ACA-Europe

e-Bulletin 2021/1

Éditorial

Piet

Photo: Michael Moser

Chers collègues,

En février 2020, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne. Le BREXIT a aussi eu un impact sur l'ACA-Europe. Dans la période précédant le retrait, j'ai discuté avec nos amis de la Cour suprême britannique des manières de poursuivre leur précieuse contribution à notre Association. C'est ainsi que, lorsque le BREXIT a eu lieu, la Cour suprême britannique a demandé si elle pouvait continuer à participer à l'ACA-Europe avec le statut de membre invité, à l'instar du Tribunal fédéral suisse et de la Cour suprême norvégienne. Cette requête est raisonnable, et j'en suis fortement partisan. Malheureusement, nos statuts ne prévoient pas un tel changement de statut. Il faudrait donc un retrait, suivi d'une nouvelle admission. Cela ne serait pas juste, compte tenu de la situation, et on ne peut guère attendre de nos amis britanniques qu'ils suivent ce processus.

Nos statuts n'apportent pas non plus de solution à un autre problème auquel nous sommes actuellement confrontés : La République slovaque a décidé d'extraire une Cour administrative suprême spéciale de sa Cour suprême, précédemment uniforme. Le Président de la Cour suprême slovaque m'a donc demandé l'autorisation de transférer la qualité de membre de l'ACA-Europe à la nouvelle Cour administrative suprême slovaque. Il y a eu des initiatives similaires en Hongrie, même si elles ont été entre-temps abandonnées. Je suis d'avis qu'un transfert de la qualité de membre suite à une réforme de l'organisation judiciaire dans un État membre de l'Union européenne serait raisonnable et approprié. Malheureusement, nos statuts ne prévoient rien de tel.

Finalement, la pandémie de Covid a révélé des moyens tout à fait différents d'améliorer nos statuts. À titre d'exemple, ils ne donnent pas expressément la possibilité de tenir des réunions du conseil d'administration ou une assemblée générale « en ligne ». Ils prévoient tout au plus que le conseil d'administration puisse prendre des décisions dans le cadre de procédures circulaires écrites, en cas d'urgence ou sur des points d'importance mineure. Pour pouvoir organiser une assemblée générale en ligne, il faudrait s'appuyer sur les règles générales du droit belge. Sinon, les statuts partent de l'hypothèse que les réunions se déroulent de manière présentielle. Comme cela s'est révélé impossible en 2020, le mandat de deux ans des membres actuels du conseil d'administration a simplement été prolongé d'un an. Cette solution n'est cependant guère satisfaisante.

C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à l'assemblée générale de réviser les statuts, qui datent de l'an 2000. Il ne s'agit pas seulement, dans ce contexte, de résoudre les trois problèmes susmentionnés. Les statuts doivent aussi être mis à jour. Il s'agit, autrement dit, de supprimer les règles obsolètes et d'adapter les dispositions dépassées à la pratique actuelle de notre Association. Il convient par ailleurs que les statuts soient adaptés au droit belge actuellement applicable aux associations et aux sociétés. Je tiens à vous rappeler que l'ACA-Europe est une association de droit belge. En vertu de la législation belge actuelle, il est impératif que les statuts d'une association soient revus dans un certain délai pour s'assurer de leur conformité au droit belge.

Nous devrons donc nous pencher sur nos propres statuts. Je sais que c'est une tâche ingrate. Cependant, notre prochaine assemblée générale abordera également d'autres sujets plus intéressants. À titre d'exemple, nous voulons discuter lors du colloque d'un sujet hautement d'actualité du projet ReNEUAL ; je tiens à vous remercier vivement pour votre participation active aux questionnaires préparatoires. Nous souhaitons par ailleurs élire un nouveau président et un nouveau vice-président. Malheureusement, cette année encore, la pandémie de Covid ne nous permet pas de nous réunir à Leipzig du 30 mai au 1er juin 2021, comme nous l'avions initialement prévu. L'année dernière, nous avions déjà dû reporter l'assemblée générale. Cependant, comme un nouveau report n'est pas envisageable, le colloque et l'assemblée générale auront lieu cette fois-ci sous forme de vidéoconférence, le 31 mai 2021. Je me réjouis de vous revoir tous « virtuellement ».

Avec mes meilleures salutations,

Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Séminaires, Colloque, Conseil et Assemblée générale

Les rapports de l’analyse transversale 2019 et du séminaire de Fiesole Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique sont disponibles en ligne.

Le séminaire en ligne Harmoniser la documentation juridique administrative en Europe ? a eu lieu les 10 et 11 mars 2021. L'objectif était de déterminer si et comment les unités de documentation des membres de l'ACA-Europe peuvent collaborer plus étroitement afin d'obtenir une meilleure indexation relative au contenu des jugements et d'autres informations juridiques. Il a été conclu qu’un comité directeur permanent de la documentation de l'ACA, ancré dans la structure organisationnelle de l'ACA-Europe, devrait être mis en place. En outre, des idées de collaboration susceptibles d'être adoptées dans le cadre d'un programme de travail pour le comité directeur ont été identifiées. Le rapport et le webinaire sont disponibles en ligne. Pour ceux qui n'ont pas pu participer, un enregistrement de la vidéoconférence sera disponible sous peu.

Le questionnaire pour la préparation du séminaire organisé par le Conseil d'Etat de France en coopération avec l'ACA-Europe à Paris, le 6 décembre 2021, qui portera sur Le contrôle juridictionnel des autorités de régulation, a été envoyé aux membres le 19 mars. La date limite de participation est fixée au 31 mai. L'invitation, l'ordre du jour et le formulaire d'inscription seront envoyés ultérieurement.

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie COVID-19, le Colloque, l'Assemblée générale et le Conseil d'administration seront organisés sous forme de vidéoconférence le 31 mai 2021. Les invitations, les ordres du jour et les formulaires d'inscription pour ces événements seront envoyés dans la seconde moitié du mois d'avril.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

France

Arrêt du 22 décembre 2020

Cet arrêt concerne la problématique de la protection des données à caractère personnel.

Une association a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police de Paris, révélée par des témoignages, des clichés photographiques et des vidéos diffusés par la presse et par des particuliers sur les réseaux sociaux, d’utilisation de drones à des fins de police administrative, notamment lors de manifestations sur la voie publique. L’association demandait également, sous peine d’astreinte, d'enjoindre au préfet de police de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter et de détruire toute image déjà captée dans ce contexte. Par une ordonnance n° 2017540/3/5 du 4 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par un pourvoi au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat notamment d'annuler cette ordonnance et de faire droit à ses demandes de première instance.

L’autorité a expliqué qu’un dispositif permet de ne renvoyer à la direction opérationnelle que des images ayant fait l'objet d'un floutage. Ce dispositif constitue une des opérations d'un traitement d'ensemble des données, qui va de la collecte des images par le drone à leur envoi vers la salle de commandement, après transmission des flux vers le serveur de floutage, décomposition de ces flux image par image aux fins d'identifier celles qui correspondent à des données à caractère personnel pour procéder à l'opération de floutage, puis à la recomposition du flux vidéo comportant les éléments floutés.

Le Conseil d’État de France a fait droit au pourvoi en estimant que dès lors que les images collectées par les drones sont susceptibles de comporter des données identifiantes, la circonstance que seules les données traitées par le logiciel de floutage parviennent au centre de commandement n'est pas de nature à modifier la nature des données faisant l'objet du traitement, qui doivent être regardées comme des données à caractère personnel.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=4048

Italie

Arrêt du 11 janvier 2021

Cet arrêt concerne la validité d’une mesure régionale plus restrictive qu’une mesure nationale relative à la fermeture d’école dans ladite région.

Le Conseil d'État, à titre de mesure de précaution urgente, a déclaré qu'une Région ne peut procéder, en contradiction avec les mesures moins restrictives prévues au niveau national, à la fermeture générale d'écoles, sans « preuves scientifiques mettant en évidence le lien entre les foyers actifs sur le territoire et l'impact de l'activité scolaire en présence" dans les différentes zones du territoire régional.

Le Conseil a également ajouté que "les problèmes liés au transport (circulation des personnes) - qui peuvent être résolus grâce à un engagement administratif diligent et efficace dans les services concernés - ne peuvent justifier la grave compression des droits constitutionnellement protégés des élèves concernés".

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3975

Belgique

Arrêt du16 mai 2019 et arrêt CJUE du 11 février 2021 (C-407/19)

Dans cette affaire, deux sociétés qui effectuent des opérations portuaires en Belgique et à l’étranger demandaient au Raad van State (Conseil d’État, Belgique) l’annulation d’un arrêté royal de 2016, estimant qu’il entravait leur liberté d’engager des ouvriers portuaires provenant d’autres États membres que la Belgique pour travailler dans des zones portuaires belges.

Le Conseil d’État a décidé d’interroger la Cour sur la compatibilité de ces règles nationales, qui maintiennent un régime spécial de recrutement des ouvriers portuaires, avec la libre prestation des services (article 56 TFUE) et la liberté d’établissement (article 49 TFUE). En plus de la réponse qu’elle devait donner à cette question, la Cour était invitée à dégager des critères supplémentaires permettant de clarifier la conformité du régime des ouvriers portuaires aux exigences du droit de l’Union.

En réponse au différentes questions préjudicielles, la Cour de Justice de l’Union européenne dans un arrêt du 11 février 2021 (C-407/19) a estimé qu’une loi qui réserve le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels peut être compatible avec le droit de l’Union si elle vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires et la prévention des accidents du travail. Toutefois, l’intervention d’une commission administrative paritaire dans la reconnaissance des ouvriers portuaires n’est ni nécessaire ni appropriée pour atteindre l’objectif visé..

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3977

Lettonie

Arrêt du 8 mars 2019 et arrêt CJUE du 29 octobre 2020 (C-243/19)

Cette affaire concerne la question de l’autorisation préalable de soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre et la liberté de religion.

Le fils du requérant atteint d'une cardiopathie congénitale, devait subir une intervention médicale en Lettonie, par transfusion sanguine. Celui-ci est un Témoin de Jéhovah et s'oppose donc à toute transfusion sanguine durant cette procédure. Étant donné qu'en Lettonie cette procédure n'est pas pratiquée par une méthode de perfusion sans transfusion sanguine, il a demandé au service national de santé de l'autoriser à recevoir des soins de santé électifs spécifiques dans un autre État membre de l'Union européenne.

Le ministère de la Santé letton a refusé de délivrer une autorisation permettant au fils de requérant de bénéficier de soins de santé couverts par le budget de l’État letton dans un autre État membre.

Le requérant a introduit un recours auprès de la Cour suprême lettonne contre ce refus. Dans ce cadre, la Cour suprême a posé des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union européenne.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1, et rectificatif JO 2004, L 200, p. 1), de l’article 8, paragraphe 5, de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO 2011, L 88, p. 45), de l’article 56 TFUE ainsi que de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). 2

La CJUE dans un arrêt du 29 octobre 2020 (C-243/19) a estimé que dans la mesure où la seconde condition figurant à l’article 20, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement no 883/2004 consiste exclusivement à examiner l’état pathologique du patient, ses antécédents, l’évolution probable de sa maladie, le degré de sa douleur et/ou la nature de son handicap et n’implique donc pas la prise en compte du choix personnel de celui-ci en matière de soins, la décision des autorités lettonnes de refuser de délivrer le formulaire S2 ne saurait être considérée comme incompatible au regard de cette disposition.

Cela étant, lorsque l’État membre de résidence de l’assuré refuse d’octroyer l’autorisation préalable prévue à l’article 20, paragraphe 1, du règlement no 883/2004, cet État membre met en œuvre le droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, de sorte qu’il est tenu de respecter les droits fondamentaux garantis par celle-ci, dont notamment ceux consacrés à son article 21.

La CJUE poursuit en estimant que l’absence de prise en compte des croyances religieuses du requérant apparaît comme une mesure justifiée au regard de l’objectif légitime de protéger la stabilité financière du système de l’assurance maladie, qui n’excède pas ce qui est objectivement nécessaire à cette fin et satisfait à l’exigence de proportionnalité.

La CJUE répond à la première question que l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 883/2004, lu à la lumière de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que l’État membre de résidence de l’assuré refuse d’accorder à ce dernier l’autorisation prévue à l’article 20, paragraphe 1, de ce règlement lorsque, dans cet État membre, un traitement hospitalier, dont l’efficacité médicale ne soulève aucun doute, est disponible, mais que les croyances religieuses de cet assuré réprouvent le mode de traitement utilisé.

La CJUE répond à la seconde question que l’article 8, paragraphe 5 et paragraphe 6, sous d), de la directive 2011/24, lu à la lumière de l’article 21, paragraphe 1, de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’État membre d’affiliation d’un patient refuse d’accorder à ce dernier l’autorisation prévue à l’article 8, paragraphe 1, de cette directive lorsque, dans cet État membre, un traitement hospitalier, dont l’efficacité médicale ne soulève aucun doute, est disponible mais que les croyances religieuses de ce patient réprouvent le mode de traitement utilisé, à moins que ce refus ne soit objectivement justifié par un but légitime tenant au maintien d’une capacité de soins de santé ou d’une compétence médicale, et ne constitue un moyen approprié et nécessaire permettant d’atteindre ce but, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3567

 

COVID-19

L’ACA-Europe vise à regrouper la jurisprudence des cours nationales relative à la COVID-19 et de la rendre accessible à tous. Vous trouverez ces décisions dans JuriFast. Nous vous invitons à prévenir l’ACA-Europe des décisions prises relatives à la COVID-19 à l’adresse suivante : : tessel.adriaensens@aca-europe.eu, ou d’envoyer un message sur le Forum de l’ACA.

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

 

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

 

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 201 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 10 nouvelles questions collectives ont été posées et 14 pays ont activement participé en y apportant 59 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.

Les thèmes suivants ont été abordés :

  • Remuneration of judges for the additional workload (7 réponses)
  • Conservation des données de connexion - Retention of traffic data (2 réponses)
  • Compensation for special working conditions (3 réponses)
  • Collection of milk (Regulation No 561/2006) (4 réponses)
  • Application of the UN Convention relating to the Status of Stateless Persons (9 réponses)
  • Suspensive effect of administrative actions (5 réponses)
  • Initiation of administrative proceedings (6 réponses)
  • Access to sunlight as restriction / limitation in construction / planning law (7 réponses)
  • Competence / jurisdiction of administrative courts in social security matters (10 réponses)
  • Interpretation of Article 16(4) of Directive 2004/38/EC (loss of permanent residence) (6 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Turquie, en Serbie et au Monténégro.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres sont chaleureusement invités à mettre à jour les informations concernant leur pays en contactant l'équipe de l'ACA-Europe à l'adresse électronique suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

Le programme central de l’ACA-Europe a -comme de nombreux secteurs- souffert de la pandémie qui s’est abattue sur l’Europe en 2020. Concrètement, seuls deux échanges ont pu se dérouler en 2020, les autres stages étant reportés en 2021 dans la mesure du possible et avec l’accord de l’ensemble des institutions membres concernées.

L’ACA-Europe espère donc que les 18 échanges qu’elle financera en 2021 pourront être menés à terme vers la fin de l’année. A l’heure actuelle le secrétariat poursuit la procédure de sélection pour les places restant à pourvoir.

Nouvelles des membres

Malte

Joseph Azzopardi a pris sa retraite en tant que président de la Cour suprême de Malte en avril 2020. Mark Chetcuti lui a succédé.

Le Chief Justice Mark Chetcuti est né à Sliema, à Malte, le 4 février 1958. Il a obtenu un doctorat en droit de l'Université de Malte en 1981. Il est marié à Ingrid et a une fille, Clara.

Après avoir obtenu son diplôme, il a créé son propre cabinet d'avocats, spécialisé dans le droit civil et le droit familial, ainsi que dans les arbitrages locaux et internationaux.

Il était un arbitre accrédité auprès du Centre d'arbitrage de Malte. Il a également été président du Appeals Tribunal for Controlled Companies et membre de la Refugee Appeals Board.

Il a accédé à la magistrature en 2010 et, jusqu'à sa nomination actuelle, il a été chargé des affaires de droit civil général et des affaires constitutionnelles de première instance. Les affaires de propriété intellectuelle, de marques et de droit maritime ainsi que les recours contre des décisions en matière de droit de l'urbanisme étaient et sont encore actuellement de son ressort exclusif. Il est aussi actuellement le président du tribunal pour les questions de droit de la concurrence et du Patents Court.

En 2020, il a été nommé Chief Justice par décision unanime du Parlement, fonction dans laquelle il est aujourd'hui président de la Constitutional Court, la Superior Court of Appeal in Civil and Commercial matters et la Superior Criminal Court of Appeal. Parmi ses autres fonctions administratives, il est vice-président de la Commission for the Administration of Justice et président du Judicial Appointments Committee.

Hongrie

Varga

Le Prof. Dr. András Varga a été nommé président de la Cour suprême de Hongrie le 2 janvier 2021.

Après ses études, András Varga a poursuivi une carrière universitaire et a exercé en qualité de procureur. Il a été chargé de cours dans plusieurs universités. Il est actuellement affilié à l'université catholique Pázmány Péter, où il est prodean de la faculté de droit et de sciences politiques. En 2013, il est devenu membre de la Commission de Venise. Il a exercé comme juge à la Cour constitutionnelle de Hongrie de 2014 à 2020, date à laquelle il a été nommé à la Cour suprême.

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n'hésitez pas à nous contacter : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Nouvelles de l'ACA

Accord spécifique 2020

Le rapport final sur la mise en œuvre des activités énumérées dans la convention spécifique pour 2020 entre la Commission européenne et l'ACA-Europe a été téléchargé sur la plateforme électronique de la Commission européenne par le Secrétariat général à la fin du mois de février 2021. Elle est actuellement analysée par les services de la Commission.

Accord-cadre de partenariat 2022-2025

Le Secrétariat général a entamé la préparation d'une proposition à soumettre dans le cadre de l'appel lancé par la Commission européenne, “for 4-year Framework Partnership Agreements to support European networks active in the area of facilitating and promoting judicial cooperation in civil and/or criminal matters and/or in the area of access to justice”. La date limite de soumission est le 6 mai.

Librairie

Nous cherchons toujours à élargir notre bibliothèque. Connaissez-vous des publications intéressantes ? Vous avez rédigé une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Nous vous invitons à contacter notre gestionnaire de contenu !

Stratégie de dissémination - Phase 2

Afin d'atteindre les objectifs, définis dans l'accord spécifique conclu entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, l'ACA-Europe a développé une stratégie de diffusion afin d’élargir son public. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil en 2019. Avec cette stratégie, l'ACA-Europe vise à informer un public plus large de ses activités et des résultats du réseau.

La stratégie prévoit un déploiement progressif et est basée sur le "réseautage". Elle vise à étendre le réseau existant avec trois "groupes cibles" : les tribunaux nationaux, le monde universitaire et enfin d'autres institutions ainsi que le grand public.

En mai 2019, le Secrétariat général a commencé la mise en œuvre de la stratégie de diffusion en se concentrant sur le bulletin d'information électronique. Ainsi, dans la phase 1, le réseau de diffusion de l'e-Bulletin a été étendu au groupe cible le plus proche de nos membres, à savoir les juridictions nationales des États membres de l'ACA-Europe. En novembre de cette année, la phase 2 de la stratégie a été lancée, consistant à élargir notre réseau au monde universitaire.

À l'heure actuelle, nous disposons de données sur plus de 170 institutions universitaires en Europe. La phase 2 s'étend jusqu'à la fin d'avril 2021. Avec l'aide de nos membres, nous espérons étendre notre réseau encore plus loin d'ici là.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaire, colloque, conseil et assemblée générale

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

31 mai 2021

 

Colloque – ReNEUAL II – Conférence vidéo

31 mai 2021

 

Assemblé générale – Conférence vidéo

automne 2021

 

Séminaire – Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique – Fiesole, Italie

6 décembre 2021

 

Séminaire – Le contentieux des actes des autorités de régulation – Paris, France

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse

Début décembre 2020, le questionnaire pour l'analyse transversale annuelle, sur le thème « Les Cours administratives suprêmes en temps de crise COVID-19 – une leçon tirée », a été envoyé aux membres dont, fin janvier, 28 avaient participé.

Le rapport rédigé par le groupe de travail sur la base des données collectées sera envoyé aux personnes de référence au cours du mois d'avril, permettant un éventuel retour d'information. Le 31 mai, date du colloque et de l'assemblée générale, ce rapport sera publié sur le site web, où il sera librement accessible à tous.

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