Guide de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice CE
Mis à jour au 1er avril 2013

Préface

Le présent guide de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l'Union européenne a pour objet de formuler des suggestions d'ordre pratique à la lumière de l'expérience acquise aux Pays- Bas en la matière.
Ce guide paraît sous la responsabilité des coordinateurs en matière de droit européen pour les juridictions des Pays-Bas, la rédaction finale en ayant été assurée par MM. J. Kuiper (ancien vice-président du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (juridiction d'appel hollandaise pour le commerce et l'industrie) et R. H. Lauwaars (ancien membre du Raad van State (le Conseil d'Etat hollandais). Il est destiné à des fins d'information et ne lie ses auteurs d'aucune manière.

Sont à consulter également, la « Recommandations à l'attention des juridictions nationales, relatives à l'introduction de procédures préjudicielles » ainsi que le « Guide de la jurisprudence communautaire sur l'article 234 » (en français uniquement), publiés par la Cour de justice.



  • Généralités

  • Quand s'en référer à la Cour ?

  • Comment interroger la Cour ?