Bienvenue dans la base de données des décisions nationales.

Cette base de données contient quelque 33.500 références à des décisions nationales concernant le droit communautaire et couvre une période s'étendant de l'année 1959 à nos jours. La dernière mise à jour date du 30 juin 2020.

L'analyse juridique (mots-clés et références aux dispositions visées) est pour l'instant accessible en français, et partiellement en anglais pour les décisions antérieures au 18 septembre 2019. Les données nationales ont été reprises dans la langue originale de la décision.

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Contenu de la base de données

La base "Décisions nationales" contient :
  • la jurisprudence nationale en matière de droit de l’Union
  • la référence aux notes et commentaires de doctrine relatifs aux décisions nationales et aux arrêts préjudiciels de la Cour de justice de l’Union européenne.
Sources

Les références et l'analyse juridique des décisions nationales proviennent du service recherche et documentation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Conditions de divulgation


Besoin d'aide ? Consultez le bulletin d'information n°17.