e-Bulletin 2019/3

Éditorial

Photo: Michael Moser

Chers confrères,

La présidence allemande de l’ACA-Europe est déjà entrée dans sa deuxième année. Comme vous le savez, pour cette période de deux ans, nous avons proposé de nous atteler à deux thèmes généraux : d’une part, nous souhaitions échanger sur les conditions de fait et de droit dans lesquelles nous exerçons notre activité de juridictions administratives suprêmes ; d’autre part, nous avions l’intention de nous pencher sur le processus ReNEUAL. Ces deux projets sont en bonne voie et bien avancés.

En dernier lieu, nous nous sommes retrouvés à Brno où la Cour administrative suprême de la République tchèque a organisé un séminaire sur les « mesures visant à faciliter et limiter l’accès aux tribunaux administratifs ». Dans le cadre de trois modules, nous y avons abordé des questions liées aux frais de procédure et à la représentation obligatoire par un avocat tout en approfondissant la gestion pratique de systèmes de filtrage. On ne peut que se réjouir de la forte participation à ce séminaire. En y assistant, nos 39 consœurs et confrères ont une nouvelle fois prouvé que la découverte directe des conditions de travail des juridictions européennes partenaires suscite toujours un grand intérêt. Mais, l’hospitalité impressionnante de nos confrères tchèques a sans doute contribué à attirer un si grand auditoire.

Après les séminaires de Dublin et de Berlin, celui de Brno a permis d’achever en grande partie nos travaux sur le premier sujet général. A Dublin, le souhait de fournir des faits statistiques à l’appui de nos conclusions avait été exprimé. C’est le but de l’analyse transversale actuellement en cours d’élaboration. Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’ACA-Europe a décidé d’examiner la question de savoir s’il est opportun de publier sous forme d’un livre les conclusions de ces trois séminaires et de l’analyse transversale dûment exploitées de manière scientifique afin qu’un public plus large puisse y accéder. Ces conclusions n’étant pratiquement pas disponibles autrement, on peut supposer que non seulement les juridictions, mais aussi les milieux politiques et scientifiques s’y intéresseront. Bien évidemment, cela demande encore beaucoup de travail, pour ne pas parler du coût. Mais, peut-être que ce projet est tout de même réalisable.

Le deuxième sujet général porte sur le processus ReNEUAL. Au cours du séminaire de Cologne, nous avons surtout étudié la méthode du droit comparé sur laquelle repose la proposition de loi ReNEUAL émanant des milieux universitaires en constatant que, dans notre travail juridictionnel aussi, nous devrions davantage prendre acte des décisions des juridictions européennes voisines. Le séminaire prévu le 11 mai 2020 à Leipzig à l’occasion de la prochaine Assemblée générale se penchera sur le dernier livre de la proposition ReNEUAL consacré à « la gestion de l’information administrative à l’ère du numérique » et donc à un sujet qui est non seulement d’une grande actualité, mais aussi passionnant et orienté vers l’avenir. Le questionnaire préparatoire vient d’être réalisé avec, là aussi, un accompagnement scientifique.

En espérant vous revoir pour une rencontre fructueuse, je vous prie d’agréer, chers confrères, mes salutations distinguées..

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Séminaire

Le 9 septembre 2019, le séminaire de l’ACA relatif aux limites de l’accès à la justice s’est tenu à Brno, République tchèque. L’ACA a reçu 26 rapports nationaux. Tous ces rapports, ainsi que le programme, le questionnaire et le rapport général y afférents, ont été publiés sur notre site web.

En savoir plus...

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

	France Dans cette affaire, la Cour a estimé qu’une circulaire qui prescrit d’utiliser le masculin comme forme neutre pour les termes susceptibles, au sein des textes réglementaires, de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes et de ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, se borne à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur. Elle ne porte ainsi pas atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes, en méconnaissance de l’article 1er de la Constitution, de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, de l’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail et de l’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3558
	Pays-Bas Il s’agit d’une décision du Conseil d’État à la suite d’une réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne à une question préjudicielle posée précédemment par la Haute autorité administrative. La question préjudicielle était de savoir comment gérer une situation dans laquelle un demandeur d’asile avance un nouveau motif d’asile pour la première fois au cours d’une procédure d’appel devant le tribunal administratif de première instance. À la suite de la réponse fournie par la Cour de Justice dans l’arrêt C-625/16 du 4 octobre 2018, qui regroupait notamment cette question le Conseil d’État a retiré sa question préjudicielle et a considéré que si un étranger soumet un motif à l’appui d’une protection internationale pour la première fois au cours de la procédure d’appel devant la Cour, la Cour doit toujours tenter de déterminer si ce motif d’asile peut être inclus dans la procédure d’appel en cours. La Cour examine alors la question de savoir si le motif d’asile a été soumis dans les délais et est suffisamment concret, afin que la Cour elle-même et le Secrétaire d’État puissent évaluer de manière appropriée le motif d’asile. Si tel n’est pas le cas et que l’inclusion du nouveau motif d’asile retarde de façon “inadmissible” la procédure d’appel, la Cour n’est pas tenue d’inclure le nouveau motif d’asile dans la gestion de l’appel. Le demandeur d’asile peut soumettre une nouvelle demande d’asile fondée sur ce motif. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3284
	Pologne Dans cette affaire, il est question du droit d’un étranger à pouvoir rester en Pologne durant la durée de la procédure concernant le refus d’accorder une protection internationale devant un tribunal administratif de première instance et durant laquelle une décision quant à l’obligation de retour est rendue, elle-même soumise à exécution obligatoire. La Cour administrative suprême a estimé que tant qu'une décision judiciaire rejetant une plainte relative à l'octroi d'une protection internationale n'est pas devenue définitive, la procédure relative à la décision de retour ne peut être engagée et conduite. http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3502

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Depuis le dernier e-bulletin, 9 nouvelles questions collectives ont été posées et 14 pays ont activement participé en y apportant 77 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Slovénie.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• Assessment of the effects of certain projects on the environment (6 réponses)
• Publication of information on beneficiaries of agricultural aid on internet (8 réponses)
• Unequal opportunities for judges in different jurisdictions (10 réponses)
• Directive 2003/86/EC right to family reunification - Age limits (11 réponses)
• Unauthorized disclosure of information protected by law (8 réponses)
• Retirement age (10 réponses)
• Permission of wind turbines (10 réponses)
• Spouse of foreigner (7 réponses)
• Sound and / or video recordings during Court hearings (7 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont chaleureusement invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante : katty.lauvau@aca-europe.eu

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

Cette année le programme d’échange de juges financé par l’ACA-Europe a connu un franc succès avec 30 candidatures introduites auprès du Secrétariat général. Dès lors que le budget du programme ne permet de financer que 18 échanges, le conseil d’administration et l’assemblée générale de Berlin ont décidé d’affiner les critères de Paris aux fins d’une sélection plus prévisible, transparente et équitable entre les candidats et juridictions.

Par ailleurs, l’assemblée générale, se basant sur les résultats de l’enquête menée par le Secrétariat général auprès des stagiaires de l’année 2018, suggère aux juridictions hôtes de proposer une documentation relative à son fonctionnement avant le commencement du stage.

Pour plus d’infos : katty.lauvau@aca-europe.eu

Nouvelles des membres

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n'hésitez pas à nous contacter!

Nouvelles de l'ACA

Subvention 2020

Le programme et budget pour 2020, tels qu'approuvés par le Conseil d’administration, ont été soumis par le secrétariat-général. Nous attendons maintenant l'approbation de la Commission européenne.

Présidence 2020 – 2022

M. Patroni Griffi, président du Conseil d'État d’Italie, a élaboré le programme de la présidence italienne de l’ACA Europe pour la période 2020 – 2022 dans une lettre adressée à M. Rennert, président de l’ACA-Europe. Ce programme est intitulé « Le rôle des juges dans le processus d'intégration européenne: dialogue horizontal entre les plus hautes juridictions administratives nationales ». La présidence italienne se concentrera sur le "dialogue horizontal", un niveau de dialogue conforme à l'ADN de l’ACA-Europe de promotion de la connaissance mutuelle et d’un débat productif entre les Cours suprêmes administratives d'Europe, afin de créer une culture judiciaire commune. La présidence aura pour but de renforcer et de valoriser l’importance et l'expérience du dialogue horizontal au sein des Cours administratives suprêmes nationales.

L’ordre du jour de la présidence italienne est déjà connu dans ses grandes lignes. Consultez-le sur notre site!

Diffusion de l’e-bulletin

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique conclu entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, l’ACA-Europe a été priée d’élaborer une stratégie de diffusion plus large pour son e-bulletin.

À cet égard, vous êtes nombreux à nous avoir déjà fourni les coordonnées des Cours nationales administratives auxquelles nous pouvons transmettre le e-bulletin.

À ceux qui ne l’ont pas (encore) fait, nous aimerions demander de transmettre le e-bulletin à tous les tribunaux administratifs de votre pays ou de nous contacter en nous communiquant les coordonnées nécessaires.

Nous apprécions fortement votre aide dans l’expansion de notre réseau !

Groupe de travail "Mieux légiférer"

Le 2 mai, le groupe de travail a envoyé une lettre à la Commission européenne l'informant des résultats du projet pilote "Mieux légiférer".

Au cours de l'été, la Commission a répondu à cette lettre par une lettre générale signée par le commissaire Timmermans et un retour plus détaillé des services de la Commission sur les questions soulevées dans l'annexe à la lettre du 2 mai 2019.

La réponse de la Commission à la lettre et l'annexe plus détaillée figuraient à l'ordre du jour de la réunion du conseil d'administration du 10 septembre à Bruxelles et seront également examinées lors de la réunion du groupe de travail à Rome fin octobre.

Gestion de contenu

L’ACA-Europe devra faire ses adieux à Benny De Sutter, responsable du contenu de l’ACA Europe, d’ici la fin de l’année. Veuillez prendre en compte le fait que l'adresse email benny.desutter@aca-europe.eu ne sera plus disponible à partir du 1er janvier 2020. Un poste vacant sera publié pour trouver un remplaçant. Dès qu'un candidat approprié aura été trouvé, nous vous fournirons les coordonnées de notre nouveau gestionnaire de contenu.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaire

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

Analyse 2018 - 2019

A l'occasion de la demande de subvention de quatre ans adressée par l'ACA-Europe à la Commission européenne, l'Association a proposé de procéder à une enquête annuelle ayant pour objet le recueil, l’analyse, l’échange et la mise à la disposition d’informations, de bonnes pratiques et de recommandations sur divers sujets du droit de l’UE.

Pour 2019, le Conseil a opté pour une "Bilan qualitative et quantitative des séminaires de 2019". Les résultats de l'étude seront également utilisés pour contribuer au « 2019 EU Justice Scoreboard ».

Une deuxième réunion du groupe de travail a eu lieu le 7 octobre 2019. Au cours de cette réunion, le questionnaire final, qui sera envoyé aux membres au cours de la première quinzaine de novembre, a été rédigé.