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  State and jurisdiction
Date
Estonia - Riigikohus
06/01/2021
  Subject
Regulation (EU) 2016/679 - Protection of personal data (GDPR) - Article 82 - Right to compensation - Non-material damage - Person with an intellectual disability - Declaration of unlawfulness as sufficient compensation
  State and jurisdiction
Date
Latvia - Latvijas Republikas Augstākā tiesa
06/11/2020
  Subject
Personal data protection – information provided to police
  State and jurisdiction
Date
Latvia - Latvijas Republikas Augstākā tiesa
30/10/2020
  Subject
Personal data protection – video recorder in a car
  State and jurisdiction
Date
Latvia - Latvijas Republikas Augstākā tiesa
30/09/2020
  Subject
Data protection – personal data of party to the case – data available in court information system
  State and jurisdiction
Date
Latvia - Latvijas Republikas Augstākā tiesa
30/09/2020
  Subject
Data protection – tissue of dead people
  State and jurisdiction
Date
Latvia - Latvijas Republikas Augstākā tiesa
21/04/2020
  Subject
Data protection – video surveillance that allows to see customers entering their credit card code - the obligation of a person to protect his or her own personal data
  State and jurisdiction
Date
France - Conseil d'Etat
27/03/2020
  Subject
Droit au déréférencement - Portée territoriale - Portée des obligations pesant sur l'exploitant d'un moteur de recherche en vertu du droit de l'UE - Obligation de déréférencement à l'échelle de l'UE, pas au niveau mondial – Absence de faculté de la CNIL d'imposer un déréférencement mondial faute de disposition législative prévoyant un déréférencement excédant le champ couvert par le droit de l'UE - En tout état de cause, exercice d'une telle faculté subordonné par la CJUE à une mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'information.
  State and jurisdiction
Date
France - Conseil d'Etat
06/12/2019
  Subject
Droit au déréférencement – Cas de déréférencement de données ne relevant pas de catégories particulières – En l’espèce, existence d’un intérêt prépondérant du public – Dès lors, légalité du refus de déréférencement – Cas de déréférencement de données personnelles sensibles (art. 9 du RGPD) manifestement rendues publiques par l'intéressé - Données ne présentant pas, en l’espèce, un intérêt prépondérant pour le public - Dès lors, illégalité du refus de déréférencement.
  State and jurisdiction
Date
France - Conseil d'Etat
06/12/2019
  Subject
Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) – Cas de données strictement nécessaires à l'information du public – Dès lors, légalité du refus de déréférencement.
  State and jurisdiction
Date
France - Conseil d'Etat
06/12/2019
  Subject
Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles ne relevant pas de catégories particulières – Cas d’absence d’intérêt prépondérant du public – Dès lors, illégalité du refus de déréférencement.
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National decision
Ecli nr
State
Date
Until
Words of the text
Headings
1.04.03.08. Protection of personal data
European Union Law
Type of provision
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Article
Words of the title of the provision