Association des Conseils d'Etat - Association of the Councils of State
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Bulgarie (2009)

 
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  • INTRODUCTION (Historique, Rôle de contrôle et classification des actes l’administration, Définition de l’administration)

    • 1. Dates significatives de l’évolution du contrôle des actes de l’administration

      L’idée d’une juridiction administrative globale apparaît en 1905 en Bulgarie, lors de la huitième réunion des juristes bulgares. Le pas décisif vers la création de la Cour suprême administrative a été franchi en mai 1907. Le Parti libéral progressiste adopte un programme incluant l’idée de créer pareille institution. La loi sur la juridiction administrative est publiée au Journal Officiel n° 74 du 3 avril 1912. La Cour suprême administrative a été créée conformément à cette loi. La Cour suprême administrative était compétente pour toutes les requêtes dirigées contre des actes administratifs des pouvoirs publics pour autant que la loi n’en dispose autrement.

      En 1915 et 1922, des modifications de la loi sur la juridiction administrative limitent les pouvoirs de la Cour suprême administrative mais au cours de la période allant de 1924 à 1928, une série de lois sont adoptées qui restaurent, complètent et améliorent la juridiction administrative. Le décret- loi du 12 novembre 1934 donne à la Cour suprême administrative bulgare une réglementation indépendante.

      La Constitution de la République de Bulgarie de 1947 ne prévoit pas de contrôle juridictionnel des actes administratifs, aussi la Cour suprême administrative ferme-t-elle en 1947 conformément à la loi sur l'organisation des Cours populaires.

      En 1991, en adoptant l’article 125 de la Constitution, la septième Grande Assemblée nationale restaure la Cour suprême administrative, l’un des principaux garants de l’État de droit démocratique. Dans les faits, la Cour administrative suprême est opérationnelle depuis le 1er décembre 1996.

      Avec l’entrée en vigueur du Code de procédure administrative, ce sont 28 tribunaux administratifs qui ont été créés.

    • 2. Rôle de contrôle des actes de l’administration

      La contestation a pour objet la défense des droits et des intérêts des personnes intéressées et de réparer les atteintes portées à la légalité en adoptant les actes administratifs. Le respect de la hiérarchie des normes entre les différentes sources du droit est au cœur de la contestation des actes administratifs.

      Les actes administratifs peuvent être contestés en justice du point de vue de leur légalité. Les citoyens et les organisations directement et immédiatement affectés par l’acte ont le droit de contester les actes administratifs en ce compris le ministère public lorsqu’il exerce les fonctions du parquet quant au respect de la légalité.

    • 3. Définition de l’administration

      Selon le Code de procédure administrative, est une autorité administrative l’autorité qui relève du pouvoir exécutif ainsi que toute autorité qui exerce des prérogatives administratives en vertu de la loi.

    • 4. Classification des actes de l’administration

      Les actes administratifs peuvent être :
      - individuels
      - généraux
      - normatifs

      L’acte administratif individuel est une manifestation expresse de la volonté ou une manifestation de la volonté exprimée par un acte ou une abstention d’une autorité administrative ou d’une autre autorité ou organisation que la loi habilite à agir ainsi et qui crée des droits ou des obligations ou affecte directement les droits, les libertés ou les intérêts juridiques de citoyens ou organisations à titre individuel, ou le refus d’adopter un tel acte.

      L’acte administratif individuel est également la manifestation de la volonté de déclarer ou de constater des droits et obligations préexistants.

      Est également un acte administratif individuel la manifestation de la volonté de délivrer un document relatif à la reconnaissance, à l’exercice ou l’extinction de droits et d’obligations ainsi que le refus de délivrer pareil document.

      Le refus de l’autorité administrative d’agir ou de s’abstenir est également un acte administratif individuel.

      Les actes administratifs généraux sont ceux qui s’appliquent une seule fois et qui créent des droits ou des obligations ou qui affectent les droits, libertés ou intérêts juridiques d’un nombre indéterminé de personnes de même que les refus d’adopter de tels actes.

      Les actes administratifs normatifs sont des actes administratifs réglementaires contenant des règles administratives. Ils s’adressent à un nombre indéterminé et illimité de destinataires et s’appliquent à de multiples reprises. Les actes administratifs normatifs sont adoptés en vertu de lois ou d’actes normatifs d’un degré supérieur.

  • I – ACTEURS DANS LE ROLE DE CONTROLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ORGANES COMPETENTS

      • 5. Organes juridictionnels assurant le contrôle de l’administration

        Les actes administratifs individuels et généraux sont susceptibles de recours administratif devant l’autorité administrative supérieure. La légalité et l’opportunité d’un acte administratif peuvent être contestées par voie de requête. Les actes administratifs émanant d’autorités au-dessus desquelles il n’y a pas d’autorité ne sont pas susceptibles de recours administratifs ainsi que les actes :

        - du Président de la République ou du Parlement;
        - du Conseil des Ministres, du premier ministre, des vice-premiers ministres, des ministres et des dirigeants d’autres institutions et autorités sous la direction immédiate du Conseil des Ministres;
        - du Directeur de la Banque nationale bulgare et du président de la Cour des comptes;
        - du Conseil supérieur de la magistrature;
        - des chefs de district;
        - pour lesquels des lois particulières prévoient des recours juridictionnels directs.

      • 6. Organisation juridictionnelle et juridictions compétentes en matière de litiges administratifs

        En Bulgarie, la justice administrative est l’œuvre des tribunaux administratifs et de la Cour suprême administrative. Les juges des tribunaux administratifs de première instance connaissent de toutes les affaires administratives à l’exception de celles que la loi attribue à la Cour suprême administrative.

        Conformément à la Constitution de la République de Bulgarie, la Cour suprême administrative exerce le contrôle juridictionnel suprême de l’application correcte et uniforme des lois dans le cadre de la justice administrative.

        Il existe un parquet près la Cour suprême administrative, dirigé par le délégué du procureur général.

    • B. STATUT DES ORGANES COMPETENTS

      • 7. Origine des règles déterminant les compétences des juridictions de droit commun en matière de litiges administratifs

        Les litiges relatifs aux actes administratifs relèvent des juridictions administratives.

        Les juridictions de droit commun sont sans compétence pour connaître des dossiers administratifs. Des exceptions légales dérogent à cette règle générale en vertu de laquelle les recours dirigés contre des actes administratifs sont du ressort des juridictions administratives, et ces exceptions règlent les hypothèses particulières dans lesquelles les juridictions de droit commun sont compétentes en matière administrative. Évoquons à titre d’exemple l’article 14, § 3, de la loi relative à la propriété et à l’utilisation des terres agricoles en vertu de laquelle les décisions des administrations agricoles locales sont susceptibles de recours dans les 14 jours devant les tribunaux régionaux (juridictions de première instance dans le système judiciaire de droit commun) dont les décisions sont, conformément aux règles générales, susceptibles de recours devant le Cour suprême administrative en tant que second degré de juridiction.

        Voir la réponse à la question 6.

      • 8. Statut particulier des juridictions administratives

        En vertu de l’article 119 de la Constitution de la République de Bulgarie, la juridiction est exercée par la Cour suprême de cassation, la Cour suprême administrative, les cours d'appel, les tribunaux départementaux, militaires et régionaux et des tribunaux spéciaux peuvent être créés par loi.

        C’est le Code de procédure administrative qui règle l’adoption, la contestation et l’exécution des actes administratifs ainsi que la contestation juridictionnelle des actes réglementaires. Le Code a pour objet de codifier les procédures juridictionnelles en matière administrative.

        Conformément à la loi relative à l’organisation judiciaire, tous les actes administratifs relèvent de la compétence des tribunaux administratifs de première instance sauf ceux que la loi réserve à la Cour suprême administrative. La loi Bulgare comporte des dispositions particulières organisant la contestation des actes administratifs. Ainsi, en vertu de l’art. 120, § 1er, de la loi sur les marchés publics, toute décision – action ou abstention – des pouvoirs adjudicateurs depuis la procédure d’attribution jusqu’à la signature du marché est susceptible de recours quant à sa régularité devant la Commission pour la protection de la Concurrence. L’article 83, § 1er, de la loi sur les concessions, attribue une compétence analogue à la Commission pour le protection de la concurrence et prévoit que toute décision – action ou abstention – d’une autorité, de la commission organisant la procédure d’attribution de la concession ou d’un agent agissant dans le cadre de cette procédure est susceptible de recours quant à sa régularité devant la Commission pour la protection de la Concurrence.

    • C. ORGANISATION INTERNE ET COMPOSITION DES ORGANES COMPETENTS

      • 9. Organisation des juridictions de droit commun assurant le contrôle des actes de l’administration

        Ce sont les juridictions administrative qui connaissent des litiges relatives aux actes administratifs.

      • 10. Organisation des juridictions administratives

        En Bulgarie, on dénombre 28 tribunaux administratifs correspondant au nombre de circonscriptions administratives du pays. Les tribunaux administratifs sont composés de magistrats dirigés par un président. Des sections spécialisées peuvent être créées au sein des tribunaux administratifs en vertu d’une décision de l’assemblée générale des magistrats du tribunal et ces sections sont dirigées par le président ou ses délégués. Dans les tribunaux administratifs, les dossiers sont examinés par un juge unique sauf quand la loi en dispose autrement.

        La Cour suprême administrative est compétente pour l’ensemble du territoire de la République de Bulgarie et siège à Sofia. Elle se compose de magistrats sous la direction d’un président. La Cour suprême administrative se compose de deux collèges eux-mêmes divisés en sections. Les délégués du président dirigent les collèges avec le président. La Cour suprême administrative siège en chambres à trois, cinq ou sept juges ou en assemblée générale des collèges.

    • D. JUGES

      • 11. Statut des juges et magistrats qui contrôlent l’administration

        À l’exception du président de la Cour suprême administrative, les juges des tribunaux administratifs, les responsables de juridiction et leurs délégués sont désignés, promus, rétrogradés, mutés et révoqués par décision du Conseil supérieur de la Magistrature.

        Lorsqu’ils exercent leur charge, les juges ne peuvent être députés, maires ou conseillers municipaux; ils ne peuvent être titulaire d’aucun emploi auprès d’autorités municipales ou de l’État ni d’institutions de l’Union européenne ; ils ne peuvent exercer d’activités commerciales ni être actionnaires, dirigeants ou membres des conseils de surveillance ou d’administration ou de direction de sociétés commerciales, coopératives ou de personnes morales sans but lucratif exerçant des activités commerciales à l’exception de leur participation à des organisations professionnelles de juges, de procureurs et de magistrats instructeurs ; ils ne peuvent percevoir une rémunération en tant que contractant ou agent d’une organisation d’état, municipale ou public, d’une société commerciale, coopérative, d’une association sans but lucratif, d’un commerçant en personne physique à l’exception d’une activité d’enseignement, de la participation à l’élaboration de projets de norme confiés par le Parlement ou d’organes du pouvoir exécutif, de la participation aux commissions électorales pour les élections législatives, présidentielles, européennes et municipale ainsi que l’exercice des droits d’auteur et la participation à des projets internationaux, y compris ceux financés par l’Union européenne ; ils ne peuvent exercer des professions non réglementées ni d’autres activités professionnelles rémunérées ; ils ne peuvent être membres de partis politiques ni de coalitions ou d’organisations politiques ni exercer des activités qui pourraient mettre en péril leur indépendance; ils ne peuvent être membres de syndicats étrangers à l’organisation judiciaire.

      • 12. Modalités de recrutement des juges en charge du contrôle de l’administration

        La sélection et la désignation des juges administratifs interviennent sur la base de leur qualification académique et professionnelle. Seuls les citoyens bulgares peuvent être nommés juges et ils doivent satisfaire aux exigences suivantes :

        - être titulaire d’un diplôme universitaire – spécialité « droit » ;
        - avoir réussi la formation requise et avoir acquis des qualifications judiciaires;
        - ne pas avoir été condamné à une peine de prison pour crime avec préméditation, même en cas de réhabilitation ;
        - posséder les qualités morales et professionnelles requises correspondant au Code de déontologie des juges, procureurs et magistrats instructeurs;
        - ne pas souffrir de troubles psychiatriques;

        Pour être nommé juge au tribunal administratif, un minimum de 8 ans de pratique juridique est requis alors que pour être juge à la Cour suprême administrative, ce minimum est de 12 ans. La loi relative à l’organisation judiciaire n’impose pas de restrictions relatives à l’expérience professionnelle antérieure du candidat juge – il peut avoir travaillé comme magistrat (juge, procureur, magistrat instructeur), agent de l’État dans divers domaines de la puissance publique, conseiller juridique, avocat, notaire, huissier etc. Les présidents des tribunaux administratifs et leurs délégués sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

        La nomination des juges des tribunaux administratifs qui ont débuté leurs travaux le 1er mars 2007 est intervenue à l’issue d’un concours. Il s’agissait du premier concours général de magistrats, tendant à la nomination de 268 juges administratifs. Conformément à la loi relative à l’organisation judiciaire, un concours centralisé est organisé pour la désignation des juges stagiaires, des procureurs stagiaires et des magistrats instructeurs stagiaires dans les autorités judiciaires ainsi que dans les cas de première nomination des magistrats.

        Le concours est centralisé et annoncé en vertu d’une décision du Conseil supérieur de la Magistrature, il est publié dans un quotidien central et sur le site Internet du Conseil supérieur de la magistrature. Le concours est organisé par des commissions de concours dont le personnel est déterminé nominativement par décision du Conseil supérieur de la Magistrature. Il comporte une phase écrite et orale, la phase écrite étant anonyme et consistant à résoudre un casus relevant du domaine du droit en cause, en l’espèce celui du droit administratif.

        Les postes vacants, sous la barre des 20% fixés, sont annoncés par le Conseil supérieur de la magistrature et ces postes sont pourvus après la tenue d’un concours certificatif. Les juges qui ont l’expérience requise pour les postes inoccupés peuvent participer en introduisant des documents auprès du Conseil supérieur de la Magistrature. La commission des propositions et des certifications des juges, procureurs et magistrats instructeurs établie au sein du Conseil certifie que chaque candidat satisfait aux exigences pour occuper le poste annoncé vacant. Le président de la commission remet au Conseil supérieur de la Magistrature une opinion motivée rassemblant les résultats de la certification pour chaque candidat pris séparément. Le Conseil supérieur de la Magistrature établit un classement en fonction des résultats de la certification et prend une décision de promotion ou de mutation d’un juge en fonction de sa place dans le classement, jusqu’au moment ou les postes sont pourvus.

        C’est le Président de la République qui nomme et révoque le président de la Cour suprême administrative pour une période de sept ans sur proposition du Conseil supérieur de la Magistrature. Il ne peut être réélu. Les propositions de candidatures sont le fait d’au moins un cinquième des membres du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que du Ministre de la Justice. Le Conseil supérieur de la Magistrature prend la décision de retenir un candidat à la majorité des deux tiers des membres au scrutin secret. Si à l’issue d’un premier tour, il n’y a pas de candidat recueillant plus de deux tiers des voix, l’élection se poursuit jusqu’à retenir les deux candidats ayant recueilli le plus de voix. Le Président ne peut pas refuser la nomination ou la révocation en cas de seconde proposition formulée par le Conseil supérieur de la Magistrature.

      • 13. Formation des juges

        C’est l’Institut national de la Justice qui veille au maintien et l’amélioration de la qualification des magistrats.

        La formation des magistrats est de deux types : cours obligatoires pour la formation initiale des candidats ayant remporté le concours des magistrats stagiaires, immédiatement après l’entrée en fonction et formation continue qui a lieu grâce à des sessions d’amélioration des qualifications des magistrats.

        Les juges suivent les cours obligatoires d’amélioration de leurs qualifications au début de leur entrée en fonction dans le système judiciaire au cours de la première année de fonction.

        La formation continue des magistrats en poste est assurée par l’Institut national de la Justice grâce à des cours de qualification destinés à tous les magistrats portant sur des thèmes fondamentaux ou des thèmes primordiaux en raison de changements intervenu dans le système judiciaire. L’accent est principalement mis sur les modifications des lois et de la pratique consécutifs à l’adhésion à l’Union européenne. Le Conseil supérieur de la Magistrature peut rendre certains cours obligatoires pour les juges, les procureurs les magistrats instructeurs et les auxiliaires de justice en cas de promotion, de nomination d’un responsable et de spécialisation.

      • 14. Avancement et promotion des juges

        Les juges peuvent être promus dans leur juridiction à un rang et à un traitement supérieurs s’il est établi qu’ils présentent des qualifications élevées et remplissent parfaitement leur charge pendant plus de trois ans et s’ils satisfont aux exigences de fonction définies par la loi. Un juge qui satisfait à ces exigences peut postuler à une promotion dans un rang et un traitement supérieurs, la proposition étant faite à la Commission des propositions et de la certification par le responsable administratif, personnellement par le juge en question ou par plus d’un cinquième des membres du Conseil supérieur de la Magistrature. La promotion des juges intervient après certification. L’ancienneté des juges est déterminée en fonction de leur fonction dirigeante ou de la position administrative qu’ils occupent dans leur juridiction ; à rang égal, il s’agit de la durée des fonctions dan la juridiction; à rang et poste égal, en fonction de la durée des fonctions en tant que juge.

      • 15. Mobilité dans la magistrature

        Le président de la Cour suprême administrative peut affecter un juge d’un tribunal administratif à un autre en cas de vacance d’un poste de juge dans un tribunal administratif ou dans l’hypothèse où le juge n’est pas en état d’exercer ses fonctions et ne peut être remplacé par un juge du même tribunal.

        La même possibilité est prévue en cas d’inoccupation d’un emploi de juge à la Cour suprême administrative ou que le juge n’est pas en état d’exercer ses fonctions et dans ces hypothèses, le président de la Cour peut affecter à ce poste un juge d’un tribunal administratif ayant plus de 12 ans d’expérience. En cas d’affectation de juges à un autre tribunal administratif, les règles suivantes doivent être respectées : un juge ne peut être affecté à un autre tribunal administratif plus de trois mois par année civile sans son accord écrit préalable, les femmes enceintes et les mères d’enfants de moins de trois ans ne peuvent y être affectés sans leur accord écrit préalable; durant la période durant laquelle le juge occupe un poste supérieur au sien il perçoit le traitement y afférent.

    • E. FONCTIONS DES ORGANES COMPETENTS

    • F. REPARTITION DES FONCTIONS ET RAPPORTS ENTRE LES ORGANES COMPETENTS

      • 20. Rôle des juridictions suprêmes dans l’uniformisation et l’interprétation du droit

        En vertu de la Constitution de la République de Bulgarie, la Cour suprême administrative contrôle l’application correcte et uniforme des lois dans le cadre de la justice administrative.

        En cas de jurisprudences contraires ou inexactes, l’Assemblée générale de l’un des collèges ou du collège de la Cour suprême administrative rend un arrêt interprétatif. En cas de contrariétés et de jurisprudence inexacte entre le Cour suprême de cassation et la Cour suprême administrative, la loi relative à l’organisation judiciaire prévoit la possibilité d’une assemblée générale des juges des collèges respectifs des deux Cours pour adopter une décision interprétative commune.

        La demande d’arrêt interprétatif peut émaner du président de la Cour suprême de cassation, du president de la Cour suprême administrative, du Procureur général, du Ministre de la Justice, de l’ombudsman et du Président du Conseil des barreaux. Les arrêts interprétatifs lient les autorités judiciaires et exécutives, les autorités autonomes locales ainsi que toute autre autorité adoptant des actes admonistratifs. Les actes adoptés en rapport avec l’activité interprétative sont publiés sur le site Internet de la Cour suprême administrative. Chaque année, la Cour publie un bulletin des arrêts interprétatifs rendus au cours de l’année.

  • II – CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ACCES AU JUGE

      • 21. Conditions préalables au recours juridictionnel

        Il n’y a pas de conditions préalables d’accès aux juridictions. L’acte administratif peut être attaqué auprès des juridictions sans faire usage de la faculté de le contester dans le cadre d’un recours administratif exception faite des cas prévus par des lois particulières. Conformément au Code de procédure administrative, les tribunaux sont tenus d’examiner et de trancher toute contestation portée devant eux conformément à la loi et dans un délai raisonnable. Ils ne peuvent décliner leur compétence en se prévalant de ce qu’il n’existe pas de règle de droit sur le fondement de laquelle la contestation peut être tranchée.

      • 22. Droit de saisir le juge

        Les personnes physiques et morales ont le droit d’attaquer un acte administratif. Le parquet peut également introduire une protestation à l’encontre d’un acte administratif.

      • 23. Conditions de recevabilité des recours

        Le recours est recevable si la personne a un intérêt à la contestation, qu’il a été introduit dans le délai fixé par la loi et est dirigé contr un acte qui n’a pas fait l’objet d’un retrait et qui est susceptible de contestation. Autres conditions de recevabilité : l’absence de décision passée en force de chose jugée à propos de l’affaire ou l’absence de saisine de la même juridiction par les mêmes parties concernant la même affaire.
        Les citoyens et les groupements (y compris les personnes morales) dont les droits, les libertés et les intérêts sont violés ou en péril en raison de l’acte administratif individuel ou pour qui des obligations découlent de l’acte ont un intérêt à le contester.

        La même exigence concernant la validité de l’intérêt dans le cadre de la contestation est requise quant à la recevabilité des requêtes contre les actes administratifs généraux.

        Les citoyens, les groupements et les administrations dont les droits, les libertés ou les intérêts sont violés ou risquent de l’être par un acte réglementaire normatif ou pour qui des obligations découlent de cet acte ont le droit de contester l’acte réglementaire normatif.

        Le parquet peut introduire une protestation contre un acte administratif individuel ou général dans l’intérêt de la loi et il engage cette procédure quand il estime qu’il en va d’un intérêt public majeur. En vertu du Code de procédure administrative, le parquet peut introduire une protestation contre un acte réglementaire normatif.

      • 24. Délais à l’introduction du recours

        Un acte administratif individuel est susceptible de recours dans les 14 jours de sa notification. Le refus ou le consentement tacites sont susceptibles de recours dans le mois de l’expiration du délai dans lequel l’autorité administrative devait agir. Le recours tendant à déclarer un acte invalide peut être introduit à tout moment sans délai.

        Un acte administratif général est susceptible de recours dans le mois suivant la date de notification de son adoption ou dans les 14 jours de la notification aux personnes parties à la procédure devant l’autorité administrative.

        L’acte administratif réglementaire est susceptible de recours sans délai. Quand le procureur n’a pas été partie à la procédure, il peut attaquer un acte administratif individuel et général pendant le mois suivant son adoption La protestation contre un acté normatif réglementaire n’est pas soumise à un délai.

      • 25. Actes de l’administration qui échappent au contrôle du juge

        En vertu du Code de procédure administrative, les actes du Parlement et du Président de la République, les actes ayant trait à l’exercice de l’initiative législative ainsi que les actes à portée interne ne sont pas susceptible de contrôle juridictionnel à moins qu’ils ne portent atteinte à des droits, libertés ou intérêts de citoyens ou de personnes morales. Les actes administratifs mettant directement en œuvre la politique étrangère ainsi que la défense et la sécurité nationales ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel sauf si la loi en dispose autrement.

      • 26. Procédure de filtrage des recours

        La juridiction apprécie la recevabilité de la requite avant d’en examiner le fond mais cette appreciation n’a pas lieu dans le cadre d’une procedure distinct.

        Si la juridiction conclut que la requête ou la protestation n’est pas recevable au niveau procédural, elle ne les examine pas et clôt la procédure. La décision de clôturer l’affaire est susceptible d’appel individuel dans les 7 jours de sa notification aux parties.

        Voir la réponse à la question 23.

      • 27. Forme de la requête

        La requête ou la protestation sont introduites par écrit.

        La forme de la requête est libre, elle est introduite en bulgare et doit contenir le nom de la juridiction où elle est introduite, les données personnelles du requérant, des éléments relatifs à l’acte attaqué, en quoi l’acte est illégal, l’objet de la demande, les preuves que le requérant est en mesure de produire ainsi que celles qu’il voudrait voir recueillies. La requête est signée.

        Les exigences relatives au contenu de la protestation du procureur sont analogues.

      • 28. Utilisation d’Internet pour l’introduction des requêtes

        Pour le moment, il n’est pas possible d’introduire une requête par voie électronique. Les parties peuvent être assignées par courriel. Des documents électroniques revêtus de la signature électronique universelle peuvent être produits devant la juridiction.

        Les informations relatives aux affaires, y compris les minutes des procès, les jugements et arrêts sont disponibles sur le site Internet de la Cour suprême administrative et des tribunaux administratifs.

      • 29. Coût de l’introduction de la requête

        Les frais suivants sont dus pour les requêtes dirigées contre des actes administratifs :
        - les personnes morales sans but lucratif et les personnes physiques non commerçantes paient 10 leva (5 euros)

        - les personnes morales autres que les personnes morales sans but lucratif et les personnes physiques commerçantes au sens de la loi sur le commerce paient 50 leva (25 euros)

        Ces frais sont diminués de moitié pour les pourvois en cassation.

      • 30. Assistance obligatoire d’un avocat

        Devant les tribunaux administratifs, les parties ne sont pas tenues de comparaître en personne avec un mandataire. Si plus de 10 personnes partageant les mêmes intérêts non représentées par un mandataire sont parties à la cause, le tribunal peut, afin de faciliter la procédure, les contraindre de désigner un mandataire en leur sein. À défaut, le tribunal peut désigner d’office un mandataire commun.

      • 31. Aide juridictionnelle

        L’assistance juridique consiste à garantir une défense gratuite assurée par un avocat.

        L’assistance est accordée lorsqu’en se basant sur les documents fournis par les administrations compétentes, la juridiction établit qu’une partie n’a pas les moyens de faire face à des frais d’avocat. Dans son appréciation, la juridiction prend en considération les revenus de la personne ou de sa famille; la situation patrimoniale certifiée par une déclaration; la situation familiale; la santé; l’emploi; l’âge et d’autres circonstances établies.

      • 32. Sanctions contre les recours abusifs et injustifiés

        Aucune sanction n’est infligée mais la partie qui a obtenu une décision favorable a droit au remboursement de ses dépens.

    • B. PROCES

      • 33. Principes fondamentaux du procès et leurs sources

        Conformément à la Constitution, les juridictions assurent l’égalité des parties et les droits de la défense dans le cadre des procédures. L’examen de l’affaire est public sauf si la loi en dispose autrement.

      • 34. Principe d’impartialité

        En vertu de l’article 117, § 2, de la Constitution de la République de Bulgarie, les autorités judiciaires sont indépendantes. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les juges, les jurés, les procureurs et les juges d'instruction n'obéissent qu'à la loi. Afin de garantir l’impartialité des juges, nul ne peut connaître d’une affaire :
        - s’il est partie à la cause ou est en relation avec l’une des parties;
        - s’il est conjoint ou parent direct sans limitation, parent collatéral jusqu’au quatrième degré ou parent par alliance jusqu’au troisième degree avec une des parties ou leur mandataire;
        - il forme une famille avec une partie à la cause ou son mandataire;
        - il a été mandataire d’un mandataire ou d’une partie en cause;
        - il a, dans le cadre de l’affaire, participé à l’adoption d’une décision à un autre degré de juridiction ou est intervenu comme témoin ou expert;
        - il existe à son propos des éléments suscitant le doute quant à son impartialité.

        Si l’une des hypothèses précitées se vérifie, le juge est tenu de se déporter. Chacune des parties peut demander son dessaisissement après que la cause de dessaisissement s’est manifestée ou est venue à sa connaissance. La demande de dessaisissement est examinée par la juridiction saisie de l’affaire. Voir également la question 11.

      • 35. Moyens juridiques nouveaux en cours d’instance

        La juridiction de première instance ne se limite pas a examiner seulement les arguments du requérant mais, en se basant sur les pièces produites par les parties, elle vérifie la légalité de l’acte administratif attaqué en ayant égard à toutes les causes d’annulation de cet acte. La conformité de l’acte administratif avec le droit matériel s’apprécie au moment de l’adoption de l’acte.

        En cas de pourvoi en cassation, la Cour suprême administrative examine seulement les vices de la décision indiqués dans le pourvoi ou la protestation. La cour de cassation vérifie d’office la validité, la recevabilité et la conformité de la décision attaquée eu égard au droit matériel. Les pièces établissant des faits sans rapport avec le motif de cassation ne sont pas admises dans le cadre d’une procédure en cassation. La Cour suprême administrative apprécie l’application du droit matériel en se basant sur les faits établis par la juridiction du premier degré dans la décision frappée de pourvoi.

      • 36. Personnes autorisées à intervenir en cours de procès

        La juridiction délibère d’office sur les parties. Le requérant, l’autorité qui a adopté l’acte ainsi que toutes les personnes intéressées sont parties à la cause en cas de contestation d’un acte administratif individuel.

        Le requérant, l’autorité qui a adopté l’acte administratif général ou l’acte réglementaire normatif sont respectivement parties à la cause lorsqu’un acte administratif général ou un acte réglementaire normatif sont attaqués. Les personnes bénéficiaires de l’acte administratif attaqué peuvent intervenir dans la procédure aux côtés de l’autorité administrative à tout stade de la procédure jusqu’au début de sa phase orale sans avoir le droit de demander de recommencer les mesures procédurales effectuées.

        Le parquet prend part à la procédure administrative dans les hypothèses prévues par le Code de procédure administrative ou d’autres lois. Il peut faire intervention dans une procédure administrative déjà en mouvement lorsqu’il estime qu’il en va d’un intérêt public majeur.

      • 37. Rôle du ministère public en matière administrative

        Le procureur vérifie le respect de la légalité des procédures administratives. Il est habilité à introduire des recours pour reformer des actes administratifs et juridictionnels par voie de protestation, à mettre en mouvement une procédure ou à intervenir dans une procédure en cours lorsqu’il estime qu’il en va d’un intérêt public majeur. Il participe aux procédures administratives dans les hypothèses prévues par la loi en donnant son opinion (en cas de recours à l’encontre d’un acte réglementaire normatif et en cas de pourvoi en cassation par exemple). Il exerce les droits que lui confère la loi en se conformant aux règles applicables aux parties à la cause.

      • 38. Institutions comparables au commissaire du gouvernement devant le Conseil d’Etat de France

        Voir la réponse à la question 37.

      • 39. Fin de procès avant jugement

        Les procédures prennent fin dans les hypothèses suivantes :

        - l’acte ne fait pas l’objet d’une contestation ou la contestation est hors délai;
        - le requérant n’a pas de personnalité juridique ou n’a pas d’intérêt à la contestation;
        - l’acte administratif attaqué a été rapporté ou la contestation a été retirée ou il y a renunciation à la contestation;
        - une décision relative à la contestationn est passée en force de chose jugée ou une autre affaire réunissant les mêmes parties est pendante devant la même juridiction pour les mêmes motifs ;
        - signature d’une transaction devant la juridiction.

      • 40. Rôle du greffe dans la communication des pièces de procédure

        Si la requête est recevable, une copie en est adressée aux parties. Elles sont convoquées à l’adresse à laquelle elles ont été convoquées en dernier lieu devant l’autorité administrative à moins qu’elles n’aient indiqué une autre adresse. Les autres notifications et mémoires ainsi que les copies des actes juridictionnels sont traités de la même manière. Les parties dûment convoquées ne se voient pas notifier d’autres convocations sauf lorsqu’une affaire est reportée à une audience proche ou que la procédure en cours a été arrêtée.

      • 41. Charge de la preuve

        La procédure en matière administrative est contradictoire et il appartient à chaque partie de prouver ce qu’elle avance à l’aide de pièces mais parallèlement la procédure administrative se distingue par un pouvoir d’action d’office. Le requérant doit indiquer les pièces qu’il souhaite voir recueillies et produire les pièces écrites dont il dispose. L’autorité administrative et les personnes bénéficiant de l’acte administratif doivent établir l’existence des éléments de fait indiqués dans l’acte ainsi que l’accomplissement des exigences légales dans le cadre de l’adoption de l’acte. La juridiction signale aux parties les éléments importants dans le cadre de l’examen de l’affaire et qui ne sont pas étayés par des pièces.

        La juridiction est tenue d’aider les parties à corriger les erreurs formelles et les imprécisions de leurs exposés et de signaler que les parties n’ont pas produit de pièces concernant certains éléments importants pour l’affaire.The court is obliged to assist the parties for correcting formal mistakes and the vagueness of their statements and to point out that for some events which are important for the case the parties have not presented evidences.

        Les pièces régulièrement collectées devant l’autorité administrative font foi decvant la juridiction. Celle-ci ne peut recevoir comme témoins les personnes qui ont fourni des informations à l’autorité administrative et les experts que si elle estime qu’il est nécessaire que ces personnes soient immédiatement (directement) entendues.

        Si les parties en font la demande, la juridiction peut également recueillir de nouvelles pièces. Une expertise et une audition ou un témoignage peuvent être ordonnés d’office

      • 42. Modalités de l’audience

        Les affaires sont examinées en audience publique sauf si la loi prévoit le huis clos.

        D’office ou à la demande d’une des parties, la juridictioon peut estimer que l’examen de l’affaire ou de certaines mesures doit se tenir à huis clos lorsque :
        - l’intérêt public l’exige;
        - la protection de la vie privée des parties, de leur famille ou d’autres personnes en détention le requiert;
        - l’affaire concerne le commerce, la production, la propriété intellectuelle ou le secret fiscal dont la diffusion publique pourrait porter atteinte à des intérêts légitimes;
        - d’autres motifs fondés existent.

      • 43. Délibéré

        La réunion et la délibération des chambres sont dirigées par le président et sont menées en secret. Les juges sont tenus au secret du délibéré lorsqu’ils rendent une décision. Ils n’ont pas le droit d’exprimer un avis préalable sur les affaires dont ils sont saisis.

    • C. JUGEMENT

      • 44. Motivation du jugement

        La juridiction rend sa décision en se basant sur les faits qu’elle admet comme établis et sur la loi. La décision et sa motivation sont rendues par écrit.

      • 45. Normes de référence nationales et internationales

        Les actes réglementaires normatifs, les traités internationaux ratifiés conformément à la Constitution publiés et entrés en vigueur en République de Bulgarie ainsi que l’accquis communautaire sont d’application. En cas de contrariéte entre des actes normatifs, l’acte supérieur s’applique.

        Les traités internationaux ratifiés conformément à la Constitution publiés et entrés en vigueur en République de Bulgarie font partie du droit interne du pays. Ils priment sur les règles internes qui leur sont contraires.

      • 46. Critères et méthodes de contrôle du juge

        Lorsqu’il contrôle la légalité d’un acte administratif, le tribunal de première instance peut :
        - prononcer la nullité de l’acte administratif attaqué;
        - l’abroger partiellement ou entièrement;
        - le modifier ou
        - rejeter le recours.

        Lorsqu’une matière n’est pas renvoyée à l’appréciation de l’administration, le tribunal, après avoir déclaré la nullité de l’acte administratif ou après l’avoir abrogé, rend une décision au fond. Si l’acte est annulé pour défaut de compétence de l’administration ou que la nature de l’acte ne permet pas de trancher l’affaire au fond, le tribunal renvoie le dossier à l’administration compétente accompagné d’instructions obligatoires relatives à l’interprétation et à l’application de la loi.

        Au stade du pourvoi en cassation, la Cour suprême administrative peut maintenir la décision ou réformer la partie de celle-ci faisant l’objet du pourvoi si elle est erronée. Lorsqu’elle réforme une décision, la Cour suprême administrative rend une décision au fond sauf si elle constate de graves violations des règles de procédure ou la nécessité d’établir des faits dont les preuves recueillies n’établissent pas à suffisance l’existence. Dans ces hypothèses, la Cour administrative suprême renvoie l’affaire à une autre chambre du tribunal aux fins de réexamen. Si la décision n’est pas régulière, la Cour suprême administrative met à néant la partie contestée, clôture la procédure, renvoie l’affaire au tribunal de première instance pour réexamen ou la renvoie à la juridiction ou à l’administration compétentes.

      • 47. Répartition des frais et dépens du procès

        La partie qui a obtenu une décision favorable a le droit de récupérer ses dépens.

        Le requérant a le droit de percevoir des dépens même quand l’affaire s’est clôturée à la suite du retrait de l’acte administrative attaqué.

      • 48. Formation de jugement : un juge unique ou une formation collégiale

        Au premier degré de juridiction, l’affaire est examinée par le tribunal administratif par un seul juge. La Cour suprême administrative examine l’affaire en chambre à trois juges. En cas de recours à l’encontre d’un arrêt de la Cour suprême administrative rendu en premier ressort, l’affaire est examinée par une chambre à cinq juges de la même juridiction.

      • 49. Divergences d’opinion

        Les décisions sont prises à la majorité des juges. Aucun d’eux ne peut s’abstenir. Celui qui n’est pas d’accord avec l’opinion de la majorité signe la décision en indiquant les raisons de son opinion dissidente.

      • 50. Publicité et notification du jugement

        Les juridictions rendent leurs jugements en indiquant la motivation, dans le mois de l’audience, clôturant ainsi l’examen de l’affaire. La décision est publiée au registre des décisions de la juridiction, registre public et accessible à tous.

    • D. EFFETS ET EXECUTION DU JUGEMENT

      • 51. Autorité de la chose jugée. Autorité du précédent

        La décision censurant un acte administratif vaut à l’égard des parties à la cause. Si l’acte attaqué est abrogé ou modifié, la décision vaut erga omnes. Les actes et actions de l’administration contraires à une décision d’une juridiction entrée en vigueur sont nuls. Toute personne intéressée peut toujours invoquer cette nullité ou demander que la juridiction la prononce. La décision de rejet d’une recours en annulation d’un acte administratif empêche de l’attaquer comme irrégulier de même que pour tout autre motif.

        La décision en vertu de laquelle un acte administratif général est déclaré nul, est abrogé ou amendé, vaut erga omnes.

        La décision sur la contestation d’un acte réglementaire normatif vaut erga omnes. L’acte réglementaire normatif est considéré comme abrogé à compter du jour où la décision de la juridiction sort ses effets.

        En l’absence de pourvoi ou de protestation dans les délais requis ou de réformation par une juridiction du deuxième degré, la décision annulant ou abrogeant un acte réglementaire normatif est publiée et elle sort ses effets à la date de sa publication. Les arrêts de la Cour suprême administrative qui examine des requêtes en premier ressort contre des actes administratifs réglementaires sont publiés au Journal officiel sauf s’agissant des recours contre des actes normatifs rendus par les conseils municipaux.

      • 52. Pouvoirs du juge de limiter les effets du jugement

        Les effets juridiques de l’annulation ou de l’abrogation d’un acte réglementaire normatif sont fixés d’office par l’autorité compétente dans un délai de maximum trois mois à compter du moment où la décision acquiert force de chose jugée. Le Code de procédure administrative ne prévoit pas la possibilité pour les juridictions de limiter les effets dans le temps.

      • 53. Garanties du droit à l’exécution des décisions de justice

        Les actes des tribunaux administratifs ont force exécutoire. Les obligations publiques sont exécutées conformément au Code de procédure en matière d’impôts et de sécurité sociale. Les obligations de nature privée de l’État et des communes, les obligations d’indemniser des dommages résultant d’actes administratifs illégaux et de l’exécution forcée d’autres obligations financières privées ainsi que les obligations liées aux frais d’exécution son recouvrées conformément au Code de procédure civile.

        La décision fait l’objet d’une exécution forcée après l’envoi d’une mise en demeure de d’exécution volontaire et si le débiteur ne prend aucune mesure en vue de s’exécuter dans le délai d’exécution volontaire.

        L’exécution peut être différée ou prolongée selon les modalités prévues par le Code de procédure administrative.

        Il est permis d’imposer des mesures conservatoires sur le fondement d’une décision passée en force de chose juhée lorsque l’absence de telles mesure rendrait l’exécution de l’obligation ou le recouvrement des frais impossibles ou difficiles y compris en cas de report ou de prolongation de l’exécution.

      • 54. Mesures récentes contre le délai excessif de jugement

        Les efforts se concentrent afin de mettre en œuvre les modifications législatives requises faisant de la Cour suprême administrative une juridiction de cassation harmonisant la pratique judiciaire et arrêtant des décisions interprétatives.

    • E. VOIES DE RECOURS

      • 55. Répartition des compétences entre les juridictions inférieures et suprêmes

        Les tribunaux administratifs examinent l’ensemble du contentieux administratif au premier degré de juridiction sauf celui que la loi assigne à la Cour suprême administrative – recours contre des actes réglementaires normatifs sauf ceux adoptés par les conseil municipaux ; recours contre les actes du Conseil des Ministres, du Premier Ministre, du Vice-Premier Ministre et des Ministres ; contre les décisions du Conseil supérieur de la magistrature ; contre les actes de la Banque nationale bulgare etc.

      • 56. Voies de recours

        Les procédures juridictionnnelles prévues par le Code de procédure administrative comptent deux degrés de juridiction sauf lorsque le code ou une autre loi en dispose autrement.

        Les décisions du tribunal de première instance sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour suprême administrative si elles sont viciées ou erronées en raison de la violation du droit matériel, d’une violation des règles de procédure ou pour défaut de motivation.

        Les parties à l’égard desquelles un jugement n’est pas favorable ont le droit d’interjeter appel à son encontre ; les personnes n’ayant pas pris part à la procédure et à l’égard desquelles le jugement produit des effets ont également un droit de recours. Le procureur général ou son délégué au parquet près la Cour suprême administrative peuvent également introduire une protestation en cassation.

        Si le jugement a été rendu par un tribunal administratif, l’affaire est examinée en audience publique par une chambre à trois juges de la Cour suprême administrative en présence d’un procureur et par une chambre à cinq juges si la décision a été rendue par une chambre à trois juges de la Cour suprême administrative.
        La Cour suprême administrative examine seulement les vices du jugement visé par le pourvoi ou la protestation. La Cour vérifie d’office la validité, la recevabilité et la conformité du jugement eu égard aux règles de droit matériel. Les pièces écrites sont autorisées pour prouver les motifs de cassation. Les pièces établissant des faits sans rapport avec le motif de cassation ne sont pas admises. La Cour suprême administrative apprécie l’application du droit matériel en se basant sur les faits établis par la juridiction du premier degré dans la décision frappée de pourvoi. La Cour suprême administrative rend ses arrêts dans le mois de l’audience au cours de laquelle l’examen de l’affaire prend fin.

    • F. PROCEDURES D'URGENCE ET REFERES

      • 57. Procédures d’urgence et référés

        À tout moment de la procédure jusqu’au moment où la décision acquiert force de chose jugée, la juridiction peut mettre un terme à l’exécution préalable autorisée par l’auteur de l’acte dans l’hypothèse où cette exécution préalable risque de causer au requérant des difficultés pour réparer son dommage. La requête est examinée en audience publique. La juridiction rend une décision immédiate susceptible de recours individuel dans les 7 jours de sa notification en cours d’audience.

        La décision de l’autorité administrative d’autoriser ou de refuser l’exécution préalable de l’acte administratif est susceptible d’un recours distinct dans les 3 jours de la notification de la décision. La demande est immédiatement examinée au cours d’une audience rapprochée. La juridiction tranche la question au fond si elle annule l’autorisation décernée. Si l’exécution préalable est rejetée l’autorité administrative rétablit la situation qui existait avant l’exécution. La décision de la juridiction est susceptible de recours individuel.

        Certaines lois ont introduit des procédures accélérées. Ainsi, certaines décisions de la Commission électorale centrale des élections législatives sont susceptibles de recours devant la Cour suprême administrative dans les 3 jours de leur notification et la Cour rend un arrêt définitif dans le même délai. Les décisions de la Commission électorale centrale pour l’enregistrement des partis et cartels participant aux élections est susceptible de recours devant la Cour suprême administrative dans les 24 heures de leur notification et la Cour rend un arrêt définitif dans les 24 heures.

      • 58. Conditions de la demande de procédure d’urgence et du référé

        Voir la réponse à la question 57.

      • 59. Différents types de référés

        Voir la réponse à la question 57.

  • III – REGULATION DES LITIGES ADMINISTRATIFS PAR DES INSTANCES NON JURIDICTIONNELLES

    • 60. Rôle de l’administration dans le règlement des litiges

      Le Code de procédure administrative prévoit la possibilité de contester les actes administratifs individuels et généraux par la voie d’un recours administratif auprès de l’autorité administrative immédiatement supérieure. Le recours administratif n’est pas un préalable obligé à la recevabilité d’une requête devant une juridiction sauf dans les cas où la loi prévoit un recours administratif obligatoire. Par exemple, le Code de procédure en matière d’impôts et de sécurité sociale introduit l’obligation de contester les actes de contrôle de l’administration fiscale devant l’autorité administrative supérieure en tant que condition de recevabilité du recours juridictionnel contre ces actes. L’autorité supérieure compétente pour examiner le recours rend une décision motivée dabns les deux semaines de la réception du dossier si l’autorité est individuelle et dans le mois si elle est collective, la décision pouvant déclarer l’acte nul, l’abroger totalement ou partiellement pour illégalité ou absence de pertinence ou rejeter le recours. L’autorité compétente tranche l’affaire au fond si elle abroge l’acte sauf dans les cas où l’acte relève de la compétence expresse de l’autorité inférieure.

      Les parties peuvent conclure un accord au cours de la procédure devant les autorités administratives si cet accord n’est pas contraire à la loi. L’accord peut être signé par entre l’autorité administrative et les parties à la procédure ou entre les seules parties à la procédure. Dans ce cas, l’autorité administrative approuve l’accord par écrit, l’acte administratif étant annulé et remplacé par l’accord.

    • 61. Organes indépendants non juridictionnels compétents en matière de litiges administratifs

      Les litiges administratifs relatifs aux droits de consommateurs peuvent faire l’objet d’une médiation. Il s’agit d’une procédure volontaire et confidentielle de règlement extra judiciaire des litiges dans le cadre de laquelle un tiers – le médiateur - aide les parties en litige à dégager un accord.

    • 62. Modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

      À tout moment, une transaction peut être conclue devant la juridiction pour autant qu’un tel accord puisse être obtenu dans le cadre de la procédure devant l’administration même si cette dernière a refusé d’approuver l’accord. Il est obligatoire que toutes les parties prennent part à l’accord. La juridiction se prononce sur l’approbation de l’accord. Son refus de confirmer l’accord est susceptible de recours particulier introduit conjointement par les parties à l’accord. La décision confirmant l’accord annule l’acte administratif et met fin à la procédure. La décision n’est susceptible de recours que de la part d’une partie qui n’a pas pris part à l’accord. Si la décision est réformée, l’examen de l’affaire se poursuit L’accord confirmé vaut décision passée en force de chose jugée.

  • IV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DONNEES STATISTIQUES