ACA-Europe

e-Bulletin 2019/2

Éditorial

Piet

Photo: Michael Moser

Chers collègues,

En mai, nous nous sommes réunis à Berlin pour le deuxième séminaire que l’ACA-Europe a tenu cette année. Reprenant le thème central autour duquel sont axés nos séminaires de cette année, y compris celui en mars à Dublin et celui en septembre à Brno, nous nous sommes penchés de manière approfondie sur les conditions de notre propre travail. Ceci doit favoriser entre autres l’échange horizontal entre les juridictions nationales. Nous nous attachons à améliorer continuellement la compréhension mutuelle de la jurisprudence de nos partenaires européens, ce à quoi contribuent également d’autres outils de l’ACA-Europe, parmi lesquels la base de données JuriFast.

Cette base de données regroupe non seulement les décisions rendues dans le cadre de renvois préjudiciels, mais aussi d’autres décisions nationales relatives à l’interprétation ou à l’application de dispositions du droit de l’Union. Elle est unique en son genre grâce à la mise à disposition, en anglais et français, de résumés de décisions nationales ainsi qu’à l’accessibilité au public.

Toutefois, il est nécessaire que JuriFast soit adaptée aux évolutions technologiques récentes. En plus, il faut assurer une meilleure harmonisation entre notre base de données et celle du « Réseau judiciaire de l’Union européenne ». C’est pourquoi le conseil d’administration a mis en place un groupe de travail qui vient de commencer ses travaux en vue de réformer JuriFast. Notre but est de souligner son rôle unique dans la publication de décisions nationales tout en évitant, dans la mesure du possible, les doubles emplois par rapport à la Cour de justice de l’Union européenne. Nous souhaitons aussi améliorer la facilité d’utilisation de JuriFast. À cet effet, de nombreuses modifications ont déjà été effectuées concernant son interface utilisateur et son convivialité. À l’avenir, JuriFast devra contribuer encore davantage à ce que le juge national prenne en compte les décisions de ses collègues européens et, au mieux, puisse en tirer des enseignements.

Le groupe de travail mènera, cette année encore, une enquête auprès des correspondants de JuriFast désignés par chaque juridiction membre afin de connaître les besoins des utilisateurs et de pouvoir y répondre de manière efficace. Les résultats de cette enquête seront présentés et discutés lors du séminaire sur la documentation juridique qui se tiendra à Leipzig en avril 2020. Les recommandations que le groupe de travail formulera seront ensuite à l’ordre du jour de la réunion du conseil d’administration et de l’assemblée générale de l’ACA-Europe en mai 2020.

Je suis fermement convaincu que JuriFast, telle qu’elle est maintenant, est déjà un grand bénéfice pour notre travail quotidien – et que son bénéfice sera encore plus grand une fois qu’elle a été modernisée. Si vous n’êtes pas encore un utilisateur régulier de notre base de données, découvrez-la et laissez-vous convaincre ! www.aca-europe.eu.

Avec mes meilleures salutations.

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Séminaire

Le 13 mai 2019, le séminaire de l’ACA relatif à l’accès aux Cours administratives suprêmes et leurs fonctions s’est tenu à Berlin, Allemagne. L’ACA a reçu 29 rapports nationaux. Tous ces rapports, ainsi que le questionnaire et le rapport général y afférents, ont été publiés sur notre site web.

En savoir plus...

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

Allemagne

Dans cette affaire, la Cour administrative pose trois questions préjudicielles à la Cour de Justice européenne.

Les faits sont les suivants : une ressortissante turque souhaitait rejoindre son mari en Allemagne. Elle n’avait cependant pas prouvé une connaissance suffisante de la langue allemande. Elle était, par ailleurs, entrée en Allemagne munie d’un visa Schengen mais non d’un visa national.

Le tribunal administratif a fait droit à la demande en justice par laquelle cette décision a été contestée en considérant que les deux motifs de rejet ne pouvaient être opposés à la demanderesse eu égard aux clauses de standstill respectivement prévues par l’article 13 de la décision n° 1/80 (du Conseil d’association entre la CEE et la Turquie) et l’article 7 de la décision n° 2/76.

Suite au recours porté devant elle, la Cour administrative va poser trois questions préjudicielles relatives à la comptabilité de l’exigence d’un visa national avec la clause de standstill de l’article 7 précité. Elle s’interroge également sur l’ampleur du remplacement de cette clause de standstill par celle prévue à l’article 13 de la décision n° 1/80.

Elle interroge également la Cour de Justice au sujet de la justification, par l’intérêt général, de la règlementation exigeant un visa national à l’égard des étrangers non-ressortissants de l’Union européenne, dans le cadre d’un regroupement familial.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3119

Pays-Bas

Il s’agit ici d’une décision du Conseil d’État à la suite d’une réponse de la Cour de Justice de l’Union européenne à une question préjudicielle posée précédemment par la Haute autorité administrative.

La question préjudicielle portait sur le fait de savoir si l'obligation de passer l'examen d'intégration civique, comme condition préalable à l'octroi d'un permis de séjour, est conforme à la directive relative au regroupement familial.

À la suite des réponses fournies par la Cour de Justice dans les arrêts C-257/17 et C-484/17 du 7 novembre 2018, le Conseil d’État considère qu'il peut être disproportionné, dans certaines circonstances, de maintenir l'exigence prévue par le décret néerlandais sur les étrangers de 2000 selon laquelle l'examen d'intégration civique doit avoir été réussi pour être éligible à un titre de séjour autonome.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3168

Pays-Bas

La présente affaire concerne un ressortissant néerlandais ayant également la nationalité marocaine. Ce dernier a été déclaré indésirable dès lors qu’il a été condamné par contumace pour participation à la guerre en Syrie. La nationalité néerlandaise lui a été retirée sur la base d’une modification de la loi néerlandaise sur la nationalité, intervenue en 2017. Cependant, le Conseil d’État a estimé que cette loi n’avait pas d’effet rétroactif et que la décision de retrait n’indiquait pas que le ressortissant était toujours affilié à une organisation interdite au moment où la loi a été modifiée.

Cette affaire entre dans le champ du droit communautaire dès lors qu’en perdant la nationalité néerlandaise, le requérant perd également sa citoyenneté européenne.

Une autre question se posait également à propos de la compatibilité de la procédure normale de notification de la décision avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La question de la limitation du droit d’être entendu est également abordée dans cet arrêt auquel nous vous renvoyons.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3563

France

Le Conseil d’État de France a estimé qu’une décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile, dont l’examen relève d’un autre État membre ayant accepté de le prendre en charge, est suffisamment motivée lorsqu’elle mentionne le Règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Elle doit également contenir l’indication des éléments de faits permettant d’identifier le critère du Règlement dont il est fait application. Ainsi en l’espèce, il a été estimé que la décision de transfert était suffisamment motivée lorsqu’elle fait référence à la consultation du fichier Eurodac sans autre précision. Cette motivation relève du critère de l’article 13 du Règlement précité.

Lorsqu’il s’agit du critère figurant à l’article 9 dudit Règlement, il suffit alors de mentionner qu’un parent s’est vu reconnaître la qualité de réfugié au sein d’un autre État membre.

À l’égard d’un étranger ayant présenté une demande d’asile dans un autre État membre, la décision de transfert est alors suffisamment motivée lorsqu’elle vise le Règlement et qu’elle relève que le demandeur a présenté antérieurement une demande d’asile dans l’État en cause (application de l’article 18, §1er, b, c ou d).

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3561

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 192 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 3 nouvelles questions collectives ont été posées et 7 pays ont activement participé en y apportant 9 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, l’Estonie, la France, la Lettonie, les Pays-Bas et la Pologne.

Les thèmes suivants ont été abordés :

  • Language comparison of EU-law provisions (1 réponse)
  • Interpretation of article 12(4) of Regulation 604/2013 (Dublin Regulation) (2 réponses)
  • Article 16(1) Directive 2003/86/EC (Family Reunification) (6 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont chaleureusement invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante : katty.lauvau@aca-europe.eu

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

Cette année le programme d’échange de juges financé par l’ACA-Europe a connu un franc succès avec 30 candidatures introduites auprès du Secrétariat général. Dès lors que le budget du programme ne permet de financer que 18 échanges, le conseil d’administration et l’assemblée générale de Berlin ont décidé d’affiner les critères de Paris aux fins d’une sélection plus prévisible, transparente et équitable entre les candidats et juridictions.

Par ailleurs, l’assemblée générale, se basant sur les résultats de l’enquête menée par le Secrétariat général auprès des stagiaires de l’année 2018, suggère aux juridictions hôtes de proposer une documentation relative à son fonctionnement avant le commencement du stage.

Pour plus d’infos : katty.lauvau@aca-europe.eu

Nouvelles de l'ACA

Présidence 2020 – 2022

M. Patroni Griffi, président du Conseil d'État d’Italie, a élaboré le programme de la présidence italienne de l’ACA Europe pour la période 2020 – 2022 dans une lettre adressée à M. Rennert, président de l’ACA-Europe. Ce programme est intitulé « Le rôle des juges dans le processus d'intégration européenne: dialogue horizontal entre les plus hautes juridictions administratives nationales ». La présidence italienne se concentrera sur le "dialogue horizontal", un niveau de dialogue conforme à l'ADN de l’ACA-Europe de promotion de la connaissance mutuelle et d’un débat productif entre les Cours suprêmes administratives d'Europe, afin de créer une culture judiciaire commune. La présidence aura pour but de renforcer et de valoriser l’importance et l'expérience du dialogue horizontal au sein des Cours administratives suprêmes nationales.

L’ordre du jour de la présidence italienne est déjà connu dans ses grandes lignes. Consultez-le sur notre site!

Diffusion de l’e-bulletin

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique conclu entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, l’ACA-Europe a été priée d’élaborer une stratégie de diffusion plus large pour son e-bulletin.

À cet égard, vous êtes nombreux à nous avoir déjà fourni les coordonnées des Cours nationales administratives auxquelles nous pouvons transmettre le e-bulletin.

À ceux qui ne l’ont pas (encore) fait, nous aimerions demander de transmettre le e-bulletin à tous les tribunaux administratifs de votre pays.

Si cela n’est pas possible, pouvons-nous vous demander de nous fournir les coordonnées de ces juridictions administratives?

Nous apprécions fortement votre aide dans l’expansion de notre réseau !

Groupe de travail "Mieux légiférer"

Lors de l’assemblée générale à Berlin du 14 mai 2019, M. Rob Visser, président du groupe de travail, a présenté un rapport général, contenant les résultats des travaux.

Le groupe de travail a également envoyé une lettre à la Commission européenne, contenant aux commentaires des membres de l’ACA-Europe.

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaire

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles de l'ACA

Agenda

9 septembre 2019

 

Séminaire à Brno, République tchèque – Limites de l’accès à la justice

23-24 avril 2020

 

Séminaire à Leipzig, Allemagne – Documentation juridique

10-12 mai 2020

 

Assemblée générale et colloque à Leipzig, Allemagne – ReNEUAL II

19 octobre 2020

 

Séminaire à Fiesole, Italie – Droit, tribunaux et lignes directrices pour l’administration publique

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse 2018 - 2019

À l’occasion de la demande de subvention triennale de l’ACA-Europe adressée à la Commission européenne, l’Association a été invitée de proposer de procéder à une enquête annuelle ayant pour objet le recueil, l’analyse, l’échange et la mise à la disposition d’informations, de bonnes pratiques et de recommandations sur divers sujets du droit de l’UE.

Pour 2018, le conseil d’administration a opté de collaborer au ‘scoreboard de la justice dans l’UE’ (volet « justice administrative ») sur le sujet de « La qualité des arrêts ». Les résultats ont été présentés lors de la réunion de l’Assemblée générale de La Haye le 14 mai 2019 et ont été publiés sur notre site web. Tous les documents sont libres d'utilisation.

Pour 2019, le conseil d’administration a opté de continuer à collaborer au scoreboard de la justice, avec une « Bilan qualitative et quantitative des séminaires de 2019. » Les trois séminaires de 2019 portent directement sur les méthodes de travail des magistrats et les fonctions des juridictions administratives (suprêmes). Il apparaît éminemment important de comprendre ces méthodes de travail et ces fonctions afin de pouvoir évaluer leur efficacité. Dans cette optique, les trois séminaires de 2019 ont permis d'étudier et permettent d'étudier certains aspects clés du travail juridictionnel des membres de l'ACA. Les séminaires traitent de questions relatives aux méthodes de travail telles que la préparation des audiences, les délibérations ou l'utilisation du personnel d'appui. L'accent est également mis sur les fonctions des juridictions administratives suprêmes, les formes possibles de décision, les systèmes de charge de travail et de filtrage, la structure de la justice administrative, son coût, les frais et l'accès à la justice ou l'exclusion de l'accès à la justice.

Dans le cadre des questionnaires qui ont été élaborés pour la préparation des séminaires, seules quelques données statistiques ont été collectées. Pourtant, le déroulement des séminaires a montré que de nombreux aspects de notre routine quotidienne doivent être considérés en relation avec les données statistiques. Par exemple, la charge de travail d'un tribunal ne peut être mesurée que si l'on connaît également la compétence du tribunal, le nombre de juges, le nombre d'habitants de l'État membre, etc. Certaines informations ne peuvent être pleinement comprises qu'en combinaison avec ces données. Dans ce contexte, l'analyse transversale devrait donc s'appuyer sur les résultats et les perspectives des séminaires de 2019 et les compléter par des données qui se sont révélées essentielles à la compréhension du travail juridictionnel d'un juge.

Une première réunion du groupe de travail sur ce sujet est prévue pour le mois de juin.

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Financé par le programme Justice de l’Union européenne