Collegium MaiusLe 18 septembre 2017 s’est tenu dans le plus ancien bâtiment de l’université Jagellonne (le Collegium Maius) le séminaire « Ordre public, sécurité nationale et droits des ressortissants de pays tiers dans les affaires d’immigration et de citoyenneté ». Le séminaire était organisé par l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) et la Cour administrative suprême de Pologne, en coopération avec le tribunal administratif de voïvodie de Cracovie, représenté par le Vice-Président de cette juridiction, Mme Anna Dumas. Le séminaire a rassemblé plus de quarante participants représentant les Conseils d’État et juridictions administratives suprêmes de vingt États membres de l’UE.

Marek & Piet HeinLe séminaire a été ouvert par le Président de la Cour administrative suprême de Pologne, M. Marek Zirk-Sadowski et le Président de l’ACA-Europe, le Vice-Président du Conseil d’État des Pays-Bas, M. Piet Hein Donner. L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), M. Maciej Szpunar a ensuite pris la parole. Il a présenté – du point de vue de la CJUE – la jurisprudence de la CJUE liée aux notions d’ordre public et de sécurité nationale. Il a souligné à cette occasion que ces notions devaient être interprétées dans le contexte du droit national applicable, de telle sorte qu’il appartient aux juridictions nationales de déterminer au cas par cas si les critères prescrits par le droit de l’Union sont respectés. Le Rapport général, basé sur les rapports nationaux des Membres de l’ACA-Europe, a été présenté par son auteur, le Trésorier de l’Association ACA-Europe, le Vice-Président de la Cour administrative suprême de Pologne, M. Jacek Chlebny. Il a indiqué que la sécurité nationale et l’ordre public étaient deux notions qui ne sont pas appréhendées de manière très précise dans la pratique judiciaire des États membres de l’UE et que les rapports nationaux révélaient l’absence d’interprétation définitive ou cohérente de ces expressions. Il a expliqué qu’en raison de la difficulté à définir des notions aussi vagues, les droits de la personne et du public pouvaient être mis en balance dans une affaire donnée. Il a ajouté que lorsqu’il définit le risque pour la sécurité nationale ou l’ordre public, le juge national doit s’appuyer sur une connaissance approfondie des instruments juridiques transnationaux et de la jurisprudence applicable de la CJUE. Toutefois, à l’issue de la procédure judiciaire, la réponse à la question de savoir si l’entrée ou le séjour d’un ressortissant de pays tiers constitue une menace pour l’ordre public ou soulève des préoccupations quant à la sécurité nationale relève d’un juge national.

 

Roger StevensAu cours du séminaire, les personnes suivantes, entre autres, ont également pris la parole en tant que spécialistes et animateurs : le Premier Président du Conseil d’État de Belgique, M. Roger Stevens, le Président de la Cour suprême de Hongrie, M Péter Darák, le Premier Président de la Cour Suprême d’Irlande, Frank Clarke et M. Klaus Rennert, le Président de la Cour administrative fédérale.

 

Participants discussingLes participants ont abordé le sujet du cadre juridique et des procédures introduites devant les instances administratives nationales dans le domaine des affaires d’immigration et de citoyenneté ainsi que du périmètre et des modes d’exercice du contrôle juridictionnel sur les décisions prononcées en la matière. S’agissant de la jurisprudence de la CJUE, il a été souligné que les juges nationaux, en tenant compte de la sécurité nationale - d’une part - et du droit d’accès de la personne à des informations sur les motifs de la décision prise sur le fondement de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres - d’autre part - doivent trouver un équilibre entre ces principes sur trois aspects : les fondements juridiques de la décision, ses motifs et l’accès du public à la jurisprudence. La question de l’accès des juges nationaux à des documents confidentiels a également été abordée, de même que les méthodes de classification des documents en fonction de leur divulgation et leur impact sur la possibilité d’utiliser ces documents dans la procédure judiciaire. Les juges nationaux ont souligné à plusieurs reprises le fait que le contrôle juridictionnel, en particulier dans le domaine des affaires d’immigration et de citoyenneté, constitue un outil extraordinaire et extrêmement important de contrôle du pouvoir exécutif et des activités de l’administration publique dans le cadre des principes de l’équilibre des pouvoirs et de la séparation des pouvoirs.

 

Marek Zirk-SadowskiL’allocution de clôture a été faite par le Président de la Cour administrative suprême, M. Marek Zirk-Sadowski, qui a indiqué que la perspective européenne, comparative et nationale, qui ressort du Rapport général et des présentations des participants au séminaire amène à la conclusion que les juges administratifs en Europe font face à des difficultés similaires dans chacun des États membres de l’UE. Il a également mis en évidence le fait que la complexité des affaires portées devant les juridictions dans le domaine susmentionné impose un traitement spécial et individuel, tenant compte de la nécessité de parvenir à un équilibre entre les droits des personnes et les principes fixés par la jurisprudence de la CJUE et de la Cour européenne des droits de l’homme d’une part, et l’intérêt public et la sécurité nationale, qui définissent en partie l’identité constitutionnelle des États membres de l’UE, de l’autre.

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