Communiqué de presse

L’ACA-Europe prend acte avec beaucoup d'inquiétude des échos de la presse sur la nouvelle initiative législative du Parlement de la République de Pologne relative au statut juridique des juges. Selon cette législation, les tribunaux polonais ne devraient pas être autorisés à contrôler la légalité de la nomination des juges. Les infractions à ces dispositions sont susceptibles d’entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation des juges.

L’ACA-Europe souligne que l'indépendance des juridictions fait partie intégrante du droit à une protection juridictionnelle effective et du droit fondamental à un procès équitable. Elle revêt une importance primordiale en tant qu’elle est garante de la protection des droits des citoyens ainsi que de la protection de l'État de droit et d'autres valeurs européennes communes.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l’Union européenne, l'indépendance d'un tribunal est notamment déterminée par le mode de nomination de ses membres. L'indépendance et l'impartialité de la magistrature présupposent donc des règles qui régissent la nomination des juges et qui ne laissent planer aucun doute raisonnable quant à l'imperméabilité de la cour à l'égard des influences extérieures et à sa neutralité à l'égard des intérêts contradictoires dont elle est saisie. Dans son arrêt du 19 novembre 2019, la Cour de justice des Communautés européennes a souligné à plusieurs reprises la compétence et même l'obligation des tribunaux d'examiner ces questions et de statuer à cet égard. L'interdiction du contrôle juridictionnel de l'indépendance des tribunaux et de la légalité de la nomination des juges est clairement en contradiction avec ce principe. Elle porte atteinte à l'indépendance juridictionnelle ainsi qu'à l'État de droit et à l'exigence d'une protection juridictionnelle effective.

L'ACA-Europe appelle ceux qui partagent la responsabilité en Pologne à s'abstenir d'agir contre l'indépendance juridictionnelle et d'abuser des procédures disciplinaires à l'encontre des juges pour contrer des positions juridictionnelles indésirables.

Leipzig, le 20 décembre 2019

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne

Prochains événements

14-16 octobre 2020 Leipzig, Allemagne, Séminaire "Harmoniser la documentation juridique administrative en Europe"
19 octobre 2020 Fiesole, Italy, Séminaire “Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique”
30 novembre 2020 Leipzig, Allemagne, Séminaire "ReNEUAL II"
février 2021 Espagne, Séminaire “Principes généraux et clauses”
24 mai 2021 Rome, Italie, Assemblée générale et séminaire « Les techniques de protection des citoyens et des entreprises contre les pouvoirs publics : actions et remèdes »
à fixer Paris, France, Séminaire « Le contrôle juridictionnel des actes réglementaires des autorités administratives indépendantes »
mars 2022 Lettonie, Séminaire « L’administration qui n’agit pas : recours judiciaires »
23 mai 2022 Naples, Italie, Assemblée générale et colloque « Services publics aux citoyens et droits sociaux »

Info Flash

13 mai 2019 - Le 13 mai 2019, la délégation de l’ACA-Europe a été reçue par le Président fédéral Frank-Walter Steinmeier en marge du séminaire de Berlin sur «L‘accès aux cours administratives suprêmes et leurs fonctions.». Une version écrite du discours du président fédéral Frank-Walter Steinmeier est disponible en ligne en anglais, français et allemand.

Résolution

15 mai 2018 - L’Assemblée Générale de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union européenne;

  • Exprime ses graves préoccupations en ce qui concerne des développements dans certains États Membres qui risquent de remettre en cause les principes fondamentaux de l’État de droit : la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice. Elle rappelle à tous les gouvernements que la coopération judiciaire et la courtoisie entre juridictions demande une confiance mutuelle entre les juridictions en ce qui concerne le respect de l’État de droit dans tous les États Membres.
  • Supporte fermement ses membres dans leurs protestations contre toute mesure nationale qui est susceptible de porter atteinte à l’indépendance de la justice et à l’autorité de ses jugements.
  • Réaffirme l´engagement de ses membres envers les principes fondamentaux et valeurs communes de l´Union européenne en ce qui concerne l´État de droit comme prévu dans les traités et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
  • Exhorte les institutions européennes et les États Membres à observer et défendre ces principes et valeurs avec tous les moyens disponibles.

 

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