Association des Conseils d'Etat - Association of the Councils of State
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Italie (2009)

 
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  • INTRODUCTION (Historique, Rôle de contrôle et classification des actes l’administration, Définition de l’administration)

    • 1. Dates significatives de l’évolution du contrôle des actes de l’administration

      En Italie, les recours contre des actes administratifs sont portés devant le juge administratif, qui possède une compétence distincte de celle du juge de droit commun.

      A l'origine, il n'existait qu'un seul degré de juridiction devant les sections de contentieux du Conseil d'Etat, qui comprend également des sections consultatives (la 4ème Section, qui fut la première section de contentieux, a été créée en 1889).

      En 1971 ont été créés les Tribunaux administratifs régionaux (TAR), le Conseil d'Etat se voyant alors attribuer une compétence d'appel.

      En vertu de la Constitution (article 103), le juge administratif est compétent en matière de protection des intérêts légitimes vis-à-vis de l'administration, et des droits subjectifs dans des domaines spécifiques énumérés par la loi (domaines de compétence exclusive). L'intérêt légitime peut être défini comme étant la position d'avantage attribuée à un particulier au regard d'un bien objet du pouvoir de l'administration et consistant dans l'attribution à ce sujet de droit de la possibilité d'influer sur le bon exercice du pouvoir administratif.

      En outre, depuis les réformes des années 1998 – 2000, le juge administratif peut également condamner l'administration à indemniser les dommages subis par les particuliers du fait de l'exercice illégal de l'activité administrative.

      Les principaux domaines de compétence exclusive du juge administratif concernent les concessions de biens ou de services publics, l'urbanisme et la construction, les procédures publiques d'attribution de travaux publics, de fournitures et de services.

    • 2. Rôle de contrôle des actes de l’administration

      De nos jours, la compétence du juge administratif protège les droits des particuliers et ne se limite pas à un simple contrôle du bon fonctionnement de l'administration.

      Un recours formé contre un acte administratif est examiné par le juge dans les limites de l'intérêt du particulier requérant. Le juge vérifié la légalité de l’exercice de la puissance public non pour vérifier le bon fonctionnement de l'administration mais afin de déterminer si l'éventuel excès de pouvoir a lésé le requérant et donc si sa demande peut être ou non accueillie.

    • 3. Définition de l’administration

      Traditionnellement, la notion d'administration fait référence aux administrations étatiques ou régionales et aux établissements publics.

      Les influences du droit communautaire ont abouti à une extension du concept d'administration à d'autres personnes, même formellement de droit privé, exerçant des fonctions publiques.

      C'est ainsi que la nature de personne de droit public a été reconnue à des sociétés par actions à participation publique et que les règles de droit communautaire faisant référence à l'organisme de droit public (notion importante en matière de marchés publics) ont été appliquées.

    • 4. Classification des actes de l’administration

      Il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les actes d'autorisation (exercice du pouvoir) et les actes assimilables (relatifs, par exemple, aux contrats); les actes à portée générale (destinataires non déterminés) et les actes particuliers visant un ou plusieurs destinataires; les actes relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration et de son pouvoir lié ; les actes d'administration (mesures), les actes consultatifs (avis) et les actes de contrôle.

  • I – ACTEURS DANS LE ROLE DE CONTROLE DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

    • A. ORGANES COMPETENTS

      • 5. Organes juridictionnels assurant le contrôle de l’administration

        Pas d’application.

      • 6. Organisation juridictionnelle et juridictions compétentes en matière de litiges administratifs

        C'est le juge administratif qui connaît des recours formés contre un acte administratif. Sur la répartition des compétences entre juge de droit commun et juge administratif, voir réponse donnée en 1.

        Le juge de droit commun ne possède pas le pouvoir d'annuler un acte administratif, il ne peut les examiner que de manière incidente, dans le cadre des litiges relevant de sa compétence (parmi lesquels figure l'emploi dans la fonction publique).

        Le juge administratif, qui peut annuler un acte administratif illégal, est compétent pour la protection des intérêts légitimes vis-à-vis de l'administration, et des droits subjectifs dans des domaines spécifiques énumérés par la loi (domaines de compétence exclusive). Voir réponse donnée en 1.

        La Cour Constitutionnelle est compétente pour trancher non seulement les litiges relatifs à l'inconstitutionnalité d'une loi, mais également les conflits d'attribution entre les différents pouvoirs étatiques, entre l'Etat et les régions et entre régions. En ce domaine, elle peut également statuer au regard des actes administratifs à l'origine du conflit.

    • B. STATUT DES ORGANES COMPETENTS

    • C. ORGANISATION INTERNE ET COMPOSITION DES ORGANES COMPETENTS

      • 9. Organisation des juridictions de droit commun assurant le contrôle des actes de l’administration

        Pas d’application.

      • 10. Organisation des juridictions administratives

        En Italie, le contrôle juridictionnel de l'administration est exercé comme suit :

        Le Conseil d'Etat (juge d'appel) et les autres juridictions de première instance de l'ordre administratif (Tribunaux administratifs régionaux) sont compétents en matière de protection des intérêts légitimes vis-à-vis de l'administration et des droits subjectifs dans des domaines spécifiques énumérés par la loi.

        En outre, conformément à la Constitution, le Conseil d'Etat a également un rôle consultatif en droit administratif et de protection de la justice dans l'administration (trois sections consultatives et une pour les actes normatifs).

        Le contentieux administratif relève des juridictions suivantes :
        - le Conseil d'Etat en son siège central, subdivisé en 3 sections de contentieux, ayant compétence d'appel sur les décisions rendues par les TAR,
        - 1 section de contentieux du Conseil de justice administrative pour la région de la Sicile, ayant compétence d'appel sur les décisions rendues par le TAR de la région de la Sicile (outre une section consultative ayant une compétence limitée au seul territoire régional),
        - 21 tribunaux administratifs régionaux, siégeant dans les chefs-lieux de région, et 8 sections détachées.

        En outre, il existe un recours alternatif au recours contentieux administratif. Il s'agit du recours extraordinaire devant le Président de la République, sur lequel il est statué sur la base d'un avis rendu par le Conseil d'Etat (sections consultatives).

        Conformément à l’article 54 du décret-loi n° 112 du 25-06-2008 (converti en loi le 6 août 2008), au début de chaque année et après avoir consulté le Conseil de la présidence, le Président du Conseil d’État détermine le nombre de sections qui exerceront des fonctions consultatives ou juridictionnelles ainsi que leur composition et leurs compétences matérielles respectives. Cette modification vise à faciliter le processus de recours et à accélérer les délais de traitement de chaque affaire en augmentant ou en renforçant les sections juridictionnelles si la charge de travail annuel l’exige.

    • D. JUGES

      • 11. Statut des juges et magistrats qui contrôlent l’administration

        L'accès à la magistrature administrative s'effectue au travers de concours de deuxième niveau, auxquels peuvent participer les personnes indiquées au point suivant jouissant d'une ancienneté suffisante dans le service. Il n'existe pas de catégories de magistrats différentes en fonction du type de litiges.

      • 12. Modalités de recrutement des juges en charge du contrôle de l’administration

        Le concours d'entrée à la magistrature administrative de première instance est un concours de deuxième niveau, auquel peuvent participer les magistrats de droit commun, les avocats ou les membres de la fonction publique (jouissant d'une ancienneté suffisante dans le service selon la catégorie de provenance).

        L'accès au Conseil d'Etat s'effectue à hauteur de 50 % sur ancienneté dans les TAR, à hauteur de 25 % sur nomination par le gouvernement et à hauteur des 25 % restants sur concours d'entrée directe, réservé aux magistrats de droit commun, de la Cour des Comptes ou des TAR et aux avocats de l'Etat ou aux hauts fonctionnaires (toujours sous condition d'ancienneté suffisante).

      • 13. Formation des juges

        L'ensemble des juges administratifs possèdent une formation juridique et une expérience précédente dans la magistrature de droit commun, dans la profession d'avocat ou dans l'administration.

        L'entrée dans la magistrature administrative ne débute pas par une période d'apprentissage, les magistrats assumant immédiatement leurs fonctions avec éventuellement quelques cours de formation.

      • 14. Avancement et promotion des juges

        L'avancement s'effectue à l'ancienneté, sauf cas de blâme.

        Les juges des TAR se divisent en référendaires (première nomination), premiers référendaires, conseillers ou présidents ; au sein du Conseil d'Etat se trouvent des conseillers et des présidents.

        La carrière d'un magistrat du TAR peut connaître une accélération grâce à la réussite au concours d'entrée directe au Conseil d'Etat, qui peut être présenté à l'issue d'une année en fonction dans un TAR et auquel peuvent participer également des personnes extérieures à la magistrature administrative.

        La nomination au poste de Président d'un TAR ou d'une section du Conseil d'Etat donne lieu à une évaluation, qui suit généralement l'ancienneté dans le service.

      • 15. Mobilité dans la magistrature

        Les juges ne peuvent être mutés d'un tribunal administratif à un autre que sur demande de leur part. Le Conseil d'Etat a un siège unique, à Rome, ainsi qu'une sorte de section détachée en Sicile, vers laquelle la mutation doit également faire l'objet d'un demande. Les magistrats administratifs peuvent, dans des limites strictes, assumer des charges auprès d'administrations, sur autorisation préalable du Conseil de la Présidence (organe de contrôle interne de la magistrature administrative), qui doit vérifier la comptabilité de la charge.

    • E. FONCTIONS DES ORGANES COMPETENTS

      • 16. Types de recours contre les actes de l’administration

        Traditionnellement, le juge administratif ne pouvait qu'annuler un acte administratif illégal. Depuis 1998, il peut également condamner l'administration à des dommages et intérêts.

        Le contrôle du juge sur les actes administratifs est un contrôle de légalité, même si les modalités de ce contrôle sont désormais particulièrement poussées afin d'examiner la logique et le bien-fondé des choix opérés par l'administration.

        Lorsque le juge annule un acte administratif, il n'ordonne pas expressément à l'administration de faire ou de ne pas faire telle ou telle chose, mais il indique dans les motifs de sa décision ce que l'administration doit faire ou ne pas faire (il peut par exemple affirmer que l'administration doit délivrer tel document, ou qu'elle doit exercer à nouveau son pouvoir selon les critères indiqués dans la décision).

        L'annulation d'un acte administratif (adjudication d'un marché public) peut avoir une incidence indirecte sur un contrat conclu par l'administration, en aboutissant à sa nullité ou à son inefficacité (avec l'obligation subséquente pour l'administration de conclure un nouveau contrat avec la personne requérante ou de recommencer la procédure).

        En ce qui concerne la réparation du dommage, il peut être distingué entre les responsabilités extracontractuelle, contractuelle et précontractuelle de l'administration.

      • 17. Droit de poser des questions préjudicielles hors article 234 du Traité CE

        Mis à part le renvoi préjudiciel à la Cour de Justice, la procédure peut être suspendue avec renvoi des actes devant la Cour Constitutionnelle, lorsque le juge a un doute sur la constitutionnalité d'une loi.

      • 18. Fonctions consultatives des organes compétents

        Seul le Conseil d'Etat (juridiction supérieure) s'est vu également attribuer des fonctions consultatives, qui consistent non pas dans l'activité de conseil mais dans l'émission d'avis sur des questions juridiques.

        Ces avis peuvent porter sur les actes normatifs de l'Etat (règlements), les formes de recours alternatifs au recours contentieux stricto sensu (recours extraordinaire devant le Président de la République) et les requêtes facultatives de l'administration.

      • 19. Organisation des fonctions juridictionnelles et des fonctions consultatives

        Les juges appartenant aux sections consultatives du Conseil d'Etat ne siègent pas en même temps dans les sections de contentieux. Dans tous les cas, un juge ayant assumé une fonction consultative doit se déporter dans le cadre des litiges concernant la même affaire.

        Sur la question de la compatibilité entre fonctions consultatives et contentieuses, il convient de mentionner les décisions suivantes :

        - La Cour de Justice des Communautés européennes, par un arrêt en date du 16 octobre 1997 dans les affaires réunies C-69/96 à C-79/96 a jugé recevable le renvoi d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat saisi pour avis dans le cadre de la procédure relative au recours extraordinaire devant le Président de la République.
        - La CEDH a rendu quatre décisions : la première le 28 septembre 1995 (Procola c/ Luxembourg), la deuxième le 6 mai 2003 (Kleyn et autres c/ Pays-Bas), la troisième le 9 novembre 2006 (Sacilor Lormines c/ France) et la quatrième le 30 juin 2009 (Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de Côte d’Or c/ France). Dans la deuxième affaire, la Cour a décidé que les « affaires » dans lesquelles un avis a été rendu (par l’organe consultatif du Conseil d’État) et tranchées (par l’organe juridictionnel du Conseil d’État) était différentes et qu’il n’y avait pas matière à mettre en cause l’impartialité ou l’apparence d’impartialité. Dans la quatrième affaire, il a été décidé que la question de l’impartialité ou de l’apparence d’impartialité ne pouvait se poser si les membres qui sont intervenus au niveau de la section consultative du Conseil d’État et ceux jugeant l’affaire au sein de la section juridictionnelle sont différents. En conclusion, il semble que si la composition des deux organes est la même en tout ou en partie et que la même « affaire » est soumise à ces deux organes, la question de l’impartialité puisse être soulevée. La notion ou le terme d’«affaire» renvoie non seulement aux questions de droit mais également de fait.
        Conformément à l’article 69 de la loi n° 69 du 18 juin 2009, la section consultative du Conseil d’État peut, dans le cadre de recours extraordinaires devant le Président de la République, porter la question de la constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle et la décision sur le recours extraordinaire doit se conformer à l’avis du Conseil d’État.

        Ces deux modifications rapprochent ce recours d’un recours juridictionnel.

        L’article 1er du décret législatif n° 198 du 20 décembre 2009 a introduit dans le domaine des services publics une catégorie de recours collectif devant le juge administratif. Si le recours est couronné de succès, le juge administratif peut ordonner à l’administration publique en tort d’adopter dans un délai raisonnable une mesure de réparation compatible avec ses ressources financières.

    • F. REPARTITION DES FONCTIONS ET RAPPORTS ENTRE LES ORGANES COMPETENTS

  • II – CONTROLE JURIDICTIONNEL DES ACTES DE L'ADMINISTRATION

  • III – REGULATION DES LITIGES ADMINISTRATIFS PAR DES INSTANCES NON JURIDICTIONNELLES

    • 60. Rôle de l’administration dans le règlement des litiges

      L'administration ne peut trancher que les recours administratifs par une décision pouvant ensuite être attaquée devant le juge administratif.

    • 61. Organes indépendants non juridictionnels compétents en matière de litiges administratifs

      Le recours au "Défenseur civique" permet une médiation entre un particulier et l'administration, cependant le défenseur civique n'a pas de pouvoir de décision sauf dans des cas limités (exercice du droit d'accès aux documents administratifs) et en tout état de cause il n'interdit pas un recours formé ultérieurement devant le juge.

      Le seul recours alternatif au recours au juge administratif est le recours extraordinaire devant le Président de la République, sur lequel il est statué essentiellement sur la base d'un avis rendu par le Conseil d'Etat dans sa fonction consultative et à l'issue d'une procédure comportant des garanties analogues à celles d'une procédure contentieuse, à tel point que la Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 16 octobre 1997 dans les affaires réunies C-69/96 à C-79/96, a jugé recevable le renvoi d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat saisi pour avis dans le cadre de la procédure relative au recours extraordinaire devant le Président de la République, reconnaissant ainsi au Conseil d'Etat en cette formation consultative le caractère de juridiction autorisée à soumettre une question préjudicielle.

    • 62. Modes alternatifs de règlement des litiges administratifs

      Dans les litiges opposant un particulier à l'administration, il est possible de faire appel à un arbitre, aux lieu et place du juge administratif, dans les seuls litiges concernant des droits subjectifs (dans lesquels la situation du particulier est assimilable à celle de l'administration) et donc non pas pour des litiges relatifs au contrôle de l'excès de pouvoir.

  • IV – ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DONNEES STATISTIQUES

    • A. MOYENS MIS A DISPOSITION DE LA JUSTICE DANS LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION

      • 63. Budget moyen affecté à la justice

        Le total des dépenses de l'Etat au titre de l'exercice financier 2009 dépasse 752.393.326.137 Euros.

        Le budget total affecté au Conseil d'Etat et aux tribunaux administratifs régionaux se monte à 211.746.843 Euros (par comparaison, le total pour 2004 était de 70.384.445 euros). Le budget affecté au Conseil de justice administrative de la région de Sicile s'élève à 1.806.020 euros (91.537 euros en 2004). Au total, le budget affecté à la justice administrative est de 213.552.863 euros (170.875.982 euros en 2004).

        En 2009, les dépenses ont été fortement réduites en ce qui concerne l'acquisition de biens et de services de même que celles budgétées pour l'informatique.

        En termes généraux, les ressources financières disponibles ont été affectées à hauteur de 97,87 % aux frais de fonctionnement courant et à hauteur de 2,13 % aux frais de compte en patrimoine.

        80,2 % des ressources financières affectées aux dépenses ont couvert les frais de personnel (86.513.306 euros pour les frais de personnel de la magistrature et 82.913.562 euros pour le personnel administratif, en ce y compris les charges sociales et les sommes relevant de l'impôt régional sur les activités productives pour les magistrats) ; les dépenses courantes pour la maintenance du système de documentation et informatique absorbent 3,27 % des disponibilités financières. Le règlement des loyers représente environ 9,3 % du crédit total alloué aux dépenses courantes (loyers et charges accessoires s'élevant à 19.696.541 euros); et enfin l'acquisition de biens et services (locations exclues) pour les 32 sièges institutionnels prévoit l'emploi de 5,72 % du total des dépenses courantes budgétées. La somme de 1.002.000 euros, soit 0,47 % du total des ressources allouées, est prévue en compte de patrimoine pour l'acquisition de mobilier, d'équipements non informatiques et de dotations en livres.

        Les dépenses en compte de capital pour le développement de l'informatique se montent à 3.500.000 euros, soit 1,65 % du total des ressources allouées. Au total (dépenses en partie courante, et dépenses en partie en compte de patrimoine) 6.915.452 euros ont été consacrés au renouvellement du système de documentation, soit 3,27 % du total des ressources allouées.

      • 64. Nombre de magistrats

        Au cours de l'année de référence 2009, le tableau organique de la magistrature de droit commun prévoit un total de 9.090 unités.

        En ce qui concerne la magistrature honoraire, le tableau organique des juges de paix est de 4.690 unités, les présents sont 2.766.

        En ce qui concerne la magistrature administrative, le tableau organique des magistrats, en ce y compris les magistrats hors cadre près le Conseil de Justice administrative de la région de Sicile (CGARS) prévoit un total de 524 unités.

        En 2009 ont été effectivement en fonction dans le personnel de la magistrature : 121 membres du Conseil d'État et 365 membres des TAR.

        Quant à la magistrature dépendant de la Cour des Comptes, 611 magistrats y sont actuellement en fonction.

        Le tableau des juges fiscaux, approuvé par le Conseil de présidence de la justice fiscale, à jour au 31 décembre 2009, prévoit 4.241 magistrats fiscaux.

        Les magistrats en fonction près l'administration de la justice militaire sont 101 au total (58 pour le siège et 43 pour le parquet), alors que la dotation organique prévoit 103 postes.

      • 65. Pourcentage des magistrats affectés au contrôle de l’administration

        Tous les juges administratifs de première instance exercent les fonctions contentieuses concernant les recours contre les actes administratifs, tandis qu'au Conseil d'Etat certains juges exercent les fonctions consultatives (parmi lesquelles également les décisions sur les recours extraordinaires devant le Président de la République, qui ont une nature para-juridictionnelle) et d'autres les fonctions contentieuses.

        En conséquence, sur un total de 18.113 (9.909+2.766+121+364+611+4.241+58+43), le pourcentage des juges actifs dans le domaine de la justice administrative est d'environ 3,06 %.

      • 66. Assistants de justice

        Le poste d'assistant de juge n'est pas prévu. Il avait été proposé par le passé, mais le législateur ne l'a pas introduit.

      • 67. Ressources documentaires

        Dans chaque tribunal se trouve une bibliothèque, où il est possible de consulter des livres et des revues. Le Conseil d'Etat dispose d'une bibliothèque complète et de valeur.

      • 68. Moyens informatiques

        L'informatisation du travail du juge administratif a atteint un niveau satisfaisant : chaque juge dispose d'un emplacement informatique, duquel il peut se connecter, y compris depuis son domicile personnel, au réseau intranet de la justice administrative, par lequel il peut dialoguer par courriel avec le secrétariat, accéder à toute information relative aux recours, accéder à toutes les banques de données de textes de loi et de jurisprudence ou à d'autres sites internet de banques de données.

        Aucune forme d'aide à la rédaction des décisions (modèle type ou titre des décisions) n'a encore été élaborée.

        Une informatisation complète du procès administratif est en projet.

      • 69. Sites internet des juridictions et autres organes compétents

        La justice administrative dispose d'un site officiel (www.giustizia- amministrativa.it) où toute personne peut consulter l'ensemble des décisions publiées, contrôler l'état des recours et la date de fixation de l'audience, si la partie adverse a déposé des actes ou un mémoire, etc… ; chacun peut accéder à l'ensemble des informations les plus importantes concernant la justice administrative.

        Une boîte mail existe pour d'éventuelles communications, mais il ne s'agit pas d'un véritable mode de communication entre les justiciables et nos services.

    • B. AUTRES STATISTIQUES ET INDICATIONS CHIFFREES

      • 70. Nombre de nouvelles requêtes chaque année

        En 2008, les Tribunaux administratifs régionaux, juridictions du premier degré, ont enregistré environ 56.716 recours (plus ou moins le même chiffre qu'en 2007), tandis que le Conseil d'Etat et le Conseil de justice administrative pour la région de Sicile, juridictions du second degré, ont enregistré plus de 11.840 recours.

        Pour l'essentiel, les chiffres sont restés les mêmes qu'en 2007 pour ces juridictions.

      • 71. Nombre de dossiers traités chaque année

        En 2008, les TAR ont statué sur environ 96.683 recours, le Conseil d'Etat et le Conseil de justice administrative pour la région de Sicile ont rendu environ 16.198 décisions ayant mis un terme aux procédures.

        En 2008, les TAR ont rendu 34.048 ordonnances, dont plus de 25.456 ordonnant des mesures provisoires relatives aux décisions administratives attaquées. Le reste des ordonnances prononcent des mesures d'instruction (collégiales ou du Président) ou de renvoi vers d'autres juridictions.

        Le Conseil d'Etat a rendu environ 5.800 ordonnances (pour la majeure partie des ordonnances prononçant des mesures conservatoires sur des décisions rendues par des TAR).

      • 72. Nombre de dossiers non traités

        Fin 2008, il apparaît qu'environ 646.441 recours sont pendants devant les TAR, tandis que les affaires en attente devant les sections de contentieux du Conseil d'Etat dépassent le nombre de 32.249.

        En première instance, fin 2004, les recours pendants étaient environ 790.000, dont 28.000 devant les sections du contentieux du Conseil d’État et du Conseil de justice administrative de la région de Sicile.

      • 73. Délai moyen de jugement

        Il convient avant tout de relever que la loi n° 205 de 2000 continue de réduire les délais par rapport au droit commun (jugements accélérés) pour les recours relatifs au silence de l'administration, ainsi que la réduction de moitié des délais de procédure pour les recours relatifs aux matières formellement énumérées à l'article 21 bis de la loi n° 1034 de 1971 (par exemple, procédure d'adjudication de marchés de travaux ou de services publics, occupation et expropriation de terrains, mesures prises par des autorités indépendantes, procédures de privatisation d'entreprises et de biens publics, mesures de nominations prises en Conseil des ministres, dissolution des établissements publics locaux et de formation des organes y afférents). Dans ces domaines, la durée de la procédure est inférieure à un an, tant en première instance qu'en appel, sauf le cas où des mesures d'instruction s'avèrent nécessaires.

        Dans les autres domaines, malgré la réduction des retards, les délais de jugement ne sont pas encore satisfaisants, bien que plus de 15 % des recours introduits devant les TAR soient tranchés dans l'année suivant leur introduction.

      • 74. Pourcentage et taux d’annulation des actes administratifs et de condamnation de l’administration devant les juridictions inférieures

        Sur le pourcentage de décisions au fond rendues contre l’administration dans les juridictions inférieures (environ 50% du total), 48% des décisions rendues en première instance ont fait droit à des demandes d’annulation.

      • 75. Volume des litiges par domaine

        En matière de construction et d'urbanisme, plus de 16.187 recours ont été introduits en 2008 (28 % du total).

        En matière d'hygiène, de santé et d'écologie, plus de 4.086 recours ont été introduits (environ 7,2 % du total); viennent ensuite les recours formés en matière d'activité générale de l'administration (par exemple, contrats, gestion des biens domaniaux, etc.) avec 9.670 recours (environ 17 % du total), tandis que le domaine de la fonction publique (celui non contractualisé, demeuré de la compétence du juge administratif) représente 13 % du total avec 7.330 recours.

        Tous les autres secteurs (tels que l'éducation, l'agriculture, la chasse et la pêche, la sécurité publique et bien d'autres encore) représentent un nombre de recours très faible.

    • C. ECONOMIE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE

      • 76. Travaux et études sur l’influence des condamnations à des dommages et intérêts pour les finances publiques

        Il n'existe pas d'étude relative à l'influence sur les budgets publics des décisions de condamnation de l'administration à des dommages-intérêts. Ceci tient au fait que la condamnation de l'administration à indemniser les dommages causés par l'exercice illégal de l'activité administrative est un phénomène assez récent, car jusqu'en 1999, le juge de droit commun (compétent à l'époque pour de tels recours) rejetait la demande d'indemnisation du préjudice dans tous les cas où la situation du particulier était représentée comme un intérêt légitime (voir réponse donnée en 1). Ce n'est que depuis un revirement jurisprudentiel opéré en 1999 et l'attribution des demandes d'indemnisation au juge administratif (réforme des années 1998 – 2000) que les premières condamnations de l'administration à des dommages-intérêts ont été prononcées pour excès de pouvoir. En conséquence, il n'est pas encore possible d'évaluer de manière concrète l'incidence de ce phénomène sur les budgets publics.