e-Bulletin 2020/2

Éditorial

Photo: Michael Moser

Chers collègues,

Il était initialement prévu que la présidence allemande de l'ACA-Europe, biennale, se clôture en mai 2020 par une assemblée générale. Mon collègue italien, Filippo Patroni Griffi, président du Consiglio di Stato italien, aurait alors entamé ce bulletin d'information par ses propres remarques introductives. La pandémie de COVID-19 a changé la donne. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de prolonger la présidence allemande d'un an. Nous espérons que cela nous permettra d'organiser le 31 mai/1er juin 2021 l'assemblée générale et le colloque, initialement prévus en mai 2020 et annulés en raison de la crise. Cela permettra également aux collègues italiens de réaliser leurs intéressants projets à partir de l'automne 2021, plutôt qu'à l'automne 2020. Ils ne devront alors éventuellement plus tenir compte des restrictions de déplacement et de contact actuellement inévitables.

Le report d'un an de ces projets ne signifie en aucun cas que l'ACA-Europe se croisera entre-temps les bras. À titre d'exemple, le groupe de projet des services de la documentation de nos institutions membres a poursuivi ses travaux sur la refonte de la base de données « jurifast ». Il est prévu que ceux-ci se clôturent par un séminaire de documentation, également à Leipzig, en mars 2021. L'objectif n'était pas seulement de moderniser la base de données « jurifast », d'améliorer les possibilités de recherche et d'adapter le design aux exigences et attentes actuelles. La base de données de l'ACA-Europe doit simultanément être intégrée dans le cadre d'autres bases de données en Europe, gérées par la Cour de justice de l'Union européenne, à Luxembourg, et par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.

Le report dû à la pandémie a également permis de présenter publiquement les conclusions de la série de séminaires de 2019 sous forme de livre. Une partie du programme de la présidence allemande avait consisté à comparer les fonctions et les méthodes de travail des cours administratives suprêmes en Europe d'un point de vue interne ; vu, pour ainsi dire, depuis la « salle des machines » de nos juridictions membres. À cette fin, l'ACA-Europe a organisé trois séminaires en 2019, à Dublin, Berlin et Brno, auxquels presque toutes les institutions membres ont intensivement participé et activement coopéré. Les conclusions extrêmement intéressantes de ces rencontres ne peuvent être trouvées dans un livre. C'est pourquoi nous avons décidé de compléter les rapports généraux préparés au cours des trois séminaires par une introduction récapitulative, et de les publier en trois langues : en anglais, français et allemand. Le livre est en cours de préparation et sera publié par C.H. Beck (Munich) en 2021. Nous l'attendons tous avec impatience.

Espérons que nous reviendrons tous à une sorte de nouvelle normalité en 2021. Concernant l'ACA, notre espérance est que le colloque et l'assemblée générale de Leipzig en mai/juin 2021 puissent se dérouler de la manière habituelle. Cela permettrait de finaliser l'autre série de séminaires qui constitue également une partie du programme de la présidence allemande, à savoir le projet de la codification de la procédure administrative au niveau des autorités et agences de l'Union européenne (ReNEUAL). Ce projet pourrait donner une impulsion significative, favorisant un développement accru et, simultanément, une convergence des systèmes juridiques nationaux concernés.

Avec mes meilleures salutations,

Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Séminaires et Colloque

Compte tenu de l'état actuel de la pandémie Covid-19 et de l'évolution incertaine de son impact au cours du dernier trimestre de 2020, le conseil d'administration a décidé de reporter à 2021 les séminaires et le colloque initialement prévus pour 2020.

Suite à cette décision, le séminaire sur la documentation juridique aura lieu du 10 au 12 mars à Leipzig. Le colloque ReNEUAL II est remis au 31 mai au même endroit. Deux autres séminaires sont prévus à la fin de l'année. Le séminaire de Fiesole « Droit, tribunaux et directives pour l'administration publique » est désormais prévu pour l'automne 2021. Enfin, le séminaire « Contrôle juridictionnel des actes réglementaires des autorités administratives indépendantes » sera organisé à Paris en décembre 2021. Les inscriptions pour ces activités n'ont pas encore commencé. Le secrétariat général informera les membres de l'ACA-Europe dès que l'inscription sera possible.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	Estonie Arrêt du 19 mai 2020 Cet arrêt concerne la question d’une évaluation des effets d'un projet sur une zone spéciale de protection de l’environnement (Natura). Deux organisations environnementales ont fait appel à la Cour suprême pour contester le plan déterminant l'emplacement d’une ligne ferroviaire. Parmi les griefs présentés par les requérants, la Cour suprême a jugé importante le moyen concernant la zone ornithologique Natura, que la ligne ferroviaire projetée ne prévoyait pas de traverser, mais de parcourir à une centaine de mètres. La Cour suprême n'a pas jugé correct, lors de l'évaluation de l'impact environnemental du tracé ferroviaire, de procéder à une distinction entre les effets directs et indirects du chemin de fer En se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour suprême a estimé que l'évaluation préliminaire de Natura doit analyser la situation du site Natura et tout changement qui pourrait survenir du fait de l'activité proposée. La Cour suprême a également souligné que les mesures d'atténuation du projet sur la zone Natura ne doivent pas être prises en compte dans la phase de pré-évaluation du projet. La Cour suprême a en outre expliqué les exigences de fond pour l'évaluation Natura et les lacunes de l'évaluation. http://www.aca-europe.eu/index.php/en/jurifast-fr?ID=3762
	Lettonie Arrêt du 30 juin 2020 Cet arrêt concerne le principe de publicité et ses modalités dans la passation de marché public selon la procédure de tirage au sort. http://www.aca-europe.eu/index.php/en/jurifast-fr?ID=3797
	Allemagne Arrêt du 17 juin 2020 La Cour administrative fédérale a été invitée à statuer sur l’irrecevabilité d'une demande d'asile au motif du statut de réfugié déjà accordé en Bulgarie à un candidat réfugié en Allemagne. Des questions préjudicielles ont été posées à la Cour de justice. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice, la Cour administrative fédérale a estimé qu'un pays tiers sûr au sens des dispositions concernées en l’espèce est un pays tiers sûr, c’est-à-dire, un État qui n'est pas membre de l'Union européenne. Elle a également estimé que les déficiences systémiques de la procédure d'asile dans l'Etat membre de première reconnaissance, en l’espèce la Bulgarie, et le fait que les conditions de vie des bénéficiaires reconnus de la protection dans cet Etat, ne sont certes pas conformes aux dispositions concernées de la directive 2011/95/UE, mais que cela n'entraîne pas une violation de de l'art. 4 GRC et partant que cela ne s'oppose pas à une décision d’irrecevabilité. http://www.aca-europe.eu/index.php/en/jurifast-fr?ID=3310
	Pays-Bas Arrêt du 24 juin 2020 Le Conseil d'État a posé des questions préjudicielles à la CJUE concernant la décision du ministre néerlandais des Affaires étrangères de désigner quatre personnes comme personnes visées par des sanctions antiterroristes. À la suite de l’arrêt de la Cour, le Ministre a retiré sa décision. L’une des quatre personnes a voulu poursuivre la procédure devant le Conseil d’État dès lors qu'il estimait que le ministre n'aurait jamais dû le désigner sur la liste des terroristes de l'UE en vertu de ces règles antiterroristes. A la suite d’un raisonnement quant aux conditions permettant la désignation de personne ou d’organisation impliquées dans des activités terroristes, le Conseil d’État a estimé que la désignation du requérant en vertu des règles antiterroristes était injustifiée et que, par conséquent, le ministre n'aurait pas pu lui imposer des sanctions financières. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=2414
	COVID-19 Nous vous invitons également à prendre connaissance de l’initiative de l’ACA-Europe concernant la jurisprudence des Cours de justice nationales relatives au COVID -19. L’objectif est de regrouper cette jurisprudence et de la rendre accessible à tous. Vous trouverez ces décisions sur JuriFast. En tant que correspondant, comme demandé précédemment, nous vous invitions à prévenir l’ACA-Europe des décisions prises relatives au COVID19 à l’adresse suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu, ou d’envoyer un message sur le Forum de l’ACA.

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 206 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 9 nouvelles questions collectives ont été posées et 12 pays ont activement participé en y apportant 50 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la France, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque et la Slovénie.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Information regarding proceedings per art. 258 TFEU (3 réponses)
• Profitable activity of judges (10 réponses)
• Data Protection (definition of personal data) (10 réponses)
• Aarhus Convention (2 réponses)
• Review of Cilfit criteria - Hearing at the ECJ (15 Jul. 2020) (5 réponses)
• Examination of applications for international protection (Articles 2(I) 12(1) Dublin Regulation) (7 réponses)
• Directive 2003/88/EC and prisoners in detention (5 réponses)
• Stamp duty issues (8 réponses)
• Council of State advice about the fundamental and constitutional law aspects of (planned) Dutch Covid-19 measures

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Turquie, en Serbie et au Monténégro.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres sont chaleureusement invités à mettre à jour les informations concernant leur pays en contactant l'équipe de l'ACA-Europe à l'adresse électronique suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

Le 7 septembre 2020, le conseil d’administration de l’ACA-Europe a décidé de poursuivre l’exécution du programme d’échange de juges en 2020 dans la mesure où le contexte sanitaire le permet et sous réserve de l’accord de toutes les parties concernées. Le secrétariat général prendra contact avec les institutions concernées ainsi qu'avec les participants pour savoir, pour chaque stage, s'il peut avoir lieu.

Les lauréats du programme d’échanges de juges 2020 qui n’auront pu effectuer leur stage disposeront d’une priorité en 2021.

Nouvelles des membres

Grèce –Conseil d'État Irene Evelyn Michaela Mary Sharpe est née à Kalamata, dans le Péloponnèse. Elle a obtenu sa maîtrise en droit à la Faculté de droit de l'Université d'Athènes en 1977. Elle a été nommée, après concours, au Conseil d’État comme auditrice en 1980 et promue au grade de maître des requêtes (1985), de conseillère d'état (1997) et de vice-présidente (2011). En juillet 2020 le Conseil des Ministres l'a désignée comme Présidente du Conseil d’État. En tant que vice-présidente elle a présidé, pendant plusieurs années, la deuxième section du Conseil, qui connaît (en contentieux) des affaires fiscales et des référés précontractuels dans le cas des marchés de fournitures. Membre de la Cour Spéciale Suprême (art. 100 de la Constitution). Pendant la période 2013-2020 elle a présidé la Cour prévue par l' art. 88 al. 2 de la Constitution (Cour qui connaît des affaires concernant la rémunération des magistrats). Dans le cadre de son congé d'études (1995 - 1996) elle a suivi des cours de droit public à l'Université Paris II. Elle a enseigné pendant plus de dix ans à l’École Nationale de la Magistrature.

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n'hésitez pas à nous contacter : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Nouvelles de l'ACA

Assemblée générale et présidence

L'Assemblée générale qui était prévue en mai 2020 est reportée au 1er juin 2021. En conséquence et comme mentionné dans l'éditorial, la présidence allemande est exceptionnellement prolongée d'un an.

Subvention 2021

Le programme et budget pour 2021, tels qu'approuvés par le Conseil d’administration, ont été soumis par le secrétariat-général. Nous attendons maintenant l'approbation de la Commission européenne.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaires et colloque

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

Analyse

Comme l’a récemment décidé le Conseil d’administration, un groupe de travail a été mis sur pied pour contribuer au « EU Justice Scoreboard 2021 ». Le sujet de cette année sera : « Les Cours administratives suprêmes en temps de crise COVID-19 – une leçon tirée. »

Une première réunion, le 14 septembre, a été destinée à convenir de la portée de l’analyse, de la méthodologie pour le questionnaire, d’une répartition de la charge de travail et d’un calendrier.

Lors d'une deuxième réunion le 12 octobre, le questionnaire sera finalisé. Si tout se passe bien, il sera envoyé aux membres à la mi-novembre.