ACA-Europe

e-Bulletin 2018/1

Éditorial

Piet

Photo: Michael Moser

Chers lecteurs,

Le 15 mai dernier, l'Assemblée générale de l'ACA-Europe a confié à la Cour administrative fédérale d'Allemagne la présidence de l'association pour les deux années à venir. Avant de commencer à exposer le contenu de cette présidence, j'aimerais exprimer à nouveau ma sincère gratitude à l'égard de la présidence néerlandaise, dont nous avons eu l'honneur et le plaisir de bénéficier au cours de ces deux dernières années. Piet Hein Donner et ses collaborateurs, avec le soutien du Conseil et du Secrétariat général, ont accompli un travail formidable.

Avant toute chose, il convient également de préciser que l'ACA-Europe poursuivra et optimisera ses efforts fructueux en vue de promouvoir les échanges entre nos juridictions administratives d'Europe, tels que le programme d'échange des juges et les bases de données juridiques DecNat et JuriFast.

Au cours de la présidence allemande, j'aimerais vous inviter à six séminaires : quatre en Allemagne, un en Irlande et un en République tchèque. Concernant les séminaires qui se tiendront en Allemagne, j'entends profiter de cette occasion pour vous présenter la juridiction administrative allemande de manière plutôt concrète. Tous les séminaires auront lieu dans des bâtiments de la Cour. Vous visiterez le tribunal administratif de Cologne (un tribunal de première instance), la cour administrative supérieure des Länder de Berlin et de Brandebourg (un tribunal de deuxième instance), ainsi que le tribunal administratif fédéral de Leipzig (la Cour suprême).

Le premier séminaire, qui se tiendra à Cologne en décembre 2018, abordera ce qu'on appelle le projet ReNEUAL. Ce nom se rapporte à une approche comparative du développement du droit administratif dans l'Union européenne et du code de procédure administrative des États membres. Il s'agit à l'origine d'une initiative du Parlement européen, qui a ensuite été poursuivie dans le milieu universitaire.

Par la suite, deux séminaires corrélés sur les méthodes de travail et les conditions-cadres de notre travail quotidien au tribunal seront organisés. L'un d’entre eux aura lieu à Dublin en mars 2019 et s'intéressera à la manière dont nos tribunaux prennent les décisions. L'autre, qui se tiendra à Berlin en mai 2019, examinera les conditions d'accès aux cours suprêmes. Il aura lieu juste avant ou après une réunion de l'assemblée générale.

Le quatrième séminaire, prévu en septembre 2019 à Brno, cherchera à savoir s'il existe des actes souverains non soumis au contrôle judiciaire et étudiera, le cas échéant, les mécanismes de contrôle alternatifs susceptibles d'être en place.

En avril 2020, à Leipzig, le cinquième séminaire renouera avec une ancienne tradition de l'ACA-Europe qui consiste à impliquer nos experts en documentation juridique. Le séminaire abordera principalement l'impact de la numérisation sur le travail de nos services de documentation et examinera l'interaction potentielle et souhaitable de JuriFast avec les nouvelles bases de données entretenues par la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice de l'Union européenne.

Le colloque prévu en mai 2020 à Leipzig reviendra sur le projet ReNEUAL, impliquant la présidence allemande. Il sera accompagné d'une réunion finale de l'assemblée générale. Chers collègues, permettez-moi de vous assurer que, tout comme les juges et les membres du personnel du tribunal administratif fédéral, je me réjouis déjà à la perspective des deux années à venir.

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Colloque

Le rapport sur le colloque à La Haye sera publié sur notre site web et dans le e-news prochain.

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

Pays-Bas

demande préjudicielle du Conseil d’État du 19 avril 2018 relative à l’interprétation de l’article 46 (8) de la Directive 2013/32/UE. Le Conseil d'État a demandé à la CJUE si les requérants acquièrent un séjour légal aux Pays-Bas parce qu'ils doivent être autorisés à séjourner sur le territoire des Pays-Bas en attendant l'issue de la procédure de mesure provisoire sur la base de l'article 46, paragraphe 8, de la Directive 2013/32/UE. Cette demande préjudicielle pose également la question de la détention des ressortissants des pays tiers dans un centre fermé.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3366

Finlande

décision de la Cour suprême administrative du 7 février 2018 relative aux critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et à la notion d’aides accordées par les États appliquée aux services de soins d’urgence.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3361

Croatie

demande préjudicielle de la Cour administrative suprême du 2 février 2018 relative à l’interprétation de l’article 15, paragraphe 3, TFUE et de l’article 4, paragraphes 1 et 2 du Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et aux exceptions à ce type d’accès tel que la notion de secret bancaire.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3359

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 218 membres provenant de 35 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 4 nouvelles questions collectives ont été posées et 14 pays ont activement participé en y apportant 34 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la République tchèque.

Les thèmes suivants ont été abordés:

  • Judicial Training (10 réponses)
  • Time-limits of entry bans (8 réponses)
  • Financial supervision and personal data (9 réponses)
  • The system of liability for damage caused by animals (7 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie.

En 2017, l’ACA-Europe a fait traduire en anglais ou en français les mises à jour de la Roumanie, des Pays-Bas et de l’Allemagne.

En 2018, jusqu’ici, une mise à jour pour la Belgique a été effectuée. Ces textes sont désormais disponibles en ligne dans les deux langues de l’Association. Un poste a été prévu dans le budget 2018 pour poursuivre les traductions des mises à jour du «Tour d’Europe » qui se trouvent déjà sur le site.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission Européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union Européenne, les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont chaleureusement invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante : anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu ou benny.desutter@aca-europe.eu

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

Cette année, l’ACA-Europe a la possibilité de permettre à 18 juges issus de ses institutions membres d’effectuer un stage de travail de 12 jours auprès de l’une d’entre elles. Ces stages de travail se clôturent par un rapport rédigé en français ou en anglais publiés sur le site de l’Association.

L’Assemblée générale de La Haye du 15 mai 2018 a approuvé la liste des candidats retenus pour l’échange de juges et ceux-ci ainsi que les institutions hôtes ont été avertis par le Secrétariat général.

Addresse de contact: anne-catherine.vangeersdaele@aca-europe.eu

Nouvelles des membres

France – Conseil d’Etat – mai 2018

Bruno Lasserre

Mercredi 16 mai 2018, Bruno Lasserre, président de la section de l’intérieur à l’époque, a été nommé vice-président du Conseil d’Etat. Le 29 mai, il a succédé à Jean-Marc Sauvé.

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Malte – Cour d'appel – avril 2018

Joseph Azzopardi

Le 26 avril 2018, Monsieur le juge Joseph Azzopardi a été nommé juge en chef par le président de Malte pour remplacer le juge en chef Silvio Camilleri, qui vient de prendre sa retraite après avoir atteint l'âge de la retraite obligatoire de soixante-cinq ans.

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La Suisse – Tribunal fédéral – 1 janvier 2017

Ulrich Meyer

Éducation:

Étude de droit à l'Université de Berne; brevet d'avocat en 1979 Doctorat en 1984. Habilitation à l'Université de Zürich en 1993. Professeur titulaire à l'Université de Zürich.

Ulrich Meyer a commencé sa carrière professionnelle comme Fonctionnaire juridique à l'Office fédérale de la Justice. En 1981, il est affecté comme secrétaire resp. greffier, au Tribunal fédéral des Assurances (TFA) à Lucerne, dont il a été élu membre en 1986 et dont il a assuré la présidence entre 1998 et 1999.

Du 1 janvier 2007 au 31 décembre 2012, il a présidé la deuxième Cour de droit social du Tribunal fédéral suisse. De 2011 au 2012, il a occupé la fonction du Président de la Conférence des Présidents. En devenant Vice-président du Tribunal fédéral suisse en 2013, il a poursuivi comme membre de la deuxième Cour de droit social. Le 1er janvier 2017, il a été nommé Président de ce Tribunal. A ce titre, il a également repris la présidence de l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF).

Au niveau international, M Meyer a représenté la Suisse de 2006 à 2008 au Conseil Consultatif de Juges européens (CCJE), un organe du Conseil de l'Europe.

"L'ACA-Europe est une institution précieuse pour l'échange de vue et la formation des juges au niveau européen.".

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Nouvelles de l'ACA

Subvention 2018

Le budget de l’Association pour l’année 2018 est de 489.393 euros. Il est financé à 80% par le programme Justice de l’Union européenne. Le reste provient des cotisations des institutions membres de l’ACA-Europe, dont la cotisation de la présidence.

L’accord de la Commission européenne a été donné le 15 mars 2018 et les activités 2018 ont pu ensuite concrètement commencer.

Accord spécific 2018

Le 15 mars, l’accord spécifique numéro - 800948 - ACA-EU_NETW_2018 a été signé par le Secrétaire Général et la Commission Européenne. Le 4 mai 2018, la Commission européenne a annoncé que, suite à l'analyse du rapport final d'exécution technique, le budget 2017 a été accepté sans exception.

La Commission européenne a souligné que l’ACA-Europe a produit des rapports et organisé des séminaires sur le fonctionnement des Cours administratives suprêmes, tant dans l’application du droit de l'UE que d’une manière plus générale, qui peuvent contribuer à la cohérence de la jurisprudence administrative.

Selon la Commission, le travail de l’Association contribue à la promotion de l'État de droit et à l’efficacité des systèmes de justice nationaux. Les résultats du questionnaire « sur les pouvoirs et les activités judiciaires des plus hautes juridictions nationales dans des situations où l’indépendance judiciaire peut être menacée » préparé par l’ACA-Europe, en étroite coopération avec la Commission, devraient fournir des informations importantes pour la préparation du 2018 « EU Justice Scoreboard ».

La Commission a remercié l'Association pour sa bonne coopération et pour le rapport final complet.

Dans ce numéro

Éditorial

Colloque

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

18-19 octobre 2018

 

Séminaire à Tallinn, Estonie – Procédure régulière

2-4 décembre 2018

 

Séminaire à Cologne, Allemagne – ReNEUAL I

25-26 mars 2019

 

Séminaire à Dublin, Irlande – Le processus de prise de décision judiciaire

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse 2017 - 2018

À l’occasion de la demande de subvention triennale de l’ACA-Europe adressée à la Commission européenne, l’Association a été invitée de proposer de procéder à une enquête annuelle ayant pour objet le recueil, l’analyse, l’échange et la mise à la disposition d’informations, de bonnes pratiques et de recommandations sur divers sujets du droit de l’UE.

Pour 2017, le conseil d’administration a opté de collaborer au scoreboard de la justice dans l’UE (volet « justice administrative »).

La présentation des résultats a eu lieu lors de la réunion de l’Assemblée générale de La Haye le 15 mai 2018 et ont été publiés sur notre site web.

Pour 2018, le conseil d’administration a opté de continuer à collaborer au scoreboard de la justice, sur le thème de « la qualité des décisions ». Une première réunion du groupe de travail sur ce sujet est prévue pour le mois de juin. En 2018, ce groupe de travail s’est vu renforcé par l'Italie.

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Financé par le programme Justice de l’Union européenne