ACA-Europe

e-Bulletin 2019/1

Éditorial

Piet

Photo: Michael Moser

Chers lecteurs,

Le drame du Brexit ne cesse d’atteindre de nouveaux sommets. En plus, les événements se précipitent à une vitesse telle qu’à l’heure où j’écris ces lignes, on ne sait pas quelle sera la situation au moment de leur parution. Personne en Europe ne peut rester indifférent à la question de savoir si le Royaume-Uni quitte ou non l’Union européenne et comment seront organisées, le cas échéant, leurs relations futures. Mais une chose est certaine et l’a toujours été : Culturellement, la Grande Bretagne et l’Irlande du Nord nous seront toujours fortement liées. Il en va de même pour le domaine constitutionnel et juridique : La question de savoir si les organes de l’Union européenne, notamment la CJUE, restent ou non compétents pour le Royaume-Uni revêt une importance capitale. Mais quoi qu’il arrive, le droit anglo-saxon est et restera un élément essentiel et indispensable de la culture juridique européenne. Au sein de l’ACA-Europe, il est représenté par les Cours suprêmes d’Irlande, de Malte, de Chypre et du Royaume-Uni, ce qui devrait en principe rester ainsi même en cas de Brexit. Quelles que soient les relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, nous espérons trouver des moyens nous permettant de poursuivre la coopération au sein de l’ACA-Europe.

C’est dans cet esprit que des membres de la Cour suprême du Royaume-Uni ont apporté et apportent leur contribution aux deux « séminaires jumelés » de l’ACA-Europe dont le premier s’est déroulé fin mars dernier à Dublin et dont le second se tiendra mi-mai prochain à Berlin. Ces deux séminaires sont consacrés au rôle et au fonctionnement des juridictions administratives suprêmes des pays membres. À Dublin, l’accent a été mis sur le fonctionnement interne des juridictions, depuis l’enregistrement d’une affaire jusqu’à l’envoi de la décision motivée. Ici à Berlin, par contre, les discussions seront axées sur les missions et les fonctions spécifiques des juridictions suprêmes, qu’il s’agisse de rendre la justice dans un cas d’espèce ou de créer un droit jurisprudentiel. Les conditions générales qui en résultent pour le travail des différentes juridictions, y compris les règles de procédure aussi bien que les ressources financières et humaines, seront également abordées. Le séminaire prévu en septembre à Brno (République tchèque) aura pour but d’approfondir ce thème et d’examiner, dans l’optique de l’ensemble de la juridiction administrative, les conditions de nature à rendre l’accès à la justice plus facile ou plus difficile. Cela permettra d’étendre et d’approfondir la connaissance mutuelle des conditions qui régissent le travail des juridictions suprêmes nationales et la prise de décision des juges en Europe – ce qui est indispensable pour mieux comprendre, également au niveau du contenu, la jurisprudence des partenaires européens. En plus, cela permettra de regarder son propre système judiciaire sous de nouveaux angles d’approche susceptibles d’inspirer telle ou telle réforme.

S’agissant de développements récents, c’est avec une grande inquiétude que nous observons l’évolution de la situation en Turquie. En janvier dernier, notre confrère turc Murat Arslan a été condamné en Turquie à dix ans de prison pour une prétendue appartenance à une organisation terroriste. Il était le dernier président de l’Association turque des juges et procureurs qui avait été interdite et dissoute en juillet 2016, peu après la tentative de putsch. Par la suite, de nombreux juges ont été licenciés ou mutés d’office à des tribunaux éloignés. Un grand nombre parmi eux ont même fait l’objet de poursuites pénales. Depuis, en Turquie elle-même, les voix appelant au respect de l’État de droit se sont largement tues ; à l’étranger, par contre, nombreuses sont les voix qui s’élèvent pour le réclamer avec d’autant plus d’insistance. L’ACA-Europe ne peut, elle non plus, rester indifférente à l’indépendance de la justice en Turquie - et donc de son observateur turc le « Danıştay ».

Le Prof. Dr. Dr. h.c. Klaus Rennert

Président de l’ACA-Europe
Président de la Cour fédérale administrative de l’Allemagne

Séminaire

Du 25 au 26 mars 2019, le séminaire de l’ACA relatif au processus de prise de décision des Cours administratives suprêmes s’est tenu à Dublin, Irlande. L’ACA a reçu 21 rapports nationaux. Tous ces rapports, ainsi que le questionnaire y afférent, ont été publiés sur notre site web.

En savoir plus...

Jurifast

Voici les arrêts sélectionnés pour vous:

Lettonie

Dans cette affaire, il est question d’une nomination d’un fonctionnaire Letton à la Cour des comptes européenne. Il a été reconnu en l'espèce que l'ordre du Cabinet des ministres de promouvoir un candidat à un tel poste est une décision politique, qui ne peut être vérifiée selon la procédure administrative. Cependant, bien que le tribunal administratif ne puisse pas vérifier la légalité de la décision finale (qui a été adoptée en République de Lettonie), la vérification du processus de sélection des candidats est soumise à un contrôle judiciaire. Si, à la suite de la vérification du concours, il est déclaré que le processus n'était pas légal, la personne aura droit à une indemnisation.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3300

Lettonie

A l’heure de l’entrée en vigueur récente du RGPD, voici une affaire liée à la protection des données personnelles en tant que membres du personnel de l’État.

Il est question ici de la protection des données d’employés d’un département spécifique du Ministère des Affaires étrangères. Une partie des données a été fournies au demandeur mais le reste des données sensibles a été refusé.

Le demandeur a introduit un recours dont il ressort que, si des informations sur des données de représentants officiels ou d'agents de l'État sont demandées et sont liées au caractère public du poste occupé par ces personnes, ces informations peuvent être soumises à une protection moindre que celle des données et des informations sur la vie privée de tiers dont dispose une institution.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3387

Estonie

La Cour suprême a estimé qu’un ressortissant ouzbek condamné pour son appartenance à un mouvement extrémiste islamique n’entre pas dans les conditions pour être reconnu réfugié. Cependant, vu les conditions de détentions, le candidat peut, selon la Cour suprême, bénéficier de la protection subsidiaire.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3418

Slovénie

Cet arrêt a pour sujet la détermination de l’État responsable dans une procédure d’asile et l’application du Règlement Dublin III.

En l’espèce, le demandeur d’asile a voyagé à l'aide de moyens organisés, par "train de migrants", et est entré en République de Croatie en provenance de la République de Serbie en étant escorté par les autorités serbes et remis aux autorités croates. Celles-ci n'ont pas rejeté son entrée en République de Croatie et n'ont engagé aucune procédure concernant son départ du territoire croate ni vérifié si le demandeur remplissait les conditions d'entrée en République de Croatie. Les autorités croates ont organisé le transport jusqu'à la frontière nationale slovène. Le demandeur d’asile est d'avis que la décision de la République slovène de ne pas examiner sa demande en raison du fait que le demandeur sera envoyé à la République de Croatie est erronée, car elle indique clairement que le demandeur est entré légalement en République de Croatie.

La Cour suprême est donc confrontée à la question de l'interprétation et de la compréhension correcte des critères d'entrée et/ou d'habitation illégales dans un État membre, tels qu'énoncés à l'article 13 du règlement de Dublin. Des questions préjudicielles sont donc posées à la Cour de Justice européenne.

http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr?ID=3032

Pour rappel, le flux RSS de Jurifast peut être obtenu à l’adresse suivante: http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr (possibilité de s’y abonner grâce à un flux RSS).

Forum

Le forum de l’ACA-Europe compte actuellement 213 membres provenant de 34 institutions.

Depuis le dernier e-bulletin, 5 nouvelles questions collectives ont été posées et 12 pays ont activement participé en y apportant 35 réponses : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Hongrie, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la République tchèque.

Les thèmes suivants ont été abordés :

  • Profits from holding shares - obligations of judges (10 réponses)
  • Protection of Cultural Heritage (6 réponses)
  • School menus for students with special dietary needs (5 réponses)
  • Classification of Medals in the Combined Nomenclature (5 réponses)
  • Suspensive effect in asylum cases (9 réponses)

L’accès au forum est réservé aux membres de l’ACA-Europe, qui peuvent s’y inscrire à l’adresse suivante:: http://www.aca-europe.eu/forum/

Tour d'europe

Le Tour d’Europe présente une analyse, au travers de 76 questions, des systèmes d’organisation de la justice administrative dans les États membres de l’Union européenne ainsi qu’en Turquie.

En 2018, des mises à jour ont été effectuées pour la Belgique, la Lettonie, le Chypre et l'Italie. De plus, les mises à jour récentes (2017) de la Grèce, de la Roumanie et des Pays-Bas ont été traduites l'année dernière. Tous ces textes sont désormais disponibles sur le site web de l’association, en français et en anglais.

Afin d'atteindre ses objectifs, définis dans l'accord spécifique entre l’ACA-Europe et la Commission européenne, dans le cadre de la subvention accordée par l'Union européenne, les membres qui n’ont pas mis à jour leur situation depuis 2009 sont chaleureusement invités à le faire en prenant contact avec l’ACA-Europe à l’adresse de contact suivante : katty.lauvau@aca-europe.eu

Les modifications ultérieures à l’actualisation sont également les bienvenues.

Échanges des juges

En 2019, l’ACA-Europe a, de nouveau, l'occasion de permettre à 18 juges de ses institutions membres de participer pendant 12 jours aux activités d'une autre Cour administrative suprême dans un pays éligible ou à la CJUE. Ces stages sont finalisés par un rapport rédigé en anglais ou en français, qui sera publié, après dépersonnalisation, sur le site internet de l’ACA Europe.

L’ACA-Europe a reçu un total de 30 candidatures pour les 18 postes à pourvoir. Les candidatures sont pour le moment à l’examen. Le Secrétaire général se réjouit du succès de ce programme d’échange !

Le 12 mai 2019, l'assemblée générale de Berlin approuvera la liste des candidats retenus pour le programme d'échange de juges. Les candidats retenus, ainsi que les institutions hôtes, seront informés par le Secrétariat général.

Addresse de contact : katty.lauvau@aca-europe.eu

Nouvelles des membres

Estonie – Cour suprême – février 2019

Helena Jäderblom

Le 31 janvier 2019, le Parlement estonien a démis M. Priit Pikamäe de ses fonctions et a nommé, le même jour, M. Villu Kõve comme nouveau président de la Cour suprême estonienne. M. Kõve a pris ses fonctions le 4 février 2019.

Il est né en 1971 et a obtenu son doctorat en droit à l'université de Tartu en 2009. Outre l'estonien, il parle également l'anglais, l'allemand et le russe.

M. Kõve est juge à la Cour suprême estonienne depuis 2002. En 2014, il est devenu président de la chambre civile de la Cour suprême. Il succède à M. Priit Pikamäe, devenu l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne à compter du 6 février 2019.

Royaume-Uni – Cour suprême – septembre 2017

Helena Jäderblom

Brenda Marjorie Hale, Lady Hale de Richmond, a pris ses fonctions de présidente de la Cour suprême en septembre 2017, succédant à Lord Neuberger of Abbotsbury. Cette nomination fait suite à sa nomination comme vice-présidente en juin 2013.

En 1984, Lady Hale a été la première femme à être nommée à la Commission du droit, organe statutaire chargé de promouvoir la réforme du droit. Parmi les textes législatifs importants résultant du travail de son équipe à la Commission figurent la loi sur les enfants de 1989, la loi de 1996 sur le droit de la famille et la loi de 2005 sur la capacité mentale. Elle a également commencé à siéger en tant que secrétaire assistante.

En 1994, elle est devenue juge à la Haute Cour, la première à avoir fait sa carrière universitaire et de fonctionnaire plutôt qu'avocate. En 1999, elle était la deuxième femme à être promue à la Cour d’appel, avant de devenir la première femme Law Lord.

En janvier 2004, Lady Hale est devenue la première femme Lord of Appeal in Ordinary du Royaume-Uni après une carrière variée en tant qu’avocate universitaire, réformatrice du droit et juge. En octobre 2009, elle est devenue la première femme juge à la Cour suprême.

En juin 2013, elle a été nommée vice-présidente de la Cour suprême. À partir du 5 septembre 2017, elle a assumé les fonctions de président de la Cour suprême britannique.

Nouvelles de l'ACA

Accord 2018

Le rapport final de l'accord spécifique de 2018 entre la Commission européenne et l’ACA Europe a été téléchargé sur la plate-forme électronique de la Commission européenne par le Secrétariat général début avril.

Elle est actuellement analysée par les services de la Commission.

Audit CE

Le 19 février 2019, la Commission européenne a annoncé qu'elle avait décidé de réaliser un audit sur l'utilisation de la subvention 2017. L'audit a pour but de vérifier l'éligibilité des dépenses et recettes déclarées, le respect des dispositions de la convention de subvention et la bonne utilisation des fonds communautaires conformément aux règles en vertu desquelles la subvention a été accordée à l'Association. L'audit aura lieu du 20 au 23 mai 2019.

Groupe de travail "Mieux légiférer"

Conformément au mandat donné par l'assemblée générale le 18 mai 2018, le groupe de travail "Mieux légiférer" a identifié un certain nombre de problèmes réels liés à la législation de l’UE dans la pratique juridique et a sélectionné un certain nombre d'exemples de situations non intentionnelles, imprévues ou incohérentes. Cela a donné lieu à une lettre à adresser à la Commission européenne. Le projet de cette lettre a été envoyé à tous les membres de l'ACA Europe, leur donnant l'occasion de faire des commentaires à son sujet. Rob Visser, président du groupe de travail, présentera les résultats de l'ensemble des travaux à l'assemblée générale à Berlin.

Bienvenue Katty!

L’assistante du Secrétaire générale, Anne-Catherine Van Geersdaele, a quitté l’ACA-Europe. Katty Lauvau lui succède. Katty sera responsable du programme d'échange de juges et du Tour d’Europe et elle assistera aux séminaires. Bienvenue dans l'équipe ACA-Europe, Katty !

Dans ce numéro

Éditorial

Séminaire

Jurifast

Forum

Tour d'Europe

Échanges des juges

Analyse

Nouvelles des membres

Nouvelles de l'ACA

Agenda

12-14 mai 2019

 

Assemblée générale et séminaire à Berlin, Allemagne

9 septembre 2019

 

Séminaire à Brno, République tchèque – Limites de l’accès à la justice

23-24 avril 2020

 

Séminaire à Leipzig, Allemagne – Documentation juridique

Consultez le calendrier complet sur notre site web.

Analyse 2018 - 2019

À l’occasion de la demande de subvention triennale de l’ACA-Europe adressée à la Commission européenne, l’Association a été invitée de proposer de procéder à une enquête annuelle ayant pour objet le recueil, l’analyse, l’échange et la mise à la disposition d’informations, de bonnes pratiques et de recommandations sur divers sujets du droit de l’UE.

Pour 2018, le conseil d’administration a opté de collaborer au ‘scoreboard de la justice dans l’UE’ (volet « justice administrative ») sur le sujet de « La qualité des arrêts ».

La présentation des résultats aura lieu lors de la réunion de l’Assemblée générale de La Haye le 14 mai 2018 et seront publiés sur notre site web.

En 2020, l'ACA-Europe continuera à contribuer au ‘scoreboard de la justice dans l’UE’. Le sujet sera décidé par le conseil d'administration le 13 mai 2019.

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