ACA-Europe

e-Bulletin 2020/3

Éditorial

Piet

Photo: Michael Moser

Chers collègues,

Fin septembre 2020, la Commission européenne a présenté pour la première fois son « Rapport sur l'état de droit ». Celui-ci sera désormais fourni chaque année au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. Le rapport part du principe qu'un niveau élevé d'état de droit est d'une importance fondamentale, non seulement pour les États membres, mais aussi pour leur coopération transfrontalière et pour l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle le rapport analyse les développements pertinents dans les 27 États membres (malheureusement sans inclure l'Union européenne elle-même) sur la base de critères objectifs et égaux, en couvrant quatre « piliers » : le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que « d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs », telles que les processus législatifs, mais aussi le contrôle de la constitutionnalité des lois, ainsi que le rôle des médiateurs.

Le rapport de synthèse et les 27 chapitres par pays constituent une abondante source de documentation. Ils sont extrêmement informatifs. Nul doute qu'ils atteindront leur objectif, qui consiste, d'une part, à renforcer la connaissance et la compréhension mutuelles entre les États membres et, d'autre part, à permettre à tous les États membres d'identifier les forces et éventuelles faiblesses de leurs propres systèmes en les comparant à ceux des autres États membres, et de développer ensuite leurs propres systèmes sur cette base. Le dialogue entre les institutions de l'Union et celles des États membres s'en voit stimulé, mais aussi celui entre les États membres eux-mêmes ; la meilleure méthode pour une intégration de plus en plus forte de la Communauté européenne.

Il en est ainsi, même si toutes les normes d'évaluation appliquées dans le rapport ne feront pas partout l'unanimité. À titre d'exemple, l'évaluation des différents systèmes de justice se fait principalement à l'aune de l'indépendance de la justice (ce qui n'est pas controversé). Celle-ci est cependant considérée comme d'autant mieux réalisée que le parlement et le gouvernement ont moins d'influence sur la nomination des juges. Cela ne tient pas compte du fait que, dans certains systèmes nationaux, la nomination des juges requiert une légitimité démocratique pour des raisons constitutionnelles, et repose donc sur des décisions prises par le parlement concerné. En outre, le principe fondé sur l'expérience selon lequel tout système peut être utilisé d'une manière ou d'une autre est un peu négligé ; l'aspect décisif n'est pas seulement la lettre de la loi mais aussi l'esprit avec lequel elle est appliquée par les responsables.

D'autres trouveront sans doute encore des aspects à critiquer. Toutefois, le fait que certains aspects du rapport suscitent des objections le rend précisément intéressant et précieux. Il repose sur la coopération de nombreuses institutions et organisations. L'ACA-Europe y a également contribué avec son « Analyse transversale » annuelle. Le rapport est donc fortement recommandé à tout le monde.

Je vous souhaite à tous de très joyeuses fêtes et une bonne année, au cours de laquelle, espérons-le, nous serons progressivement libérés des dangers et restrictions de la pandémie de Covid-19 !

Avec mes meilleures salutations,

Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Séminaires et Colloque

Suite à la pandémie Covid-19, les séminaires ACA-Europe et le Colloque prévu pour 2020 ont été reportés à 2021. Cependant, la préparation de ces activités n'a pas été abandonnée. La publication sur notre site web des rapports établis dans le cadre de ces activités se poursuit comme prévu.

Les rapports du Colloque, ReNEUAL II - La gestion de l'information administrative à l'ère numérique , et du séminaire de Leipzig, Harmoniser la documentation juridique administrative en Europe, sont déjà disponibles. Pour l'analyse transversale 2019 et le séminaire de Fiesole, Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique, nous prévoyons de publier d'ici la fin décembre. Gardez un œil sur notre site web !

Le séminaire sur la documentation prendra la forme d'un séminaire virtuel qui se tiendra le 10 et 11 mars 2021. Un webinaire sera mis en place pour préparer cet événement. Ce webinaire sera disponible gratuitement sur le site de l'ACA-Europe à partir du mois de février. L'accès à la vidéoconférence de mars sera réservé aux personnes qui se sont inscrites au séminaire de Leipzig, qui devrait avoir lieu en avril 2020. Cette conférence fournira une occasion de discussion. Participez, apprenez à connaître les pratiques documentaires de vos collègues et laissez-vous inspirer par des experts du domaine !

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

France

Arrêt du 5 mai 2019

Cet arrêt concerne la problématique des demandes d’asile formulées dans le seul but de faire échec à une mesure d’éloignement.

Un ressortissant albanais sans droit de séjour est arrêté et détenu en rétention. Durant celle-ci, il a formulé une demande d’asile. Le Préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté qui maintient le demandeur d’asile en rétention. Le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision qui a elle-même été annulée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Le demandeur d’asile a ensuite introduit un pourvoi auprès du Conseil d’État de France.

Le Conseil d’État dans son arrêt estime que, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, il revient aux État membres de définir en droit interne les motifs pour justifier le placement en rétention d’un demandeur d’asile. Cependant, cette directive n’impose pas, s'agissant du motif prévu par le d) du §3 de l'article 8, que soient définis par la loi les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables permettant de penser que la demande d’asile formulée durant la rétention est présentée à la seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution d’une mesure d’éloignement.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3879

Italie

Arrêt du 27 avril 2020

Cet arrêt concerne le conflit entre des droits et liberté, celle d’entreprendre et le droit à la sécurité, à la liberté et la dignité humaine en période de COVID.

Le Conseil d’État italien estime qu’une ordonnance municipale interdisant l’ouverture de locaux commerciaux où la vente au public est réalisée à travers des équipements de distribution automatique est légitime. Selon le Conseil d’État, l’intérêt de sauvegarde de la santé collective prévaut sur l’intérêt économique poursuivi par un opérateur commercial résultant de l’exercice de son activité durant la période d’épidémie Covid.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3729

Allemagne

Arrêt du 4 mai 2020.

Il s’agit d’un arrêt pris à la suite d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne répondant à des questions préjudicielles dans le domaine de l’Asile.

En ce qui concerne la décision de suite, il a été estimé qu’en tant qu'État membre de l'Union européenne, l'Autriche n'est pas un pays tiers au sens de l'article 16a, paragraphe 2, première phrase de la Loi fondamentale, de l'article 26a, paragraphe 1, première phrase de la loi sur l'asile (AsylG)des règlements susmentionnés. L'hypothèse de l'Oberverwaltungsgericht viole donc le droit fédéral.

La question de savoir si la décision attaquée peut être réinterprétée comme une décision d'irrecevabilité en vertu de l'article 29, paragraphe 1, point 2, de l'AsylG n'a en revanche pas pu être tranchée de manière concluante par le BVerwG en l'absence de constatations factuelles concernant les conditions de vie des personnes reconnues ayant droit à une protection en Bulgarie. Le BVerwG a donc renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel pour obtenir des éclaircissements supplémentaires.

À suivre.

http://www.aca-europe.eu/index.php/en/jurifast-en?ID=3229

Lettonie

Arrêt du 30 septembre 2020

Cet arrêt concerne le traitement des données personnelle par les autorités judiciaires lettones.

Le requérant estimait que la pratique de l'administration, par laquelle elle accorde aux juges et aux employés des tribunaux l'accès à des jugements non anonymisés, est illégale.

Il a été reconnu dans cette affaire que le tribunal peut traiter les données dont il a besoin pour assurer les fonctions de jugement. Toutefois, le droit du tribunal de traiter les données nécessaires à la décision n'implique pas que le traitement des données puisse être délibéré ou non contrôlé.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3845

 

COVID-19

Nous vous invitons également à prendre connaissance de l’initiative de l’ACA-Europe concernant la jurisprudence des Cours de justice nationales relatives au COVID -19. L’objectif est de regrouper cette jurisprudence et de la rendre accessible à tous. Vous trouverez ces décisions sur JuriFast.

En tant que correspondant, comme demandé précédemment, nous vous invitions à prévenir l’ACA-Europe des décisions prises relatives au COVID19 à l’adresse suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu, ou d’envoyer un message sur le Forum de l’ACA.

L’ACA-Europe rappelle à ses membres qu’il est très important que les décisions de suivi (décisions nationales rendues suite à un arrêt de la Cour de Justice dans un dossier préjudiciel) soient systématiquement introduites dans JuriFast lorsque la décision nationale posant la question y figure.

 

Parallèlement, la CJUE demande à l’ACA-Europe d’informer ses membres afin qu’ils envoient systématiquement toutes les décisions de suivi directement à la Cour à l’adresse de la boîte fonctionnelle Follow-up-DDP@curia.europa.eu.

 

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 213 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 10 nouvelles questions collectives ont été posées et 15 pays ont activement participé en y apportant 69 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie.

Les thèmes suivants ont été abordés :

  • Covid-19 Yearbook (call for interest) (13 réponses)
  • Questions regarding Article 37(2) of the Directive 2013/32/EU (2 réponses)
  • Nationwide launch of the 5G network (5 réponses)
  • Citizenship Directive 2004/38 - protection against expulsion and subsequent right of residence (4 réponses)
  • A court as a participant in constitutional review (10 réponses)
  • Temporary travel restrictions in connection with Covid-19 (9 réponses)
  • Merger activities (7 réponses)
  • Airborne equipment that can capture images (3 réponses)
  • Dublin regulation III. Minors accompanied by other family members than their parents (7 réponses)
  • Bilateral tax agreements - OECD Model Tax Conventions (9 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Turquie, en Serbie et au Monténégro.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres sont chaleureusement invités à mettre à jour les informations concernant leur pays en contactant l'équipe de l'ACA-Europe à l'adresse électronique suivante : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

Cette année l’ACA-Europe n’aura pu organiser que deux échanges sur les dix-huit susceptibles d’être financés chaque année. En effet, en dépit des efforts déployés par l’ACA-Europe et les institutions partenaires pour poursuivre le programme d’échange de juges en 2020, la situation sanitaire et la prudence qu’elle se devait de susciter n’a pas rendu possible l’exécution intégrale du programme.

Nouvelles des membres

Roumanie

M. Florin IORDACHE a été nommé président du Conseil législatif de Roumanie, succédant à M. Dragoș ILIESCU, qui a pris sa retraite le 1er octobre de cette année.

Florin IORDACHE

M. Iordache est né en 1960. Il est diplômé de la faculté de génie mécanique et de la faculté de droit, toutes deux au sein de l'université de Craiova. Il a suivi des cours de post-graduation à l'Institut national d'administration publique, au Collège national de défense et à l'Institut diplomatique roumain. Il a obtenu un doctorat dans le domaine des relations économiques internationales.

M. Iordache a été député au Parlement roumain pendant cinq législatures, entre 2000 et 2020, où il a également occupé le poste de vice-président de la Chambre des députés, et entre juin et décembre 2016, il a été président de la Chambre des députés. Il a également été membre des délégations du Parlement roumain à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée. A partir de novembre 2020, suite à sa nomination par le Parlement roumain, il devient président du Conseil législatif.

Avez-vous une annonce que vous voudriez partager avec vos collègues de l’ACA-Europe - par exemple, un nouveau président a été nommé ou élu, un changement important est intervenu dans le fonctionnement de votre institution ou votre organisation organise un séminaire (international) - n'hésitez pas à nous contacter : tessel.adriaensens@aca-europe.eu.

Nouvelles de l'ACA

Accord spécifique 2021

Le 3 décembre 2020, l'accord spécifique n° 101028521 - ACA_EU_NETW_2021 a été signé par M. Geert Debersaques, Secrétaire général de l'Association, et Mme Daniela Bankier, pour la Commission européenne.

Ainsi, le programme et le budget pour 2021, élaborés par le Secrétariat général au cours des derniers mois, ont été acceptés par la Commission européenne et l'Association est assurée de disposer de ressources de travail pour l'année à venir.

Librairie

Nous cherchons toujours à élargir notre bibliothèque. Connaissez-vous des publications intéressantes ? Vous avez écrit une contribution sur un sujet relevant du droit administratif européen ? Nous vous invitons à contacter notre gestionnaire de contenu !

Stratégie de dissémination - Phase 2

Afin d'atteindre les objectifs, définis dans l'accord spécifique conclu entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, L'ACA-Europe a développé une stratégie de diffusion afin d’élargir son public. Cette stratégie a été approuvée par le Conseil en 2019. Avec cette stratégie, l'ACA-Europe vise à informer un public plus large de ses activités et des résultats du réseau.

La stratégie prévoit un déploiement progressif et est basée sur le "réseautage". Elle vise à étendre le réseau existant avec trois "groupes cibles" : les tribunaux nationaux, le monde universitaire et enfin d'autres institutions ainsi que le grand public.

En mai 2019, le Secrétariat général a commencé la mise en œuvre de la stratégie de diffusion en se concentrant sur le bulletin d'information électronique. Ainsi, dans la phase 1, le réseau de diffusion de l'e-Bulletin a été étendu au groupe cible le plus proche de nos membres, à savoir les juridictions nationales des États membres de l'ACA-Europe. En novembre de cette année, la phase 2 de la stratégie a été lancée, consistant à élargir notre réseau au monde universitaire.

À l'heure actuelle, nous disposons de données sur plus de 100 institutions universitaires en Europe. La phase 2 s'étend jusqu'à la fin d'avril 2021. Avec l'aide de nos membres, nous espérons étendre notre réseau encore plus loin d'ici là.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaire et colloque

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

10-12 mars 2021

 

Visioconférence – Harmoniser la documentation juridique administrative en Europe – Leipzig, Allemagne

31 mai 2021

 

Colloque – ReNEUAL II – Leipzig, Allemagne

1 juin 2021

 

Assemblé générale – Leipzig, Allemagne

automne 2021

 

Séminaire – Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique – Fiesole, Italie

décembre 2021

 

Séminaire – Le contentieux des actes des autorités de régulation – Paris, France

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse

Le rapport 2019, qui établit un « Bilan qualitative et quantitative des séminaires de 2019 », a été envoyé aux membres à la mi-novembre pour un examen final. Il est actuellement en cours de finalisation et sera publié sur le site web au plus tard fin décembre.

Pour 2020, le thème suivant (inévitable) a été choisi : « Les Cours administratives suprêmes en temps de crise COVID-19 – une leçon tirée ». Les résultats de l'étude seront également utilisés pour contribuer au « Scoreboard de la justice de l’UE » de l’année 2020.

Une deuxième réunion du groupe de travail a eu lieu le 12 octobre 2020. Au cours de cette réunion, le questionnaire final a été rédigé. Il a été envoyé aux membres le 1er décembre 2020. La date limite de participation est fixée au 15 janvier 2021.

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