Bienvenue dans la base de données des décisions nationales.

Cette base de données contient quelque 29.620 références à des décisions nationales concernant le droit communautaire et couvre une période s'étendant de l'année 1959 à nos jours. La dernière mise à jour date du 9 octobre 2017.

L'analyse juridique (mots-clés et références aux dispositions visées) est pour l'instant accessible en français, et en anglais pour les décisions antérieures au 31 janvier 2017. Les données nationales ont été reprises dans la langue originale de la décision.

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Contenu de la base de données

La base "Décisions nationales" contient :
  • la jurisprudence nationale en matière de droit de l’Union
  • la référence aux notes et commentaires de doctrine relatifs aux décisions nationales et aux arrêts préjudiciels de la Cour de justice de l’Union européenne.
Sources

Les références et l'analyse juridique des décisions nationales proviennent du service recherche et documentation de la Cour de justice de l’Union européenne.

Conditions de divulgation


Besoin d'aide ? Consultez le bulletin d'information n°17.