Introduction
Première table ronde “Communication avec le demandeur d’avis”
“Conception et rigueur des avis”
Deuxième table ronde “Portée du contrôle juridique et la mise en oeuvre du droit européen”
“Suite donnée aux avis et publication”
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Introduction
Première table ronde “Communication avec le demandeur d’avis”
“Conception et rigueur des avis”
Deuxième table ronde “Portée du contrôle juridique et la mise en oeuvre du droit européen”
“Suite donnée aux avis et publication”
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