Accueil   Accueil Bienvenue dans la base de données d'information rapide des jurisprudences. Cette base de données contient les références et le texte intégral : a) de "dossiers préjudiciels" regroupant : - la question préjudicielle posée à la Cour de justice de l'Union européenne - la réponse de la Cour à cette question - la ou les décisions nationales faisant suite à cette réponse b) d'autres décisions nationales relatives à l'interprétation du droit de l'Union (décisions sans renvoi). Consulter les dernières décisions Sources Les décisions proviennent directement des services d'études et de documentation des institutions membres de l'Association. Conditions de divulgation L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait que certaines parties de ces informations et textes peuvent être protégées au titre d'un droit intellectuel, notamment d'un droit d'auteur. L'Association ne peut en aucun cas être rendue responsable de l'utilisation de ces informations et textes. 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20192018201720162015201420132012201120102009200820072006200520042003200220012000199919981997199619951994199319921991199019891988198719861985198419831982198119801979197819771976197519741973197219711970196919681967196619651964196319621961196019591958 Mots du texte Rubriques + Droit communautaire -- > Principes -- > Compétences communautaires et compétences nationales -- > Effet direct et primauté -- > Application -- > Droit communautaire et droit international -- > InterprétationCommunauté Economique Européenne -- > Objectifs de la Communauté -- > Obligations des Etats membresLibre circulation des marchandises -- > Généralités -- > Droits de douane / Taxes d'effet équivalent -- > Restrictions quantitatives / Mesures d'effet équivalent -- > Restrictions quantitatives à l'export / Mesures d'effet équivalent -- > Dérogations -- > Propriété industrielle et commerciale -- > Echanges avec les pays tiers -- > Origine des marchandises -- > Transit communautaireMonopoles nationaux à caractère 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