Association des Conseils d'Etat - Association of the Councils of State
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Turquie (2009)

 
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  • INTRODUCTION (Historique, Rôle de contrôle et classification des actes l’administration, Définition de l’administration)

    • 1. Dates significatives de l’évolution du contrôle des actes de l’administration

      Le Conseil supérieur de justice fut fondé en 1837 dans le cadre du processus de réformes initié par le Sultan Mahmud II. L’Édit impérial de Gülhane de 1839 prévoit que cet organe exerce une fonction de contrôle quasi législative. En avril 1868, le Conseil supérieur est réorganisé et scindé en deux nouveaux organes : un Conseil de justice et un Conseil d’État. Le premier était une version remaniée du Conseil précité, doté d’une fonction quasi législative et de certaines fonctions judiciaires. Le second, inspiré du Conseil d’État français, faisait office de juridiction d’appel au contentieux administratif et d’organe consultatif et d’examen. Tous les arrêts du Conseil d’État étaient soumis à l’approbation du Sultan et ne pouvaient être exécutés qu’après cette approbation (justice retenue).

      À la suite de la proclamation de la république le 29 octobre 1923, le Conseil d’État fit l’objet d’une réorganisation et recommença à fonctionner en 1927. La justice retenue fut abolie. Toutefois, les actes de gouvernement restèrent exclus du contrôle juridictionnel jusqu’à l’adoption de la Constitution de 1961. Cette dernière institua le principe en vertu duquel l’ensemble des décisions et des actes de l’administration sont soumis au contrôle juridictionnel, principe également sauvegardé par la Constitution de 1982 actuellement en vigueur.

    • 2. Rôle de contrôle des actes de l’administration

      L’article 2 de la Constitution définit la République de Turquie comme un État de droit soumis à la règle de droit. Le fondement du contrôle des décisions et des actes administratifs par les tribunaux réside à l’article 125 de la Constitution. Tous les actes et les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel et l’administration est tenue d’indemniser les dommages résultant de ses actes et décisions. Toutefois, la même disposition fixe les limites du contrôle juridictionnel : la compétence du juge se limite au contrôle de la légalité des actes et décisions de l’administration. Il ne peut prendre de décision juridictionnelle limitant l'exercice de la fonction exécutive si celle-ci s'exerce conformément aux principes et procédures prescrits par la loi, ni qui revêtirait elle-même le caractère d'un acte ou d'une décision administrative ou encore annulerait des pouvoirs discrétionnaires.

      Selon le Conseil d’État, tous les actes et missions de l’administration doivent être conformes à la loi et à la Constitution. Dans un État soumis au principe de l’État de droit, la loi s’impose de manière absolue à l’ensemble des institutions de l’État. Le recours en annulation constitue la voie de recours par excellence à l’encontre des décisions et règlements administratifs illégaux et la meilleure façon de contraindre l’administration à se soumettre à la règle de droit. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une actio popularis, la seule violation d’un intérêt personnel et non d’un droit, suffit à saisir les tribunaux d’une telle demande. Par ailleurs, afin de mettre en œuvre un recours de plein contentieux (une affaire d’indemnisation) le requérant doit avoir un intérêt à agir, ce qui signifie l’existence d’un préjudice concret, personnel, actuel et direct consécutif à la décision ou à l’acte de l’Administration, le Conseil d’État considérant toujours ce contentieux comme un moyen de mettre en œuvre l’État de droit et le distinguant dès lors du contentieux de l’indemnisation individuelle traité par les juridictions ordinaires.

      Selon le Conseil d’État, il est illégal d’adopter un acte administratif, même si la loi l’autorise, dans la mesure où il restreint un droit ou une liberté à un point tel qu’il rend impossible l’exercice de ce droit ou de cette liberté.

    • 3. Définition de l’administration

      Il n’existe pas de définition légale unique de l’autorité administrative. Les ministères, les agences consultatives centrales, les gouverneurs, l’organisation provinciale de l’administration centrale; l’administration locale telle que communes et villages; les organisations fonctionnellement décentralisées telles que la radio télévision turque, le Conseil de la radio télévision et les universités d’État sont réputées être des autorités administratives. Les activités des entreprises publiques sont soumises au droit privé; toutefois, la constitution de ces entreprises publiques, de leurs organes, le statut des employés fonctionnaires, les tarifs, les règlements et les décisions relatives à la fixation des prix relèvent du domaine du droit administratif. Les entités juridiques privées comme les universités privées peuvent être réputées constituer des autorités publiques lorsqu’elles exercent la puissance publique.

    • 4. Classification des actes de l’administration

      La jurisprudence du Conseil d’État classe les actes administratifs. Les actes unilatéraux se composent des actes individuels, affectant la situation juridique des individus ou des actes normatifs généraux, des règlements, règlements administratifs, instructions générales, etc., affectant la situation de plusieurs personnes. Le contrat administratif est le seul acte bilatéral de l’administration, mais l’autorité administrative demeure dans une position dominante.

  • I – ACTEURS DANS LE ROLE DE CONTROLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ORGANES COMPETENTS

      • 5. Organes juridictionnels assurant le contrôle de l’administration

        Le contrôle de l’administration est assuré par des juridictions administratives indépendantes. Le contrôle interne par les autorités administratives est limité et ad hoc, mais les décisions de ces agences sont elles-mêmes soumises au contrôle juridictionnel.

      • 6. Organisation juridictionnelle et juridictions compétentes en matière de litiges administratifs

        Dans le système turc, toutes les affaires administratives régies par le droit administratif relèvent de la compétence des juridictions administratives à l’exception d’un nombre très limité d’affaires que la loi assigne aux juridictions ordinaires.

        La section du contentieux du Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative, principalement compétente en matière d’appel. Toutefois, elle connaît des litiges administratifs en premier ressort lorsque la loi le prévoit. Les juridictions instituées au niveau régional sont : les tribunaux fiscaux et administratifs, tous deux dotés d’une compétence générale en premier ressort, et les tribunaux administratifs régionaux. Les tribunaux administratifs connaissent de tout le contentieux administratif qui ne relève pas de la compétence du Conseil d’État en tant que juridiction de premier ressort. Le même principe vaut pour les tribunaux fiscaux exclusivement compétents pour le contentieux fiscal. Seuls les tribunaux administratifs régionaux sont habilités à réformer les décisions rendues par les tribunaux à juge unique. Ces juridictions fonctionnent également comme tribunaux des conflits à l’échelon régional et résolvent les problèmes de compétence matérielle, territoriale et de connexité. La Cour constitutionnelle n’est pas compétente en matière de contentieux administratif.

    • B. STATUT DES ORGANES COMPETENTS

    • C. ORGANISATION INTERNE ET COMPOSITION DES ORGANES COMPETENTS

    • D. JUGES

    • E. FONCTIONS DES ORGANES COMPETENTS

      • 16. Types de recours contre les actes de l’administration

        Conformément à la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, il existe trois catégories de recours administratif : les recours en annulation, les recours de plein contentieux et les recours relatifs aux litiges nés des contrats administratifs d’exécution de services publics.

        Les recours en annulation permettent l’annulation par la justice administrative des actes individuels ou réglementaires illégaux. Ces actions peuvent être diligentées par les personnes dont les intérêts ont été violés à la suite de toute erreur de droit relative à la compétence, à la forme, à la motivation, à l’objet et au but d’un acte administratif individuel ou réglementaire. Les juridictions peuvent prononcer l’annulation partielle ou totale de l’acte attaqué. Toutefois, elles ne peuvent ni substituer leur propre appréciation en opportunité à celle de l’administration, ni se prononcer sur la nature de l’acte administratif, ni juger de manière telle que l’exercice de la fonction administrative s’en trouve restreint.

        Les recours de plein contentieux sont diligentés par les personnes dont les droits ont été violés par des décisions ou des actes administratifs, en vue d’une restitution ou d’une réparation. Les recours de plein contentieux peuvent être introduits directement avec un recours en annulation ou après qu’une décision est intervenue à l’issue d’un recours en annulation. La réparation peut être accordée selon les principes de la responsabilité pour faute, de la responsabilité objective ou du risque social.

        L’annulation ou les recours de plein contentieux relatifs à des litiges nés de contrats administratifs exécutant des missions de service public relèvent de la justice administrative sauf les litiges pour lesquels un arbitrage est prévu.

      • 17. Droit de poser des questions préjudicielles hors article 234 du Traité CE

        Si un juge considère que la loi ou le décret ayant force de loi applicables à une affaire déterminée sont inconstitutionnels ou s’il/elle est convaincu du sérieux du grief d’inconstitutionnalité soulevé par l’une des parties, l’examen de l’affaire est différé jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle se prononce sur la question. Si le délai d’attente dépasse cinq mois après réception de la contestation, le juge vide sa saisine conformément à la loi ou au décret ayant force de loi en vigueur. Toutefois, si la Cour constitutionnelle tranche la question, le juge doit s’y conformer avant de rendre une quelconque décision sur le bien-fondé de l’affaire.

      • 18. Fonctions consultatives des organes compétents

        Le Conseil d’État n’est pas seulement une juridiction administrative suprême, mais également un organe d’avis. Le Conseil est habilité à rendre des avis sur la législation en projet soumise par le Premier Ministre ou le Conseil des Ministres ainsi que sur les conditions et les contrats en vertu desquels des concessions sont attribuées.

      • 19. Organisation des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives

        Les obligations de l’administration et les litiges relatifs aux matières administratives sont examinés par la première section et l’Assemblée des affaires administratives. La première section du Conseil d’État n’a aucune compétence juridictionnelle outre sa fonction administrative et consultative. Les juges affectés aux organes décisionnels administratifs du Conseil ne connaissent pas des affaires susceptibles de résulter des décisions qu’ils ont prises dans le cadre de leur compétence consultative ou administrative.

    • F. REPARTITION DES FONCTIONS ET RAPPORTS ENTRE LES ORGANES COMPETENTS

      • 20. Rôle des juridictions suprêmes dans l’uniformisation et l’interprétation du droit

        À la demande du Président, du Premier Avocat général, des assemblées ou des parties concernées, l’Assemblée d’unification des arrêts contradictoires décide de l’unification des arrêts contradictoires lorsqu’une divergence ou un conflit survient entre les décisions des sections du contentieux ou des assemblées plénières des sections administratives et fiscales. Ses décisions sont contraignantes.

        Dans l’intérêt général, le premier avocat général peut, sur demande ou d’office, faire appel des décisions des juridictions régionales, tribunaux administratifs et fiscaux, devenues définitives sans être réformées en degré d’appel et dont la nature est contraire à la loi.

  • II – CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ACCES AU JUGE

      • 21. Conditions préalables au recours juridictionnel

        L’article 11 de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative dispose qu’avant d’introduire un recours, l’intéressé peut demander l’abrogation, le retrait ou la modification de la décision administrative ou l’adoption d’une nouvelle décision par l’autorité supérieure ou, à défaut, par l’autorité qui a adopté l’acte. Cette requête suspend le délai qui a commence à courir. À défaut de réponse dans les soixante jours, la demande est réputée rejetée, le délai recommence à courir et le délai écoulé jusqu’à la date de la requête est pris en considération. Cette disposition est d’application générale et n’est pas obligatoire. Par ailleurs, selon l’article 13 de le loi précitée, les personnes dont les droits ont été violés par un acte administratif doivent, avant de former un recours, s’adresser à l’autorité administrative compétente dans l’année de la notification ou de la date à laquelle ils ont pris connaissance de l’acte d’une autre manière et en toute hypothèse dans les cinq ans de l’acte.

      • 22. Droit de saisir le juge

        Selon la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, le requérant peut aussi être indifféremment une personne physique, morale ou de droit public. Toutefois, en règle générale, les intérêts du requérant ou ses droits personnels doivent avoir été violés par la procédure administrative. Au sein de la hiérarchie, une entité administrative ne peut intenter d’action en tant que requérante contre une autre ou contre des autorités supérieures. Cependant, dans certaines conditions, les administrations locales, particulièrement, peuvent intenter des recours administratifs à l’encontre d’autorités supérieures.

      • 23. Conditions de recevabilité des recours

        Les requérants doivent démontrer un intérêt à l’annulation de l’acte attaqué. L’intérêt violé peut aussi bien être un intérêt ordinaire qu’un intérêt légalement protégé. Le droit violé ne doit pas être de nature économique ou financière. L’accès au contrôle juridictionnel est ouvert aux associations ainsi qu’aux autres organes habilités à protéger des intérêts collectifs ou communautaires.

      • 24. Délais à l’introduction du recours

        Selon la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, les délais d’introduction d’un recours sont fixes. Ces délais courent à partir de la date de la notification écrite et de la date suivant celle de la promulgation des règlements dont la promulgation est requise. Si le dernier jour du délai tombe un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. En outre, si le dernier jour du délai tombe pendant les vacances judiciaires, il est réputé prorogé de sept jours à compter de la date suivant le dernier jour des vacances. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les délais courent à partir de la date de la réception à défaut de notification formelle.

      • 25. Actes de l’administration qui échappent au contrôle du juge

        En règle générale, un recours juridictionnel est possible à l’encontre de toutes les catégories de décisions administratives. Toutefois, selon l’article 2/3 de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, les actes adoptés d’office par le Président de la République échappent au contrôle juridictionnel. Les décisions du Conseil supérieur militaire ou du Conseil supérieur des Juges et des Procureurs ne sont pas non plus soumises au contrôle juridictionnel.

      • 26. Procédure de filtrage des recours

        Les requêtes sont examinées pour vérifier si elles sont conformes aux règles prévues par la loi relative à la procédure en matière de justice administrative. Dans les juridictions administratives, ces vérifications sont effectuées par le président ou un membre qu’il désigne et, au Conseil d’État, par un juge rapporteur désigné par le président de la section. Si les requêtes sont considérées comme ne répondant pas aux conditions fixées par la loi précitée, elles sont rejetées par le juge ou le collège de juges compétents pour trancher. Un délai supplémentaire de 30 jours est accordé pour réitérer ces requêtes. L’examen préliminaire est réalisé dans les quinze jours du dépôt de la requête. Aucune audience n’est organisée à ce stade. Une brève motivation suffit. Cette procédure a été examinée par les juridictions nationales.

      • 27. Forme de la requête

        Les recours sont introduits par requête signée adressée à la présidence du Conseil d’État ou des tribunaux administratifs. La requête mentionne les prénoms, noms et adresses des parties et de leurs conseils le cas échéant, l’objet et les motifs de l’affaire, la date de notification de l’acte administratif et le montant du litige dans les recours de plein contentieux et les affaires fiscales.

      • 28. Utilisation d’Internet pour l’introduction des requêtes

        Oui, dans les tribunaux administratifs régionaux, les tribunaux administratifs et fiscaux, s’ils relèvent de l’UYAP (Système National Judiciaire Informatisé).

      • 29. Coût de l’introduction de la requête

        Une fois les recours administratifs déposés, des droits et des frais postaux sont perçus. Le montant de ces frais est fixé par la loi.

      • 30. Assistance obligatoire d’un avocat

        Dans le cadre des recours administratifs, il n’est pas obligatoire de recourir à l’assistance d’un avocat ou d’un conseil. Sur ce point, il n’y a pas de difference entre les juridictions inférieures et le Conseil d’État.

      • 31. Aide juridictionnelle

        La loi relative à la procédure en matière de justice administrative prévoit qu’en matière d’aide juridictionnelle, les dispositions de la loi relative au Code de procédure civile s’appliquent. L’aide juridictionnelle est accordée lorsque le requérant satisfait aux conditions financières et lorsque l’affaire n’est pas manifestement non fondée. Seules les juridictions sont habilitées à accorder l’aide juridictionnelle. Le refus d’aide peut être contesté en même temps que la décision sur le bien-fondé du recours.

      • 32. Sanctions contre les recours abusifs et injustifiés

        Aucune sanction n’est prévue en cas de requête abusive ou injustifiée.

    • B. PROCES

      • 33. Principes fondamentaux du procès et leurs sources

        La loi relative à la procédure en matière de justice administrative prévoit la publicité des audiences; dans les affaires ou la morale ou la sécurité publiques le requièrent, tout ou partie des audiences se tiennent à huis clos, par décision de la juridiction. Chaque partie a deux occasions de présenter ses arguments oraux. La présence de l’avocat général est obligatoire aux audiences du Conseil d’État. Après son exposé, les parties ont le dernier mot. La décision intervient dans les quinze jours de l’audience. Le droit à une procédure contradictoire, les droits de la défense et l’équilibre entre les éléments écrits et oraux sont respectés.

      • 34. Principe d’impartialité

        L’impartialité des juges est garantie par la Constitution. Celle-ci dispose que chacun a le droit, en se servant de tous les moyens et voies légitimes, de faire valoir ses droits devant les instances judiciaires en tant que demandeur ou défendeur et a droit à un “procès équitable”, que nul ne peut être traduit devant une instance autre que le tribunal dont il dépend en vertu de la loi, que les juges sont indépendants dans l’accomplissement de leur mission, qu’aucun organe, autorité ni individu ne peut donner des ordres ou des instructions ou formuler des recommandations aux juges concernant l’exercice de la fonction juridictionnelle et que l’administration est tenue de se conformer aux décisions de justice.

        D’autre part, la loi relative à la procédure civile énonce clairement les conditions dans lesquelles un juge ne peut instruire une demande. La loi relative à la procédure en matière de justice administrative prévoit également que si les parties nourrissent le moindre soupçon d’impartialité à l’égard d’un juge, ils ont le droit de le récuser. Les principaux cas de figure qui empêchent un juge de connaître d’une affaire sont les affaires qui, directement ou indirectement, les concernent ou concernent leurs proches, les affaires dans lesquelles ils ont conseillé l’une des parties ou exprimé leur avis sans que la loi l’ait requis, où ils sont en rivalité avec l’une des parties etc.

      • 35. Moyens juridiques nouveaux en cours d’instance

        Une fois l’action introduite, les requérants ne peuvent plus étendre leurs demandes. Les parties ne peuvent invoquer aucun droit tiré d’un moyen de défense présenté hors “délai”. Toutefois, les juridictions procèdent d’office à l’analyse complète des affaires dont elles sont saisies.

      • 36. Personnes autorisées à intervenir en cours de procès

        La tierce intervention est ouverte à quiconque considère que l’issue de l’affaire pourrait porter atteinte à ses intérêts ou à ses droits.

      • 37. Rôle du ministère public en matière administrative

        Il n’y a pas de représentant de l’État au sein des juridictions administratives.

      • 38. Institutions comparables au commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat de France

        Les avocats généraux procèdent à l’examen des dossiers au nom du premier avocat général et rendent des avis écrits et motivés. La présence de l’avocat général aux audiences du Conseil d’État est obligatoire. Les avocats généraux peuvent requérir les autorités compétentes de leur transmettre tout type d’information et demander aux organes administratifs de leur fournir les dossiers concernant l’affaire. Si les sections ou les assemblées plénières l’estiment nécessaire, les avocats généraux présentent également leur avis oralement.

      • 39. Fin de procès avant jugement

        La juridiction compétente décide de suspendre le recours si une modification relative à la personne ou à l’état des parties intervient consécutivement à un décès ou pour tout autre motif, jusqu’à ce que la personne habilitée à reprendre l’instance en fasse la demande; en cas de décès du requérant jusqu’à ce que l’administration reprenne son action à l’encontre des héritiers du défunt. La reconnaissance par le défendeur et le désistement mettent également fin à l’affaire.

      • 40. Rôle du greffe dans la communication des pièces de procédure

        Le greffe de la juridiction est responsable de la notification des requêtes et des moyens aux parties ou de demander aux parties ou à d’autres personnes les documents que pourraient solliciter les magistrats.

      • 41. Charge de la preuve

        Les juridictions procèdent d’office à toutes les vérifications. Les parties peuvent également produire des preuves elles-mêmes. Les juridictions peuvent demander aux parties ou à toute autre personne d’envoyer des documents et de fournir tout type d’information.

      • 42. Modalités de l’audience

        En vertu de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, les audiences sont publiques; dans les affaires ou la morale ou la sécurité publiques le requièrent, les audiences se tiennent totalement ou partiellement à huis clos, par décision de la juridiction. Les représentants de l’administration défenderesse et les demandeurs en personne ou leurs représentants légaux peuvent assister à l’audience. Chaque partie a deux occasions de présenter ses arguments oraux. Une présentation écrite est également possible. La présence de l’avocat général aux audiences du Conseil d’État est obligatoire.

      • 43. Délibéré

        Les juges rapporteurs examinent le dossier de l’affaire et, dans chaque affaire, préparent un rapport sur les faits et le droit. Ils donnent un avis oral. Une fois les éléments factuels clarifiés, les problèmes de compétence et de procédure le cas échéant et les questions de fond sont tranchés, dans l’ordre. Le président de section conduit les délibérations et détermine les sujets soumis au vote. Le président et les membres expriment leur vote; les opinions minoritaires figurent dans la décision.

    • C. JUGEMENT

      • 44. Motivation du jugement

        L’article 24, paragraphe (e), de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative prévoit que les jugements contiennent notamment le fondement légal du jugement, un compte-rendu des motifs et un dispositif. Pour cette raison, les fondements réels et légaux doivent figurer dans le jugement. Ainsi, les effets des jugements procèdent-ils non seulement de leur dispositif, mais également de leurs motifs; les questions soulevées par les parties reçoivent une réponse spécifique et expresse si l’issue de l’affaire le requiert. Par ailleurs, l’administration n’a d’autre choix que d’exécuter les décisions des juridictions conformément à leurs fondements, les motifs apparaissant avec assez de clarté pour empêcher les parties de se méprendre sur la signification et la portée de la décision.

      • 45. Normes de référence nationales et internationales

        Les principales normes de référence sont la Constitution, la loi et la jurisprudence. Selon la pratique du Conseil, les accords internationaux et les traités dûment entrés en vigueur font partie intégrante du droit national et dès lors que leur constitutionnalité ne peut être mise en cause devant la Cour constitutionnelle en vertu de l’article 90 de la Constitution, il priment sur le droit national en cas de conflit. Les actes des organisations internationales confirmés par une loi nationale, les règles coutumières internationales et les principes généraux du droit international sont également intégrés au droit interne; par conséquent, les juridictions administratives peuvent les prendre en considération de leur propre accord. À de nombreuses reprises, le Conseil a cité et invoqué la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; les références à l’acquis se multiplient.

      • 46. Critères et méthodes de contrôle du juge

        L’article 2, paragraphe 2, de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative dispose que les compétences de la justice administrative se limitent à la vérification de la conformité à la loi des actes administratifs; les juridictions ne peuvent contrôler la pertinence d’un acte ni d’une décision. Il est généralement admis qu’une autorité administrative ne peut être contrainte d’exercer une compétence purement discrétionnaire et que le contrôle juridictionnel des actes administratifs portant sur l’exercice de compétences discrétionnaires est nécessairement moins sévère que celui des actes comportant des mesures que l’administration est obligée de prendre. Toutefois, le contrôle juridictionnel de l’exercice de compétences discrétionnaires garantit que, lorsqu’une autorité administrative exerce pareille compétence, elle le fait dans les limites et les objectifs pour lesquels elle bénéficie de ce pouvoir discrétionnaire conformément à la loi. Pour cette raison, les juridictions s’efforcent de trouver les solutions les plus favorables aux droits des citoyens.

        À cet égard, le contrôle exercé par les juridictions inférieures ne diffère pas de celui exercé par le Conseil.

      • 47. Répartition des frais et dépens du procès

        Les frais et dépens sont supportés par la partie/les parties dont la demande est rejetée. En cas de rejet partiel, les frais et dépens du procès sont répartis parmi les parties compte tenu de leur bon droit. Les parties bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne sont pas initialement invitées à payer les frais. Les juridictions ne sont pas habilitées à dispenser une partie de payer les frais. Les intervenants forcés peuvent être dispensés.

      • 48. Formation de jugement : un juge unique ou une formation collégiale

        La loi relative à l’organisation des tribunaux administratifs de district, aux tribunaux administratifs et fiscaux, prévoit que les recours en annulation et les recours de plein contentieux dont l’enjeu financier n’excède pas un certain montant sont examinés par un juge unique. Tous les procès au Conseil d’État sont traités par un collège de juges.

      • 49. Divergences d’opinion

        L’article 24 de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative dispose que les jugements indiquent notamment s’ils ont été rendus à l’unanimité ou à la majorité et font le cas échéant mention des opinions minoritaires. Il n’y a pas de différence entre les juridictions inférieures et supérieures.

      • 50. Publicité et notification du jugement

        En vertu de l’article 25 de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, une copie du jugement certifiée par le sceau de la juridiction et la signature du président ou du juge est sans délai adressée aux parties par voie postale; les jugements ne sont pas rendus oralement.

    • D. EFFETS ET EXECUTION DU JUGEMENT

      • 51. Autorité de la chose jugée. Autorité du précédent

        La charge de l’exécution pèse sur l’organe administratif qui a édicté l’acte attaqué. Les décisions d’annulation d’actes réglementaires et les arrêts d’unification du Conseil sont tous deux revêtus d’un caractère erga omnes. Les décisions concernant des actes individuels produisent des effets pour les parties; les juridictions appliquent la jurisprudence constante comme stare decisis et les parties peuvent l’invoquer. Les décisions d’annulation ont force de chose jugée.

      • 52. Pouvoirs du juge de limiter les effets du jugement

        Ni le Conseil d’État, ni les juridictions administratives ne peuvent limiter les effets du jugement dans le temps.

      • 53. Garanties du droit à l’exécution des décisions de justice

        En vertu de la Constitution et de la loi, les organes législatifs, exécutifs et administratifs se conforment aux décisions des juridictions; ces organes n’en modifient ni n’en retardent l’exécution. Le délai d’exécution ne peut dépasser trente jours. Un recours en réparation peut être introduit pour les dommages financiers et non financiers résultant du manquement de l’administration a exécuter les actes et à prendre les décisions imposées par les décisions. Si des agents publics s’abstiennent délibérément de satisfaire aux exigences des décisions, une action en réparation peut également être intentée à leur encontre; leur responsabilité peut en outre être engagée dans le cadre de procédures disciplinaires et pénales. Il n’y a pas de procédure d’exécution par des personnes physiques, mais les décisions rendues dans les recours de plein contentieux sont exécutées conformément aux dispositions générales. Les juridictions administratives n’ont pas de pouvoir d’injonction.

      • 54. Mesures récentes contre le délai excessif de jugement

        La réforme de la justice est l’une des priorités fondamentales du partenariat pour l’adhésion et du plan national pour l’adoption de l’acquis. Par conséquent, une “Stratégie de réforme judiciaire” a été établie pour renforcer notamment l’efficacité de la justice. La stratégie comporte des mesures concernant des modes alternatifs et préventifs de résolution de conflits et visant à accélérer et à raccourcir le processus de jugement en mettant en place un Ombudsman, en introduisant une loi uniforme de procédure administrative et en modifiant la loi relative à la procédure en matière de justice administrative. Un nouveau cadre d’“experts en service judiciaire” sera mis en place entre les juges et le personnel judiciaire pour alléger la charge administrative des juges. Les tribunaux administratifs de district seront transformés en Cours d’appel administratives. Aucune disposition spécifique n’est prévue pour réparer les dommages résultant des retards.

    • E. VOIES DE RECOURS

      • 55. Répartition des compétences entre les juridictions inférieures et suprêmes

        Les tribunaux administratifs régionaux et les tribunaux administratifs et fiscaux ont une compétence générale en matière de litiges administratifs. Les recours dont l’enjeu financier n’excède pas un certain montant sont tranchés par un juge unique. Les tribunaux administratifs régionaux réforment les décisions rendues par un juge unique. Par ailleurs, le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême et est également un organe consultatif. Le Conseil connaît des recours intentés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs et fiscaux et des décisions rendues dans des affaires examinées par le Conseil d’État en premier ressort.

        En tant que juridiction de premier degré, le Conseil d’État connaît des recours en annulation et des recours de plein contentieux contre les décisions du Conseil des Ministres ou les décrets des ministères et examine les requêtes concernant la perte de statut des organes élus des communes et des provinces. Dans le cadre de ses compétences consultatives, le Conseil donne son avis sur la législation en projet soumise par le Premier Ministre ou le Conseil des Ministres, examine les projets de règlements, donne son avis sur les conditions et les contrats de service public en vertu desquels des concessions sont attribuées, rend des avis sur d’autres matières soumises par la Présidence de la république et le Premier Ministre.

      • 56. Voies de recours

        La loi relative à la procédure en matière de justice administrative dispose que “sans préjudice de dispositions contraires au présent article dans d’autres lois, le Conseil d’État peut être saisi des recours contre les jugements des sections du contentieux du Conseil d’État et des tribunaux administratifs et fiscaux”. À la suite de cet examen en appel, le Conseil d’État réforme la décision examinée pour les motifs suivants :

         incompétence de la juridiction ,
         illégalité de la décision,
         non-respect des dispositions procédurales.

        Par ailleurs, les tribunaux administratifs régionaux peuvent rendre des jugements au fond s’ils estiment que les informations obtenues concernant les faits sont suffisantes ou si l’appel concerne de simples points de droit ou si des erreurs de fait peuvent être rectifiées.

    • F. PROCEDURES D'URGENCE ET REFERES

  • III – REGULATION DES LITIGES ADMINISTRATIFS PAR DES INSTANCES NON JURIDICTIONNELLES

    • 60. Rôle de l’administration dans le règlement des litiges

      Avant d’introduire un recours, l’abrogation, le retrait ou la modification de la décision administrative peuvent être demandés auprès de l’autorité supérieure et, s’il n’y en a pas, de l’autorité qui exécute la décision. À la suite de cette demande, l’autorité administrative peut abroger, retirer ou modifier l’acte ou en adopter un nouveau. En outre, toutes les autorités administratives ont l’obligation de traiter ces demandes et de respecter le droit de pétition.

    • 61. Organes indépendants non juridictionnels compétents en matière de litiges administratifs

      Des organismes de réglementation indépendants du gouvernement règlent certains litiges administratifs. Toutefois ils n’apportent pas de solution alternative à la justice administrative. Un projet de législation concernant des modalités extra judiciaires, dont un ombudsman, sont à l’examen.

    • 62. Modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

      Les règlements alternatifs des litiges ne sont guère développés dans ce domaine. Dès lors qu’il n’y a pas de loi générale uniforme relative à la procédure administrative, les modes alternatifs sont sectoriels ou ad hoc. On en rencontre par exemple dans le Code du travail, le Code de la protection du consommateur, le Code du notariat, le Code de procédure fiscale et le Code des avocats. En vertu de la loi relative à la procédure en matière de justice administrative, les litiges résultant des conditions et contrats en vertu desquels des concessions sont attribuées et à propos desquelles un arbitrage est envisagé ne peuvent plus être portés devant les juridictions administratives.

  • IV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DONNEES STATISTIQUES