1015 20181018 Photo: Arno Mikkor

Les 18 et 19 octobre 2018, le séminaire « Procédure régulière » s’est déroulé à Tallinn. Ce séminaire a été organisé par l’Association des Conseils d’État et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) et la Cour suprême d’Estonie. Plus de cinquante participants étaient présents au séminaire, représentant les Conseils d’État et les cours administratives suprêmes de 25 membres de l’ACA, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne. Les discussions du séminaire étaient basées sur les réponses au questionnaire correspondant de 30 membres d’ACA-Europe.

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