.), à l’ exception des actes individuels qui concernent i) la reconnaissance de la qualité de réfugié, ii) les actes administratifs, pris en application du droit communautaire qui concernent l' entrée des étrangers au pays, iii) les actes concernant l' acquisition de la nationalité hellénique. Dans ces dernières hypothèses la compétence revient au Conseil d’ Etat.

        B.- Recours de pleine juridiction : Les tribunaux administratifs de première instance sont en principe compétents pour connaître des litiges administratifs (spécifiques) que la législation caractérise de litiges de plein contentieux. Ainsi, sont des litiges de pleine juridiction, ente autres, a) les litiges de nature fiscale, b) les litiges relatifs à des prestations de la part d’ un organisme de sécurité sociale, c) les litiges relatifs à la protection des invalides, des invalides et victimes de guerre, des anciens combattants, des victimes de tremblement de terre et de victimes d’ une catastrophe, d) les litiges relatifs à l’ application de la législation concernant les marques et.c. A aussi le caractère de pleine juridiction le contentieux de la réparation (action en indemnisation contre l’ Etat et les personnes morales de droit public).

        Selon la Constitution, le Conseil d’ Etat et compétent pour connaître des litiges de pleine juridiction qui lui sont soumis ; l’ illustration la plus marquante de ce cas est le «recours du fonctionnaire» : il s’ agit d’ un recours de pleine juridiction, prévu par la Constitution (art. 103 par. 4 de la Constitution) en faveur des fonctionnaires contre les actes de licenciement et de rétrogradation.

        Enfin, en matière contractuelle, les litiges provoqués par les actes administratifs qui concernent l’ interprétation, l’ exécution ou la résiliation du contrat sont des litiges de pleine juridiction et sont déférés (en premier ressort) devant les Cours Administratives d’ Appel.

        C. - Contentieux des élections : Ce type de contentieux en est un de pleine juridiction. Les tribunaux administratifs de première instance sont compétents en ce qui concerne le contrôle des élections des organes des collectivités territoriales. Les élections nationales et européennes relèvent de la compétence de la Cour Supérieure Spéciale

      • 56. Voies de recours

        A.- Recours pour excès de pouvoir : Contre les décisions du Conseil d’ Etat aucun recours n’ est prévu. Contre les décisions des Cours d’ Appel et des Tribunaux de première instance la partie perdante peut intenter un appel au Conseil d’ Etat, sauf si la loi en exclue expressément l’ exercice (ceci est possible s’ il s’ agit d’ un litige de maigre importance).

        B.- Recours de pleine juridiction : Contre les décisions des Tribunaux de première instance un appel devant les Cours d’ Appel est prévu ; contre les décisions des Cours d’ Appel un recours en cassation peut être exercé.

        C. - Contentieux des élections : Les décisions de Tribunaux de première instance sont susceptibles de pourvoi en cassation au Conseil d’ Etat. Contre les décisions de la Cour Supérieure Spéciale aucun recours n’ est possible.

        La juridiction d’ appel (Conseil d’ Etat ou Cour Administrative d’ Appel), dans la limite des moyens de l’ appel, peut contrôler de nouveau les faits ; ceci n’ est pas le cas en matière de cassation où le juge se prononce sur la légalité de l’ arrêt attaqué devant lui : Si le recours est admis et la décision juridictionnelle annulée, l’ affaire est renvoyé aux juges du fond.

        A part les moyens de recours susmentionnés, le droit procédural connaît aussi la tierce opposition, ainsi que la demande en rectification et interprétation d’ un arrêt.

    • F. PROCEDURES D'URGENCE ET REFERES

      • 57. Procédures d’urgence et référés

        Il existe des procédures d’urgence et de référé. Le juge du référé peut être le même que le juge du fond. Au Conseil d’ Etat le juge du référé statue en formation collégiale. Cependant, le Président du Conseil d’ Etat ou de la Section compétente peut émettre seul un ordre provisoire de suspension de l’exécution d’un acte administratif, qui reste en vigueur jusqu’ à l’émission de la décision de la formation collégiale. Devant les tribunaux administratifs le juge du référé statue en formation collégiale ou seul (dans les cas où il est compétent pour statuer seul sur le fond de l’affaire).

      • 58. Conditions de la demande de procédure d’urgence et du référé

        Au Conseil d’ Etat, en principe, on demande au juge du référé la suspension de l’ exécution d’un acte administratif. Devant les tribunaux administratifs, outre la suspension de l’exécution d’un acte administratif, qui constitue la forme de protection provisoire par excellence, le requérant peut aussi demander le règlement provisoire d’une situation ou l’adjudication provisoire d’une partie de la créance.

      • 59. Différents types de référés

        Il existe un référé de type général qui, au Conseil d’Etat, tend à la suspension de l’exécution d’un acte administratif et, devant les tribunaux administratifs, à la suspension de l’exécution d’un acte administratif, au règlement provisoire d’une situation ou à l’adjudication provisoire d’une partie de la créance. Ce référé est régi, au Conseil d’Etat, par l’article 52 du décret 18/ 1989 et, pour les tribunaux administratifs, par les articles 200-215 du Code de la procédure contentieuse administrative. De plus, il existe devant le Conseil d’Etat et les cours Administratives d’Appel (la compétence dépend du montant du marché) un référé spécifique aux litiges relatifs au stade précédant la conclusion de marchés publics de travaux, de fournitures et de services, conformément à la directive 89/665 du Conseil.
        Enfin, quand le Conseil d'État juge en appel il est possible, si les conditions strictes prévues par la loi et la jurisprudence sont remplies, qu'il accorde le sursis d'exécution de l'acte administratif attaqué devant la juridiction inférieure.

  • III – REGULATION DES LITIGES ADMINISTRATIFS PAR DES INSTANCES NON JURIDICTIONNELLES

    • 60. Rôle de l’administration dans le règlement des litiges

      Les litiges peuvent, dans un premier temps, être réglés par l’administration elle-même. Il existe des recours gracieux devant l’organe qui a émis l’acte faisant grief ainsi que des recours devant le supérieur hiérarchique ou des organes différents par rapport à l’organe qui a émis l’acte litigieux. Il va de soi que les actes émanant des organes qui examinent les recours susmentionnés sont toujours susceptibles de recours devant les tribunaux administratifs et/ou le Conseil d’ Etat.

    • 61. Organes indépendants non juridictionnels compétents en matière de litiges administratifs

      Les litiges administratifs peuvent être réglés par des organes indépendants. Il existe en Grèce depuis 1997 un médiateur qui peut examiner, sur demande d’un particulier ou d’office, une question qui se rapporte aux services publics et, notamment, des actes administratifs ou omissions qui portent atteinte aux droits ou intérêts de personnes physiques ou morales. A l’issue de l’examen de l’affaire le médiateur intervient auprès de l’administration pour résoudre le problème du particulier. Il peut également rédiger un mémoire qu’il notifie au ministre compétent et aux services impliqués.

    • 62. Modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

      Les litiges administratifs ne peuvent, en principe, être réglés au moyen de modes alternatifs de règlement des litiges. Néanmoins, la loi fiscale connaît, dans quelques cas, une procédure de transaction entre l’ administration et l’ administré. Il arrive aussi, en matière contractuelle, que le règlement du litige soit renvoyé à l’ arbitrage ; pour ceci il faut que ce procédé soit prévu expressément par un clause du contrat.

  • IV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DONNEES STATISTIQUES